Interventions sur "retraite"

Demande de retrait. D'abord, votre amendement aborde le sujet de la retraite complémentaire, qui n'est pas dans le champ de ce texte. Ensuite, s'agissant des régimes de retraite à points, vous obtiendrez satisfaction sur un autre amendement de vos amendements, sur lequel j'ai déposé un sous-amendement.

La transférabilité totale pour l'épargnant nécessite que soit mise en oeuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu par la loi PACTE, en provenance de et en direction des régimes spécifiques Préfon, Corem, Fonpel, Carel et du régime des complémentaires retraites des hospitaliers (CRH). À défaut, la transférabilité et la libre concurrence au bénéfice de l'épargnant ne seront que partielles.

Cet amendement vise à permettre le transfert de fonds provenant de fonds provenant de compte d'épargne-retraite placée à l'étranger vers des comptes d'épargne-retraite en France. La question de l'attractivité de la France, notamment en Europe, est souvent évoquée. Il serait bon que la France soit aussi attractive pour ses propres ressortissants, lorsqu'ils souhaitent rentrer en France.

Le titulaire d'un plan d'épargne-retraite (PER) peut effectuer des versements volontaires. S'il solde un PER étranger, il pourra récupérer son capital et le placer dans son PER français. Rien ne l'en empêche. En revanche, si vous proposiez de garantir que le PER étranger pourra être transféré verse un PER français sans friction fiscale, cela dépasse le champ d'application de la loi française. D'où ma demande de retrait.

Actuellement, le financement des entreprises solidaires est exclu du champ de l'épargne-retraite, laquelle est en effet limitée à des titres financiers définis de manière limitative. Or beaucoup d'entreprises sociales et solidaires ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés réglementés. Il s'agit de leur ouvrir désormais cette possibilité.

L'urgence absolue de notre temps, c'est le changement climatique. Il ne faut pas que la démission de M. Nicolas Hulot soit vaine. C'est pourquoi le présent amendement propose donc de flécher l'épargne retraite sur des titres finançant des projets relevant de la finance verte.

Il y aura des propositions en ce sens, qui seront un peu plus équilibrées. Votre proposition consisterait, en effet, à flécher l'intégralité de l'épargne-retraite vers les titres de sociétés favorisant la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait peut-être excessif.

La rédaction actuelle de l'alinéa 18 exclut les produits d'épargne-retraite individuels existants, notamment les produits en points, tels que les plans d'épargne retraite populaires (PERP), les contrats Madelin en points, Préfon, CRH, Corem, etc. Mon amendement vise à les réintroduire dans l'article 20. J'ai reçu des observations sur la rédaction qui fait état des produits dits en points. Je suis d'accord pour que le sous-amendement proposé améliore cette rédaction.

...e réforme. Comme M. Fasquelle, vous aviez évoqué ce sujet lors de l'audition de M. Guillaume Prache ; en adoptant cet amendement, nous ouvrons cette possibilité. La loi d'habilitation à prendre des ordonnances prévoira également de permettre cette prise en compte. Quant à mon sous-amendement, il n'est de portée que rédactionnelle, puisqu'il consiste à appeler « unités de rente » ces points de la retraite.

L'alinéa 19 de l'article comporte une faiblesse que trop d'institutions financières ne manqueraient pas d'exploiter. En effet, si le texte prévoit que l'allocation de l'épargne réduise progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite de l'épargnant, il permet aussi à ce dernier de faire un autre choix. Le même alinéa prévoit qu'il faut lui proposer au moins une autre allocation d'actifs avec un profil d'investissement différent. Le risque est que l'épargnant se voie proposer un profil d'investissement conservateur garantissant progressivement son capital et offrant des rendements raisonnables, puis, sur cette base, un profil...

Nous avons bien compris, Monsieur le ministre, ce qu'était la gestion pilotée, mais nous craignons qu'une autre option choisie ne conduise à une perte en capital au moment où l'épargnant prend sa retraite.

L'amendement CS1843 vise à promouvoir le développement des financements solidaires en permettant aux titulaires d'un plan d'épargne retraite d'entreprise de se voir systématiquement proposer une allocation d'actifs investie en partie dans des fonds solidaires. L'harmonisation entre les produits d'épargne retraite souhaitée par le Gouvernement doit se faire « par le haut ». Dans le cadre des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), le règlement du plan devait déjà prévoir qu'une partie des sommes recueillies puisse être af...

Par l'amendement CS1705, nous visons simplement à intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO, à ouvrir une option solidaire dans le cadre de l'épargne retraite assurantielle et enfin à généraliser, à l'horizon 2024, un profil de gestion solidaire dans toute l'épargne retraite. Cet amendement étant ambitieux, j'ai prévu un amendement de repli.

L'amendement CS1135 a pour objectif d'intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d'ouvrir une option solidaire à l'épargne retraite assurantielle. En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l'obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l'offre de placement de l'épargne salariale, et nous avons assisté à la montée en puissance des investissements solidaires, leur encours étant passé de 100 à 506 millions d'euros. Puisque le projet du Gouvernement vise à harmoniser les produits d'épargne ...

Le projet de loi organise la portabilité, pour les particuliers, des contrats d'épargne retraite. Dans le même esprit, je propose d'organiser une portabilité des contrats pour les entreprises : la gestion des contrats pourrait être transférée d'une entreprise d'assurance à une autre.

Cet amendement vise à limiter les frais, notamment les frais cachés, qui s'appliquent aux contrats d'épargne retraite par le biais des rétrocessions de commission. Je vous propose donc d'insérer l'alinéa suivant : « Les règles d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire ». L'idée est que les rétrocessions soient versées au plan, autrement dit au profit des épargnants, plutôt qu'à la société de gestion o...

Par l'amendement CS1844, je propose tout simplement de supprimer l'alinéa 28 de l'article. Les produits d'épargne retraite ont pour objet non de financer l'achat d'une résidence principale, mais d'anticiper la baisse des revenus qui survient au moment de la retraite.

L'amendement CS2326 va dans le même sens, en restreignant à la primo-accession la possibilité de débloquer son épargne retraite pour un achat immobilier.

Il s'agit d'éviter un effet d'aubaine. Les plans d'épargne retraite populaires (PERP), contrats dits « Madelin » et contrats dits « article 83 » offrent la possibilité d'une déduction fiscale qui récompense l'effort d'épargne. L'amendement de repli CS1845 imposerait au titulaire de rembourser le montant de la déduction fiscale s'il choisit la sortie en capital pour acheter sa résidence principale.

L'idée, chers collègues, est de conserver suffisamment de flexibilité. Il ne faudrait pas que la crainte de ne pouvoir utiliser le capital pour l'achat d'une résidence principale décourage les jeunes d'épargner en vue de la retraite. L'amendement CS1844, qui supprime tout simplement cette possibilité de sortie, me paraît excessif. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement CS2326, au profit duquel j'invite Mme Hai à retirer ses amendements CS1844 et CS1845.