Interventions sur "retraite"

Ces amendements visent à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d'épargne retraite d'entreprises à un autre plan, pour suivre l'évolution de la carrière. Je propose, afin de préserver la valorisation de l'épargne constituée, de ramener de 3 % à 1 % des droits acquis le montant maximal des frais de transmission.

Cet amendement prévoit que le transfert vers un plan d'épargne retraite individuel ne peut avoir lieu qu'après le départ de l'entreprise.

La réforme de l'épargne retraite a notamment pour objectif de stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire. Dans ce contexte, le présent amendement impose des obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier, lorsque les plans d'épargne retraite sont mis en place, au bénéfice, parfois, de plusieurs milliers d'épargnants et salariés, par des associations ou des entrep...

Nous proposons de laisser la possibilité à l'entreprise qui serait confrontée à un problème de liquidité un délai de dix-huit mois avant le transfert du contrat du plan d'épargne retraite collectif.

Si nous voulons favoriser l'épargne longue via l'épargne retraite, souvent sur des supports soumis à la volatilité des marchés, il faut que l'épargnant dispose d'une information régulière, claire et accessible. En effet, l'un des freins à l'investissement sur de tels supports est souvent leur faible lisibilité.

...e présent amendement vise à garantir la mise en place d'une information systématique au moment de l'ouverture des droits. Au cours de ce rendez-vous, le titulaire bénéficiera d'une approche globale de son patrimoine permettant d'élaborer une stratégie qui correspondra à ses besoins à court, moyen et long terme. L'idée est simple : on ne peut pas bien conseiller quelqu'un qui souhaite préparer sa retraite quand on n'a pas de vision globale de son patrimoine. Or, malheureusement, des conseillers, de nos jours, se concentrent uniquement sur des produits qu'on leur a demandé de vendre et qui ne correspondent pas forcément aux besoins réels du client.

L'exposé sommaire de l'amendement rappelle la situation du Royaume-Uni où 90 % des bénéficiaires choisissent la sortie en capital, ce qui est un dévoiement de la nature même de l'épargne retraite, censée compenser la perte de revenus au moment de la cessation de l'activité professionnelle. Une explication paraît par conséquent nécessaire pour protéger l'épargnant lui-même. Certes, nous nous rejoignons sur l'objectif à poursuivre et vous m'assurez que la question sera réglée plus tard par je ne sais quel moyen législatif, mais j'aurais préféré que nous traitions le sujet maintenant, à l'oc...

La réforme de l'épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % – au lieu de 20 % – sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaissement se traduira par une perte de ressources pour la sécurité sociale et notamment pour la branche Vieillesse. Nous regrettons que la réforme de l'épargne retraite se fasse au détriment du financement solidaire de...

Entre la sortie en rente et la sortie en capital, l'écart n'est pas assez grand, avec le danger que nombre de nos concitoyens choisissent la sortie en capital – ils peuvent en effet avoir un achat en vue au moment de prendre leur retraite – alors qu'ils auront besoin de la rente pour se garantir, tout au long de leur retraite, un revenu convenable. Aussi l'amendement CS1386 vise-t-il à creuser l'écart entre la sortie en capital et la sortie en rente pour inciter nos concitoyens à privilégier cette dernière.

...bien, moi aussi, retirer mon amendement puisque le ministre fait preuve d'ouverture, mais il faut bien comprendre que le danger est bien réel que nos concitoyens choisissent massivement la sortie en capital, au risque de se mettre ensuite en difficulté. Vous évoquez le coût de la mesure que nous proposons, mais si c'est la société qui doit venir au secours de ceux qui auront gaspillé leur épargne retraite en capital plutôt que de la conserver en rente, ladite société n'y aura pas beaucoup gagné ni ceux qui se seront ainsi mis en difficulté… Que vous souhaitiez laisser davantage de liberté en permettant la sortie en capital, pourquoi pas, mais il faut clairement indiquer que nous privilégions la sortie en rente. L'épargne retraite a en effet vocation à combler la perte de niveau de vie consécutive ...

C'est pour moi une pierre angulaire du texte : la responsabilisation des acteurs. Il ne faut pas prendre les Français pour des imbéciles ; et, surtout, il faut s'adapter au monde moderne. Des Français vont prendre leur retraite dans les années qui viennent, à cinquante-cinq ou soixante ans, en pleine forme, et qui auront envie d'avoir une troisième ou une quatrième vie. Notre responsabilité est de favoriser cette évolution. En outre, nous introduisons de la concurrence entre des acteurs qui doivent y être soumis davantage. Vous avez trouvé une pierre angulaire, un équilibre, Monsieur le ministre, qu'il va falloir prése...

Il s'agit ici d'un amendement de transition : le texte fixe un taux de forfait social réduit à 16 % pour les plans d'épargne retraite dont l'encours est investi par défaut en gestion pilotée, avec au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME, au lieu de 7 %. Le passage de 7 % à 10 % nécessite de prévoir des dispositions transitoires afin que les entreprises qui avaient négocié ou renégocié le règlement d'un PERCO avec un seuil d'investissement à 7 % en titres de PEA-PME continuent à bénéficier du forfait social réduit jusqu'à l...

L'amendement CS2106 concerne la gouvernance de l'épargne retraite. Actuellement, tous les produits individuels d'épargne retraite, en France, doivent être souscrits et gouvernés par des associations indépendantes ; s'agissant de produits d'épargne relativement complexes, leur souscription et leur supervision par des associations indépendantes d'épargnants permettent de mieux protéger les intérêts des épargnants pour la retraite vis-à-vis de leur prestataire, en...

Cet amendement est très important. Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers seront équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c'est déjà le cas pour les PERP. Chaque canton ne devrait ainsi inclure, au minimum, que des plans ayant les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunérations.

...6 s'élèvent donc à 3,299 milliards d'euros. Je voudrais maintenant évoquer quelques points, à commencer par le programme 169, qui concentre 95 % des crédits de la mission. Le budget 2017 a permis de maintenir l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants. Certains d'entre eux ont même été renforcés, je pense par exemple à la revalorisation de la retraite du combattant ou à l'octroi d'un million d'euros de crédits supplémentaires pour l'action sociale de l'ONAC, ce qui constitue le fruit de longues mobilisations des associations, qui ont par ailleurs permis la concrétisation d'autres avancées, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Si l'exécution budgétaire ne pose pas de problèmes grâce à l'évolution démographique décroissante des anciens combatta...

... de réduction des dépenses engagées par le Gouvernement à l'été 2017, même si les trois programmes de la mission ne font pas l'objet de mesures de régulation d'importance. En revanche, je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur le rapport annuel de performances (RAP) pour 2017, dont certains commentaires sont assez étonnants. Selon Bercy, « les justifications historiques de la retraite du combattant sont devenues obsolètes » en raison de plusieurs évolutions. Ainsi, les armées sont composées de professionnels qui acquièrent des droits à la retraite ; la carte du combattant, dont l'obtention permet de bénéficier de la retraite du combattant, est attribuée dès 120 jours d'OPEX, sans qu'il soit nécessaire d'avoir participé à des combats ; enfin, les blessures psychiques sont prise...

Ma question porte sur le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, notamment sur le budget de la reconnaissance de la qualité de pensionné d'anciens combattants ou de victimes de guerre. Les nouvelles dispositions augmentant le nombre de points d'indice de la retraite du combattant, soit 52 points au 1er septembre 2017, ont été prises en compte l'an dernier. Il s'agissait de compenser l'écart entre le montant de la retraite et l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Si l'année 2017 intègre, au titre de mesures nouvelles, un premier relèvement du niveau de la retraite du combattant, en revanche, elle n'intègre pas la hausse de la contribution social...

...nir entre l'État et cette profession. S'agissant du respect de l'autorisation donnée par le législateur, la consommation des crédits s'établit à un niveau globalement supérieur de 92 millions d'euros à la prévision initiale. Cette sur-exécution s'explique par les dépenses d'investissement immobilier de l'Insee, dont j'ai parlé, qui n'avaient pas été anticipées par la précédente majorité. Si l'on retraite cette dépense exceptionnelle, l'exécution est inférieure de 92 millions d'euros à la prévision initiale. Je ne vois donc pas là un signe de dérapage budgétaire, mais juste un dépassement constaté qui provient de dépenses exceptionnelles qui n'avaient pas été correctement anticipées. D'ailleurs, le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) n'est pas rattaché...

... nourrir la réflexion sur les orientations et les pistes envisagées dans les discussions concernant la rémunération des agents. Car, au-delà de la nécessaire préparation du rendez-vous salarial annuel qui aura lieu dans les prochaines semaines, la question de la rémunération des fonctionnaires et même de sa structuration à venir, sera décisive tant dans la perspective du futur régime universel de retraite, que dans un objectif d'attractivité des métiers de la fonction publique. En exécution 2017, les dépenses de personnel du budget de l'État ont augmenté de 3,9 %. Ce pourcentage a représenté, pour une seule année, une progression supérieure à celle cumulée des années 2011 à 2016 – période à l'issue de laquelle la progression s'établissait à 2,9 %. En euro, les dépenses du titre 2, c'est-à-dire le...

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, mon rapport porte sur l'exécution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et ceux du CAS « Pensions » pour l'année 2017. La mission « Régimes sociaux et de retraite » est composée de trois programmes destinés à financer des subventions d'équilibre versées aux principaux régimes spéciaux de retraite ou des dispositifs de pré-retraite. Les crédits de paiement de cette mission ont été légèrement sur-exécutés de 0,34 % cette année par rapport aux crédits votés en loi de...