Interventions sur "retraite"

Je remercie M. le rapporteur thématique pour son geste. Il sera bon de s'assurer par un rapport qu'il n'y a pas de dérive. Je rappelle à M. le président Woerth que les versements volontaires effectués sur un produit d'épargne retraite représentent un manque de recettes pour l'État, compte tenu de la déduction fiscale qui leur est associée.

Ce débat est doublement intéressant. D'abord, parce qu'il montre la faiblesse de votre proposition. En effet, si le titulaire est entièrement libre de choisir entre la sortie en capital ou en rente, il n'y a plus de différence entre un produit d'épargne retraite et un produit d'épargne tout court, ce qui crée un risque d'effet d'aubaine. D'où les débats que nous avons. Ensuite, M. Lescure l'a dit, vous voulez le succès de ce produit d'épargne, mais rien n'est pire, pour un produit d'épargne, que l'insécurité qui l'entoure. Cet après-midi, vous avez envoyé à l'épargnant un message selon lequel vous lui laissiez sa liberté tout en indiquant que vous surve...

La principale différence entre le produit d'épargne et le produit d'épargne retraite, qui fait que le second a eu du mal à décoller en France, est que les sommes sont bloquées, sauf dans le cas d'un accident de la vie. En conséquence, l'épargnant pourra, de manière plus sereine, voir son épargne investie sur des supports dits « plus dynamiques », en particulier au capital d'entreprises, notamment de PME, afin qu'au moment de la retraite, il puisse récolter les revenus de son tra...

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Taché, s'inscrit dans la logique de protection et de sécurisation des personnes qui partent à la retraite. Il vise à élargir les possibilités de déblocage exceptionnel de l'épargne retraite car, compte tenu de l'évolution des modes de vie, l'acquisition de la résidence principale peut intervenir plus ou moins tard. Aussi, la limitation du déblocage exceptionnel à l'acquisition de la première résidence principale nous semble-t-elle dommageable. Elle découragera les épargnants de choisir une épargne lo...

Trois modalités pour épargner dans le cadre d'un plan d'épargne retraite unifié sont prévues : les versements volontaires ; les abondements de l'employeur ; et les versements obligatoires liés aux contrats dits « article 83 », que certaines entreprises mettent en place pour certaines catégories de cadres. Le projet de loi prévoit que l'épargnant peut transférer ses droits acquis dans le cadre d'un contrat à adhésion obligatoire vers un autre contrat lorsque l'obligat...

Il s'agit, pour les contrats de type PERCO, à empêcher le salarié de transférer le contrat collectif qu'il détient au travers de son entreprise vers un contrat individuel. Mais quel intérêt aurait-il à le faire ? En quittant le plan d'épargne retraite collectif de son entreprise au profit d'un contrat individuel, le salarié perd la possibilité que son employeur complète ses versements. La seule raison qui pourrait justifier une telle décision serait que le plan d'épargne retraite d'entreprise soit si mal géré – peut-être avec des frais ou une inertie trop importants – que le salarié serait plus à même de le gérer lui-même. La possibilité de t...

Il s'agit d'un amendement de précision prévoyant que les nouvelles règles s'appliquent de plein droit à l'ensemble des plans d'épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi.

La loi dite « Macron » avait abaissé le forfait social pour le PERCO de 20 % à 16 %. Dans ce projet de loi, vous proposez d'étendre cette mesure aux autres produits d'épargne retraite. Ce faisant, vous affaiblissez les recettes de la sécurité sociale qui financent les retraites par répartition. Cet amendement vise à maintenir le taux de 20 %.

L'un des objectifs fondamentaux de cette réforme est d'encourager le financement des entreprises, en particulier des PME. Pour ce faire, il a été décidé d'étendre le régime du PERCO plus, c'est-à-dire un forfait social réduit de 20 % à 16 %, lorsque les fonds investis dans l'épargne retraite contribuent au financement des PME à hauteur d'un pourcentage qui était jusqu'à présent de 7 %. Le projet de loi propose de porter à 10 % la part d'investissement dans les PME qui ouvre droit à la réduction du forfait social. Cela explique que la réforme aurait pour effet mécanique, sans parler des nouveaux contrats et de l'attractivité retrouvée de l'épargne retraite, mais avec le seul stock de...

Le fonds d'épargne retraite, c'est l'argent des salariés. Il s'agit de confier aux salariés ou à leurs représentants la gestion de ce fonds d'épargne retraite. Le présent amendement a donc pour objet de substituer aux mots : « et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant » les mots : « par les salariés de ».

Comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous ne sommes pas hostiles à l'orientation générale que vous voulez donner quant à la liberté de choix laissée entre la rente et le capital. Simplement, nous voulons éviter à la fois les effets d'aubaine et les mauvaises décisions que pourraient ensuite regretter ceux qui, profitant d'une longue retraite, n'auraient pas conservé leur rente et auraient dilapidé leur capital. C'est un vrai sujet, quasiment un sujet de protection des consommateurs. Plutôt que de choisir la contrainte, choisissons le conseil. Deux leviers sont possibles, dès lors que l'on pose comme principe la liberté, pour orienter vers la rente ou éviter qu'une mauvaise décision ne soit prise : le levier fiscal et le levier du co...

Par cet amendement, vous précisez le cadre dans lequel se fera la rédaction des ordonnances, en apportant une pierre à l'édifice avec le conseil accru aux épargnants au moment de la bascule, c'est-à-dire au moment où, ayant accumulé une épargne retraite, on doit choisir entre le capital, la rente et éventuellement un mélange entre les deux. Nous avons eu ce débat en commission. La précision va tout à fait dans le bon sens ; elle amènera le Gouvernement à porter une attention toute particulière au sujet. La commission est favorable aux amendements nos 177 et 179, qui ont d'ailleurs le mérite d'appliquer de manière parallèle et symétrique cette i...

...'aborde n'est pas anecdotique puisqu'il s'agit de créer une obligation de conseil. Encore une fois, nous ne sommes pas hostiles à la liberté mais la question du conseil est essentielle. Ce qui nous préoccupe – j'étais intervenu en commission spéciale en ce sens – , c'est de faire en sorte que les Français ne fassent pas un mauvais choix, qui deviendrait irréversible au moment où ils prennent leur retraite. Il est donc important que cette obligation de conseil soit bien inscrite dans la loi et dans l'ordonnance. Merci pour votre avis favorable : cet après-midi, c'est Noël à PACTE !

Charles de Courson et les députés du groupe UDI, Agir et indépendants souhaitent imposer un cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs ; c'est une question de protection des épargnants. Cela existe déjà pour le PERP – plan d'épargne retraite populaire. Nous voudrions que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires des plans d'épargne retraite. Tel est l'objectif de cet amendement.

...é en commission, ce sujet est essentiel pour la protection des épargnants. C'est par « canton », en effet, que se joue la protection en cas de défaillance de l'assureur, du gestionnaire. Le point d'équilibre trouvé par le Gouvernement est de cantonner au niveau de la classe d'actifs, qui est un niveau intermédiaire entre ce que vous proposez – un cantonnement très fin au niveau du plan d'épargne retraite – et ce qui pourrait être réclamé par ailleurs, à savoir un cantonnement plus large au niveau de l'assureur. Le cantonnement au niveau de la classe d'actifs nous paraît économiquement pertinent ; c'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.

Je suis persuadé, monsieur le ministre, que cet amendement suivra le même destin que les amendements de mon collègue Daniel Fasquelle. Il s'agit de la création d'un fonds public d'épargne retraite par capitalisation. Nous avons besoin de la capitalisation – je ne reviendrai pas sur ce sujet, qui a déjà été débattu. La réforme de 2010 a attribué les flux financiers du fonds de réserve des retraites à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Celle-ci atteindra l'équilibre en 2024 – c'est une perspective proche pour ce qui est du sujet des retraites – et disparaîtra, à moins ...

Cet amendement est effectivement très ambitieux ; sans doute va-t-il au-delà de la mission que le Gouvernement s'est fixée avec ce texte. Je veux rappeler à celles et ceux qui ne sont pas des experts de notre système de retraite que celui-ci se compose d'un système de retraite par répartition, de la retraite complémentaire et enfin de la retraite supplémentaire, qui est celle dont nous parlons aujourd'hui. Votre amendement, monsieur Woerth, est plus structurant car il touche l'intégralité du système ; il convient de laisser le haut-commissaire à la réforme des retraites travailler, mener ses concertations et, peut-être,...

... c'est rigoureusement la même chose : la banque analyse si l'entreprise est capable de se développer. Cela veut dire que si une entreprise veut grandir, elle doit mettre en adéquation son ambition et sa capacité à la financer. Notre texte propose une boîte à outils qui comprend l'éventualité de l'introduction en bourse, la recherche de fonds propres auprès de partenaires et la recherche d'épargne retraite, notamment auprès de ses salariés. Mais ne mélangeons pas les choses. L'entreprise utilise à bon escient la boîte à outils dont elle dispose car elle sait que ces outils ne sont pas interchangeables. Simplifier les choses à l'extrême en disant que les banques doivent financer les entreprises, quitte à les forcer, c'est contraire à l'esprit d'entreprise.

Je demande le retrait de ces deux amendements puisque – nous en avons débattu tout à l'heure – la solution à laquelle nous sommes parvenus en matière de finance verte est bien de saisir l'occasion qui nous est donnée par la réforme de l'assurance vie et, en ce qui concerne l'épargne retraite, de préserver dans un premier temps le secteur solidaire, qui a largement bénéficié à juste titre de ses fonds ces dernières années, sachant qu'introduire une nouvelle obligation verte pourrait le fragiliser. Pourquoi pas à l'avenir, mais une telle disposition n'est pas souhaitable à ce stade.

Cet amendement a pour objectif de poursuivre la logique impulsée par le Gouvernement, en étendant le dispositif de fongibilité de l'épargne retraite aux régimes de retraite complémentaire institués au profit des fonctionnaires et agents de l'État. Effectivement, dans le texte du Gouvernement, seuls les salariés du privé sont concernés. Or il existe des fonds, tels que la Caisse nationale de prévoyance des fonctionnaires (Préfon), le complément de retraite mutualiste (Corem) et le complément de retraite des hospitaliers (CRH), pour les agents...