Interventions sur "routière"

...que non. L'article L. 312-13 du code de l'éducation prévoit d'ores et déjà que « l'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés ». Cette sensibilisation prévoit une éducation à la sécurité en plusieurs étapes : attestation de première éducation à la route (APER) à la fin de l'école primaire, attestation de sécurité routière de premier niveau (ASSR1) en classe de cinquième et ASSR2 en classe de troisième. Ces dernières années, d'autres actions éducatives complémentaires ont été instituées telle la demi-journée de sensibilisation obligatoire dans les lycées et les centres de formation des apprentis. Elles reposent sur une approche préventive des comportements à risques et constituent un élément pragmatique de l'éducat...

Favoriser l'accès au permis de conduire est un objectif qui nous rassemble tous. Françoise Dumas a remis au Premier ministre en février dernier un rapport intitulé Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée. Elle a formulé vingt-trois propositions pour garantir une formation de qualité accessible à tous sur l'ensemble du territoire. Le 2 mai dernier, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont publié une série de mesures pour abaisser le coût du permis de conduire. L'objectif est de réduire son coût moyen sans affecter le coût de la formation pour ne pas contrevenir aux exigences...

Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre d'une sensibilisation accrue à la prévention routière au collège et au lycée qui s'est déployée avec les attestations scolaires de sécurité routière lancée en 1987 ou le brevet de sécurité routière instauré en 2004. L'examen du permis de conduire a fait l'objet de nombreuses modifications depuis plusieurs années. En intégrant l'enseignement du code de la route et le passage de l'examen dans le cadre scolaire, l'objectif est de réduire le chômage. E...

... pour la réussite à l'examen. À ce stade, on ne peut que se demander pourquoi ce qui fonctionne dans l'Aisne ne fonctionnerait pas ailleurs. Quand une idée est bonne, quand un dispositif est pertinent à l'échelle d'un territoire, il ne doit pas y avoir d'obstacle à son extension. Il s'agit pour nous d'un bel objectif, qui s'inscrit dans la continuité du parcours de sensibilisation à la sécurité routière à l'école primaire et au collège. Il s'agit aussi d'une belle ambition, si l'on considère le caractère incontournable du permis de conduire pour l'accès à l'emploi mais également aux pratiques culturelles et sportives, en particulier pour les jeunes résidant en milieu rural où, bien souvent du fait de la distance et du manque de moyens de transport, l'accès à l'auto-école est malaisé. Nous tenio...

...ortante dans le budget des familles puisqu'il se situe en moyenne entre 1 600 et 1 800 euros. Pour toutes ces raisons, nous accueillons avec intérêt votre proposition d'inscrire l'enseignement théorique du code de la route au lycée. Vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur, depuis plusieurs années, l'école a intégré progressivement la sensibilisation et l'éducation à la sécurité routière, allant jusqu'à délivrer des attestations comme l'ASSR. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la capacité de l'école à accomplir des missions toujours plus importantes. Si nous estimons qu'elle est le lieu idéal pour donner les meilleures chances, nous craignons qu'on ne lui en demande trop. L'expérimentation actuellement menée en Thiérache nous incite à étudier cette option mais son caractère tr...

...vage ? Comment envisagez-vous la participation des moniteurs au dispositif que vous voulez étendre ? Par ailleurs, mon groupe a coutume de rappeler que l'on demande beaucoup à l'école : sensibilisation à l'environnement, au harcèlement, à la laïcité et toutes sortes de préventions. Je le répète à l'intention de mes collègues du groupe La République en Marche. Toutefois, l'éducation à la sécurité routière me semble faire pleinement partie de son domaine de compétence. Il n'en reste pas moins que cela vient s'ajouter à la réforme du lycée voulue par le Gouvernement, galère pour les lycéens comme pour les professeurs. Je me demande donc comment cet enseignement pourrait être délivré dans de bonnes conditions. Votre amendement, monsieur Bricout, constitue en cela une avancée car il permettrait d'alle...

...s réunions avec des élus de la région, du département, des communautés de communes, les directeurs de lycées et les services de l'État. En l'espèce, le dispositif est financé à parts égales par la région et par l'État, mais d'autres collectivités étaient intéressées. On peut même penser que le secteur des assurances pourrait participer au montage financier, en raison des enjeux liés à la sécurité routière.

... loi, qui vise à étendre progressivement cette expérimentation à l'ensemble du territoire. L'apprentissage des savoirs fondamentaux participe véritablement, dans le cadre de ce que nous appelons le parcours de citoyenneté, du rôle de l'éducation nationale. Nous avons inscrit dans le code de l'éducation, le savoir nager, le savoir rouler, l'apprentissage des gestes de premiers secours… L'éducation routière a tout à fait sa place dans le cadre du temps scolaire. J'ajoute que vingt heures dans l'année seraient consacrées à cet apprentissage ; celui-ci devrait donc pouvoir être organisé sans trop de difficultés, même dans le cadre de la réforme du lycée. Cette proposition de loi est donc bienvenue. J'ai entendu certaines critiques portant sur le coût financier de cette mesure, qui serait de 50 millio...

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi a un objet tout à fait louable : permettre aux lycéens d'accéder au permis de conduire et éduquer les jeunes générations à la sécurité routière. On ne peut qu'y souscrire. Je m'interroge néanmoins sur son application, notamment sur l'impact financier de la généralisation de cette mesure. Les dispositions du texte prévoient que le financement soit pris en charge à parts égales par l'État et la région. Les régions pourraient-elles financer l'application d'une telle mesure dans l'ensemble de leur territoire ? Sans étude d'impact, il me semb...

...nsieur Bricout, je sais que la question de l'apprentissage du permis de conduire vous préoccupe depuis plusieurs années. C'est la raison pour laquelle vous êtes à l'origine de cette expérimentation, menée dans votre territoire, qui ne manque pas d'intérêt. Nous avons la responsabilité de nous assurer de la qualité de l'enseignement du code de la route, car c'est un élément majeur de la prévention routière. En tant que membre du Conseil supérieur de l'éducation routière, je me soucie également des professionnels des auto-écoles, dont le métier est de s'assurer de l'acquisition solide des compétences du référentiel pour une éducation à la mobilité citoyenne et dont l'existence est importante dans nos territoires. Or, les organisations syndicales de la profession s'étonnent de ne pas avoir été auditi...

...eur Bricout, je m'interroge sur la pertinence d'associer les lycées au passage de l'épreuve théorique du code de la route, dès lors qu'il est prévu que tous les jeunes bénéficient, dans le cadre du SNU, d'une formation et d'un accès gratuit à cet examen. En effet, la phase de préfiguration, qui a commencé en juin dernier, prévoit que les volontaires bénéficient d'une sensibilisation à la sécurité routière et soient préparés à l'épreuve théorique du code via des plateformes numériques mises à leur disposition. Ils ont également la possibilité de se présenter une fois, gratuitement, à l'examen du code. Ce dispositif qui profite, pour l'instant, aux volontaires dans le cadre de la préfiguration, devrait s'étendre à tous les jeunes âgés de seize ans à dix-huit ans dès lors que le SNU sera généralisé....

...l'expérimentation, inaboutie en Thiérache, soulève encore un certain nombre de questions, notamment celle de l'articulation du lycée avec les auto-écoles. J'ai bien noté qu'au niveau local, celles-ci avaient été intégrées au dispositif – et c'était nécessaire. C'est pourquoi je me suis étonné, en consultant la liste des personnes auditionnées, d'y trouver le délégué interministériel à la sécurité routière, les syndicats d'enseignants, des représentants des élèves, mais aucun syndicat national des auto-écoles. Toutefois, sur ce point, la réponse que vous avez apportée à Mme Dubois me convient parfaitement.

...de l'année, sous la pression populaire, sur les heures supplémentaires. Ce que nous demandons, c'est la déconcentration : il est juridiquement possible de confier cette compétence aux préfets. Par ailleurs, en matière d'accidentologie, une corrélation n'est pas une causalité : la baisse du nombre des morts sur la route est en corrélation avec toutes les mesures prises pour renforcer la sécurité routière, qu'il s'agisse de la lutte contre l'alcool ou la drogue au volant, ou de celle contre ce phénomène relativement nouveau qu'est le téléphone au volant. Affirmer que la réduction de la vitesse est la cause des résultats obtenus n'est pas satisfaisant. Il est facile de se draper du manteau blanc de la vertu : qui peut imaginer un seul instant que des députés, sur certains bancs, ne combattraient p...

Je tiens à revenir à la question de la pertinence de la mesure et à celles des statistiques. Nous cherchons tous à améliorer les résultats de la sécurité routière : convenons-en, pour avoir un débat serein. J'ai eu l'occasion de présenter dans cet hémicycle une proposition de loi qu'on a rejetée sous prétexte que ses dispositions relevaient du domaine réglementaire – vous n'étiez pas là, madame la ministre, ce n'est pas de votre fait : on m'a reproché de parler de vitesse dans un texte législatif. Or l'amendement que la commission du développement durable ...

Voilà pour ce qui concerne les aspects réglementaire et législatif de ces dispositions, madame la rapporteure. Que chacun s'en accommode ! S'agissant des statistiques de la sécurité routière, je vous mets en garde contre l'idée d'affirmer avec assurance que la diminution du nombre des victimes en 2018 est liée aux 80 kilomètres-heure : il ne faut pas oublier que la tendance était déjà à la baisse en 2017, où on roulait à 90 kilomètres-heure. Or le Premier ministre a attribué la baisse de la mortalité routière au second semestre de 2018 aux 80 kilomètres-heure, et l'augmentation de ce...

Je tenais simplement à dire, de la manière la plus sereine possible, que notre amendement vise à résoudre un problème de mobilité. J'entends les préoccupations relatives à la sécurité routière, mais nous parlons de mobilité. Je reviendrai sur le sujet en présentant mon amendement, mais, comme on oublie les routes nationales, les territoires ne seront pas tous logés à la même enseigne, certains n'ayant pas la chance de disposer d'une route nationale à deux fois deux voix. Je suis élu dans un département où il y a 2,8 kilomètres de deux fois deux voix : il s'agit d'une route départementa...

...ter un dispositif pour les routes communales. Si nous laissons la main au président du conseil de département pour les routes départementales, il est logique de laisser également cette faculté au maire pour les quelques routes communales – peu nombreuses, il est vrai – que compte le territoire français. Troisième proposition : nous prévoyons que l'avis de la commission départementale de sécurité routière se fonde sur une étude d'accidentalité des routes. Il est cependant essentiel de rappeler que cette commission est présidée par le préfet et composée d'associations d'usagers et d'élus locaux, et que le président de département et le maire ne seront donc pas seuls, mais qu'ils s'appuieront sur un avis justifié, reposant sur cette étude d'accidentalité. Enfin, parce que nous croyons que la place ...

... Il y a là un manque de cohérence. Je demande qu'on étende le dispositif aux routes nationales et vous proposez de l'appliquer aux routes communales, alors que, très souvent, celles-ci sont tout de même un peu moins bien équipées que les nationales, malgré les retards qu'ont connus ces dernières. Et voilà que, d'un coup, vous faites fi de tous les arguments fondés sur des statistiques de sécurité routière que l'on m'a opposés tout à l'heure à propos des routes nationales ! Je suis pour l'assouplissement, mais il va falloir m'expliquer pourquoi on ouvre au réseau communal, qui n'est pas, à la connaissance des experts, le plus moderne et le plus large du pays, une possibilité qu'on refuse au réseau national – à moins que, dans la foulée, et comme je l'espère, on n'assouplisse complètement le disposi...

Je reviendrai rapidement sur les enjeux de sécurité routière. En effet, nous focalisons beaucoup notre débat sur la vitesse, mais il me semble, madame le ministre, que les causes d'accident sont multifactorielles et qu'on fait parfois dire aux experts ce qu'on veut. Si l'on voulait vraiment qu'il n'y ait plus du tout de morts sur la route en agissant exclusivement sur le facteur vitesse, il faudrait, si on lit en détail les études que vous citez, que tout ...

J'ai voté avec beaucoup de plaisir l'amendement de M. Zulesi, parce qu'il va dans le sens de la mobilité, mais il manque une pièce au puzzle. Comment vais-je expliquer aux Cantaliens que l'on a réussi à étendre le nouveau régime aux voies communales, mais que, sur les nationales, on continuera à rouler à 80 kilomètres-heure ? On ne pourra plus mettre en avant l'argument de la sécurité routière, puisque ce verrou a sauté pour les départementales, dans la mesure où l'on fait des choix raisonnables, soutenus par un avis de la commission de la sécurité routière, et qu'il vient de sauter aussi pour les voies communales, là encore si la commission de la sécurité routière appuie cette disposition. Qu'est-ce qui empêche qu'on étende ce régime aux routes nationales ? Tous ceux qui ont des nati...