Interventions sur "séjour"

L'article L . 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit une liste de cas dans lesquels l'obligation de quitter le territoire français ne peut être prononcée. Dès lors, dans son principe même, l'article L. 511-4 limite les possibilités pour le juge ou toute autre autorité d'expulser les personnes étrangères dangereuses ayant commis des actes d'une grande gravité ou étant entrées de manière irrégulière sur le te...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 11, lequel est articulé à l'article 23. La mesure qui est proposée ici a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau à la suite d'un refus de droit d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France ou d'une bonne insertion, ou lorsqu'il a de graves problèmes de santé. Cette limitation, comme d'autres collègues l'ont dit, s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure, au détriment des droits de la personne. Elle s'inscrit au...

... acte à but non lucratif d'aide à l'entrée et à la circulation d'un étranger en France ne peut être passible de poursuites pénales. Notre proposition nous semble plus simple que celle du groupe La République en marche. Si l'article L. 622-1 du CESEDA prévoit une sanction contre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France », pour laquelle il existe des immunités pénales, nous proposons de réduire le champ du délit pénal à toute personne qui aura « sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif », et donc d'exclure de ce champ toute personne ayant agi dans un but non lucratif.

Si un étranger est en situation irrégulière ou si un titre de séjour lui a été refusé, le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français. La personne dispose alors d'un délai de trente jours pour remplir cette obligation. En cas de non-respect de ce délai, l'administration prononce une interdiction de retour en vertu de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce projet de loi pose une condition de circ...

En dépit de la récente décision du Conseil constitutionnel en la matière, que nous contestons, il nous apparaît essentiel que le législateur réaffirme que l'aide au séjour irrégulier est un délit. Des actions individuelles visant à accompagner des clandestins ne peuvent se substituer à la souveraineté nationale pour décider de qui se maintient ou non sur le territoire. Dès lors que la présence sur le territoire national sans titre de séjour constitue un délit, il n'y a aucune raison que l'aide à la commission de ce délit ne fasse pas l'objet de sanctions pénales, s...

L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de quinze jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne pas rendre applicable ce régime dérogatoire aux étrangers n'ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour. La non-demande du renouvellement d'un titre de séjour dans le délai imparti peut être liée, vous le savez, à des circonstances particulières, extérieures à l'étranger, qui ne justifient pas de priver celui-ci du délai de droit commun de trente jours pour déposer son recours. Il peut s'agir de raisons tendant aux conditions d'accueil des étrangers dans certaines préfectures – difficultés à obteni...

Cet amendement de repli tend à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée et au séjour. Il est différent de notre amendement précédent, où nous intégrions également l'aide sans but lucratif, mais les deux sont cependant similaires. Cette mesure, nécessaire à nos yeux, ne nous semble pas être en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel, car elle dépasse le champ de la seule fraternité et relève aussi de l'ordre public.

Madame Obono, vous voulez dépénaliser l'aide à l'entrée et au séjour et allez ainsi au-delà de ce que propose le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc, car nous pensons, au contraire, qu'il faut coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci n'a pas censuré notre amendement de première lecture, mais a bien validé son esprit, qui consiste à ne plus sanctionner les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, mais à rest...

...de sécuriser le dispositif et d'éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été retenue par la commission n'introduit que des exceptions limitatives énumérées et son champ de protection est moins large. Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater que, depuis lors, des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité et de la fraternité en transportant dans leur véhicule des étrangers qui se trouvent dans des situations de péril. Ayons donc aujourd'hui le courage d...

...vent aller à l'école – et c'est tant mieux pour eux. Il me semble bon de le préciser car certains de nos voisins ne sont pas aussi généreux. Le Danemark, par exemple, limite aux seuls traitements urgents les prestations dont les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier dans le cadre du système national de santé. Il subordonne en outre la scolarisation des enfants à la régularité des séjours. Si je ne crois pas qu'il faille supprimer toutes les aides sociales aux personnes en situation irrégulière, je crois en revanche qu'il faut les encadrer très clairement, car nul n'ignore que l'accès aux droits sociaux constitue un puissant facteur d'attraction de notre pays. Pour lutter contre ces mesures qui encouragent les appels d'air migratoires, il me semble également pertinent de précise...

... que le nôtre, est intervenue une décision inédite du Conseil constitutionnel, le 6 juillet. La chose est dite clairement : la fraternité est un principe constitutionnel de même force, de même valeur et de même portée que la liberté et l'égalité. C'est bien ce que nous avions anticipé, d'abord en élargissant à l'aide à la circulation le champ de l'exemption pénale, jusqu'ici réservée à l'aide au séjour ; ensuite, en ajoutant à la liste des actes autorisés, sous réserve, évidemment qu'aucune contrepartie n'en soit tirée, l'accompagnement linguistique ou social. C'est ce qui a été voté en première lecture au moyen d'un amendement de la majorité et du Gouvernement supprimé purement et simplement par le Sénat, mais conforté par le Conseil constitutionnel. Nous l'avons donc rétabli en commission des...

...leurs parents, dans les derniers jours avant leur retour, mais nous avions également reconnu que placer des enfants en rétention administrative – c'est-à-dire pratiquement en prison – était une mesure relativement lourde. En effet, les enfants n'ont strictement rien à voir avec la décision de leurs parents d'entrer irrégulièrement sur le territoire français en risquant d'être déboutés du droit au séjour. Monsieur le ministre d'État, je crois que vous vous étiez engagé, à l'époque, à organiser un nouveau débat sur ce point, voire à prévoir un texte spécifique sur les mineurs dont les dispositions permettraient que les enfants ne soient pas placés en centre de rétention classique, mais se voient aménager des conditions particulières lorsqu'ils doivent être détenus avec leurs parents.

Ces amendements visent à renforcer l'encadrement de l'accès des étudiants étrangers au territoire français. Dans l'expression « responsable public », il y a le mot « responsable ». Hélas ! nous le constatons encore aujourd'hui, le Gouvernement fait preuve d'une parfaite irresponsabilité en matière d'immigration et d'asile. Que la carte de séjour prévue par cet article ait un caractère temporaire n'y change rien. Sans mettre en cause l'intégrité de tous les étudiants étrangers, il est une réalité que nous ne pouvons pas ignorer : certains étrangers utilisent la qualité d'étudiant afin d'obtenir par la suite une carte de résident permanent. Pour notre part, nous estimons que les contrôles en la matière doivent être stricts car, en réalité...

... sommes souvent en désaccord, avait reconnu qu'il rencontrait extrêmement fréquemment cette problématique dans le 16 e arrondissement de Paris. Par nature, le statut de jeune au pair crée des conditions propices à des formes graves d'exploitation en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, tant du point de vue du travail que de l'hébergement, la régularité de son séjour dépendant de cet emploi. C'est pourquoi nous demandons, mesure qui n'a rien de révolutionnaire, que la convention comporte des informations à destination des jeunes au pair sur leurs droits sur le territoire français, ainsi que la communication des coordonnées des associations pouvant les assister en cas d'infraction. Nous souhaitons aussi que le contrat mentionne, à destination de l'employeur, l...

... caractère scandaleux de cette disposition lors de la première lecture, mais je constate, hélas ! qu'aucune évolution n'a eu lieu en quelques mois sur ce point. Je voudrais vous rappeler le droit positif en la matière. L'article L. 311-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. » Prévoir que l'autorité administrative soit dans l'obligation d'inviter l'étranger à déposer une demande sur d'autres fondements pour pouvoir prétendre à une admission au séjour est une pure folie. Quel est votre objectif avec cette disposition ? Favoriser encore davantage une immigration...

L'article 23 prévoit que lorsqu'un migrant présentera une demande d'asile, il sera désormais invité à indiquer, dans un délai fixé par décret, s'il souhaite faire parallèlement une demande de titre de séjour. Dans le cas contraire, s'il est débouté de sa demande d'asile, il ne pourra plus solliciter ce titre, sauf circonstance nouvelle. Il faudrait, selon le texte que nous examinons, qu'il envisage d'emblée un refus et engage plusieurs démarches simultanément. Cet article que vous nous présentez comme une simplification des démarches administratives apporte, au contraire, encore plus de complexité à...

Cet article de simplification administrative vise aussi à éviter une utilisation dilatoire des demandes de titres de séjour, plus précisément des demandes d'asile. Il y a toujours une possibilité de demander plusieurs titres de séjour assortie d'une information sur la manière de le faire et, en cas de circonstances nouvelles, de demander un nouveau titre de séjour. Le droit reste extrêmement protecteur. L'avis est donc défavorable.

...ffet pas des malfaiteurs ni des criminels, et n'ont commis aucun délit, si ce n'est d'être irrégulièrement entrées dans notre pays. Or, monsieur le ministre d'État, avec l'article 16, vous autoriserez le triplement du nombre maximal de jours que des migrants pourront passer en centre de rétention, alors que rien ne justifierait qu'ils ne passent la moindre une journée en prison. Or ils pourraient séjourner dans un CRA pendant 90 jours, voire pendant 135 jours, comme nous l'avons vu lorsque nous avons parlé, tout à l'heure, des enfants. Cela dépasse l'entendement, surtout que, comme vient de le dire ma collègue Obono, en réalité, cette mesure ne résoudra pas le moins du monde la question qui nous est posée. Elle ne la résoudra pas, d'abord, parce que vous n'avez pas prévu les crédits nécessaires...

...onde, il est impossible de s'intégrer réellement à une communauté si l'on n'en comprend pas la langue. Une intégration réussie est donc évidemment subordonnée à la connaissance de la langue française, et puisque le sens de ce projet de loi est notamment de permettre la réussite de l'intégration de ceux qui viennent résider chez nous, je propose d'inscrire dans le droit que l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une première carte de résident est subordonné à une connaissance de la langue française suffisamment élaborée. Je vous invite, pour finir, à réécouter ces mots d'Albert Camus : …

...a Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J'ai visité plusieurs CRA, où j'ai constaté que les conditions de vie y sont déjà difficiles pour des adultes et qu'il est inhumain d'y laisser séjourner les plus jeunes. La privation de liberté n'est jamais anodine. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, souligne que même les séjours de courte durée occasionnent des traumatismes. Pour mémoire, la France a ratifié, le 7 août 1990, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui précise, dans son article 3-1 : « Dans toutes les décisions qui con...