Interventions sur "sénat"

Ce texte emblématique positionne la France comme le premier pays au monde à interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur son territoire. La France confirme son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Elle encourage d'autres pays à la rejoindre, dans son sillage et dans la continuité de l'Accord de Paris. J'ai évoqué les désaccords de fond entre le Sénat et l'Assemblée. Il convient toutefois de noter certains points positifs à l'initiative des sénateurs. Ces divergences ne doivent donc pas occulter l'intérêt de leurs réflexions, notamment sur les articles 4 à 5 ter. Je salue ainsi l'insertion dans le texte de la mention des contrats de transition écologique, confirmant ce que le groupe MODEM et apparentés avait demandé. Ces contrats restent certe...

..., monsieur le ministre d'État. Il y a un aspect qui nous réjouit, au groupe UDI, Agir et indépendants, et qui met tout le monde d'accord : c'est le refus de l'exploitation et de l'exploration du gaz de schiste. Depuis la loi de 2011, les majorités qui se sont succédé ont toujours soutenu cette position. Le débat devrait donc être définitivement tranché. C'est d'ailleurs un point d'accord entre le Sénat et l'Assemblée. Même si la définition des méthodes non conventionnelles prête encore à discussion, je suis certaine que nous arriverons à des règles incontournables. La France doit fermer la porte au gaz de schiste. Ce texte le réaffirme, et c'est une bonne chose. Pour les autres hydrocarbures, disons-le tout de suite : le groupe UDI, Agir et indépendants partage l'objectif du Gouvernement de vou...

...refuser et d'en rejeter un certain nombre. Je tire de nos débats un certain nombre de leçons et d'enseignements. Tout d'abord, et bien que cela ne soit hélas pas une surprise, il n'y a pas de consensus national autour de la transition écologique. Si l'on fait en effet parfois semblant d'être d'accord sur les objectifs et sur l'horizon à très long terme, concrètement – c'est un peu la position du Sénat d'ailleurs – : bien sûr, nous sommes pour la sortie des énergies fossiles, mais il faut continuer à exploiter, mais il faut développer le pétrole dans les outre-mer, mais il faut accepter toutes les demandes des compagnies pétrolières. Cette position en illustre en fait une autre, qui a également cours dans cet hémicycle : chaque fois que vous voudrez, monsieur le ministre d'État, avancer sérieu...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont donc pu, la semaine dernière, trouver de terrain d'entente pour établir un texte de compromis sur ce projet de loi. La majorité de droite du Sénat, comme nous pouvions le craindre, a fait le choix de faire primer les intérêts des titulaires de droits miniers sur l'intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l'objet même du texte, qui est de ne plus attrib...

...elles évidences nous incitent à accélérer la lutte en matière de climat. Impossible de rester sourds à l'alerte solennelle des 15 000 scientifiques ; il sera bientôt trop tard pour dévier de notre trajectoire vers l'échec. Ces scientifiques nous invitent à réduire drastiquement notre dépendance aux combustibles fossiles. C'est précisément l'objectif du présent projet de loi. L'examen du texte au Sénat a permis d'effectuer un travail de précision intéressant, comportant certaines avancées, comme l'accompagnement des territoires dans la transition – les nouveaux contrats de transition écologique ont été introduits dans le texte – ou le bilan à venir des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, travail préalable nécessaire si l'on veut taxer les plus polluants d'entre eux, vo...

...iants en géologie, si ce n'est d'aller exercer leurs compétences ailleurs ? C'est donc cela, le bel avenir que vous réservez à la jeunesse française ? Elle vous en sera reconnaissante ! Mes chers collègues, vu les nombreuses faiblesses que comprend ce projet de loi, la possibilité vous est encore offerte de décider de votre vote. Le texte mériterait d'être enrichi des modifications votées par le Sénat. J'en rappellerai les grandes lignes, à travers quatre propositions. La première est de poursuivre l'exploitation des hydrocarbures lorsqu'ils sont destinés à des usages non énergétiques, notamment pour la connaissance scientifique. La deuxième est de poursuivre des activités de recherche sur les hydrocarbures, sous le contrôle du public, aux seules fins de connaissance des sous-sols français. ...

...nelle de l'environnement ; le symbole d'une France qui a réussi la COP21 et porté l'accord de Paris ; le symbole d'une France qui a fait voter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le symbole d'une France qui tient ses engagements dans la lutte contre les changements climatiques. Si nous sommes réunis ce matin, c'est que la commission mixte paritaire a échoué, le Sénat ayant revu le texte d'une façon très contradictoire par rapport aux objectifs fixés : lui, qui se prévaut habituellement de son esprit de sagesse, n'en a pas fait preuve ici. En l'occurrence, ce fut plutôt Chambre haute et vue basse. Nous sommes donc ici pour rétablir le texte dans ses objectifs, à quelques jours seulement de la COP23, présidée à Bonn par les îles Fidji. Permettez-moi à cet égar...

...re. Notre pays a toujours été à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Les mesures énoncées dans ce projet de loi doivent nous permettre de provoquer une réelle prise de conscience totale sur les conséquences nocives que peut avoir l'exploitation d'hydrocarbures sur notre territoire. Ce point doit faire l'objet d'une attention toute particulière car, comme on a pu le voir, le Sénat ne partage pas cette vision. Nous avons donc à convaincre, de façon égale, nos collègues parlementaires et nos concitoyens. Je tiens, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, à vous rassurer. Nos engagements en faveur de la transition écologique ont déjà eu des répercussions en Europe, à travers la COP23. J'ai moi-même eu l'occasion d'en juger les premiers effets lors de ma présentation...

Ainsi, le groupe La République en marche du Sénat a fait adopter deux amendements aux articles 5 bis et 5 ter A, avec l'objectif de renforcer, au plan juridique, les dispositifs que nous avions mis en place.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nos discussions avaient abouti au vote d'un texte ambitieux et équilibré. Depuis, il est passé sous les fourches caudines du Sénat. Il est juste, toutefois, de reconnaître que les sénateurs ont apporté certaines améliorations : je pense notamment aux contrats de transition énergétique ou encore à la prise en compte des enjeux de qualité de l'air dans les appels d'offres publics. Mais, cela a été dit, le Sénat a introduit de trop nombreuses dérogations – sur les gisements non énergétiques, l'outre-mer et la recherche publique...

Monsieur Prud'homme, lors de l'examen du texte en commission, des amendements ont été adoptés pour resserrer le champ de la dérogation, que le Sénat avait beaucoup élargi ; ils ont permis de revenir à l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, et je considère qu'un équilibre satisfaisant a été trouvé. Comme votre amendement propose de supprimer tout l'alinéa, j'y suis défavorable. Le Gouvernement a apporté des réponses rassurantes à mes interrogations sur la santé publique, mais M. le ministre d'État profitera peut-...

La commission considère qu'il faut revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui convoque la notion d'équilibre économique pour la détermination des dérogations. Il constitue une solution équilibrée entre la rédaction adoptée par le Sénat et l'absence totale de dérogation que vous prônez. L'avis est donc défavorable.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par l'adoption en première lecture, en séance publique, d'un amendement de M. Pancher, permet la conversion ou la cession des installations d'exploration ou d'exploitation en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, une pratique qui commence à se développer. En première lecture, le Sénat a complété cet article en adoptant en commission deux amendements, prévoyant, pour le premier, l'intervention d'un décret d'application pour préciser et, le cas échéant, simplifier les modalités d'une telle reconversion et, pour le second, la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière passée, afin de faciliter e...

Le Sénat a proposé que les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles du sous-sol. Nous proposons de reprendre cette suggestion et de considérer que, dans ce cas, ce transfert s'accompagne des droits et obligations prévues par le code minier.

Même si je comprends l'esprit de la disposition introduite par le Sénat et de votre amendement, je suis défavorable à ce dernier, madame Batho. Le Sénat a élargi la possibilité de conversion ou de cession de ces installations à des activités économiques autres que celles régies par le code minier, ce qui recouvre un champ très large, allant de l'installation de bureaux à l'implantation d'une exploitation agricole. Ce type de reconversion nécessiterait des études impo...

...irés de votre communiqué de presse du 24 novembre dernier : 4 millions de mal logés, 7 millions de mal isolés. Le 19 octobre, je vous avais interrogé sur le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. À l'époque, vous vous étiez voulu rassurant. Un mois après, où en sommes-nous ? Nous naviguons à vue sur la baisse des aides personnelles au logement – APL – , qui est en discussion au Sénat et sur laquelle l'Assemblée n'a pas d'information. En l'état, les efforts demandés à certains organismes HLM vont mettre à mal leurs capacités financières d'investissement et de rénovation et les obliger à choisir parmi les locataires les plus aisés. Nous entendons votre souhait de regrouper les offices d'HLM, mais ce n'est pas en rassemblant des organismes affaiblis que l'on va créer des richess...

...l'imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents revient en discussion à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Cette imposition, très contestée, fait partie des cinq contentieux fiscaux en cours dont les enjeux sont majeurs pour les finances publiques de notre pays. Cela ne me semble pas négligeable. Dans leur grande sagesse, les sénateurs ont supprimé cette imposition en introduisant l'article 7 bis. Ils préviennent ainsi les remboursements budgétés dans la mission « Remboursements et dégrèvements », la plus importante du budget général, qui regroupe les dépenses liées aux situations dans lesquelles l'État est amené à restituer aux contribuables des impôts, des taxes ou des contributions. Je vous rappelle que la Cour de justi...

Comme en première lecture, je souhaite être précis s'agissant de la disposition en discussion, compte tenu du cadre juridique européen. Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis, introduit par les sénateurs et qui exonère les non-résidents des prélèvements sociaux dont ils doivent s'acquitter sur les revenus du capital : CSG sur les revenus fonciers et les produits de placement, prélèvement social et contribution au remboursement de la dette sociale, sur les mêmes assiettes. L'article revient ainsi sur un assujettissement qui date d'à peine cinq ans, puisqu'il a été instauré par la deuxième loi...

...s d'affectation budgétaire laissent subsister un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale. Ainsi, le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison aux contribuables contestant cette mesure. Votre amendement ne permettra donc pas d'atteindre l'objectif que vous lui assignez. Votre troisième argument pour justifier que l'on revienne sur le vote des sénateurs concerne le redressement des comptes sociaux. Nous poursuivons, nous aussi, cet objectif, et nous l'inscrivons dans un horizon de long terme. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas devoir prochainement rembourser des centaines de millions d'euros. Pour des raisons de sincérité budgétaire, mais aussi parce que nous pensons que vous vous trompez, nous voterons donc contre cet amendem...

...s qui peut s'enorgueillir d'être très forte en la matière. Mais le coût du travail n'est pas un sujet que l'on doit prendre à la légère. De fait, les entreprises ont besoin qu'on les soutienne et qu'on les aide dans la durée, et les mesures proposées par le Gouvernement vont dans ce sens. Ces dispositions ont été votées en première lecture non seulement à l'Assemblée nationale, mais également au Sénat – car si nous examinons cet article 8, c'est uniquement parce que les sénateurs ont adopté des amendements rédactionnels, qui n'ont absolument pas touché au fond du texte. Pour preuve, la commission n'a déposé aucun amendement sur cet article ! Cela signifie qu'un consensus très large réunit l'Assemblée nationale et le Sénat, parce que nous pérennisons ce mécanisme de baisse du coût du travail à ...