Interventions sur "sénat"

Ma bonne action sera la suppression d'une demande par le Sénat d'un rapport relatif à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Il s'agit de supprimer un rapport demandé par le Sénat sur la création d'un indicateur de performance.

Cet amendement vise à supprimer l'article 55 qui prévoit lui-même de supprimer un engagement pris par l'État de majorer légalement les rentes viagères de retraite. Même si le Sénat en a atténué un peu les effets en prévoyant un étalement sur six ans, ce n'est pas suffisant. J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture.

Il s'agit de supprimer la demande, faite une nouvelle fois par le Sénat, d'un rapport.

Il s'agit de supprimer la disposition introduite au Sénat réduisant, à 5 %, la participation minimale des collectivités territoriales en qualité de maître d'ouvrage au financement de projets d'investissement.

Mon amendement vise à encadrer plus équitablement la garantie en matière de DSR des communes nouvelles. Nous avons voté, pour éviter des effets d'aubaine sur certaines grosses communes, une limite de population à 15 000 habitants et une limite de trois exercices. La mesure a été étendue au Sénat à toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille.

L'augmentation du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) de 20 millions votée à l'Assemblée est tombée au Sénat. Nous redéposons un amendement et le Gouvernement aussi. Le rapporteur général est défavorable à mon amendement, alors que c'est le même que le Gouvernement. Ce n'est pas très sympathique.

Il s'agit de revenir sur la suppression par le Sénat du plafonnement introduit en 2017 pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR. L'Assemblée a adopté le prolongement d'un an de la garantie de sortie ainsi qu'un rapport sur les communes touristiques.

Cet amendement vise à supprimer un autre rapport demandé par le Sénat, portant sur l'impact financier du transfert de compétences en mairie des pactes civils de solidarité.

Il s'agit de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat, relative à la période de révision des attributions de compensation et le délai maximum pour la remise du rapport évaluant le coût net des charges transférées par les commissions locales d'évaluation des transferts (CLECT).

Il s'agit de la suppression d'un rapport demandé par le Sénat sur les plans nationaux de santé publique.

Il s'agit de supprimer cet article, adopté par le Sénat, qui modifie les règles de répartition du produit des amendes radars dans le compte d'affectation spéciale sur la circulation routière.

Il s'agit de la suppression d'un rapport demandé par le Sénat, et qui serait préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité d'une société.

Notre commission avait examiné au mois de juillet trois projets de loi ratifiant des ordonnances dans le domaine de la santé : l'un d'entre eux a fait l'objet d'une adoption conforme par le Sénat ; le deuxième a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire avec le Sénat le 5 décembre dernier et le texte de la CMP sera soumis au vote en séance lundi prochain ; le troisième est l'objet de notre réunion. Notre ordre du jour appelle en effet l'examen en nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médic...

...t réunie le 5 décembre dernier n'a pas abouti à la rédaction d'un texte de compromis. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. Le premier article vise à ratifier l'ordonnance portant reconnaissance de la profession de physicien médical. Disposition consensuelle, l'article a été adopté conforme par le Sénat. En revanche, l'article 2, visant à ratifier une ordonnance qui procède notamment à la transposition d'une directive européenne portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, a lui été substantiellement modifié. La pierre d'achoppement porte sur la délicate question de l'accès partiel aux professions de santé. Je vous renvoie à la lecture de mon rapport pour ce qui est des e...

Madame la rapporteure, vous nous proposez donc d'adopter, en nouvelle lecture, le texte ratifiant deux ordonnances touchant à la santé – en fait, l'ordonnance n° 2017-50, puisque l'autre article a été adopté conforme par le Sénat –, afin de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne. Reste que cette transposition soulève tout de même quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent réellement de l'ouverture d'un mécanisme qui permet un « accès partiel à une activité professionnelle ». Ce qui, en d'autres termes, signifie qu'un diplômé européen qui ne détient pas le niveau de ...

La suppression par nos collègues sénateurs de l'accès partiel aux professions de santé, qui a conduit la commission mixte paritaire dans l'impasse, doit être entendue par le Gouvernement. Le choix ne se pose pas entre la transposition conforme et les menaces d'une condamnation de la France pour défaut de transposition, dont nous serions les coupables ; nous avons le choix entre risquer d'entraîner une segmentation des professions de ...

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant opté pour une suppression pure et simple de l'accès partiel. Cette position nous place en porte-à-faux vis-à-vis de nos partenaires européens. L'obligation de transposition s'impose : le texte adopté par le Sénat n'apporte pas de solution, contrairement à la proposition du Gouvernement. S'agissant de l'accès partiel, je vous renvoie aux arguments présentés en première lecture ainsi qu'à c...

À la suite du vote du Sénat qui ne souhaite pas voir cette directive transposée, nous voulons que soient entendues à nouveau les craintes d'une partie des professionnels de santé qui s'inquiètent de la création de situations préjudiciables à la santé des patients. Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé qui disposen...

...ertes maigre, de jeune avocat, qui, entendant d'éminents et renommés confrères soutenir qu'il appartenait aux juristes que nous sommes de comprendre la société pour en guérir les maux, a gardé en mémoire ce sage conseil pour conduire les travaux législatifs dont nous examinons aujourd'hui le résultat. Venons-en au fait, et aux dispositions législatives elles-mêmes. Le projet de loi fut déposé au Sénat le 9 juin 2017, examiné par sa commission des lois, puis adopté le 17 octobre. Composé à l'origine d'un seul article, il est sorti du Sénat grossi de 14 articles supplémentaires. Les articles 2 à 9 proposent des modifications du droit des contrats, tandis que les articles 10 à 14 traitent du droit des obligations. Enfin, l'article 15, que nous avons souhaité réécrire, porte sur l'épineuse questio...