Interventions sur "sénat"

... Cette réforme, largement attendue, a été saluée par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique dans la mesure où l'attractivité de ces deux domaines bien distincts mais liés a d'ores et déjà été renforcée. Cela étant, cette ordonnance comporte des imperfections. C'est pourquoi le projet de loi qui vise à la ratifier et que nous allons examiner a été complété par nos collègues sénateurs en octobre dernier. Initialement composé d'un article unique visant seulement à ratifier l'ordonnance, il en comporte désormais quinze. Ces articles visent notamment à introduire des dispositions relatives aux définitions, aux négociations et au consentement ; à préciser les notions de capacité et de représentation ; à faire évoluer le contenu, les effets et l'exécution des contrats ; enfin, ...

...et : le groupe Nouvelle Gauche votera la ratification de l'ordonnance. Il approuve la démarche suggérée par le rapporteur, à savoir revenir au texte de l'ordonnance initiale pour ne pas créer d'incertitudes dans les contrats passés entre la publication et la ratification des ordonnances. Nous avons fait ce choix, même si nous partageons avec certains de nos collègues plusieurs analyses faites au Sénat. Ce texte témoigne d'un esprit de responsabilité qui doit être le nôtre. Nous considérons ainsi, au groupe Nouvelle Gauche, que le plus simple est de ratifier l'ordonnance telle qu'elle nous est proposée et d'en rester à sa version initiale, laquelle, comme cela a été répété – et comme je le répète donc malencontreusement moi-même – , est antérieure à votre arrivée au Gouvernement, madame la gard...

... les professionnels du droit quant au maintien de cette cour d'appel. Je n'aurais pas fait honneur à mon attachement pour le Béarn, si je ne vous avais pas interpellée cet après-midi à ce sujet. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'apporter des précisions sur ce point. Le groupe Nouvelle Gauche votera la loi de ratification, même si nous avons bien conscience, en renvoyant le texte au Sénat, d'allonger une procédure qui aurait pu prendre fin dès ce soir. Cela étant, comme le dialogue a débuté il y a quinze ans, nous pouvons bien prendre quelques semaines encore pour parvenir à un accord avec la Haute assemblée.

...'un changement de circonstances rend l'exécution du contrat trop onéreuse pour l'une des parties, le juge peut réviser le contrat. De la même manière, le droit commun consacre la catégorie des contrats d'adhésion et les assortit d'une protection de la partie faible au contrat. Mais ce texte, dans sa forme actuelle, comporte aussi des reculs ou des prises de risque auxquels nous nous opposons. Le Sénat, lors de son examen en première lecture, a réalisé une véritable offensive libérale – au sens du droit, selon lequel les gens sont libres d'établir des contrats, le rapport social ne doit pas être pris en compte et le juge ne doit pas intervenir sur le fond du contrat lorsqu'il statue sur son respect, ce qui n'est pas notre conception – sur l'imprévision, notamment sur les actions interrogatoires...

...duction de la théorie de l'imprévision, laquelle permet au juge de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l'équilibre contractuel. C'est ainsi que désormais, dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus de procéder à la simple interprétation du contrat ni à la simple interprétation de la volonté des parties du contrat. Sur ces deux points, le Sénat est revenu sur le texte de l'ordonnance ; notre commission des lois a au contraire souhaité conserver les grands équilibres du texte initial. Le groupe La République en marche y est favorable. Sur le fond, je rappelle une fois encore que ces innovations ont fait l'objet d'une large consultation et d'un consensus de la doctrine comme des praticiens. Il appartiendra au juge, et en tout premier lieu...

...a suppression formelle de la notion de cause, dont les fonctions sont désormais assurées par des dispositions expressément énoncées, est positive. Ce texte permet donc de renforcer l'efficacité économique de notre droit civil en introduisant un certain nombre de solutions nouvelles. Nous aurions toutefois pu aller plus loin. Nous regrettons, à ce titre, que certaines avancées introduites par le Sénat aient été supprimées par la commission des lois de notre assemblée. C'est le cas notamment de la disposition relative à la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès de son destinataire, comme c'est déjà le cas lors du décès de l'auteur de l'offre. Je dois également évoquer la fixation, à l'initiative du Sénat, d'un délai de deux mois au cours duquel le bénéficiaire du pacte doit en confi...

...giquement, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification comprenant un article unique se bornant à ratifier l'ordonnance. Lorsqu'il était garde des Sceaux, François Bayrou avait proposé un projet de loi allant en ce sens, s'agissant de la ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 – même si ce texte n'avait pas été préparé sous son autorité. On se souvient de l'opposition entre le Sénat et l'Assemblée nationale quant à la procédure à employer pour mener la réforme du droit des contrats : les sénateurs ne voulaient pas que ce fût par voie d'ordonnance, et préféraient la procédure législative ordinaire. Mais l'Assemblée nationale fit prévaloir son point de vue : c'est finalement la procédure des ordonnances qui fut retenue par la loi 16 février 2015 relative à la modernisation et ...

...ajeur – en ont profité pour introduire des changements majeurs dans notre droit. Ces changements majeurs introduits par le vecteur d'une ordonnance et non pas rédigés par le Parlement posent clairement le problème essentiel de la place du pouvoir législatif dans cette réforme. Je trouve qu'on est ici face à un cas de dévoiement dans l'utilisation de cet outil constitutionnel. Rappelez-vous que le Sénat et la commission des lois de l'Assemblée avaient même refusé de voter la demande d'habilitation ! Sur le fond, ces changements marquent clairement une anglo-saxonisation de notre droit. Nous savons tous ici que notre société est déjà dans bien des domaines assaillie, voire dénaturée par ce phénomène, mais jusqu'ici le droit restait l'un des secteurs dans lequel nous résistions encore, encore et ...

Cet amendement a été examiné par le Sénat, qui s'était interrogé par la voix de son rapporteur sur l'opportunité ou non d'inscrire dans le code civil une liste d'articles portant dispositions impératives. Le Sénat n'a pas retenu cette idée, et nous non plus. Nous considérons tout d'abord que les dispositions ayant un caractère impératif sont d'ores et déjà précisées dans le texte du code civil. Par ailleurs, la liste serait par trop lim...

L'avis que je donnerai sur le présent amendement vaudra aussi pour le suivant. On touche là à un point essentiel de cette réforme, à savoir une innovation apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il convenait en effet de revoir la définition du contrat d'adhésion, celle retenue par le Sénat faisant entrer de façon extensive dans cette catégorie un trop grand nombre de contrats, puisqu'elle s'appliquait à tout contrat comportant des clauses non négociables : dès lors, un contrat ne comportant que deux clauses non négociables serait devenu un contrat d'adhésion, ce qui aurait fait de ce dernier une catégorie attrape-tout. C'est pourquoi, dans la définition que nous proposons, nous co...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous évoquez tous deux la position prise par le Sénat. Pour ma part, je ne la partage pas et ce n'est pas ce que je défends par cet amendement. En revanche, à entendre vos explications, le fait que la disposition apporte plus de complexité que de simplification est mis en lumière ! C'est pourquoi nous maintenons l'amendement.

Cet amendement, défendu au Sénat en première lecture, y avait été utilement retiré. Je réitère donc cette demande de retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable. À défaut de renverser mon opinion, permettez-moi de la compléter, puisque c'est là aussi votre souhait. Tel qu'il est défini par l'ordonnance, le devoir d'information inclut déjà l'obligation pour l'autre partie de se renseigner. En effet, le manquement au devoir ...

Cet amendement tend en effet à rétablir l'article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre...

Vous souhaitez, cher collègue, rétablir un dispositif détricoté par la commission dans une version identique à celle du Sénat, et ce sur deux aspects. Le premier, vous l'avez dit, concerne la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Sur ce point la commission, au rebours du Sénat, a estimé que l'offre doit pouvoir perdurer en cas de décès du destinataire, notamment dans le domaine de l'immobilier : les héritiers peuvent en effet avoir intérêt à conclure cette offre lorsque son destinataire est malheureusemen...

Lorsque nous avons examiné le texte issu du Sénat, la commission des lois a délibérément souhaité ne pas lier le devoir précontractuel d'information, consacré à l'article 1112-1, et la réticence dolosive. La réticence dolosive consiste à retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie, information qui, si elle avait été connue de cette dernière, l'aurait amenée à ne pas contracter ou à contracter à des...

... rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter de ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Entre la commission et la séance en première lecture, la commission mixte paritaire qui n'a pas abouti au Sénat, la commission et la séance d'aujourd'hui en nouvelle lecture, c'est pour la cinquième fois que je suis conduit à faire un discours sur ce texte – l'expérience me permettra d'ailleurs de faire un retour au président François de Rugy sur les possibles simplifications de nos procédures législatives – et j'irai donc à l'essentiel, dans mon intervention, car beaucoup de choses ont déjà été dites et r...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi, suite à l'échec malheureux de la commission mixte paritaire. Si le Sénat a su apporter des améliorations au texte issu de la première lecture à l'Assemblée, il a malheureusement défendu dans l'ensemble une vision passéiste et rétrograde de ce que doivent être la transition énergétique et l'avenir de nos sites industriels – en particulier, en permettant l'exploitation d'hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, au prétexte que ceux-ci ne seraient pas émetteurs...

...Je rappelle à toutes fins utiles que les trois parlementaires guyanais de la République en Marche, tout comme la majorité de la collectivité territoriale de Guyane, pourtant soutien de ce Gouvernement, ont tous rejeté en bloc les dispositions relatives à l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures au large des côtes Guyanaises. J'en veux pour preuve les amendements introduits au Sénat, qui consistaient à sortir les outre-mer du dispositif prévu par le projet de loi. Malheureusement, votre majorité s'est empressée de les supprimer la semaine dernière en commission du développement durable de notre assemblée. Mes chers collègues, ce projet de loi a été élaboré à la va-vite. Ne serait-il motivé que par des raisons d'affichage ? Car – on l'aura noté – ni les instances de concerta...

...oint. J'observe en outre que le permis d'exploration dit « Guyane maritime » a été renouvelé en septembre dernier, ce qui – à première vue – peut sembler contradictoire avec la philosophie du texte. Mais dans ce cas comme dans celui du droit de suite, il s'agit de droits acquis qui doivent être respectés, quoique l'équilibre soit forcément difficile à maintenir. Enfin, l'exception introduite au Sénat a déjà été supprimée en commission la semaine dernière. Cette exception visait les régions d'outre-mer ; or la seule région potentiellement concernée était la Guyane. On peut reprocher certaines choses à ce texte, mais pas d'avoir esquivé le débat. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission.

...ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici à nouveau réunis pour examiner ce projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures après – je dois le dire – un passage au Sénat funeste pour l'esprit même de ce texte. La multiplicité des dérogations souhaitées par nos collègues sénateurs rendait en effet caduque la finalité recherchée par ce projet de loi, celle d'une contribution climatique forte de la France en matière de réduction des émissions de CO2. Je me réjouis donc que les députés, lors de l'examen en commission en nouvelle lecture, soient revenus au texte de c...