Interventions sur "sénat"

Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.

Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole – il s'agit notamment des pressoirs viticoles.

Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros.

Cet amendement vise à supprimer l'article 45 bis A, introduit au Sénat, qui porte sur les modalités d'imposition à la CFE des sociétés civiles de moyens.

Cet amendement vise à supprimer l'article 45 bis B introduit par le Sénat, généralisant l'expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2018 et prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

Il s'agit de supprimer l'article 45 bis C introduit par le Sénat, qui rend éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR.

Cet amendement vise à supprimer l'article 45 bis E introduit par le Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom.

L'article CF166 vise à supprimer l'article 45 bis F introduit par le Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger.

L'article CF176 vise à supprimer l'article 45 ter A introduit par le Sénat, qui vise à créer une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de villes de plus de 500 000 habitants, dans la limite du plafond maximal actuel. J'attends un vote unanime en faveur de cet amendement !

L'article 45 quater, qui vise à permettre aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés en augmentant en contrepartie la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), a été supprimé par le Sénat. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à supprimer l'article 45 quinquies A introduit par le Sénat, qui instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.

Le Sénat a complété le dispositif de l'article 46 en excluant de l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, les vendeurs inscrits sur des plateformes en ligne. L'amendement CF68 propose de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Je ne savais pas que le Sénat m'avait joué ce mauvais tour, mais je vous remercie de me rendre justice, monsieur le rapporteur général !

Le Sénat a adopté une Google tax, mais dans une rédaction qui présente trop de difficultés, juridiques et opérationnelles. Autant vous connaissez mon point de vue vis-à-vis de Google, autant je dois demander la suppression de cet article créant un mécanisme inconstitutionnel.

Il s'agit de supprimer le dispositif introduit par le Sénat réintégrant les bénéfices transférés par des distributeurs.

Il s'agit de supprimer cet article du Sénat qui demande un rapport d'évaluation des conventions fiscales bilatérales.

Il s'agit de rétablir l'article voté par l'Assemblée sur l'instauration des indemnités compensant la hausse de la CSG pour les agents publics et les militaires, supprimé par le Sénat.

Je propose la suppression de cet article introduit par le Sénat, étendant le taux réduit de TVA pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs.

Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, le Sénat ayant prévu trois jours de carence au lieu d'un.

Il s'agit de supprimer l'article du Sénat avançant au 1er juillet 2018 la déclaration par les plateformes en ligne des revenus perçus par leurs utilisateurs.