Interventions sur "sénat"

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit le versement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Je propose de rétablir cet article, inséré par l'Assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat et qui tend à prolonger le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur applicable à l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au biométhane carburant (BioGNV), de décembre 2017 à décembre 2019.

Notre amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Malgré les efforts du Sénat pour limiter les abus, nous restons fermement opposés à cette flat tax, qui constitue un bouclier fiscal anormal en faveur des très hauts revenus.

C'est-à-dire sans la clause anti-abus ajoutée par le Sénat ?

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, introduite par le Sénat après avoir été rejetée par l'Assemblée en première lecture, et qui vise à permettre l'ouverture d'un PEA au nom de l'enfant à charge d'un contribuable.

Nous demandons la suppression de cet article, qui ampute l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens autres qu'immobiliers. Pour sa part, le Sénat est allé plus loin en supprimant carrément cet impôt ainsi que les surtaxes sur les yachts et autre voitures de sport, alors que le cadeau fait par le Gouvernement aux plus riches est déjà exorbitant.

Il s'agit de rétablir l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que le Sénat a cru devoir transformer en suppression de l'ISF.

Il s'agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui inclut les plans de retraite par capitalisation dans le régime fiscal de l'impatriation.

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui adapte le régime fiscal et social des paris hippiques, sportifs et des jeux de cercles en ligne.

L'amendement propose d'amender la rédaction, issue du Sénat, portant sur le droit de partage des biens meubles et immeubles. Il tend à abaisser le taux du droit de partage de 2,5 % de la valeur du bien à 1,1 % de cette valeur, uniquement en cas de partage ou de licitation portant sur un bien immobilier, dans le cadre de la séparation d'un couple marié ou pacsé. En cas de divorce, les gens sont parfois obligés de vendre leur bien en raison du taux du droit...

Je propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui vise à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zone à surveiller » en application du schéma régional de santé.

L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de l'État de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, et relatif à la compensation totale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et de taxe d'habitation pour les personnes aux revenus modestes.

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de l'État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance.

Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Ayant supprimé l'article 3 ter, le Sénat avait modifié les compensations liées à l'exonération de la taxe d'habitation. Comme nous venons de le rétablir, ces dispositions n'ont plus lieu d'être.

Le Sénat a abaissé le plafond annuel du budget des agences de l'eau dont nous avions abondamment débattu en première lecture. Notre amendement est destiné à le relever.

Le présent amendement propose de supprimer ce vieux « marronnier » adopté par le Sénat, et relatif aux chênes truffiers, bien qu'il ne s'agisse pas de la même essence…

Le Sénat a introduit cet article qui tend à abroger un prélèvement sur les ressources des CCI au profit de l'État. Je propose, pour ma part, de supprimer cet article.

Le Sénat a supprimé les crédits de différentes missions budgétaires : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Immigration, asile et intégration ; Justice, Sécurités, Travail et emploi. Je propose de les rétablir.

Je propose de rétablir les crédits des comptes spéciaux tels qu'adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a notamment supprimé les crédits accordés à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.