Interventions sur "sénat"
462 interventions trouvées.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la remise d'un rapport préalable à toute opération faisant perdre la majorité du capital d'une société au secteur public.
Marc Fesneau :Un amendement avait été proposé par nos collègues du Sénat, qui représentent les collectivités territoriales ; il est donc intéressant de s'y pencher. Cette proposition était toutefois inacceptable aux yeux du groupe MODEM, et certains collègues s'en sont également émus : il aboutissait à une augmentation de la dépense au titre de l'enveloppe indemnitaire du fait de la création d'une indemnité de sujétion spéciale pour les présidents de conseil régional ...
Véronique Louwagie :Selon votre premier argument, monsieur le ministre, vous auriez souhaité profiter du débat ouvert par le Sénat, et ne pas supprimer l'article ainsi introduit. Sur d'autres sujets, cependant, vous n'avez pas hésité à le faire sans plus de façon. Il s'agit d'un sujet sensible dont il faut bien peser toutes les incidences. Il aurait nécessité une étude d'impact, qui aurait pu évaluer les effets du seuil choisi de 100 000 habitants, en chiffrant les indemnités des élus selon que la collectivité compte plus o...
Valérie Rabault :Cet article, introduit par le Sénat, vise à faire en sorte que l'incidence des schémas d'emplois de l'État et de ses opérateurs en 2022 soit inférieure ou égale à 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé. Nous désapprouvons cette disposition, dont nous proposons la suppression.
Valérie Rabault :Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l'État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c'est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l'évolution de l'indicateur dépenses réelles de fonctionnement, sinon cela biaise sacrément la réalisation de l'objectif.
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement tend à supprimer le dispositif d'évaluation des dépenses fiscales introduit par le Sénat. Un dispositif ayant le même objet sera rétabli, par un amendement de M. Dufrègne, à l'article 27 ter.
Éric Woerth, président :Cet article a été supprimé par le Sénat. Nous ne sommes saisis d'aucun amendement visant à le rétablir.
Joël Giraud, rapporteur général :À la suite du rapport du sénateur Alain Richard et de l'ancien préfet Dominique Bur, un amendement doit être présenté aujourd'hui à Cahors, dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Le Gouvernement le reprendra et l'intégrera à la nouvelle rédaction de l'article 10 du présent projet de loi.
Joël Giraud, rapporteur général :Effectivement, nous avions adopté cette disposition en première lecture. Le Sénat l'a supprimée. Nous la rétablissons.
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 et 4, insérés par le Sénat.
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer un article introduit par le Sénat, qui a pour objet d'instaurer une franchise d'impôt sur le revenu de 3 000 euros sur les revenus tirés des plateformes en ligne.
Éric Woerth, président :L'article 2 quater a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, relatif au dégrèvement de taxe d'habitation au titre de la résidence principale.
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, dont l'objet est d'articuler le mécanisme de sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation et l'entrée en vigueur du dégrèvement prévu par l'article 3.
Véronique Louwagie :Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui modifie les conditions d'obtention du label « Librairie indépendante de France » en l'ouvrant aux grandes enseignes, aux librairies qui réalisent plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et ne sont pas indépendantes, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail. Continuons de réserver aux seules librairies vraiment indépendantes le bénéfice de ce label qui leur perm...
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article, inséré par le Sénat, qui vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Le dispositif n'est pas conforme à la directive adoptée lors du Conseil pour les affaires économiques et financières de l'Union européenne du 5 décembre 2017.
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, prorogeant ou rétablissant trois dispositifs d'amortissement accéléré sur douze mois, et qui risque de créer d'importants et coûteux effets d'aubaine.
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui rétablit le suramortissement de 40 %.
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat prorogeant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, compte tenu des engagements pris au cours de la séance publique par le Gouvernement.
