Interventions sur "sénat"

Il s'agit d'un amendement de repli. Sans revenir sur les arguments précédents, je rappelle que, selon un récent rapport du Sénat, les ETI et les grandes entreprises sont celles qui ont bénéficié en majorité du CICE. Elles représentent respectivement 22,8 % et 30,2 % des créances. Or, l'emploi se crée surtout dans les PME. Vous nous avez dit que les ordonnances et le CICE étaient destinés aux petites entreprises et que la suppression de l'ISF permettrait aux riches d'investir davantage chez eux. Tous ces dispositifs ont ce...

Je n'ai rien contre l'« oenolégislatisme », qui est une pratique courante à l'Assemblée, mais je vous propose de revenir sur la disposition introduite par le Sénat, dont nous avions discuté ici en première lecture, pour deux motifs. Le premier motif est son caractère inconstitutionnel. Cette mesure serait en effet censurée par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. Le second est que nous avons adopté hier, tardivement certes, des dispositions en matière de réduction de cotisations des salariés agricoles, à hauteur de sept points, qu...

La mesure introduite par le Sénat sur ce sujet, nous la soutenons depuis des années. Voilà des années que nous envisageons d'exonérer de cotisations retraite les médecins retraités qui reprendraient un exercice dans les zones sous-denses. Ne sont donc pas visés les médecins ayant déjà un emploi et exerçant dans un cabinet ou ailleurs. Aujourd'hui, environ 10 000 médecins retraités sont prêts à reprendre leur exercice à condition...

L'article 10 bis est un article additionnel qui a été introduit par le Sénat. Il vise à relever le seuil permettant de bénéficier du dispositif impact emploi – un dispositif d'accompagnement et de simplification des démarches administratives – de dix à vingt salariés. La commission propose la suppression de cet article additionnel. Tout d'abord, ce dispositif est considéré comme plutôt lourd à gérer pour des petites entreprises, notamment au-delà de dix salariés. Ensuite...

Madame la ministre, cette réforme n'est pas près d'aboutir ! M. Rebeyrotte a posé des questions sur les circonscriptions ; vous déposez un amendement pour pallier une lacune relevée au Sénat. De son côté, la mission Giorgi requiert la collaboration de cinq inspecteurs généraux, de quinze groupes de travail et de cent experts gestionnaires. Comment imaginer que ce chantier soit bientôt terminé ? Nous n'en sommes pas même au début, et très loin d'ouvrir au 1er janvier 2018 !

Comme je m'en suis expliqué tout à l'heure et comme Mme la ministre vient de le dire, il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui permet l'affiliation à la CIPAV des traducteurs-interprètes.

Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance chargé de valider les différentes étapes de la réforme, de demander la réalisation de missions par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances. C'est possible, à condition que le comité en fasse la demande aux ministères concernés. Tel est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable. Votre amendement pose deux difficultés. D'une part, il modifie l'équilibre trouvé avec le Sénat, ayant mené à une rédaction ambitieuse et lisible sur la période 2018-2020 : il conduirait à augmenter davantage les droits de consommation et à revenir sur le rythme adopté à l'article 12. D'autre part, c'est à la loi qu'il revient de fixer les taux des impositions de toute nature, aux termes de l'article 34 de la Constitution. Fixer des taux dans la loi et les augmenter par décret semble soulev...

Madame la députée, en cohérence avec les débats de première lecture, la commission a repoussé votre amendement. L'inclusion du superéthanol E85 dans le champ de l'exonération – y compris, dans la rédaction du Sénat, lorsqu'il se combine avec l'électricité – est d'ores et déjà prévue. Vous renvoyez à l'article 1011 bis du code général des impôts pour prévoir en plus un abattement sur le taux d'émission de CO2, ce qui va bien au-delà du dispositif proposé. Avis défavorable.

... cette mesure, ceux que proposent les amendements concurrents ne conviennent pas, soit parce que le taux marginal de taxation est trop élevé pour des boissons à faible teneur en sucre, soit parce qu'il est trop faible pour des boissons à forte teneur. Autrement dit, certaines propositions modifient la pente de la taxe que nous avons retenue en première lecture, qui a été également adoptée par les sénateurs, remettant en cause l'équilibre que nous avions trouvé. Un des amendements évoque les précisions à apporter sur les récipients pris en compte dans l'assiette de la taxe. Sur ce point, je voudrais être très clair : nous ne touchons à rien de la doctrine fiscale applicable en la matière, qui restera inchangée. Certains amendements excluent les boissons lactées au soja, les distinguant de celle...

La philosophie de cet amendement est similaire, mais il est légèrement différent. Son objectif est de faire respecter l'engagement parlementaire et gouvernemental, réaffirmé au Sénat par Mme la ministre : le but de cette taxe sur les boissons sucrées n'est pas de rapporter des recettes supplémentaires à l'État, mais bien d'amener les industriels à diminuer le taux de sucre dans les boissons. Pour la pertinence de notre politique de santé publique, il est très important que ce dispositif reste incitatif et non répressif. Pour inciter les industriels à réduire considérablement ...

En première lecture, les membres de la commission des affaires sociales ont travaillé en commun, et on peut se féliciter d'avoir réussi à trouver une formulation consensuelle. Le Sénat a introduit quelques modifications ; nous proposons aujourd'hui une version légèrement différente. Je voudrais poser deux questions : comme je vous l'ai dit en commission avant-hier, c'est un amendement d'appel, et si la modification qu'il propose va dans le même sens que le vôtre, je le retirerai.

J'ai été alerté, disais-je, d'une spécificité introduite au Sénat s'agissant de la taxe en vigueur depuis 2012 sur les boissons sucrées ou édulcorées non alcoolisées : dans sa grande sagesse, il a retiré de l'assiette les boissons à base de lait de soja, considérant que ce lait n'a pas par lui-même un goût qui le rend exploitable d'un point de vue commercial sauf si on y ajoute un minimum de sucre, en l'espèce des quantités très faibles, de l'ordre de trois à q...

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis, introduit par le Sénat, qui exclut les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros. Nous nous opposons à cette mesure pour trois raisons. Tout d'abord, son coût pour l'assurance maladie : environ 60 millions d'euros de pertes de recettes par an. Ensuite l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques : d'autres moyens doivent être privilégiés, comme la prescription o...

Permettez-moi tout d'abord d'exprimer notre satisfaction quant aux modifications apportées par le Sénat au projet de loi initial. Avec d'autres députés, de toutes tendances politiques, nous vous avions alertés à propos de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs qui, comme salariés non actifs, ne bénéficient d'aucune compensation. Nous nous faisons aujourd'hui l'écho d'une autre de leurs inquiétudes, à propos du mode de désignation des membres du conseil d'administration des organismes chargé...

Il s'agit des modalités de contrôle de l'URSSAF : nous en avons déjà débattu en première lecture, à l'occasion de plusieurs amendements. Par le présent amendement, la commission des affaires sociales propose de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui limite à trois mois la durée du contrôle de l'URSSAF pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette suppression est motivée par des raisons pratiques, notamment en matière de recouvrement. Il s'agit de préserver la clarté du contrôle, afin de ne pas nuire aux entreprises de plus grosse taille.

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l'article 18 l'ensemble des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA. Il s'agissait, pour l'essentiel, d'affecter à la section I de la CNSA, qui finance l'équivalent médico-social de l'ONDAM, 100 millions d'euros de recettes excédentaires actuellement affectées aux sections II et V, qui financent respectivement l'APA – allocation personnalis...

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les farines et son affectation au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cette taxe avait été supprimée par le Sénat. Nous avons débattu de cette question en première lecture.

Lors de l'examen en première lecture du PLFSS, le Sénat a supprimé l'article 26, dont l'objectif était de mettre en cohérence l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial, s'agissant à la fois de leurs conditions de ressources et de leurs montants. Sous le couvert d'une harmonisation, une telle mesure permettrait au Gouvernement de ponctionner 300 millions d'euros sur la politique familiale en trois ans, do...

Je ne me souviens pas que nous ayons débattu en commission de cet amendement de nouvelle lecture. Le Sénat avait supprimé l'article et, pour ce qui nous concerne, je maintiens l'avis que nous avions donné en première lecture. Il convient de rappeler que la branche famille est excédentaire de 300 millions d'euros. Avec la diminution de 15 euros du montant de la PAJE, qui passerait de 184 à 169 euros, on ferait une économie supplémentaire de 500 millions d'euros sur le dos des familles et l'on alignera...