Interventions sur "sénat"

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd'hui à l'Assemblée nationale de ratifier l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Pour mémoire, le Sénat l'a fait en la modifiant le 20 juillet dernier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ay...

... opposons pour trois raisons. D'abord – même si nous avons bien compris que ce n'est pas grâce à cet argument que nous réussirons à vous convaincre – , nous nous demandons quel est l'intérêt pour la France d'un quartier tel que celui de La Défense. Or l'objectif de ce texte est de le renforcer : cela ressort de la documentation annexée au projet de loi, tout comme des échanges qui ont eu lieu au Sénat. La Défense est un quartier d'affaires, où de grandes multinationales oeuvrant dans différents secteurs d'activité se côtoient dans une synergie, ou plutôt un entre soi, qui, selon vous, s'avérerait bon pour les affaires du pays. Nous doutons fort de l'existence d'un quelconque rapport entre le renforcement d'un centre d'affaires comme La Défense et la bonne santé de l'activité économique du pays...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur du texte au Sénat, a indiqué avec beaucoup de clarté l'objectif de la fusion des deux établissements : c'est le « serpent de la Tamise », à savoir attirer l'activité de la City de Londres en profitant du Brexit. Déjà faudrait-il prouver que le Brexit provoquera une grande émigration du monde des affaires de Londres vers les capitales européennes !

Suivant cette logique, le Sénat a adopté de nombreux amendements anti-État : ainsi, l'absence de contrôle possible par le préfet de région, à l'article 5 du projet de loi, voire le transfert direct de la propriété des parkings – qui appartenait, en fait, à l'État – , à l'établissement public que vous souhaitez instaurer, et cela sans aucune contrepartie. Pour nous, dès lors qu'un pôle territorial comme La Défense est un centre...

...ue et de coopération. L'adoption de nos amendements permettrait à l'évidence de rééquilibrer le texte dans un sens plus favorable aux communes, plus conforme à l'esprit initial du projet de loi, et éviterait la situation de blocage qui ne manquera pas de se produire si le département n'a pas obligation de contracter avec les villes. Comme l'ont souligné nos collègues lors de l'examen du texte au Sénat, le nouvel établissement ne saurait agir sur le périmètre de 400 hectares compris dans la ville de Nanterre, qui représente un tiers du territoire de la commune, sans l'accord exprès de cette dernière. Cela devrait tomber sous le sens, indépendamment de toute considération politique, car c'est une question de principe, d'autant plus essentielle que, nous le savons, le département des Hauts-de-Sei...

...en marche soutient dans son principe une telle décentralisation. Celle-ci ne signifie pas pour autant que l'État se désengage ou se désintéresse de La Défense, tant il est entendu que les enjeux liés à ce quartier dépassent l'échelle communale ou départementale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité, en commission, supprimer l'article 5 du projet de loi, issu des travaux du Sénat, et réintroduire le pouvoir du préfet de suspendre une décision du conseil d'administration s'il considère qu'il existe un risque d'atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Il s'agit d'une précaution nécessaire compte tenu des enjeux relatifs à ce quartier qui, je le rappelle, relève d'une opération d'intérêt national. Le préfet de la région d'Île-de-France ...

...ation des périmètres des deux OIN actuels à l'avis conforme des communes. Il me semble que cela est contraire au principe même de ces opérations d'intérêt national. Leur mise en oeuvre sur un périmètre cohérent ne peut être ainsi bloquée par une commune qui ne souhaiterait pas y participer. C'est pourquoi je m'oppose à votre amendement. Je suis en revanche très favorable à l'ajout proposé par le Sénat du principe de consultation des communes sur ces périmètres parce que je pense que cette concertation favorisera la coopération entre les différents territoires dans la définition du site de La Défense-Seine Arche.

... approuve les permis de construire et les opérations d'aménagement, et cela restera le cas s'agissant de ce futur établissement. Deuxièmement, ce que vous décrivez n'est pas une nouveauté : des projets d'aménagement de l'EPADESA sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s'agit simplement de l'agglomération des deux périmètres existants. Tel qu'il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes via l'ajout de la concertation des communes.

Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour le nouvel établissement public Paris La Défense, de créer des filiales. L'ordonnance, dans sa version initiale, prévoyait que l'établissement public pouvait acquérir des participations de sociétés publiques locales d'aménagement – SPLA. Le Sénat avait souhaité aller plus loin, en étendant cette faculté à la création de tout type de filiale « dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions » Or cette disposition a été supprimée par la commission des lois de notre assemblée, ce que je déplore. Je propose donc, par le présent amendement, de rétablir cette disposition. Les filiales me semblent être un instrument juridique...

Madame la députée, nous sommes arrivés en commission à un texte très consensuel, et le point que vous soulevez est l'un des rares sujets sur lesquels nous divergeons encore légèrement. Vous souhaitez rétablir une disposition, introduite au Sénat, qui consiste à donner la possibilité au futur établissement public Paris La Défense de créer des filiales. Nous l'avons supprimée car, si la participation à des sociétés publiques locales d'aménagement est tout à fait souhaitable en matière d'aménagement, ces dernières pouvant effectivement constituer de bons outils de coopération avec les communes concernées, en revanche, le champ des missions ...

Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version initiale de l'article 4, telle que le Sénat l'a votée, et donc à l'intention initiale des rédacteurs du texte, qui est, avant toute chose, de simplifier la gestion du grand quartier européen d'affaires qu'est Paris La Défense. La modification introduite par l'amendement voté par la commission des lois de notre assemblée est certes inspirée par un sentiment très louable, mais elle pose en réalité plusieurs difficultés. D'une part, il y au...

...aux incombera au seul établissement public Paris La Défense. Les prérogatives du préfet ne nous semblent donc pas pertinentes. Loin de nous l'idée de contester le contrôle de légalité du préfet, qui s'exercera pleinement sur toutes les décisions du conseil d'administration, et la présence des représentants de l'État et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration. Mais, comme les sénateurs, nous souhaitons supprimer les mots : « ou au bon fonctionnement des services publics. »

La rédaction initiale du projet de loi prévoyait que le préfet pouvait demander une seconde délibération à l'établissement, lorsque ses décisions emportaient un risque d'atteinte à des intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ce dernier motif a été supprimé par le Sénat, qui a considéré qu'il revenait sur les compétences confiées à l'établissement. Notre commission l'a rétabli car, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cette mesure constitue une sécurité supplémentaire permettant de s'assurer que les décisions prises par l'établissement servent bien l'intérêt général, au regard des enjeux particuliers que représente La Défense, en termes notamment de...

Défavorable. Cet amendement vise à rétablir l'exclusion des parkings des transferts des biens au futur établissement. Comme je l'ai rappelé en commission, la propriété de ces parkings est bien celle de l'EPADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d'aménageur. Il convient donc de s'en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point. Par ailleurs, l'État continuera de participer à l'aménagement et à la gestion de La Défense, par l'intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu'il pourra nommer en conseil d'administration de l'établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.

Cette augmentation de la CSG est un point crucial. Nous l'avons évoquée en première lecture et en commission mixte paritaire, et les sénateurs ont également voulu la supprimer. C'est l'une raisons essentielles de l'opposition du groupe Les Républicains au PLFSS dans sa totalité. S'il y a un point qui nous empêche de l'approuver, c'est bien celui-ci. Vous augmentez la CSG à compter du début du mois de janvier, mais la baisse des cotisations sociales n'interviendra qu'au mois d'octobre prochain. Vous allez donc faire les poches de to...

Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité, afin de retrouver les équilibres budgétaires de la première lecture. L'amendement adopté au Sénat entraîne effectivement un manque à gagner de 4,5 milliards d'euros de recettes fiscales par an, ce qui n'est pas rien.

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant du renforcement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes. Le Sénat a purement et simplement supprimé les dispositions législatives en vertu desquelles les non-salariés agricoles bénéficieront d'une réduction du taux de leur cotisation maladie. Le Gouvernement supprimera par voie réglementaire le dispositif instauré par décret en 2016. Si on ne rétablit pas de dispositif par voie législative, il n'y aura plus rien pour venir en aide aux non-salariés agricoles.

J'exprime un vif regret. Les sénateurs ont fait preuve d'une très grande sagesse et ont évidemment permis d'éviter que l'on attaque trop le monde agricole, dont nous savons quelles terribles difficultés il affronte aujourd'hui. Il n'y a pas que des riches chez les agriculteurs ! Depuis quelques semaines, tous les représentants syndicaux du monde agricole, jeunes ou moins jeunes, demandent – c'est le voeu du Sénat – que l'on revien...

Comme vous, cher collègue, je me préoccupe du sort des agriculteurs. D'ailleurs, une disposition permettra, via l'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (ACCRE), de faire un geste en faveur des jeunes agriculteurs. Mais il s'agit ici d'une question formelle. Les sénateurs ont supprimé un dispositif législatif qui n'est remplacé par rien. Peut-être le dispositif ne vous paraît-il pas suffisamment attractif, mais c'est le seul. Le dispositif instauré en 2016, de nature réglementaire, va être supprimé. Adoptez cet amendement, même si vous considérez qu'il ne va pas assez loin. Sinon, il n'y aura plus rien du tout.

... des dispositions de 2016, jugées plus favorables, mais qui, encore une fois, sont de nature réglementaire et donc pas inscrites dans la loi. Elles seront supprimées, au profit du dispositif législatif que je propose de rétablir. Des amendements ont été déposés, qui pourront nourrir un débat au fond, notamment budgétaire, parce qu'ils ne posent pas de difficultés sur la forme. Le texte adopté au Sénat supprime, lui, toute disposition. Il ne substitue pas un dispositif moins bon à un dispositif meilleur : en vertu du texte issu de ses travaux, là où il y avait quelque chose, il n'y a plus rien. Je propose donc de rétablir l'état antérieur du texte, auquel rien ne préexistait. Ensuite, en séance, nous pourrons débattre de la nature plus ou moins avantageuse des dispositions.