Interventions sur "sénat"

Cette disposition introduite par le Sénat vise à exclure de l'application du projet de loi l'ensemble des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. Ce n'est pas l'esprit et l'ambition de ce texte qui propose d'interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels dans leur globalité. Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lectu...

Je ne partage pas les arguments qui ont été avancés au Sénat en ce qui concerne les usages non énergétiques des hydrocarbures et que vient de rappeler M. Aubert, car il existe déjà des solutions à base de produits biosourcés. Il faut accompagner l'industrie dans ce changement vers une société post-carbone. J'ai lu, dans le compte rendu des débats du Sénat, que les hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique ne produisaient pas d'émissions de gaz ...

... papier dans les Deux-Sèvres : depuis l'interdiction des sacs plastiques, cette PME a vu son chiffre d'affaires progresser, elle a recruté plus de 100 personnes, et elle prévoit d'investir 11 millions d'euros. Comme l'a dit Matthieu Orphelin, les solutions de l'économie circulaire existent pour beaucoup de matériaux. Encore faut-il leur permettre de se déployer et de s'épanouir. Le texte issu du Sénat que nos collègues défendent vise à permettre à toutes les concessions existantes de poursuivre leur activité au motif que le pétrole ne serait plus une matière première énergétique mais une matière première pétrochimique. Les arguments qu'ils avancent sont une vaste blague parce que la rédaction du texte sur le plan juridique n'est pas une manière d'introduire une petite dérogation dans un coin, ...

À l'alinéa 12 de l'article 1er, il convient de supprimer les mots « ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code » que le Sénat avait ajoutés.

Je rappelle que ce sujet a fait l'objet d'une large discussion entre les différents groupes en première lecture. J'ai déposé un amendement qui permet de resserrer le champ de la dérogation qui avait été élargi outre mesure par le Sénat. Je souhaite que, sur cette question, la commission en revienne à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale car je considère qu'un équilibre satisfaisant avait été trouvé à cette occasion. Comme votre amendement propose de supprimer tout l'alinéa, je donnerai un avis défavorable.

Il s'agit là encore de revenir sur cette exception qui a été introduite au Sénat pour les usages connexes liés à l'exploitation des hydrocarbures. La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Dans le dispositif que nous avions adopté, c'est le fait que l'exploitation de l'hydrocarbure soit indissociable de celle d'une autre substance minière qui permet d'autoriser l'exploitation de l'hydrocarbure. En revanche, dans l...

Il s'agit de revenir sur la généralisation de dérogations sur les gisements connexes introduite par le Sénat. Il sera donc possible d'autoriser l'exploitation de l'hydrocarbure si celle-ci est indissociable de celle d'une autre substance minière.

Cet amendement revient au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherche d'hydrocarbures. C'est là que le Sénat a, selon moi, introduit un certain flou. La délivrance d'autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions du projet de loi.

Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane, lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret, de déroger à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par la loi. Créer une telle dérogation pour la Guyane, c'est vider la loi d'une grande partie de sa portée. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette dérogation.

Mme Batho maintient la référence à la loi de 2011 alors que je serai favorable, dans la suite de la discussion, au maintien de la codification faite au Sénat. J'émets donc un avis défavorable.

Je considère que revenir au texte adopté à l'Assemblée nationale, qui mentionne la notion d'équilibre économique pour la détermination des dérogations, constitue une solution équilibrée entre le dispositif adopté au Sénat, d'une part, et l'absence totale de dérogation, d'autre part. C'est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement, qui supprime toute dérogation.

Notre position est que toutes les concessions, y compris celles délivrées pour une première fois, prennent fin en 2040, mais nous souhaitons assurer la constitutionnalité du texte et de cette disposition, qui n'était pas dans l'avis du Conseil d'État, et a été ajoutée par la commission en première lecture à l'Assemblée. Revenir au texte est un moindre mal par rapport au changement apporté par le Sénat, qui a ajouté la notion de rémunération des capitaux alors que l'Assemblée souhaitait s'en tenir à la couverture des coûts.

Tout ce que fait le Sénat n'est pas frappé du sceau de l'imbécillité mais, malheureusement, le travail de nos homologues est ici entièrement « détricoté ». Or il y a une réflexion, derrière. Je passe sur la dimension anticapitaliste de l'argumentation de Mme Batho mais on ne peut mettre dans la loi la notion de « zéro profit ». La notion d'équilibre économique est l'idée que l'on doit uniquement couvrir les coûts : c'est ...

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans la rédaction des travaux résultant de l'Assemblée nationale. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat vide la loi d'une grande partie de sa portée parce qu'elle permet d'accorder les quarante-deux permis exclusifs de recherche dont la demande est actuellement en cours d'instruction. Le nombre de permis autorisant la recherche d'hydrocarbures ferait donc plus que doubler, ce qui viderait la loi d'une grande partie de sa portée pratique.

Il s'agit de nouveau d'éviter que la loi soit vidée de sa substance. C'est bien de barrer la voie aux dérogations multiples introduites par le Sénat mais il ne faut pas qu'elles reviennent par la fenêtre sous prétexte de rentabilité économique.

Le Sénat a souhaité prendre en compte les délais d'instruction dans les durées de validité des permis, ce qui revient à allonger les délais. En ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, l'application de l'article 2 ter A conduirait à prolonger notablement la durée de vie des permis, ce qui n'est pas cohérent avec l'objectif de la loi, qui est d'arrêter autant que possible l'explor...

La modification du dispositif par le Sénat permettrait de convertir ou de céder ces installations à des personnes qui souhaitent effectuer « d'autres activités économiques », ce qui recouvre un champ très large, allant de l'installation de bureaux à l'implantation d'une exploitation agricole. Ce type de reconversion de sites de production d'hydrocarbures nécessite d'importantes études et pose la question des mesures de dépollution. Il n'e...

Je demande qu'on réfléchisse pour y revenir en séance. Pour avoir eu à gérer un certain nombre de situations concrètes de conversion industrielle, je ne suis pas sûre que l'apport du Sénat sur ce point soit une si mauvaise idée – d'autant que c'était une suggestion du groupe socialiste de la Haute Assemblée. Nous parlons de la possibilité de convertir ou de céder les installations, en concertation ou après avis des collectivités, par l'exploitant à d'autres personnes pour d'autres usages du sous-sol ou d'autres activités économiques. Soit le rapporteur est d'accord pour revoir ce p...

C'est un point de discussion important. En première lecture, nous partions de la volonté d'interdire les hydrocarbures non conventionnels – c'était le projet initial du Gouvernement. Puis nous avons pris le chemin d'une autre logique : interdire toutes les techniques non conventionnelles et, pour cela, compléter la loi du 13 juillet 2011, qui interdit la fracturation hydraulique. Le Sénat a abrogé – j'insiste sur le mot – cette loi pour l'inscrire dans le code minier. Nous pourrions nous dire que cette codification part d'un bon sentiment et que, de toute façon, il aurait fallu y procéder un jour ou l'autre. Ce faisant, le Sénat n'en a pas moins abrogé l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, qui abrogeait elle-même les permis délivrés pour le gaz de schiste lorsque Nicolas Sarko...

Nous proposons de compléter par un alinéa cet article qui est un apport du Sénat. Il ne s'agit pas simplement d'instaurer une transparence sur l'intensité carbone des différents hydrocarbures importés en France, il s'agit aussi, pour l'État, de pouvoir réglementer les importations sur cette base.