Interventions sur "sénat"

Je veux signaler que cet article offre l'exemple d'une disposition intéressante introduite par le Sénat. Nos collègues du groupe Les Républicains pourront constater que nous conservons les apports du Sénat. Par ailleurs, depuis l'adoption du texte en première lecture, le Gouvernement a adopté un plan d'action sur la mise en oeuvre de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada. Dans ce cadre, il engagera dès l'année 2018 une réflexion sur la taxation des énergies fossile...

L'amendement CD130 vise à réintroduire l'article 3 quater A, supprimé lors de l'examen du texte au Sénat, qui avait été introduit en première lecture sur proposition du groupe La République en Marche. Il vise à inciter le Gouvernement à préciser la volonté́ des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures mais également à donner à l'État l'ambition plus élevée de cesser progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de rech...

Sur ce sujet, nous pouvons nous en remettre à la sagesse de nos collègues sénateurs. Nous avions prévu une actualisation tous les six mois en première lecture, ils ont ramené cette durée à trois mois, je pense que c'est un bon équilibre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet article porte sur la distribution de carburants. Le Sénat a substitué au système initial, imposant le maintien de la distribution de carburants classiques par les stations-service se lançant dans la vente de nouveaux produits, la définition par l'État d'une répartition géographique « appropriée » de la distribution. Si l'on comprend bien la préoccupation des petites stations-service pour qui l'obligation de double distribution représentera un investiss...

L'idée est de permettre également aux communes de créer des points de ravitaillement pour les navires. Le Sénat a eu l'excellente initiative d'étendre la faculté de créer sur leurs territoires des points de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides, reconnue en 2010 aux communes, à la création de sites de ravitaillement en gaz ou hydrogène pour véhicules. Cela facilitera le déploiement des mobilités durables. Je vous propose d'aller plus loin, en élargissant cette faculté aux points de ravitaill...

L'article 6 de la directive du 4 décembre 2016 dispose que la révision des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique doit avoir lieu « au minimum tous les quatre ans ». Le Sénat a adopté un amendement qui prévoyait une telle révision tous les six ans, et qui contrevient donc à la directive. Je vous propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de l'intervention du préfet, justifié par l'urgence que présente la situation d'une zone dans laquelle les seuils de particules fines sont dépassés. Il rétablit aussi l'obligation de concertation avec les collectivités locales concernées, que le Sénat a supprimée de façon surprenante.

Chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie ce matin au Sénat n'est pas parvenue à un accord sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Nous examinons donc, en nouvelle lecture, ceux des articles restant en discussion pour lesquels la commission du développement durable, saisie au fond, nous a don...

Chers collègues, l'Assemblée nationale a examiné ce projet de loi, en première lecture, les 3 et 4 octobre. Le Sénat l'a pour sa part examiné les 7 et 8 novembre derniers. Si nous sommes réunis cet après-midi, c'est en raison de l'échec de la commission mixte paritaire réunie ce matin. Mon collègue Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et moi-même, appelions pourtant un accord de nos voeux. Si le Sénat a su apporter des améliorations au t...

...avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Il est donc légitime que la France soit le premier pays à se montrer exemplaire en la matière. Le 10 octobre dernier, nous étions fiers des travaux menés au sein de cette assemblée, qui avaient permis d'aboutir à un texte ambitieux et équilibré grâce à l'adoption de 15 amendements en commission et 61 en séance publique. L'examen du texte au Sénat a entraîné d'importantes évolutions, dont de nombreuses dérogations à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, notamment pour l'outre-mer, la recherche publique et les usages non énergétiques. La réunion de la commission mixte paritaire de ce matin n'a pas permis de trouver un accord sur les articles restant en discussion. Je le regrette profondément. Il est important qu...

...te en France produit trois fois moins de dioxyde de carbone qu'une tonne de pétrole importée. Nous voulions plutôt, pour notre part, rompre avec cette politique d'affichage et avec cette conception punitive de l'écologie, au profit d'une écologie du progrès. Tout en combattant ce texte, dont le principe – l'interdiction de la production d'hydrocarbures en 2040 – n'a pas été remis en cause par le Sénat, nous soutenons les améliorations introduites par nos collègues sénateurs, qui en réduisent la portée. Je pense notamment à l'autorisation de la recherche à but de connaissance scientifique, à la non-rétroactivité pour les demandes en cours d'instruction, à la notion de rémunération normale dans le cadre d'une concession issue du droit de suite, ou à la prise en compte du point de départ réel d'u...

Notre groupe n'est pas surpris de l'échec de la commission mixte paritaire. Certains ajouts effectués par le Sénat allaient effectivement dans un sens opposé à celui fixé par le Gouvernement. Cependant, le travail du Sénat sur les articles 4 à 5 ter, qui nous occupent, a plutôt été constructif. Aussi me limiterai-je à deux remarques. Concernant l'article 5 bis et le raccordement des énergies marines renouvelables, il y a eu en première lecture une sorte de consensus. Cette réforme prévoit que les coûts de ra...

Le Sénat a certes apporté des améliorations d'ordre technique au projet de loi, mais il l'a surtout dénaturé, adoptant une position complètement anachronique, partagée par le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale. Le groupe Nouvelle Gauche le regrette, compte tenu de la gravité de l'interpellation lancée par 15 000 scientifiques lors de la COP23 la semaine dernière. Le Sénat semble d'accord ave...

... changement pour les entreprises qui exploitent aujourd'hui les hydrocarbures et, d'autre part, de les aider à maintenir les savoir-faire acquis dans la formation de leurs salariés. Par ailleurs, la dérogation pour les gaz sulfureux, dans la région de Lacq notamment, introduite par un amendement de notre groupe, a permis de préserver un modèle auquel nous tenons. Je comprends les inquiétudes des sénateurs sur ces sujets, mais je rappelle que cet arrêt de la production s'accompagnera d'un ralentissement de la consommation. Le plan Climat produira ses effets, la production d'énergies renouvelables va se développer et la recherche dans les filières d'avenir va être soutenue. Les multiples dérogations prévues au Sénat étant contraires à l'esprit même du projet de loi, il importe que nous revenions...

Les articles 4, 5, 5 bis A, 5 bis, 5 ter A et 5 ter ont fait l'objet d'un vrai travail de co-construction avec les sénateurs même si nous avons quelques ajustements à faire. Ce ne sont effectivement pas ces articles qui ont causé l'échec de la commission mixte paritaire mais il était important que je fasse part à la commission des affaires économiques, qui s'est exprimée pour avis sur l'ensemble du texte, des débats et des difficultés que nous avons eus ce matin.

L'article 5 bis prévoyait, pour le raccordement des éoliennes en mer, un régime d'indemnisation spécifique, fixé par décret, en cas de dysfonctionnement ou d'avarie. La rédaction que nous avions proposée à l'Assemblée nationale concernait la partie sous-marine du raccordement et le Sénat a souhaité y ajouter la portion terrestre. Pour ce faire, les sénateurs ont parlé de « réseaux d'évacuation », termes de droit commun qui désignent tous les raccordements terrestres, y compris aux sites de production terrestre. Cette expression pourrait prêter à confusion puisqu'il y aurait deux régimes d'indemnisation différents pour un même type d'ouvrages. Nous avons donc travaillé avec les di...

Notre commission avait introduit dans le texte, en première lecture, la notion de réseaux intérieurs, que le Sénat a entendu restreindre aux immeubles de bureaux. Or, de plus en plus d'immeubles tertiaires sont construits pour de multiples usages : ils peuvent accueillir un restaurant au rez-de-chaussée mais aussi un hôtel ou des bureaux aux étages. Il me semble donc nécessaire de réintroduire dans le projet de loi la notion de réseaux intérieurs pour faciliter la gestion de ces bâtiments – qui, dans le cadre...

L'article 5 ter A permet de sécuriser juridiquement le nouveau schéma de distribution d'électricité. Nos collègues sénateurs ont souhaité restreindre cette disposition aux seuls réseaux intérieurs d'immeubles de bureaux. Or, l'usage des immeubles peut évoluer. De plus, certains immeubles peuvent accueillir non seulement des bureaux mais aussi des établissements de santé, des commerces etc. L'amendement CE2 vise donc à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.

Le Sénat a souhaité que la part de biométhane ne figure que dans les offres de fourniture de gaz dites « vertes ». Il nous a semblé important que tous les consommateurs, quelle que soit l'offre qu'ils choisissent, soient informés de la présence ou non de biométhane, ainsi que de sa proportion. Cet amendement vise donc à revenir à la formulation initiale qui avait fait consensus à l'Assemblée nationale.

La réunion de la commission mixte paritaire qui s'est tenue ce matin nous a amenés à constater assez rapidement l'impossibilité que le Sénat et l'Assemblée nationale parviennent à un accord dès lors qu'hier soir le Sénat avait supprimé l'article 1er qui constitue le coeur du projet de loi de finances rectificative (PLFR).