Interventions sur "sénat"

Cet article, introduit par le Sénat, était relatif à une exonération de DMTO – droits de mutation à tire onéreux – en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Je me permets d'intervenir, sans quoi nous allons nous endormir ! Pour une fois qu'un article introduit par le Sénat est un peu rock and roll – cela change un petit peu – et a le mérite de soulever un débat sur la légitime taxation des géants du numérique, j'aimerais savoir pourquoi le rapporteur général propose de le supprimer.

Il s'agit de l'un des nombreux amendements visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il faut savoir que le Sénat a rétabli la tranche du barème d'imposition à 5,5 %, supprimée par la loi de finances initiale de 2015, avec pour objectif d'assujettir à l'impôt sur le revenu des foyers fiscaux aujourd'hui non imposables. Je vous propose de supprimer cette mesure, qui alourdirait l'impôt des ménages aux revenus modestes et moyens. Le Sénat a également majoré le plafond de l'avantage retiré du quotient familial...

...liser ou l'augmenter ? Quant au plafonnement de l'avantage retiré du quotient familial, une modification qui pourrait prendre la forme, par exemple, d'un crédit d'impôt au bénéfice des familles me paraît envisageable ; mais traiter de la même façon des familles qui ont des enfants et des familles qui n'en ont pas est fondamentalement anti-social, monsieur le rapporteur général. La proposition du Sénat méritait donc un débat.

Cet amendement tend effectivement à supprimer un article introduit par le Sénat qui instaure une franchise d'impôt sur le revenu de 3 000 euros pour les revenus tirés des plateformes en ligne.

Je voudrais rappeler, en complément des arguments développés par Valérie Rabault, les informations transmises par M. Le Maire au président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, qui l'avait interrogé sur l'impact de ces deux réformes, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et l'instauration du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Votre ministère avait répondu que, avec le prélèvement forfaitaire unique, les 100 premiers contribuables à l'ISF gagneraient chacun en moyenne 582 380 euros par an. Pour les 1 000 premiers contribuables,...

Le Sénat, avec cette mesure, a posé un vrai problème, sur lequel je souhaite donc interroger le Gouvernement. L'économie dite « collaborative », sous toutes ses formes, se développe, non seulement dans le secteur du logement, mais aussi, par exemple, dans celui du transport automobile. Le Gouvernement envisage-t-il, via le futur projet de loi relatif aux entreprises, de donner à ces activités un statut « ...

Je me permets d'intervenir, car mon amendement no 94 tombera si celui dont nous discutons est voté. Je partage la préoccupation du Sénat quant à l'appréciation globale que nous devons avoir des revenus d'activité ; mais l'idée d'une exonération jusqu'à 3 000 euros, assez nouvelle, est de surcroît contraire à ce que l'on a toujours fait en matière d'impôt sur le revenu. Aussi notre amendement visait-il à baisser sensiblement le seuil d'exonération. En tout état de cause, nous soutenons l'amendement de la commission.

Je suis très embêtée par cet article, qui résulte d'un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat. Je le connais depuis l'an dernier puisqu'il m'avait été soumis par une association professionnelle, le 20 décembre 2016, alors que j'étais rapporteure générale du budget. Je vais vous lire le courrier électronique qu'elle avait envoyé à cette occasion au cabinet du ministre : « Bonsoir. J'ai un plan galère et j'ai besoin d'un coup de main d'ici dix-sept heures s'il te plaît. C'est un amendement...

J'apporterai une simple nuance aux propos de Mme Rabault. Je confirme en tout point ce que j'ai écrit dans le rapport. Je conteste en revanche que cela soit arrivé en catimini à l'Assemblée nationale, puisque c'est déjà passé par le Sénat et qu'il y a eu une réunion. Quoi qu'il en soit, je donne un avis de sagesse.

Je voudrais remercier le ministre et le rapporteur général pour avoir émis en première lecture un avis favorable sur mon amendement relatif au crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale – les GCS et les GCSMS – employeurs. Sa modification par le Sénat, si elle était confirmée, pénaliserait nos groupements hospitaliers, ce que nous ne voulons surtout pas. C'est pourquoi je vous soumets cet amendement, qui reprend la rédaction du Gouvernement adoptée par le Sénat mais écarte la limitation de son effectivité à la seule année 2018, évitant une rupture d'égalité devant les charges publiques pour les GCS et les GCSMS employeurs.

L'avis de la commission est évidemment favorable à l'amendement no 478, qui est identique à celui de la commission, et défavorable à tous les sous-amendements, sauf le no 477 rectifié du Gouvernement. Je précise à Mme Rabault que l'amendement no 373 tend bien au rétablissement du texte voté à l'Assemblée nationale, dépourvu des modifications introduites par le Sénat.

Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat qui exonère de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations des impatriés.

...ntation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers en supprimant la dernière tranche de la taxe sur les salaires due notamment par des organismes financiers à la place de la TVA, c'est-à-dire de baisser l'imposition sur les hauts cadres de la finance dans le but d'attirer celles et ceux qui pourraient quitter le Royaume-Uni, à cause du Brexit notamment. Le Sénat a voté cette mesure mais l'a enrichie avec le présent article. Afin de faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers installés à Londres, il supprime cette fois-ci l'intégralité de la taxe sur les salaires en ce qui concerne la rémunération des impatriés. Nous ne croyons en rien qu'il faille faire ce type de cadeaux pour les pousser à revenir en France. Nous proposons donc l...

J'avais donné un avis de sagesse car cet article est issu d'un amendement du président de la commission des finances du Sénat. Sur le plan technique, je m'en remets à l'analyse du Gouvernement. J'émets un avis de sagesse.

Il s'agit de rétablir la prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sauvagement supprimée par le Sénat.

Ou plutôt aménagée par le Sénat !

L'article, introduit par le Sénat, prévoit qu'un contribuable peut ouvrir un PEA au nom de son enfant si celui-ci est à sa charge.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui porte sur un dispositif fiscal agricole qui ne tourne pas.

...cule automatiquement dans le champ de l'imposition. En outre, certains services fiscaux considèrent que l'ensemble des bâtiments deviennent imposables, et pas uniquement la partie affectée au pressoir – je vous signale ce point pour votre culture personnelle, monsieur le ministre. Vous vous étiez dit ouvert à la discussion ; il est nécessaire que nous trouvions une solution alternative à celle du Sénat.