Interventions sur "sûreté"

...nt les attentats de Montrouge et de l'Hypercacher, en janvier 2015. Après son passage au Sénat, la proposition de loi a été modifiée, puis la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte n'est pas parfait, mais tout ce qui permet de renforcer notre pays face à la menace terroriste va dans le bon sens. La CMP a ainsi permis de mieux délimiter le périmètre juridique des mesures de sûreté, tout en laissant au texte un cadre d'application suffisamment large pour être efficace. En conséquence, après avoir rappelé au Gouvernement les impératifs de travail en matière de sécurité, le groupe Les Républicains prend ses responsabilités en votant en faveur de la proposition de loi soumise à notre examen.

...poque : la sortie de prison des personnes condamnées pour faits de terrorisme ou pour association de malfaiteurs en association avec une entreprise terroriste – c'est-à-dire, pour être précis, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Certes, il existe des mesures individuelles de contrôle administratif, mais pas de régime de sûreté ad hoc, applicable aux auteurs d'infractions terroristes lors de leur sortie de détention. L'avis du Conseil d'État nous a permis d'affiner le texte en première lecture, en le précisant et en apportant des garanties nécessaires. Cependant, je veux redire l'importance que le groupe MODEM attache à la lutte contre le terrorisme et à la protection de nos concitoyens, et je rappelle notre devoir de ...

...ons cessé d'adopter ne permettent pas de répondre à la préoccupation qui est la nôtre de s'assurer que le condamné, à sa sortie de prison, est en mesure de se réinsérer dans la société. La lutte contre la récidive doit demeurer l'orientation prioritaire donnée à la peine ; le texte, qui vise à donner des armes à l'issue de celle-ci, ne doit pas signifier l'abandon de cette ambition. La mesure de sûreté ne doit intervenir qu'à l'issue d'un cheminement long et puissant de réinsertion qui a échoué. Mais encore faut-il, pour cela, disposer des moyens humains et budgétaires, et assurer une régulation carcérale – vous y travaillez, monsieur le garde des sceaux. Quant au vide juridique que justifierait ce texte, la loi de 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financ...

...e terrorisme, car la plupart des terroristes ont commencé par là : entre la radicalisation et le passage à l'acte, il y a un continuum. Seul le principe de précaution doit nous guider : dans le contexte actuel, où la prison est, hélas, devenue l'école du jihad, il exige que tous les islamistes radicalisés, condamnés pour des infractions à caractère terroriste, puissent faire l'objet de mesures de sûreté. Et le doute – car il est vrai qu'il existe souvent un doute – ne doit bénéficier qu'à nos concitoyens, pas aux jihadistes, même s'ils se repentent parfois, c'est vrai. Monsieur le garde des sceaux, dans une autre vie, vous avez été l'avocat du frère de Mohammed Merah. De ce procès, vous avez notamment déclaré qu'il fut le plus difficile que vous ayez connu. Permettez-moi d'évoquer à mon tour u...

...on, car son champ est trop restrictif et les mesures trop timides. En somme, il s'agit d'une loi antiterroriste de plus – la dixième depuis 2012 ! – sans réelle réponse au défi jihadiste. Même si les choses sont compliquées, je ne voudrais pas qu'une onzième loi doive être votée après un énième attentat. Il y a urgence, et la proposition de loi définit un cadre utile pour instaurer des mesures de sûreté : si elle permet de sauver ne serait-ce qu'une vie, elle sera justifiée.

...a pas ! En Belgique, une étude récente, aux résultats totalement contre-intuitifs, a révélé que moins de 3 % des jihadistes condamnés une fois dans le pays avaient à nouveau commis des faits terroristes. Il y a un instant, je vous parlais du caractère punitif de certaines dispositions du texte. C'est le cas du placement sous surveillance électronique, qui ne s'apparente nullement à une mesure de sûreté. Certes, il est conditionné au consentement de la personne, mais cette condition nous paraît d'emblée faussée. Vous proposez en réalité d'instaurer une peine supplémentaire, pour un acte qui n'a pas été commis, le tout enveloppé d'une dose de bonne conscience : c'est le détenu qui choisit de se mettre sous les écrous ! Par ailleurs, comme mon collègue Jean-Félix Acquaviva vous l'a indiqué, nous ...

...llaboration légère se maintient avec les États-Unis, qui ne possèdent pas de véritable programme de réacteurs à neutrons rapides, contrairement aux Russes. Ces derniers disposent de trois réacteurs à neutrons rapides et s'apprêtent à en lancer un quatrième. Il s'agit cependant de réacteurs de deuxième ou troisième génération. La France, quant à elle, avait l'ambition de lancer un réacteur dont la sûreté était susceptible de dépasser celle de l'EPR.

– Elle porte sur la sûreté, avec toute une série de contraintes fortes, comme la récupération du corium, une double étanchéité permettant de contenir la radioactivité en cas d'incident, etc. qui demandaient des innovations très significatives. L'objectif était effectivement de réduire le risque au maximum, alors que la technologie était parallèlement fondée sur le refroidissement au sodium. La France se trouvait donc à la ...

Mesdames et Messieurs les représentants de l'IRSN, nous sommes très heureux de vous recevoir pour cette présentation de votre rapport annuel pour l'année 2019. Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi, l'Office parlementaire est très attaché à cette audition, l'IRSN étant une composante incontournable du dispositif de gestion de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dont la qualité a été maintes fois démontrée. L'Office ne peut que se féliciter de la qualité de ses échanges avec cet institut scientifique dont l'expertise de premier plan est reconnue au niveau mondial. Avec la prise de fonction en 2017 de Monsieur Jean-Christophe Niel, les liens de l'Office avec l'IRSN se sont encore renforcés. Depuis sa création par la loi...

... question de l'expertise scientifique qu'à celle des ressources humaines : nombre de personnes recrutées, motivation, conscience professionnelle, etc. Ma deuxième série de questions concerne l'intelligence artificielle. Dans quels domaines recourez-vous à ces techniques ? Sur quels projets avez-vous travaillé en la matière ? Ma troisième question porte sur le suivi post-Fukushima des mesures de sûreté et sur les études que vous menez dans ce cadre.

...e de comparaison, pour les détenus dits « classiques », le taux de récidive est proche de 50 %. Ce résultat, nous en convenons, est totalement contre-intuitif, à la fois pour l'opinion publique, pour nous-mêmes, pour le monde judiciaire et pour les services de sécurité, mais cela devrait nous inciter à la prudence. C'est pourquoi nous considérons qu'il serait prématuré d'instaurer les mesures de sûreté qui figurent dans cette proposition de loi, d'ailleurs plus contraignantes que celles liées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes – le FIJAIT – , qui a été dénoncé.

...ition de loi vise à résoudre des problèmes issus de précédents textes, relatifs, notamment, aux condamnations pour actes de terrorisme antérieures à 2016 : à force de vouloir suivre une voie si sécuritaire et répressive, nous avons oublié que supprimer les réductions automatiques de peine ainsi que d'autres dispositifs rendrait les publics concernés inéligibles à certaines mesures comme celles de sûreté. Chaque fois, cette fuite en avant conduit à alimenter ce que l'on appelle, en droit pénal, « l'effet cliquet », et à se montrer de plus en plus répressif, sans pour autant obtenir le résultat escompté. Car aucune étude scientifique, aucune analyse, ne vient prouver qu'en agissant de la sorte, on parvient à prévenir la récidive. Non, il nous manque un outil fondamental : la réinsertion, … Par a...

On connaît bien l'argumentation selon laquelle il s'agit d'un texte équilibré ou à mi-chemin entre les deux côtés de l'hémicycle. Mais, si l'on se réfère au droit, on voit que le texte ne fait qu'alimenter l'effet cliquet : vous avancez vers toujours plus de répression. Il y avait un monde avant les mesures de sûreté. Était-il moins sûr ? Je n'en suis pas certain.

...n suivi. Vous répondez en communiquant, mais ces mesures vont-elles réellement améliorer la prévention de la récidive ? Absolument pas ! Du reste, quelqu'un qui aura la volonté totale de passer à l'acte le fera, aussi malheureux, déplorable et condamnable que cela soit ! Je suis convaincu que les mesures de surveillance administrative sont, en l'occurrence, bien plus efficaces que les mesures de sûreté, lesquelles permettent simplement de se rassurer vis-à-vis de l'opinion publique.

Il vise à étendre le champ d'application des mesures de sûreté prévues par la proposition de loi aux personnes condamnées pour des infractions d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme. Le texte exclut en effet de son champ d'application les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Je rappelle que ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende....

J'avoue ne pas comprendre, madame la rapporteure, pourquoi vous excluez du champ de protection – car il s'agit bien, dans votre texte, de mesures de protection, de précaution, de sûreté, pour la société, et non de sanctions – les détenus qui vont sortir de prison après avoir purgé une peine pour apologie du terrorisme. J'estime que l'exclusion de cette qualification est une erreur et constitue même un danger. Nous l'avons vu par le passé, beaucoup de terroristes mis en cause dans des attentats de la plus haute gravité avaient d'abord été identifiés par la justice, lors d'une pr...

Nous souscrivons, bien entendu, à la volonté de lutter contre le terrorisme islamiste. En revanche, vous l'avez bien compris, nous sommes très réservés sur les dispositions proposées dans ce texte. La définition de ces mesures de sûreté destinées aux terroristes islamistes à l'issue de leur peine est trop générale et s'appliquerait à d'autres détenus, alors que l'exposé des motifs de la proposition de loi est très précis. C'était également le cas de certaines dispositions de la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et, antérieurement, de celle qui a créé le FIJAIT. Nous craignons que ce...

Nous nous sommes longuement interrogés pour savoir quel devait être le champ d'application de la loi et comment nous pouvions bien cibler ces mesures de sûreté. Le dispositif que nous avons prévu vise vraiment les individus les plus dangereux, susceptibles de commettre des actes de terrorisme d'une gravité particulière, et nous avons en effet exclu du dispositif les personnes qui se trouveraient poursuivies et incarcérées sur les fondements des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces infractions, vous le savez comme moi, étaient, il n'y a pas ...

.... Au fond, leur discours se tient : si untel est dangereux parce qu'il a fait quelque chose, tel autre, qui en a fait l'apologie, peut bien être dangereux, lui aussi. Le terme de dangerosité n'étant pas défini et n'ayant ni bornes, ni frontières, ni limites, tout le monde peut être dangereux et suspecté. Voilà ce que vous instaurez avec votre texte. D'ailleurs, monsieur Acquaviva, les mesures de sûreté existent déjà dans le droit ordinaire, et on peut fort bien imaginer que, par capillarité et parce que c'est ce qui s'est produit jusqu'à présent pour le code pénal, des mesures initialement prévues pour le terrorisme finissent par irriguer tout le reste et par s'appliquer d'abord à la criminalité organisée, puis à la criminalité tout court, puis à la délinquance ! Si ça marche pour les uns, pour...

… et de dispositifs de suivi post-élargissement ; elles peuvent déjà faire l'objet d'une prise en charge et il n'est pas nécessaire de leur appliquer le régime de sûreté que la présente proposition de loi instaurera. Le raisonnement que nous avons eu pour les délits d'apologie du terrorisme est donc exactement le même que celui qui concernait les détenus engagés dans un processus de radicalisation : ils n'ont pas besoin de faire l'objet de dispositions supplémentaires car ils bénéficient déjà de mesures prévues par le droit en vigueur. C'est la raison pour laque...