Interventions sur "sûreté"

La durée de conservation des données sera de trois ans pour les mineurs. Mon amendement ne la modifie pas, afin de préserver le principe de proportionnalité. Je prévois seulement des obligations de sûreté. Avis défavorable.

...r qui porte un tee-shirt floqué à l'effigie d'un islamiste que le directeur d'une publication qui assure la traduction de la propagande de Daech. Ce n'est pas le même degré de gravité. Même si l'apologie est un délit d'expression, elle peut correspondre à des situations lourdes. La provocation est un peu différente, car on pense aussi à la complicité. Le régime général prévoit des obligations de sûreté, comme la déclaration de son adresse, de ses changements d'adresse et de sa sortie du territoire français, pour une durée de dix ans pour les mineurs et de vingt ans pour les majeurs. En étendant à ces infractions l'inscription automatique au FIJAIT, le projet de loi a prévu un régime différencié, moins dur, pour respecter le principe de proportionnalité : ce sont des infractions moins sévèremen...

L'amendement nous semble important, parce qu'il n'est pas question d'exonérer des mesures de sûreté ceux qui font l'apologie du terrorisme ou incitent à des actes de terrorisme. Leur dangerosité dans la chaîne conduisant à la commission d'un acte terroriste est réelle. Aussi, il peut être nécessaire de les localiser, compte tenu de l'influence que certains d'entre eux exercent dans la mouvance terroriste.

Je n'ai pas compris l'émotion qui a gagné la salle Colbert. Il est question de mesures de localisation, qu'elles concernent des condamnés ou des mis en examen. Cette mesure de sûreté vise à indiquer une première adresse, à la confirmer tous les trois mois, à signaler un changement d'adresse, et un départ à l'étranger, quinze jours avant. Je veux donc ramener l'émotion de chacun à la réalité des mesures de sûreté visées par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, qui visent uniquement la localisation, pendant trois ans pour les mineurs et cinq ans pour les majeurs. No...

Cela nous évite des mises en examen anormalement considérées comme dangereuses. Par ailleurs, des mesures de sûreté différentes sont-elles prévues contre d'autres types de mis en examen ? Le fichier a été créé avec un objectif ; on est en train de dévoyer sa nature. Ce qui était nécessaire pour savoir à qui on avait affaire dans le recrutement d'agents publics, parce que l'on applique des mesures de sûreté, devient une exception du droit. Des mis en examen se retrouvent astreints à des mesures de sûreté, qui c...

On cherche à permettre aux administrations d'avoir accès à une information, sans risquer une censure du Conseil constitutionnel. Pourquoi ne pas réserver les mesures de sûreté aux personnes condamnées, dont nous n'avons plus la maîtrise ? Il est essentiel de savoir où elles habitent, si elles changent de domicile ou partent à l'étranger. Pour les mis en examen, on laisserait au juge d'instruction le soin de déterminer, selon les cas, si des mesures de surveillance sont nécessaires. Cela permettrait d'éviter une censure et d'atteindre l'objectif visé.

Comme l'amendement CS1826, il s'agit de faire en sorte que les mesures de sûreté s'appliquent également pour les délits dits « d'expression ».

Il est toujours possible de considérer tout fichier comme un fichier de renseignement, or, le FIJAIT est un fichier judiciaire qui se limite aux informations nécessaires au suivi du respect des obligations de sûreté, comme le nom et l'adresse d'une personne. Avis défavorable.

Il ne faut pas confondre les fichiers de police et de renseignement, notamment le FSPRT, où doivent figurer les informations auxquelles vous faites allusion, et les fichiers judiciaires, qui visent en premier lieu à assurer les obligations de sûreté. Avis défavorable.

Merci pour votre exposé. Je passe la parole à Jean-Luc Lachaume, commissaire de l'ASN, accompagné de Anne-Cécile Rigail, directrice générale adjointe, qui vont nous présenter la position de l'autorité de sûreté. Celle-ci a émis, le 8 octobre dernier, un avis sur la gestion des matières radioactives et l'évaluation de leur caractère valorisable.

...es internationaux. Au-delà du côté symbolique de la requalification, l'uranium appauvri représente une réserve énergétique stratégique considérable. Il est vrai qu'au moment où l'humanité s'engage dans la lutte contre le dérèglement climatique, classer une telle matière en déchet provoquerait chez moi une certaine incompréhension. L'ASN a parlé de risques pour les générations futures. Évaluer la sûreté d'un éventuel stockage est dans votre rôle. Mais le risque climatique, ou celui de manquer d'uranium à moyen ou long terme, n'est-il finalement pas plus important que le risque très faible du stockage, d'autant que nous avons peu d'alternatives ? Nous pourrions essayer de nous rassembler sur la durée de trente ans. N'est-elle pas beaucoup trop courte pour évaluer l'intérêt de cette matière, à un...

L'ASN peut tout à fait s'exprimer sur la sûreté et la classification des déchets. Mais, en définitive, la prise en compte de critères plus globaux et d'une vision stratégique à long terme relève d'une décision politique à co-construire entre le Parlement et le Gouvernement.

...r rapport aux générations futures, à ce que nous voulons ouvrir comme possibilités, sur le long terme ou le très long terme. À la fin, ce sont des choix politiques. Il s'agit donc d'une mise en œuvre du Gouvernement sous le contrôle du Parlement. En matière de contrôle, l'ASN et le Parlement doivent pouvoir délibérer et décider librement, indépendamment du Gouvernement. Nous avions déjà parlé de sûreté nucléaire dans la dernière audition. Il apparaissait que, lorsqu'on cherche à apprécier l'intérêt du nucléaire pour réduire l'empreinte carbone de l'humanité, son éventuelle généralisation dans le monde soulève tout de suite une difficulté institutionnelle et politique. Peu de pays ont une maturité institutionnelle et technique suffisante pour avoir une ASN opérationnelle et indépendante par rapp...

...nt de soutenir cette proposition de loi, comme l'avait fait Mme Belloubet en première lecture. De ce point de vue, vous êtes au-dessus de tout soupçon ! Nous également. De fait, le dispositif que nous avons construit témoigne de notre confiance envers l'autorité judiciaire : seul le juge judiciaire, et non l'autorité administrative, prononcera, à l'issue d'un débat contradictoire, les mesures de sûreté. J'insiste : le juge judiciaire ; pas l'autorité administrative. Quand il constatera que des condamnés pour terrorisme présenteront encore, à l'issue de leur peine, des signes objectifs de dangerosité, le juge pourra donc leur imposer des contraintes précises : établir leur résidence en un lieu déterminé ; solliciter une autorisation pour changer d'emploi ou aller à l'étranger ; ne pas entrer en ...

...r terrorisme à des peines égales ou supérieures à cinq ans de prison, vise précisément à remédier à cette carence. À leur sortie, la dangerosité de ces condamnés sera évaluée, non par des magistrats réunis entre eux ou par des membres des services de renseignement, mais par une commission pluridisciplinaire investie de cette mission. Le débat sur la distinction entre les peines et les mesures de sûreté ne saurait être sans effet sur l'efficacité du texte. Nous le savons, une mesure de sûreté a pour but de prévenir un danger, tandis qu'une peine a pour objet de sanctionner un comportement. Le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant sur ce point. L'avis du Conseil d'État nous donne raison puisqu'il considère que les mesures proposées, allant d'un pointage trois fois par semaine jusq...

...rçant sans cesse l'arsenal législatif. Cette proposition de loi n'échappe pas à cette surenchère législative, en instaurant, en quelque sorte, une peine après la peine. Il n'est plus question ici de prévenir le risque terroriste et d'imaginer des peines compatibles avec notre vision de la justice républicaine ; il est seulement question de s'assurer une quiétude illusoire, au moyen de mesures de sûreté drastiques. En plus d'être une chimère, votre dispositif montre mieux que nul autre – c'est sans doute le plus préoccupant – à quel point la frontière entre la logique de prévention des attaques et celle de justice s'est étiolée dans l'esprit du législateur. Le Conseil d'État, dans son avis sur le texte, vous met d'ailleurs en garde, à juste titre, contre la confusion existant entre la peine et ...

...ame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux : au regard des libertés publiques, nous sommes sur une ligne de crête, car on rajoute des mesures restrictives de liberté à une personne déjà condamnées et qui a déjà purgé sa peine, déjà « payé sa dette à la société », comme on dit dans le jargon judiciaire. Si la jurisprudence constitutionnelle reconnaît la possibilité de prendre des mesures de sûreté à l'encontre d'une personne qui présente un certain degré de gravité, le Conseil constitutionnel en vérifie la nécessité, voire l'opportunité dans certains cas. Si ces mesures de sûreté sont trop sévères, trop restrictives, assimilées par le Conseil constitutionnel non pas à des mesures de sûreté mais à une véritable nouvelle peine pénale, alors notre dispositif encourra le risque d'être déclaré ...

La lutte contre le terrorisme est un des enjeux majeurs auxquels notre société est confrontée en matière de sûreté. La menace terroriste évolue : naguère relevant d'une organisation identifiée, avec des acteurs et des méthodes connus, elle est devenue endogène, pouvant être mise à exécution par n'importe qui et selon n'importe quel mode opératoire. L'organisation de l'État islamique invitait ses fidèles, partout à travers le monde, à tuer les incroyants « de n'importe quelle manière, avec une pierre, avec un...

... personnes condamnées pour terrorisme. Au moment de son examen en commission, nous vous avions déclaré que, si votre proposition de loi allait dans le bon sens, le groupe Les Républicains voterait pour, madame la garde des sceaux. Or, de manière surprenante, au lieu de renforcer le dispositif, la commission des lois l'a vidé de sa substance en réduisant de moitié la durée maximale des mesures de sûreté et en supprimant la disposition relative à la surveillance par bracelet électronique. Heureusement, les remarques formulées à ce sujet jusque dans le groupe majoritaire ont été entendues, et l'examen en séance a permis de corriger quelques erreurs, ce dont je vous en remercie. Rappelons un fait important : aucune loi, aucune mesure n'empêchera totalement de nouveaux attentats, car le risque zéro...

L'extension des mesures de sûreté aux détenus radicalisés n'ayant pas été condamnés pour faits de terrorisme aurait rendu le texte plus efficace. Nous regrettons également que la rétention de sûreté n'ait pas été retenue, alors qu'il suffisait d'étendre la loi du 25 février 2008, validée par le Conseil constitutionnel, laquelle s'applique aux plus dangereux délinquants sexuels et aux criminels particulièrement violents. Françoi...