Interventions sur "sûreté"

Nous avons ainsi trouvé les éléments adéquats pour redonner au juge la capacité d'utiliser tous les dispositifs fournis. Aucun n'est supérieur aux autres : un panel de dispositions et de mesures de sûreté est proposé pour faire face à l'extrême gravité des crimes terroristes, que personne ne nie. C'est bien parce que nous en avons conscience et parce que nous pensons aux victimes que nous voulons tout faire pour offrir au juge une diversité de mesures de sûreté parmi lesquelles il pourra puiser au moment de la décision afin de nous éviter, autant que possible, de revivre ces drames. Le fait d'avo...

Il vise à insérer, après l'alinéa 17, une dixième mesure de sûreté : « Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. » Nous avons en effet constaté que certains détenus terroristes étaient atteints de graves troubles psychologiques ; le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur Laurent Nunez estime leur proportion à 12 % des inscrits au FSPRT.

Il faut en particulier instaurer la rétention de sûreté, qui me paraît indispensable, à l'instar de ce qu'avait créé Nicolas Sarkozy pour les criminels sexuels. Ayons le courage de le faire pour les terroristes qui menacent notre société !

Nous avons examiné un amendement similaire en commission ; son principe est intéressant ; néanmoins, il me semble satisfait par la neuvième mesure de sûreté adoptée en commission et qui consiste à « respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique ». Demande de retrait ; sinon, l'avis sera défavorable.

...e le temps de la détention n'a pas été mis à profit pour prévenir la récidive. C'est un enjeu majeur. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : pour une fois, nous pourrions l'écouter, au lieu de juger ses avis très intéressants – et de passer à la suite ! Sinon, c'est sans fin : on incarcère, cela ne sert à rien, alors on adopte des mesures de sûreté, qui sont insuffisantes, alors la droite réclame la rétention de sûreté – Nicolas Sarkozy avait déjà ouvert la brèche en 2008… Et à la fin, le problème est-il résolu ? Non ! Moi, je souhaite régler le problème, et mon groupe La France insoumise le souhaite aussi. Peut-être faut-il reconnaître qu'on n'a jusqu'à présent pas vu juste ? Peut-être est-il raisonnable de s'interroger sur la prévention ...

...ité de la loi pénale est clairement défini par l'article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Ainsi, une loi pénale nouvelle ne s'applique qu'à des situations survenues postérieurement à son entrée en vigueur. Les mesures de sûreté figurant dans le texte, qui s'apparentent – sans vouloir relancer le débat – à des peines, seront applicables à des personnes condamnées avant sa promulgation. Cela portera atteinte au principe de non-rétroactivité, ainsi qu'au principe non bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Cet amendement de repli vise donc à reporter l'application de...

Je ne suis pas certain que les numéros des alinéas cités dans le dispositif de l'amendement soient les bons, leur place ayant pu changer entre l'examen en commission et celui en séance. Il s'agit de réfuter l'idée qu'il existerait un débat contradictoire au sein de la commission pluridisciplinaire chargée d'évaluer les personnes susceptibles de faire l'objet d'une mesure de sûreté. En effet, dans la réalité, les détenus concernés ne sont que très rarement conviés à cette commission. Ils ont pourtant besoin d'être informés, de comprendre ce qui va leur arriver et de savoir pourquoi on leur impose ces mesures. Se contenter d'ordonner celles-ci verticalement, sans explications, produirait un objectif contraire à celui qui est visé, à savoir la prévention de la récidive : faut...

La procédure inscrite dans la proposition de loi prévoit justement la tenue d'un débat contradictoire ; les amendements nos 61 et 62, que nous avons adoptés ce soir, demandent que les réquisitions du parquet fassent état d'éléments circonstanciés et que la décision de la juridiction soit spécialement motivée. L'individu visé saura donc très précisément sur quels fondements les mesures de sûreté ont été adoptées.

je vais défendre avec autant d'enthousiasme l'amendement no 15, dont je crains cependant qu'il ne reçoive pas le même avis de la commission et du Gouvernement. Nous proposons d'instaurer, pour les personnes condamnées pour un crime terroriste, la rétention de sûreté, seule à même de garantir, dans certains cas, notre sécurité. Il est difficile de concevoir qu'une personne ne puisse revenir à la normale, mais l'extrême dangerosité de certains profils ne sera probablement jamais corrigée ; nous devons donc mettre en oeuvre un dispositif qui protège la société en lui assurant une sécurité optimale. M. Huyghe l'a rappelé : en 2008, le Président de la République...

Cet amendement, comme l'amendement no 32 qui sera appelé dans un instant, reprend les termes d'une proposition de loi ordinaire que j'ai déposée à l'Assemblée, et qui vise à étendre la rétention de sûreté aux auteurs d'infractions terroristes. Je regrette qu'en 2008 on n'ait pas prévu de la leur appliquer. Je n'ignore pas le caractère non rétroactif de la loi pénale la plus sévère, mais nous devons prendre notre courage à deux mains. Dans dix, vingt ou trente ans, nous le savons, il y aura encore, et je le déplore, des attentats terroristes. La rétention de sûreté est une arme législative indispe...

Oui, limité : le texte vise à combler un vide. Je vous propose d'en rester là. Je ne crois pas, en effet, que la rétention de sûreté puisse garantir la sécurité de nos concitoyens face au risque terroriste. Notre proposition me semble adaptée, nécessaire et proportionnée. Nous l'avons déjà beaucoup répété. Je ne reviens pas sur le problème de la rétroactivité, dont nous avons tous conscience. Pour être efficaces ici et maintenant, tenons-nous en aux dispositions prévues par le texte.

Dans un souci de transparence et d'appréciation de la qualité des dispositions législatives que nous prenons, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Ce rapport permettra d'apprécier à terme la pertinence du maintien des mesures de sûreté, dès lors que la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judiciaire concernera l'ensemble des individus condamnés pour délits ou crimes terroristes.

...'il faut évaluer les politiques publiques et que nous devons cesser de légiférer sous le coup de l'actualité. Nous ferons même de magnifiques colloques sur l'évaluation et le contrôle des politiques publiques. Mais, pour bien travailler, nous devrions, dans ce domaine plus encore que dans d'autres, disposer de données. Je l'ai indiqué tout à l'heure : des études montrent que certaines mesures de sûreté n'atteignent pas, en matière de prévention de la récidive, les objectifs mis en avant lors des débats parlementaires. La plupart de ces études proviennent de l'étranger, notamment du Canada, où l'on travaille beaucoup sur le sujet. De quoi disposons-nous en France pour nous aider à prendre une décision ? D'un sentiment : nous avons peur que des gens ne repassent à l'acte. C'est tout de même un pe...

Nous examinons ce matin la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Je laisse la parole à sa rapporteure, Mme la présidente Yaël Braun-Pivet.

...s des services de renseignement et avons instauré un chef de filât à la DGSI dans la lutte antiterroriste. Mais nous manquons d'instruments judiciaires. Certes, il en existe, mais leur accumulation crée un trompe-l'œil car les dispositions durcissant la législation antiterroriste ont rendu inapplicables certaines mesures de suivi judiciaire. Nous avons donc besoin d'un dispositif ad hoc de sûreté, objet de la proposition de loi. Tous les parlementaires chargés de ces contrôles ont abouti à la même conclusion que Raphaël Gauvain et moi-même : Éric Ciotti a également déposé une proposition de loi, différente de la nôtre, mais qui poursuit le même objectif – renforcer le suivi judiciaire des personnes concernées. Au Sénat, mon homologue, Philippe Bas, et les sénateurs chargés du contrôle de...

...les syndicats. Le milieu carcéral est un incubateur de radicalisation et de développement du terrorisme. La menace est grave. Notre groupe souhaite que les dispositifs proposés soient étendus aux détenus de droit commun dont la radicalisation entraîne des risques importants de récidive ou de passage à l'acte lors de leur sortie de prison. Il souhaite également instaurer une mesure de rétention de sûreté pour les auteurs d'infractions terroristes visés par la présente proposition de loi, afin de prendre la pleine mesure de leur dangerosité. Certes, la mesure ne pourra être rétroactive et ne sera donc applicable qu'aux personnes ayant commis des actes en lien avec le terrorisme après la promulgation de la loi. Mais ce n'est pas une raison pour se priver, à l'avenir, d'un dispositif efficace et re...

Cette proposition de loi vise à créer un régime de sûreté applicable aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme, afin de protéger notre territoire et les Français face au terrorisme. Elle s'inscrit dans un contexte où des terroristes islamistes, extrêmement dangereux, vont bientôt avoir purgé leur peine et devraient être libérés. Dès 2017, la loi SILT nous a permis de sortir de l'état d'urgence, tout en disposant d'outils nécessaires pour fai...

...ervenant a pointé le risque que cette mesure s'apparente à une peine. Qu'en pensez-vous ? Il y a aussi le risque de superposition avec des dispositifs existants – comment cela s'articulera-t-il ? Il faut également clarifier les conditions de mise en œuvre et de renouvellement de ces mesures : le tribunal d'application des peines ne semble pas le plus compétent pour prononcer de telles mesures de sûreté. Bien entendu, nous souscrivons à votre volonté de protéger nos concitoyens du danger que représentent ces individus lorsqu'ils sortent de prison. Mais le problème devrait être traité beaucoup plus en amont : dans les prisons, avec une prise en charge spécifique, mais également en traitant le mal « à la racine », dès l'école. Il nous faut rappeler la devise de notre pays – liberté, égalité, frat...

...e le vôtre et souligne que l'intérêt de la proposition de loi se limite au cas des personnes condamnées avant 2016 – ainsi qu'à la simplification de quelques petites mesures. Vous allez un peu vite en besogne en parlant de consensus transpartisan ! Année après année, le concept de dangerosité a dérivé et il a fini par nous échapper – où est désormais la frontière entre une peine et une mesure de sûreté ? Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État dans son avis, et la jurisprudence. Régulièrement, devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), des mesures de sûreté sont requalifiées en peines. Nous appliquons des mesures restrictives – voire privatives – de liberté à des gens qui n'ont encore commis aucune infraction, alors qu'avec l'association de malfaiteurs, nous disposons ...

... monde judiciaire et les services de sécurité, doit peut-être nous inviter à la prudence et à une analyse plus poussée du phénomène. L'étude belge révèle que les individus qui récidivent en matière de terrorisme le font généralement très rapidement – moins d'un an, voire moins de neuf mois, après leur sortie. Ce constat pose la question de la pertinence des délais extrêmement longs des mesures de sûreté prévus dans la proposition de loi – le renouvellement de ces mesures peut intervenir dans un délai de dix ou vingt ans. C'est d'ailleurs une des critiques majeures émise dans l'avis du Conseil d'État. Nous nous interrogeons également sur le caractère préventif de certaines mesures, punitives et portant atteinte à la liberté d'aller et venir – comme le placement sous bracelet électronique. Nous p...