Interventions sur "salaire"

...ration. Comme vous l'avez dit, Monsieur Balanant, il est très important de tenir compte à la fois de la moyenne et de la médiane. Félicitons-nous de ce progrès ! Si les entreprises veulent aller plus loin, elles iront plus loin. Pour ma part, je suis contre le contrôle des rémunérations et leur plafonnement. Mais certaines entreprises le font, en fixant, par exemple, un rapport de 1 à 30 entre le salaire le plus bas et celui du dirigeant. Ce ratio deviendra progressivement un indicateur de compétitivité pour attirer du talent. Nous avons avancé l'argument de la compétitivité, parce que le marché du travail est très compétitif et que, lorsqu'une entreprise française veut attirer des cadres de haut niveau, elle le fait en se comparant à d'autres entreprises belges, néerlandaises ou allemandes, les...

La loi PACTE ne concerne pas les rémunérations dans la fonction publique. Surtout, les grilles de salaires de la fonction publique sont… publiques. C'est plus transparent dans la fonction publique que dans les entreprises privées et même dans les rêves les plus fous de Dominique Potier !

...ndre hommage à Francis Raugel, un entrepreneur avec qui, notamment, j'ai travaillé sur l'avenir de l'entreprise. De nombreux entrepreneurs m'ont dit que l'existence d'écarts de 1 à 5, à 6 ou à 8 faisait l'une des fiertés de leur entreprise. Je ne suis pas d'accord avec ce que vous avez dit sur la compétitivité. En revanche, nous pourrions nous intéresser à la manière dont on collecte l'impôt. Un salaire de 200, 300 ou 500 fois supérieur au premier décile est déduit de l'impôt sur les sociétés (IS). Francis Raugel, entre autres, propose de limiter de 1 à 12 l'écart des salaires dans une entreprise, invoquant le principe, forcément subjectif, selon lequel personne ne peut gagner dignement en un mois plus que ce que le plus fragile gagne en un an. Nous avons besoin des autres, nous avons besoin de ...

Notre commission est réunie ce matin pour examiner la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance (SMIC) et les salaires en accompagnant les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) n° 1610 de M. Stéphane Peu, qui en est le rapporteur, et du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR). Monsieur le rapporteur, nous vous souhaitons la bienvenue dans notre commission.

...t de nombreux responsables publics et syndicaux. On a également entendu cette aspiration dans le mouvement des « gilets jaunes ». On peut dire qu'il y a dans notre pays un accord au moins sur ce point : donner la priorité à la valorisation du travail. Cette priorité relève d'ailleurs de l'évidence : comment peut-on s'accommoder d'une société où les travailleurs pauvres se multiplient, où les bas salaires nourrissent la précarité et où le chômage de masse reste une réalité ? Pourtant, force est de constater qu'il s'agit aujourd'hui d'une priorité de papier. L'injustice des arbitrages budgétaires du début du quinquennat ne fait plus aucun doute. L'ambition de justice sociale a laissé la place à une politique favorisant les plus riches et faisant le pari d'un ruissellement dont chacun sait ici qu'i...

...e groupe, il me semble opportun de souligner dès à présent que nous partageons avec vous un point essentiel, à savoir l'augmentation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Oui, tout comme vous, nous voulons faire en sorte que le travail paye mieux. Nous partageons cet objectif mais nous ne déployons pas les mêmes moyens pour y parvenir. Vous proposez en effet d'agir directement sur le montant du salaire minimum en l'augmentant de manière progressive sur trois ans, à hauteur de 18 %. Or cette augmentation nous paraît contre-productive, voire dangereuse. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), cette hausse de 18 % du SMIC provoquerait la destruction d'au moins 270 000 emplois. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, dans le cadre des mes...

... d'augmentation du SMIC conduirait à augmenter le coût du travail, ce qui détériorerait la capacité des entreprises à embaucher des jeunes, des seniors, des travailleurs non qualifiés et serait dramatique, considérant la situation que connaît notre pays. Cela impacterait par ailleurs les finances de l'État par le mécanisme des exonérations et, enfin, représenterait un fort risque de trappes à bas salaires, bloquant un grand nombre de salariés. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne peut soutenir cette proposition de loi.

Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et les salaires en accompagnant les TPE et PME. Notre pays traverse depuis plusieurs semaines une crise majeure. Les attentes des Français en matière de pouvoir d'achat sont, nous le savons, nombreuses et reviennent régulièrement dans les débats qui sont organisés à travers le territoire. Le Gouvernement et notre assemblée ont entendu la détresse de certains de nos concitoyens. Les mesures d'urgence que nous a...

Depuis vingt mois, le Gouvernement n'a de cesse de proclamer qu'il faut que le travail paye, mais dans votre esprit cette formule n'est pas équivalent à un autre adage populaire selon lequel « tout travail mérite salaire », puisque ce n'est pas le salaire qui paye le travail mais la solidarité nationale, et singulièrement les retraités, dont vous avez augmenté la contribution sociale généralisée (CSG). Dans votre esprit, c'est même l'inverse puisque l'étude d'impact du PLFSS indique que le basculement des charges sur la CSG va entraîner « une convergence à la baisse des salaires bruts ». On voit bien que vous ête...

...t à remplacer le CICE. Il s'agirait d'un renchérissement net du coût du travail potentiellement très destructeur d'emplois. Je rappelle qu'une augmentation du SMIC de 1 % constituerait un frein net à la création d'emplois dans des proportions, qui varient, il est vrai, selon les économistes, de 2 500 à 30 000 voire 40 000 emplois détruits. Par ailleurs, en raison de l'écrasement de l'échelle des salaires en France, une augmentation du SMIC signifierait la nécessité d'augmenter les salaires situés juste au-dessus de ce seuil, avec des conséquences également très négatives sur l'emploi. Du strict point de vue économique, cela aurait également comme conséquence à moyen terme une inflation accrue entraînant une annulation du gain de pouvoir d'achat, à rebours de l'effet recherché. Lors de l'examen...

...réent réellement de l'emploi et de la richesse partagée, et font vivre nos villes, sont justement les TPE et PME. Nous soutiendrons toutes ces mesures car nous pensons qu'elles auront un effet positif sur l'emploi et sur l'économie française. Cependant, il est important de prendre en compte la situation particulière des outre-mer. La prime de vie chère, que vous connaissez, est un complément de salaire octroyé par l'État à ses fonctionnaires vivant en outre-mer car les pouvoirs publics reconnaissent que le coût de la vie est plus élevé dans nos territoires que dans l'Hexagone. Mais la vie est chère pour l'ensemble des salariés. Cette différence de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé fracture notre société, laissant penser aux uns que les autres bénéficient d'un privilège. Le me...

Une forte exigence de justice traverse la société. Pour l'immense majorité de celles et ceux qui vivent de leur force de travail, la rémunération du travail, précisément, est en berne. La logique de modération salariale à l'oeuvre en France est pour partie inscrite dans des textes européens. Nous pensons qu'il est temps d'en changer en augmentant résolument les salaires et la rémunération du travail. La richesse est produite par le travail mais captée par un petit nombre, notamment les actionnaires. Toutes les statistiques confirment ce transfert de la valeur ajoutée du travail vers le capital. Nous ne pouvons plus laisser perdurer cette logique destructrice pour nos sociétés. Nous voulons donc une juste rémunération du travail. Vous affirmez, chers collègues ...

La présentation de cette proposition de loi se comprend dans le contexte actuel, mais je reviendrai tout de même sur trois points. Vous commentez le CICE, monsieur le rapporteur, mais peut-être ignorez-vous que dans certains cas – comme j'ai pu le constater moi-même –, il a servi à augmenter les salaires alors que ce n'était pas son but initial. D'autre part, il s'est traduit par des investissements qui n'auraient pas été réalisés sans cette mesure. Quant aux emplois créés, on peut certes regretter qu'ils n'aient pas été plus nombreux mais il y en a bel et bien eu. D'aucuns jugeront cette proposition de loi généreuse, mais elle est tout de même un peu simpliste. En effet, les PME et les PMI que...

...iaire des revenus de solidarité. Le deuxième doit permettre de donner de l'oxygène aux entreprises grâce à des mesures adaptées, car trop de petites et moyennes entreprises mettent la clef sous la porte à cause de la hausse de leurs charges et de leurs impôts, mais aussi des normes françaises excessives qui augmentent les coûts de production. Enfin et surtout : les baisses de charges sur les bas salaires sont inefficaces car elles incitent à moins rémunérer les salariés. Nous mesurons depuis des années qu'elles ne fonctionnent pas. L'augmentation du SMIC présente un risque majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Peut-être faudrait-il envisager de baisser les charges sur les salaires moyens, compris entre 1 400 et 1 600 euros nets par mois, afin d'inciter les employeurs à mieux rémunérer...

Comme vous l'indiquiez dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur, la détérioration du pouvoir d'achat des Français est la conséquence d'une stagnation des salaires par rapport à l'inflation et de l'augmentation des dépenses de consommation contraintes dans le budget des ménages. Vous citez à juste titre une étude de l'INSEE d'octobre 2018 qui montre que la part des dépenses pré-engagées est passée de 12,4 % du revenu disponible en 1959 à 29,4 % en 2017. L'augmentation des plus bas revenus est donc une piste à envisager pour augmenter le pouvoir d'achat des...

J'insisterai pour ma part sur la nécessité d'une baisse des charges pour tous les niveaux de salaire. La baisse des seules charges liées au SMIC risquerait d'enfermer une grande partie des travailleurs français dans le salaire minimum. Il faut agir pour relancer la création d'emplois et redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Oui, il faut que le montant du salaire net se rapproche de celui du salaire brut grâce à la diminution et à la disparition de certaines cotisations. Les petites entrepri...

...ne tient pas tant au revenu qu'à ce qui peut en être fait. Il n'est que de constater l'évolution des prix du logement : dès lors qu'en vingt ans, le prix du mètre carré parisien a doublé voire triplé, comment voulez-vous qu'un smicard puisse se loger à Paris ? Il en va de même des prix de l'énergie : le prix de la facture d'électricité a bondi de 40 %. Autrement dit, la réflexion sur le niveau du salaire ne peut pas être décorrélée du reste à vivre et du système fiscal adossé au salaire, qui permettent de jouir d'un mode de vie décent. De plus, en se concentrant perpétuellement sur le salariat, on oublie d'autres catégories de population comme les agriculteurs et les indépendants qui, eux, ne sont pas concernés par ce type de mesures alors qu'ils rencontrent aussi des problèmes réels. Enfin, pou...

...eurs patients ; ce sont des artisans, des familles et des retraités. Cette crise a mis en lumière les difficultés qu'ont les classes moyennes à s'en sortir et à vivre convenablement de leur travail. Jamais il n'y a eu autant de prélèvements obligatoires affectant directement le pouvoir d'achat de nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Je suis naturellement favorable à un coup de pouce aux salaires des classes moyennes afin qu'elles retrouvent davantage de pouvoir d'achat, mais la transformation du CICE en fonds d'aide ne me semble pas être la bonne solution. Vous justifiez la suppression du CICE, monsieur le rapporteur, par ses résultats incertains et par une absence de création d'emplois. Toutefois, le but premier du CICE n'était pas la création d'emplois ; il visait à redonner des marge...

Cette proposition de loi est l'occasion de débattre de la question importante de l'augmentation du SMIC, en l'occurrence de 200 euros nets en trois ans. Élue d'un territoire particulièrement touché par la pauvreté et les bas salaires, je ne peux que souscrire à l'objectif de la proposition de loi, à savoir aider les plus modestes. Toutefois, si nous partageons le même but, nous n'avons pas les mêmes méthodes. Les entreprises françaises sont lourdement taxées ; c'est un fait que confirment toutes les comparaisons internationales. Dans le contexte d'une économie mondialisée, cette situation les pénalise et les empêche de créer...

...nnexée au rapport, produite par Mathieu Plane pour l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), une augmentation du SMIC dans les conditions que nous proposons aurait sur l'emploi des conséquences « de l'épaisseur du trait » qu'il est très difficile d'évaluer. De même, personne n'évalue les conséquences positives pour l'emploi d'une relance de la consommation par la hausse des bas salaires. Chacun sait que l'augmentation des bas salaires ne se retrouve ni dans les paradis fiscaux, ni dans l'épargne, ni dans la spéculation mais dans la consommation. Quelle serait l'effet de ce regain de consommation sur l'emploi ? Force est de constater que la politique de l'offre pratiquée depuis trente ans a échoué. L'idée selon laquelle les profits d'aujourd'hui feront les investissements de dem...