Interventions sur "sanitaire"

...ancières, et prévoir la transmission obligatoire des autocontrôles positifs, que ce soit dans l'environnement ou à l'intérieur de l'usine. Les informations seront travaillées et transmises sous un certain format rue de Varenne, afin que le ministère de l'agriculture et les directions générales puissent y accéder facilement. Ensuite, mettre fin aux délégations de pouvoir, s'agissant de la qualité sanitaire des produits alimentaires. C'est une proposition qu'il faudra travailler avec le ministère de la justice. J'estime que les présidents de sociétés agroalimentaires, les « capitaines de vaisseau », sont des justiciables comme les autres. Ce n'est pas parce que l'on est président du directoire et que l'on n'a aucune responsabilité selon la loi, que l'on n'en a aucune envers les Français. Voilà pourq...

...rer ; de très vifs remerciements pour votre travail qui est dense, intelligent et qui débouchera, je le pense, sur des mesures efficaces. J'espère en effet qu'un certain nombre de vos propositions seront reprises. J'aurais maintenant quelques questions à vous poser. Le président a évoqué la situation des autres pays d'Europe. D'une certaine façon, les Français sont les inventeurs de la sécurité sanitaire des aliments. Pour autant, je n'arrive pas à mesurer l'ampleur de cette crise du lait chez Lactalis, dans un système global, très régulé, où transite un milliard de produits. En fin de compte, qui a failli ? Le système ? Un acteur ? Est-ce Lactalis, dont on sait que la culture de la transparence n'est pas la principale caractéristique ? Vous évoquez la création de moyens humains – 900 ETP. Où se...

En effet. On ne peut pas non plus demander à l'industriel, qui est responsable de son produit, de frapper à toutes les portes pour savoir où est telle bouteille d'eau. Plus on avance dans le temps, plus les gens sont équipés de cartes bancaires, de cartes de fidélité, etc. En cas de crise sanitaire grave, une alerte sera lancée à la télévision sur les produits, un peu sur le principe de l'alerte enlèvement. Mais il sera très difficile de remonter jusqu'à quelqu'un qui paie en liquide, qui n'a pas de carte de fidélité, pas de carte bancaire, et pas de moyen de communication. On ne peut pas nier que celui qui est au bout du monde sera peut-être le dernier averti. Je rappelle que, s'agissant ...

Le compte-rendu de cette réunion sera intégré au rapport. Quant au rapport, qui contient l'ensemble de ce qu'il s'est passé avec Lactalis, avec les distributeurs et avec l'ensemble de la chaîne de commandement de la sécurité sanitaire, il sera rendu public jeudi prochain.

...ité du rapport, que je n'ai pas encore pu lire et dont je ne connais pas les conclusions. Tout ce qui est dit est intéressant, et on constate ici un bon état d'esprit. Toutefois, quelques petites choses méritent d'être précisées, et je le dis au rapporteur en espérant qu'il ne le prendra pas mal. Par exemple, l'une des propositions fortes que vous évoquez concerne la création de 900 « gendarmes » sanitaires. J'ai cru comprendre que dans les années 1990, ce sont près de 4 000 postes qui ont été supprimés dans ce secteur. Je me demande si la création de 900 postes sera suffisante si l'on veut revenir au niveau de contrôles sanitaires que la France connaissait il y a encore quelques dizaines années. Si j'ai bien compris, vous proposez que des progrès soient réalisés au niveau européen. Mais il semble...

Le fait de ne disposer que de quarante-huit heures pour consulter et lire de manière approfondie un rapport aussi important est un vrai problème. Je vous le dis tout net : je ne voterai pas le rapport. Sur le fond, je suis rassuré par ce que révèle votre travail : nous avons de la chance d'être en France car les services de l'État, en particulier en matière de sécurité sanitaire, de sécurité alimentaire, sont très compétents – au point que nous sommes le pays de référence. Je m'en réjouis. L'accident grave sur lequel nous avons enquêté s'est transformé en crise sanitaire du fait de la très grande importance médiatique qui lui a été donnée – ainsi, alors qu'on nous impose le silence, le journaliste de France Info, ce matin, à sept heures, annonce que la radio s'est procu...

...nsommateurs, la création d'un site internet visant à les informer est une bonne proposition. Je note que le Conseil national de l'alimentation et le Conseil national de la consommation font des propositions similaires. Conclusion : le rapport ne contient pas de propositions révolutionnaires, et nous avons la chance d'être en France car ce qui a été un accident aurait pu se traduire par une crise sanitaire réelle et mondiale, Lactalis distribuant ses produits dans le monde entier. Nous ne sommes pas là pour régler des comptes avec une entreprise et vous en avez tenu compte dans votre travail, monsieur le rapporteur, parce que s'il faut avoir une pensée pour les dirigeants, il faut aussi songer aux salariés, notre collègue Le Gac l'a souligné.

…en premier lieu parce que c'est toujours la solution française : on a un problème, donc on crée un impôt. Deuxièmement, même s'il y a une recette supplémentaire et même si cette recette est affectée, les crédits alloués à la sécurité sanitaire baisseront – il s'agit donc d'un jeu à somme nulle. Troisièmement, le Gouvernement entend qu'on en finisse avec les taxes sur la production ; or il est ici question d'instaurer, précisément, une taxe sur la production – on va donc à l'encontre de la logique souhaitée par la majorité. Ma quatrième raison est peut-être la plus importante. Il y a eu des défaillances d'entreprises, de filières, il n...

...M. Olivier Andrault, chargé de mission « alimentation et nutrition » de l'Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir. Les auditions ont permis à notre commission d'enquête de mesurer toute l'importance d'une information précise et loyale donnée aux consommateurs. Ceux-ci se montrent d'ailleurs de plus en plus exigeants, des affaires comme celle de « la viande de cheval » et des scandales sanitaires récurrents leur ayant fait prendre conscience des manquements de fabricants et de distributeurs qui omettent parfois volontairement d'indiquer l'origine, la nature et la composition des aliments. Les additifs et autres ingrédients massivement incorporés aux recettes de plats cuisinés nous préoccupent aussi. Nous avons découvert que la recherche scientifique, qui manque de moyens financiers, pei...

...vant le déjeuner ont toujours l'effet d'un coupe-faim ! (Sourires.) Ceci dit, nous vous sommes fort reconnaissants des informations que vous nous donnez. Ma question concerne le Nutri-Score. Vous l'avez longuement évoqué, mais sans que je saisisse si vous faites une différence nette entre les produits industriels et les produits bio en ce qui concerne leurs valeurs nutritionnelles et leurs effets sanitaires respectifs.

...et Mme Laurence Delva, cheffe du service de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. M. Dehaumont est à la tête de la direction générale de l'alimentation (DGAL) depuis 2012. Tous deux sont inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire. Le service de Mme Delva est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'alimentation et de la sécurité sanitaire des productions animales. On rappellera que la DGAL a été créée en 1987 pour succéder à l'ancienne direction de la qualité dont l'appellation semblait plutôt opportune. Ma première question sera : comment définiriez-vous la politique nationale de l'alimentation – s'il y en a une ? Madame, monsieur, votre audition intervient juste après celle des responsables de la direction générale de la concu...

Merci beaucoup. Je constate que vous connaissez fort bien les aliments ultra-transformés. Vous avez porté un regard lucide sur la sécurité des aliments que vous venez de décrire, et souligné la nécessité de s'assurer de leur innocuité. Le regard, en effet, doit changer ; en tout cas, c'est ce que nous percevons de plus en plus au fil de nos auditions. S'attacher uniquement à la sécurité sanitaire immédiate sans prendre en compte l'innocuité à long terme est quelque peu réducteur. Je voudrais en premier lieu faire suite aux propos de Mme Delva relatifs à la politique de l'alimentation. S'agissant des quatre axes fondateurs, mes questions seront précises. Madame, vous évoquez l'ancrage territorial. En lien avec les programmes alimentaires territoriaux (PAT), vous avez parlé d'appels à pro...

...s sont perverties par nos actes. C'est par l'éducation de nos enfants que nous parviendrons à des résultats sur le long terme. Il ne faut pas être pressé, tant il est vrai que nous traitons du monde du vivant. Il s'agit d'un axe essentiel à étudier. J'en viens maintenant aux additifs, question ô combien complexe ! Les cancers sont avérés. Je pose la question du curseur. Sans toucher à la qualité sanitaire, nombre d'additifs ne soulèvent pas une question sanitaire, il s'agit de tout autre chose. Une pizza peut en comporter jusqu'à une trentaine ! Dès lors, faut-il encore se polariser sur les contrôles sanitaires et les denrées de conservation ou penser autrement l'innocuité du produit, en particulier en prenant en compte la toxicité chronique des contaminants ? L'association Foodwatch que nous avo...

...lus d'informations tant sur ses finalités que sur l'état d'avancement des travaux. Votre audition sera, monsieur le professeur, l'occasion de clarifier le panorama des différents organismes intervenant dans le champ de ses réflexions et, pour certains directement placés sous votre tutelle. Qui fait quoi sur les sujets qui nous intéressent ? Qu'en est-il concernant l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), l'agence Santé publique France qui a succédé à l'Institut national de veille sanitaire (InVS), sans oublier le Conseil national de l'alimentation (CNA) dont nous venons d'auditionner le président, notre collègue Guillaume Garot ? Certains de nos interlocuteurs ont également cité devant nous ...

Chers collègues, nous recevons ce matin une délégation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette délégation est composée de M. Gérard Lasfargues, directeur général délégué, de Mme Charlotte Grastilleur, directrice adjointe à la direction de l'évaluation des risques sur le volet santé et alimentation, de M. Jean-Luc Volatier, directeur adjoint à la direction de l'évaluation des risques sur le volet méthodologie et observatoire...

...ents, un médecin ne sait pas quels sont leurs effets sur le patient ; j'imagine que c'est la même problématique en ce qui concerne l'alimentation. Tout à l'heure, on a parlé des oeufs contaminés et des scandales qui éclatent régulièrement. Doit-on en conclure que les mécanismes de contrôle actuels ne sont pas suffisamment efficaces ? Selon vous, que pourrait-on faire pour renforcer ces contrôles sanitaires ? Hier, M. Assémat nous a déjà donné quelques réponses, mais j'aimerais que vous nous disiez comment on peut agir davantage sur les contrôles. Lors des auditions précédentes, la notion de dose journalière admissible (DJA) a été évoquée à plusieurs reprises. La DJA prise sur la vie entière n'entraîne aucun risque appréciable sur la santé du consommateur. La limite maximale retenue doit aussi êtr...

...principaux acteurs de cette crise. Il lui a semblé indispensable de commencer son cycle d'auditions par l'écoute de l'Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS). Puis nous avons entendu les administrations de l'État – la direction générale de l'alimentation (DGAL), puis la direction générale de la santé (DGS), Santé publique France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Mayenne, afin de savoir comment l'alerte avait été donnée et quelles mesures avaient ensuite été prises. La commission d'enquête a co...

J'ai une première série de questions. L'alerte sanitaire a-t-elle été bien gérée par vos services ? Près de six mois après le début de la crise, qu'aurait-il fallu changer pour rendre la gestion de la crise plus efficace ? Faut-il mettre en place un site d'alerte unique sur le modèle d'« alerte enlèvement » ? Faut-il revoir la répartition des missions entre les différents services de l'État dans le cas des alertes sanitaires ? Quelles propositions so...

...urriture, ne serait-il pas prudent de prévoir que l'État informe directement les structures d'accueil des jeunes enfants en complément des actions mises en place par les industriels ? Que pensez-vous de la proposition formulée par les crèches de charger les services de la protection maternelle et infantile (PMI) de coordonner, en lien étroit avec l'administration centrale, la gestion des alertes sanitaires menaçant la santé des jeunes enfants, à destination des crèches et du réseau des assistants maternels ? Qui est chargé de vérifier l'effectivité des procédures de retrait-rappel dans les établissements de santé – hôpitaux, pharmacies et maternité – et les structures d'accueil des enfants ? Le directeur général de la santé a déclaré devant cette commission que « nous avons vraiment besoin de tr...

J'imagine la création d'une sorte de police de la sûreté agroalimentaire, qui interviendrait de A à Z en cas de crise sanitaire, depuis la communication – ce que vous faites avec la DGS – jusqu'au contrôle du retrait-rappel dans sa globalité, et sur l'intégralité des produits agroalimentaires. Il n'y aurait plus qu'une seule tête, une seule direction et une seule chaîne pour éviter tout loupé de communication.