Interventions sur "sanitaire"

L'amendement AS299 vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise aussi que la décision d'approbation du directeur général de l'agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil. Cela permettra de lever les inquiétudes sémantiques qui se sont fait jour autour du terme d'approbation.

Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, l'amendement AS343 propose que la décision d'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé sur lesdits projets territoriaux de santé soit prise sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent.

Pour consolider la démocratie sanitaire, l'un des trois piliers, avec la démocratie sociale et la démocratie politique, sur lesquels repose notre action publique, l'amendement AS1555 de renforcer le rôle des associations dans les différentes instances.

Il s'agit, au troisième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, après le mot : « formalisent », d'insérer les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées » – autrement dit, de renforcer la démocratie sanitaire.

Chers collègues, je suis très heureuse de saluer la présence parmi nous de Pascal Lavergne, nouveau député de La République en marche. Notre ordre du jour appelle l'examen de trois conventions. Nous allons commencer par l'examen du rapport de Bruno Fuchs sur le projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg. Vous vous souvenez qu'un premier examen de la commission a été effectué en février dernier et que nous avions conclu à une nécessité d'approfondir ce rapport en raison de doutes émis par le rapporteur sur la portée juridique et pratique des accords ainsi que sur leur méthodologie d'application sur le terrain. Cette position était liée également à ...

...nous voulons vous présenter. C'est sur ces points que nous nous sommes concentrés, c'est-à-dire à faire des propositions que permettent d'assurer une meilleure mise en oeuvre de ces accords, autant dans l'exécution que dans la sécurisation et la gouvernance des coopérations. Nous avons d'abord examiné ce qu'avaient pu donner les accords-cadres passés entre 2005 et 2008 en matière de coopération sanitaire transfrontalière avec l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique, puisque ceux avec le Luxembourg et la Suisse sont similaires. Ces accords avec l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique n'ont pas été à l'origine de toutes les coopérations sur le terrain, qui, partant d'initiatives locales entre hôpitaux, étaient antérieures. Mais les accords-cadres ont conduit à un développement plus général de ces coopé...

...e, offrir des opportunités de gérer de manière plus rationnelle l'offre de soins en prenant en compte les besoins et les moyens au niveau de l'ensemble de chaque bassin de vie transfrontalier. On l'a vu à Bâle, qui s'apprête à lancer un plan de reconstruction d'une partie de son hôpital universitaire pour un milliard d'euros. Il serait rationnel et efficace de penser également les investissements sanitaires en termes de bassins de vie transfrontaliers, plutôt que d'arrêter les réflexions, de façon réductrice, à la frontière. Le faible développement des coopérations sanitaires avec nos voisins suisses et luxembourgeois, jusqu'à présent, n'est pas seulement imputable à l'absence d'accords-cadres avec eux dans ce domaine. D'autres facteurs sont en jeu. Tout d'abord, il faut relever les différences i...

...se dans son équipe de direction d'un cadre de référence chargé des enjeux transfrontaliers. On ne peut pas se contenter de les confier au cas par cas aux délégués départementaux de l'ARS dans les départements frontaliers. La sixième proposition vise à développer les interactions entre ARS et préfectures de région, afin de mobiliser les conseillers diplomatiques de celles-ci sur les problématiques sanitaires transfrontalières, et la septième concerne la création d'un cadre d'échange des bonnes pratiques en matière de coopérations transfrontalières, afin que les ARS puissent partager leur expérience. Enfin, huitième proposition concluant ces recommandations à portée nationale, nous suggérons de mettre en place un soutien national dédié aux coopérations transfrontalières, afin de compléter les financ...

...dixième proposition s'inscrit dans la perspective d'une future co-construction des offres de soins : il s'agirait de développer les instances permettant dans les bassins de vie transfrontaliers une connaissance partagée des besoins de santé et un diagnostic partagé des priorités qui en résultent. Cet exercice devra non seulement prendre en compte le coût des soins, mais aussi celui des transports sanitaires, et plus généralement les coûts sociaux-économiques subis par les patients. La onzième proposition concerne la question particulièrement sensible de la démographie des professions médicales et paramédicales, qui doit être traitée. La douzième concerne les enjeux relevant du droit civil et de la police générale – formalités d'état-civil des nouveau-nés transfrontaliers si l'on envoie les parturie...

...r la Suisse et le Luxembourg pourrait être étendu aux autres pays limitrophes. L'administration ne doit pas être laissée seule. Nous recommandons en treizième point de constituer des commissions d'usagers, de professionnels de santé et d'élus des territoires dans les bassins de vie frontaliers, qui seront chargées de contribuer à la mise en place et au suivi des conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière. Quatorzième point, le suivi par les élus. Nous souhaitons pouvoir continuer à suivre ces questions dans notre Assemblée nationale, à travers une instance ad hoc, qui pourrait être notre groupe de travail qui poursuivrait ses travaux ou bien un groupe d'études à constituer. De plus, les accords-cadres prévoyant des commissions mixtes de suivi, il faut que des élus territoriaux et...

...e que cet accord international garantisse la continuité des soins pour les populations de la zone frontalière et simplifie les procédures administratives et financières pour les patients. La signature de l'accord remonte à 2016, les Suisses l'ont ratifié en 2017. La ratification de l'Assemblée nationale est attendue sur le terrain. Cet accord aura un impact direct sur les citoyens. La coopération sanitaire transfrontalière est une réalité. Dans le Chablais haut-savoyard, un actif sur quatre est travailleur frontalier dans les cantons de Genève, de Vaud ou du Valais. Le développement des coopérations représente autant de possibilités de recourir à des soins en Suisse pour pallier le manque de soins et d'infrastructure côté français.

Ce type de coopération, dans l'idéal, semble souhaitable, surtout à l'échelle d'un bassin de vie. Dans la réalité, je pense que nous ne sommes pas tout à fait sur ce type de problématique. J'ai des collègues qui sont venus ici, originaires de Savoie ou Haute-Savoie, qui en parleront mieux. Ce que je sais, pour avoir une expérience des sujets sanitaires et médico-sociaux, c'est qu'il existe un véritable problème de démographie médicale. Nous nous demandons si ce type d'accords ne va pas aggraver ce problème puisque les salaires et l'attractivité de ces pays sont meilleurs. Je parlerai plutôt pour mon département, celui des Ardennes, où des accords transfrontaliers existent depuis plus longtemps. Les cultures sont différentes. La Belgique, comm...

...exposé des rapporteurs, j'ai compris qu'il y avait une crise, et que c'est à cause de cette crise médicale que les patients vont se faire soigner à l'étranger et qu'il faut discuter de cela avec nos voisins. Je suis député du Havre et, lorsque j'étais maire de Gonfreville l'Orcher, je proposais à mes concitoyens d'aller se soigner à Paris, à 200 kilomètres. Nous réalisons toujours des transports sanitaires, en car ou en train, pour aller chez l'ophtalmologiste, car à Paris vous obtenez un rendez-vous en quatre jours alors que chez nous il faut environ un an et quatre mois. Lors d'une urgence il vaut mieux venir à Paris, mais il n'existe pas d'accord avec Paris pour prendre en charge le transport sanitaire entre Le Havre et Paris. Il pourrait y avoir un accord mais il n'existe pas. Je mesure donc l...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Santé », dont nous examinons aujourd'hui les crédits, comporte deux programmes : le programme 183, qui concerne l'aide médicale d'État, et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui m'intéresse tout particulièrement. J'ai choisi de centrer mon analyse sur la question de la prévention dans les outre-mer. Bien évidemment, cette analyse ne sera pas exhaustive, étant donné le caractère interministériel de la prévention et la complexité des problématiques ultramarines. Je tenais toutefois à vous alerter sur la situation sanitaire outre-mer, sur l'applica...

...on », avec « une organisation collective de fraternité, qui assure la dignité de chacun ». Les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » appuient cette volonté. La mission « Santé », avec un budget de 1,4 milliard d'euros, s'intègre dans la politique globale de santé menée par le Gouvernement, tout en visant le développement d'une politique de prévention, la sécurité sanitaire et l'organisation d'une offre de soins pour nos concitoyens dans tous les territoires. Il s'agira, dans le cadre du plan « ma santé 2022 », de mobiliser tous les acteurs pour réduire les inégalités et consolider un système de prise en charge solidaire. Au coeur du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », il y a l'amélioration de l'état de santé général de la populatio...

...ourquoi vous n'avez pas pris la décision d'augmenter les crédits de la recherche ciblée et de la recherche fondamentale. Ensuite, en ce qui concerne l'aide médicale de l'État, le budget est encore en hausse, avec 935 millions d'euros prévus pour 2019. Vous avez rappelé votre attachement à l'AME, et j'ai écouté vos arguments, mais trois questions se posent. D'abord, si nous comprenons les risques sanitaires, les soins urgents représentent environ 15 % des dépenses d'AME. Est-il donc interdit d'engager une réflexion sur le périmètre des autres dépenses ? Ensuite, des pays comme la Suisse, l'Espagne ou la Suède ont mis en place un droit de timbre. Pourquoi refusez-vous toute évolution sur le sujet ? Pensez-vous que leurs médecins sont plus inhumains que les médecins français ? Enfin, le renforcement ...

... logique établie par la stratégie « ma santé 2022 ». Il s'agira de poursuivre et d'améliorer les efforts d'investissement nécessaires aux nombreuses transformations du système de santé. Notre groupe se mobilisera à vos côtés, madame la ministre. En ce qui concerne les programmes spécifiques de cette mission, nous regrettons la diminution des moyens alloués au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Plus précisément, alors que les dépenses de fonctionnement augmentent pour ce programme, les dépenses d'intervention diminuent et sont amputées de plus de 20 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Un autre point d'interrogation touche à la question de la prévention envers les jeunes. Seulement 400 000 euros sont dédiés à la santé de la mère et de l'enfant, alors q...

... en séance publique les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Les moyens consacrés à la mission « Santé » augmentent légèrement dans le projet de loi de finances pour 2019 par rapport au PLF pour 2018, principalement en raison de la hausse tendancielle des crédits consacrés à l'aide médicale d'État. Concernant le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », nous saluons le quasi-maintien des crédits et l'engagement renouvelé en faveur de la prévention, même si la légère baisse du taux de vaccination contre la grippe pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus indique qu'il faut redoubler de vigilance sur ce point. L'essentiel des moyens dédiés à la prévention relevant davantage du projet de loi de financement de la sé...

...siez que L'État assumerait lui-même les actions contre les responsables en vue d'un remboursement total ou partiel. Comment se fait-il que les géants de l'industrie pharmaceutique restent impunis lorsqu'ils commettent des fautes d'une telle gravité ? Pour conclure sur ce volet « santé » du PLF, la purge continue avec une baisse de 5,5 millions d'euros pour le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Pour les outre-mer, les conséquences seront particulièrement douloureuses, car la situation l'est déjà, comme le constate le rapport pour avis, dont je salue la qualité, de Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Ces territoires perdront 1,6 million d'euros en 2019, alors qu'ils ont déjà perdu 3,5 millions l'an dernier. Venons-en à la mission « Solidarité, insertion et égalité des ...

...e président, madame la ministre, mesdames les rapporteures spéciales, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, j'entends par cette intervention vous faire connaître la position du groupe Libertés et territoires sur les crédits alloués aux missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour l'année 2019. Les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » baissent légèrement par rapport à 2018 : ils s'établissent, en autorisations d'engagement, à moins de 480 millions d'euros pour 2019, contre plus de 485 millions d'euros en 2018, soit une baisse de plus de 5,5 millions d'euros. Cette diminution des ressources obérera nécessairement la capacité du système de santé à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Je m'inquiète,...