Interventions sur "sanitaire"

L'amendement AS1093, rédactionnel, propose de supprimer le caractère exclusivement sanitaire des centres de santé, tels qu'ils sont définis à l'article L. 6323-1 du code de santé publique, afin d'adapter leur définition à la réalité actuelle de leurs missions. Ce sont désormais des lieux d'éducation thérapeutique qui remplissent surtout des missions d'ordre social. Les amendements AS1095, AS1094 et AS1096 visent à intégrer des psychologues et d'autres professions – entre autres, des édu...

Vous avez raison, madame Bagarry, les centres de santé sont définis comme structures sanitaires de proximité. L'amendement AS1093 – que je ne qualifierai pas de rédactionnel – supprime le terme « sanitaire », afin de prendre en compte leurs autres activités à caractère social ou médico-social. Mais la loi reconnaît déjà aux centres de santé la possibilité de mener des activités à caractère social ou médico-social. Il n'y a donc aucune contradiction à reconnaître les centres de santé comme ...

... si les dispositifs en place étaient efficaces, cela se saurait. Année après année, on a plutôt impression d'assister à une dégradation. Nous sommes alertés de plus en plus fréquemment de cas de burn-out voire de suicides sur le lieu de travail. Cela ne peut manquer de nous préoccuper. Nous avons besoin de dispositifs supplémentaires qui permettent de mesurer en temps réel l'état psychologique et sanitaire des professionnels de santé. Nous ne devons pas attendre qu'il y ait des suicides pour s'occuper d'eux.

...lit, en effet, que l'amendement vise à reconnaître la promotion de la santé « comme compétence à part entière des collectivités territoriales ». L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui est visé, prévoit déjà que les « collectivités concourent avec l'État » à l'exercice d'un certain nombre de compétences, parmi lesquelles figure le développement économique, social, sanitaire, etc. De toute façon, les communes ont une compétence générale. Et même si les autres collectivités n'en disposent pas, elles sont concernées par la partie sanitaire. Il me semble donc que cet amendement ne présente pas grand intérêt.

...pte, mais quand il s'agit de modifier le code de la santé publique, on ne veut pas le faire, alors qu'on est dans le même esprit… Qui plus est, l'autre amendement AS1411 était plus contraignant, puisqu'il portait sur les compétences, alors que je propose seulement que les collectivités locales soient associées à la politique de prévention et de promotion de la santé. Dès qu'on parle de démocratie sanitaire et du code de la santé publique, on nous interdit de changer quoi que ce soit. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, comment vous pouvez donner un avis favorable à l'amendement précédent et pas au mien, alors qu'il s'agit davantage d'une coopération et d'une association.

Ces deux amendements président du même état d'esprit : il s'agit de préciser que les ARS doivent recueillir l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) pour définir les territoires de démocratie sanitaire. La définition du mot « territoire » pose problème selon que le projet de loi parle de comité territorial de santé et de communautés professionnelles territoriales de santé. Afin de mieux définir ces territoires, nous proposons que l'ARS s'associe au préfet et aux CPTS.

...es d'urgence et de réanimation (SMUR), de services d'urgences, de cardiologie ou de chirurgie, parfois même de pédiatrie. Si les conséquences pour les personnels, les usagers et les territoires sont dramatiques, il faut également visualiser l'ampleur de ces fermetures sur le territoire national. En effet, bien que ce phénomène ne soit pas nouveau, son ampleur et ses conséquences pour le maillage sanitaire territorial national rendent nécessaire une action urgente du législateur. On a le sentiment d'une fuite en avant. Tirant les conséquences de ces constats, l'amendement AS1186 propose d'instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé, et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Un moratoire sur les fer...

...t exprimée. L'objectif n'est pas de fermer des services, dites-vous, mais c'est bien ce qui se produit dans de nombreux endroits. C'est pourquoi nous demandons l'instauration d'un moratoire, ce qui permettra de voir ce qui a été fait, ce qui n'a pas été fait, pourquoi on a fermé à tel endroit, etc. Mme la ministre nous répond souvent que tel établissement a été fermé pour des raisons de sécurité sanitaire. Comme nous avons un autre point de vue dans certains domaines, nous proposons en fait, à travers ce moratoire, de nous mettre autour d'une table et d'engager une discussion. Si l'on veut aller plus loin, il faut associer tout le monde et dresser un état des lieux.

L'amendement AS213 vise à renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des collectivités territoriales au sein du conseil territorial de santé, afin qu'ils soient associés plus étroitement à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets territoriaux de santé. Une telle disposition contribuerait à affermir la démocratie sanitaire.

...aux de santé. Nous proposons donc, par l'amendement AS1295, de renforcer leur représentation au sein des conseils territoriaux de santé afin que leur rôle ne se limite pas à un simple enregistrement et qu'ils puissent s'approprier les innovations organisationnelles. Cet amendement – du reste conforme aux voeux de Mme la ministre Gourault et de M. Vigier – contribuerait à renforcer à la démocratie sanitaire.

Nous proposons qu'au lieu d'être simplement consulté pour avis, le conseil territorial de santé soit impliqué de la même manière dans l'évaluation des projets territoriaux de santé que dans celle des projets régionaux de santé. Ce faisant, nous entendons renforcer l'investissement des instances de démocratie sanitaire, conformément aux recommandations des associations d'usagers du système de santé.

Votre amendement est satisfait dans la mesure où l'article 7 prévoit explicitement que le projet territorial de santé se fonde sur le diagnostic territorial partagé élaboré par le conseil territorial de santé, qui est ainsi associé, à la fois en amont et en aval, à l'élaboration du projet. Celui-ci, je le répète, ne doit être placé sous la coupe ni de l'ARS ni de la démocratie sanitaire, aussi importante soit-elle. Il doit être le fruit de l'initiative des acteurs de santé de terrain et être un outil à leur main, faute de quoi il serait potentiellement voué à l'échec. Avis défavorable.

...spécialisés sur l'ensemble du territoire, constituerait une nouvelle couche administrative dans l'organisation territoriale. Si des éléments du projet de santé doivent être coordonnés à l'échelon d'un territoire de santé, ils doivent l'être dans le cadre d'une concertation avec tous les acteurs et non au travers d'une nouvelle organisation administrative qui nuit à la visibilité de l'organisation sanitaire des territoires. L'amendement AS177 tend donc à supprimer ce dispositif.

...ance Handicap, est soutenu par Médecins du monde et par la Fédération des acteurs de la solidarité. Le Conseil territorial de santé paraît légitime pour assurer l'opérationnalité des projets territoriaux de santé : il garantit la représentativité de tous les acteurs d'un territoire et assure la cohérence du projet avec le diagnostic partagé qu'il a élaboré. En outre, cette instance de démocratie sanitaire existe déjà, elle est identifiée et permet de rassembler l'ensemble des acteurs de santé dans les territoires. La création d'un niveau supplémentaire peut susciter une forme de confusion, voire une incompréhension, et nuire ainsi à l'efficacité de la mobilisation des acteurs. Par ailleurs, les projets territoriaux de santé doivent faire l'objet d'une évaluation, dont la périodicité doit être cla...

Les centres de santé, les groupements de coopération sanitaire, certaines associations loi de 1901 sont des acteurs importants de la santé et de la prévention dans les territoires. Il serait donc dommageable qu'ils ne soient pas suffisamment associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet territorial de santé. Aussi l'amendement vise-t-il à favoriser la coopération et la synergie entre les différents acteurs au niveau local dans les domaines concer...

Les groupements de coopération sanitaire et les centres de santé sont déjà considérés comme des services de santé et sont donc inclus dans l'alinéa 5 de l'article 7. Quant aux associations loi de 1901, il est difficile d'imaginer, compte tenu de leur nombre, qu'elles puissent être systématiquement associées au projet territorial de santé. Je vous suggère donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement AS1492 vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, à donner plus de poids au directeur général de l'ARS pour susciter ce type de projets dans les territoires fragiles et à inscrire le PTS dans une temporalité nécessaire à la mise en mode projet de tous ces acteurs. Par ailleurs, l'amendement tend à inscrire dans la loi la participation de représentants d'usagers aux CPTS.

L'amendement AS1554 vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS et à rattacher celui-ci à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous ces acteurs.

L'amendement AS657 vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS. Il rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous les acteurs.

...u et de sa durée, cette dernière devant s'adapter aux territoires. C'est toute la philosophie du projet de loi : il faut que les acteurs puissent réviser le PTS quand ils le souhaitent, afin de leur laisser toute la souplesse et les marges de manoeuvre dont ils ont besoin. Je le répète également, le projet territorial de santé ne doit être ni sous la coupe de l'ARS ni sous celle de la démocratie sanitaire. Mon avis sur les amendements identiques sera donc défavorable. Quant à votre amendement AS657, monsieur Hammouche, il est satisfait. Je vous suggère de le retirer.