Interventions sur "sanitaire"

L'amendement CE1952 est un amendement de repli. Son objet est de vous encourager, monsieur le ministre, à prendre un décret selon lequel la disposition interdisant les promotions sur les produits phytosanitaires ne s'applique pas aux contrats en vigueur.

...de Thierry Benoit et de Charles de Courson : ils écrivent que ces remises, ristournes et rabais sont interdits ; ils indiquent que les produits de biocontrôle échappent à l'interdiction ; puis ils précisent que la dérogation est valable pour tous les produits phytopharmaceutiques qui seraient achetés avec ces produits de biocontrôle. Il suffirait donc de proposer des packs soldés de produits phytosanitaires contenant un ou deux produits de biocontrôle pour contourner l'article 14. Avis défavorable.

...ation paysanne, va exactement dans le même sens que le précédent. Il s'agit d'élargir la liste des substances naturelles à usage biostimulant : tout ce qui est à base de prêle, de fougère ou de vinaigre blanc. Ces substances peuvent être utilisées sous forme d'extraits fermentés, de décoction, d'infusion ou de macération. La situation un peu paradoxale : on veut réduire l'usage des produits phytosanitaires et on ne permet pas aux paysans d'utiliser les substituts disponibles. En fait, certains les utilisent quand même mais ils sont dans l'illégalité. Il serait bien de mettre la loi en conformité avec une pratique qui ne date pas d'aujourd'hui, vu qu'elle est même historique.

Un médicament est prescrit par un médecin et délivré par un pharmacien. On peut considérer que les produits phytosanitaires sont des médicaments pour les plantes. En partant de cette analogie, nous proposons une expérimentation. Dans des départements qui se porteraient volontaires, l'usage de ces produits phytosanitaires serait autorisé par des agents de l'État habilités. Rappelons que ces produits ont des conséquences sur les plantes, les sols, les eaux et les consommateurs. Ce genre de mesure permettra d'aller vers...

...avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement », ces dispositions ne sont pas suffisamment suivies d'effet. L'amendement propose de transposer le système d'informations à caractère sanitaire qui figurent obligatoirement sur la publicité pour les produits dont la consommation présente un risque : « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé », par exemple. Les messages apposés aux publicités en faveur des produits phytopharmaceutiques porteraient sur les risques associés pour la santé humaine, animale ou publique, ainsi que pour l'environnement. Ils seraient une ...

Notre amendement était un amendement d'appel pour souligner le besoin de cohérence avec les objectifs du plan « Ecophyto 2 ». Je n'ignore pas que la publicité pour les produits phytosanitaires représente 30 % des revenus publicitaires des groupes de la presse spécialisée. L'objectif était de travailler avec eux pour en arriver, après une période transitoire, à la suppression de ces publicités. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

...ormé ce qu'on met dans les têtes. Cela passe sans doute par des transformations dans l'enseignement mais aussi dans la presse spécialisée. Pour ma part, j'ai fait un stage à L'Action agricole picarde. Dans ce genre de presse, il peut y avoir une confusion entre le rédactionnel et le publicitaire, ce qui ne va pas dans le sens d'une élimination ou même d'une diminution de l'usage des produits phytosanitaires. Je regrette le retrait de l'amendement adopté en commission du développement durable. Un membre de la majorité nous a dit hier qu'il était légaliste. À mon avis, les membres de la majorité sont surtout très légitimistes dans le retrait des amendements.

M. Berta, qui est chercheur, souhaite mobiliser la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Cet amendement fait écho à nos récents débats sur la simplification administrative, les autorisations et la recherche.

... a été largement voté par la commission du développement durable. Il prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. Cela va dans le sens de la trajectoire de progrès que nous accompagnons. Cet amendement est important ; en effet, le biocontrôle est un des leviers qui permet de faciliter la substitution des produits phytosanitaires de synthèse par des alternatives en vue d'atteindre les objectifs du plan Ecophyto II de réduction de l'usage des pesticides.

Le 5 avril dernier, dans les Deux-Sèvres, 217 élèves de primaire faisaient une course d'orientation et ont été incommodés par un épandage de pesticides. Le service d'aide médicale urgente (SAMU) s'est déplacé. Fort heureusement, aucun problème sanitaire grave n'est à déplorer, mais cela m'a permis de me rendre compte que ni la législation, ni la réglementation ne prévoient ce cas de figure – alors que les établissements scolaires, eux, sont protégés. L'amendement propose donc que l'autorité administrative fixe des périmètres temporaires sans traitement – par exemple vingt-quatre heures avant puis la journée concernée – en cas de grands événement...

L'amendement CE1018 s'apparente aux précédents, dans la mesure où il propose une expérimentation du recours à des aéronefs télépilotés. Cela ne concernera que la pulvérisation de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique dans des vignobles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %.

...ans ce domaine, mais je vois bien que vous envoyez un signal. D'une part, vous voulez permettre l'épandage aérien – à titre expérimental, certes, mais les expérimentations sont conçues pour être ensuite généralisées – alors que cette pratique n'a pas laissé de merveilleux souvenirs. D'autre part, vous ne voulez rien écrire dans le texte au sujet de la protection contre l'épandage de produits phytosanitaires à proximité des habitations et des écoles – vous nous dites que l'on verra bien en séance quelle proposition vous ferez en la matière. Vous avez deux poids et deux mesures, en réalité. C'est un signe qui est adressé à la société – et il sera mal reçu.

...rtir du moment où les professionnels demandent une évolution législative et technologique. Il ne faut pas se leurrer, en effet : dites-nous de qui émanent ces amendements, avec la même transparence que nous. Viennent-ils de la CGT ? Comme je ne suis pas omni-compétent, je ne sais pas si ces drones permettraient un progrès ou non, mais si la seule solution que vous proposez contre les conséquences sanitaires de l'épandage sur les ouvriers et les agriculteurs comme sur les voisins des parcelles consiste à utiliser des aéronefs, vous êtes à côté de la plaque. Réfléchissez au message que vous envoyez aux gens !

... publiques qui ont été prises. Vous l'avez compris, nous ne jugeons pas, nous ne punissons pas. Le rapporteur et moi-même essayons de comprendre – et le rapport sera rédigé en ce sens – afin que de telles choses ne se renouvellent pas. C'est pour cela que nous avons souhaité vous accueillir aujourd'hui, en tant que représentants des consommateurs, après avoir reçu l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la Direction générale de l'alimentation (DGAL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Santé publique France hier, puis la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Mayenne (DDCSPP), chargée plus spécifiquement de l'usine Lactalis...

...ictimes. Selon vous, les contrôles destinés à garantir l'effectivité de la procédure de retrait-rappel effectués par les services de l'État ont-ils été suffisants et bien organisés? Vous participiez au groupe de travail géré par le Conseil national de la consommation (CNC), chargé par le gouvernement de faire des propositions pour améliorer les dispositifs de retrait de produits en cas de crise sanitaire ou de malfaçon sur un produit de consommation. Pouvez-vous nous indiquer où en sont vos travaux, et avez-vous déjà une idée des propositions que vous pourriez être amenés à formuler ? Selon vous, les sanctions encourues par les différents distributeurs – grandes et moyennes surfaces, pharmacies, hôpitaux et crèches – qui manquent à leurs obligations en matière de retrait de produits sont-elles s...

Merci, c'est très précis et utile, puisque nous avons reçu toutes ces administrations. Pensez-vous qu'il y ait là une espèce de millefeuille ? C'est la question que nous nous posons, avec M. le rapporteur et un certain nombre de nos collègues. Qu'il y ait chaque mercredi matin une réunion sanitaire générale, comme celle que pourrait tenir un chef de corps d'armée, je peux le comprendre ; je peux comprendre aussi qu'il n'y ait pas forcément une guerre des polices. Mais, dans votre esprit de défenseur des consommateurs, est-ce qu'il n'y a pas là une superposition d'étages, ou est-ce que tout cela fonctionne bien ?

... et le marquage CE : des organismes indépendants interviennent pour s'assurer que les procédures de fabrication sont respectées, que les tests ont été faits sérieusement et que leurs résultats sont conformes ; ils procèdent aussi à des essais complémentaires. C'est ce qui autorise l'entreprise à marquer ses produits en amont, comme ce peut être le cas dans l'alimentation, où l'on appose un cachet sanitaire. Ce système est donc tout aussi contrôlé, même si c'est un système indépendant, où une entité indépendante intervient pour suivre les actions, organiser des audits sur place, des contrôles, des suivis… Cela n'empêche pas qu'une entité dépendante du gouvernement, le Comité français d'accréditation (COFRAC), intervienne lui aussi pour contrôler l'organisme certificateur, qui a la pleine charge d'a...

...ure de rappel pour la gestion de crise, etc. On y emploie des référentiels dans lesquels sont prévus tous les aspects à traiter et à communiquer. Le parallèle me semblait donc relativement facile entre les deux domaines, puisqu'il y a dans l'industrie des certifications conjointes, des suivis, des systèmes de certification ISO, des obligations NF, des obligations CE… On peut avoir des obligations sanitaires analogues. Et, du point de vue du fabricant, le millefeuille des procédures administratives n'est pas moins complexe à gérer. Un système de production est toujours un système de production, que son produit soit soumis à la norme NF ou à celles de l'alimentaire.

...e à protéger le consommateur de pratiques trompeuses consistant à présenter des vins ou spiritueux produits à l'étranger comme étant français, par différents biais : étiquetage en langue française, lieux de production à consonance française, taille trompeuse des caractères. Nous souhaitons protéger les vins français d'une concurrence déloyale de vins ne répondant pas à nos normes – notamment phytosanitaires. Cet amendement judicieux permettra de lutter contre l'étiquetage trompeur.

...plein de produits – du jambon « de pays », de la soupe de poissons « pêchés chez nous », etc. En décryptant les étiquettes, nous avons pu constater que la tromperie était permanente : on abuse le consommateur qui, de bonne foi, a le sentiment d'acheter un produit du terroir, alors qu'il achète en réalité des produits de mauvaise qualité, ne respectant pas les normes sociales, environnementales et sanitaires. Certes, les lois existent, mais il est fondamental de savoir comment elles sont appliquées, afin de préserver le modèle agricole français.