Interventions sur "sanitaire"

... en 2005. Cela a-t-il donné lieu à des contrôles renforcés entre 2005 et 2017 ? La salmonelle était-elle encore présente en 2017 ou pensez-vous qu'il s'agit d'une nouvelle contamination ? Nous savons que d'autres types de salmonelles que Salmonella Agona ont été repérés chez Lactalis. Vous y êtes-vous intéressés ? Pouvez-vous nous expliquer comment s'exerce le contrôle de l'État sur la qualité sanitaire des produits alimentaires, en particulier ceux issus d'une transformation ? Quel est le rôle exact de votre direction dans ce contrôle, en particulier par rapport à la DGAL, à la DGS et à l'ANSES ? Comment les autres pays européens fonctionnent par rapport à votre direction ? Y a-t-il des directions équivalentes ? Pensez-vous que les crédits qui vous sont alloués sont suffisants ? Nous avons co...

Mesdames, messieurs, pouvez-vous nous expliquer quelles sont les procédures applicables en cas d'alerte sanitaire concernant des produits alimentaires ? En quoi ces procédures ont-elles été mal appliquées ou se sont-elles révélées insuffisantes dans le cas de l'affaire du lait contaminé ? Pourquoi l'alerte donnée par Santé publique France le 1er décembre 2017 à propos d'un nombre anormalement élevé de cas de salmonellose chez les enfants ayant consommé du lait Lactalis n'a-t-elle pas conduit la DGCCRF à dem...

... mais de comprendre afin que cela ne se reproduise plus. Il était indispensable de commencer notre cycle d'auditions par l'écoute de l'Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS). Nous sommes heureux de recevoir aujourd'hui la Direction générale de l'alimentation (DGAL) : M. Patrick Dehaumont, son directeur général, Mme Fany Molin, sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments, Mme Marie-Pierre Donguy, chef de la mission des urgences sanitaires. La Direction générale de l'alimentation (DGAL) est rattachée au ministre de l'agriculture. Elle veille à la sécurité et à la qualité des aliments à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, ainsi qu'à la santé et à la protection des animaux et des végétaux, en coordination avec les services de l'État dans les rég...

Avant de vous donner la parole, je vais vous poser quelques questions que nous avons imaginées avec le rapporteur et le bureau de la commission d'enquête. Pourquoi la contamination par la salmonelle du site de Craon, relevée en 2005 par les autorités sanitaires, à l'époque où celui-ci appartenait à l'entreprise Celia, n'a-t-elle pas donné lieu à des contrôles renforcés entre 2005 et 2017 ? Comment expliquez-vous la présence de salmonelle dans l'usine de Craon en 2017 ? La salmonelle est-elle restée présente dans l'usine depuis 2005, ou bien s'agit-il d'une nouvelle contamination ? Dans le cas d'une nouvelle contamination, quelle est, d'après vous, son...

...ment les rapports d'inspection et de contrôle, seront-ils rendus publics ? À cette question aussi, je souhaiterais une réponse assez directe. Pourquoi l'inspection vétérinaire réalisée au mois de septembre ne s'est-elle pas intéressée à l'éventuelle présence de salmonelles sur le site ? Qui dispose du rapport de cette inspection ? Pouvez-vous expliquer les procédures applicables en cas d'alerte sanitaire concernant des produits alimentaires ? En quoi ces procédures ont-elles été mal appliquées ou se sont-elles révélées insuffisantes dans le cas de l'affaire du lait contaminé ? L'État mène-t-il un travail de recensement des victimes ? Si oui, selon quels critères, et par quels moyens ? Enfin, quelles mesures préconisez-vous afin que ce type de contaminations ne se reproduise pas ?

Je suis rapporteur de la commission des finances sur la santé alimentaire. Sur l'action de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, les crédits budgétaires ont augmenté cette année de 24 %. Cela s'inscrit dans le processus de « sincérisation » budgétaire que nous avons mise en place cette année, mais la France dépense historiquement assez peu sur la santé alimentaire : nous n'en sommes qu'à 0,30 euro par habitant, bien au-dessous de la moyenne, et certains pays sont à plus de 2 euros. Je suis ...

...omme il nous semblait logique. Nous venons de recevoir l'Agence nationale de sécurité alimentaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et la direction générale de l'alimentation (DGAL). Et je vous remercie, monsieur le professeur Jérôme Salomon, directeur général de la santé, d'être présent à cette audition, ainsi que M. Thierry Paux, sous-directeur de la veille et sécurité sanitaire de la DGS. La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique et contribue à sa mise en oeuvre. Son action se poursuit à travers quatre grands objectifs : préserver et améliorer l'état de santé des citoyens ; protéger la population des menaces sanitaires ; garantir la qualité, la sécurité et l'égalité dans l'accès au système de santé ; mobiliser et coordonner les partenaire...

Je passerai directement aux questions, car nous sommes impatients d'en entendre vos réponses. Pouvez-vous expliquer les procédures applicables en cas d'alerte sanitaire concernant des produits alimentaires, et préciser le rôle que vous jouez ? En quoi ces procédures ont-elles été mal appliquées, ou se sont-elles révélées insuffisantes dans le cas de l'affaire du lait contaminé ? L'articulation de vos missions avec celles de Santé publique France, de l'ANSES, mais aussi de la DGAL et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi...

...amener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines sous les valeurs limites fixées par l'Union européenne. En France, ces polluants seraient responsables de 48 000 morts prématurées chaque année, sans compter les milliers de nos concitoyens dont la vie quotidienne est affectée par des pathologies respiratoires aiguës ou chroniques, et autres maladies cardio-vasculaires. Le bilan sanitaire est catastrophique. Le bilan financier l'est tout autant : selon un rapport du Sénat publié à l'été 2015, la pollution atmosphérique coûterait chaque année près de 100 milliards d'euros à l'État. Réagir aux pics de pollution ne suffit pas : nous devons tous, citoyens, collectivités, entreprises, réfléchir aux moyens de prendre notre part, dans nos pratiques et au quotidien, à la réduction de la ...

...Cette mission d'information nous a permis, avec mon collègue co-rapporteur, Robin Reda, d'ouvrir un débat récurrent, celui de la répression de l'usage de stupéfiants, en envisageant des solutions nouvelles. Les vingt-neuf auditions que nous avons menées, et deux déplacements, à Versailles et à Lille, nous ont montré l'extrême complexité de ce sujet et la difficulté de trouver une réponse pénale, sanitaire et pédagogique efficace. Notre mission n'avait pas pour objet de réfléchir à la politique de lutte contre la toxicomanie ou à une éventuelle légalisation du cannabis. Ce débat, presque dépassé tant le trafic et la consommation ont évolué ces vingt dernières années, n'est cependant pas à esquiver dans l'avenir. Face aux profils multiples de consommation de produits stupéfiants, voire de polycons...

...utter efficacement contre ses conséquences. Dans ce champ restreint, j'ai conclu à titre personnel à la nécessité de faire de l'usage de stupéfiants l'objet d'une contravention pénale : une contravention de cinquième classe d'un montant de l'ordre de 150 à 200 euros que les forces de l'ordre pourraient infliger immédiatement sans recourir au parquet, des peines complémentaires, notamment à visée sanitaire, pouvant être appliquées. Il ne s'agit ni d'une dépénalisation ni d'une légalisation. Dépénaliser reviendrait à tolérer un marché noir, insupportable pour les Français ; légaliser serait une marque de paresse : ce serait baisser les bras et abandonner la jeunesse aux dangers bien connus de la drogue. Il faut au contraire durcir les sanctions. Cette mesure pragmatique répond donc aux attentes de...

...bliques de l'Assemblée nationale, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues, celle-ci se heurterait probablement à un accroissement quantitatif des punitions et présenterait assurément le risque d'une automaticité de l'amende, ce qui contribuerait à réduire voire à supprimer les peines complémentaires à disposition du tribunal de police, sans la moindre précaution pour le volet sanitaire d'accompagnement et de prise en charge du consommateur addict. Au contraire, si nous souhaitons satisfaire aux critères d'efficience et réguler les flux d'usagers de stupéfiants traités par le système judiciaire, la proposition émise dans le rapport de M. Poulliat de conférer un caractère à la fois forfaitaire et délictuel à l'amende réprimant l'usage de stupéfiants pour conserver le recours à d...

... les collèges de l'ensemble du territoire, dans l'optique de délivrer une information constante à tous les élèves et d'éviter que certains soient sensibilisés chaque année, et d'autres jamais. Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter un bref état des lieux de la prévention en milieu scolaire, et nous indiquer comment le Gouvernement entend la systématiser, notamment par le biais du service sanitaire obligatoire pour les étudiants en santé dès la rentrée 2018, mesure très prometteuse que je tenais à saluer ?

...s trafics induits par la consommation de stupéfiants, comme celle de la violence et de la délinquance qu'ils génèrent ? L'instauration d'une contravention peut certes avoir des conséquences importantes sur les modalités du traitement institutionnel des millions de personnes qui font usage de drogues illicites en France. Elle nous oblige à repenser la question de l'articulation entre la dimension sanitaire et la dimension répressive des politiques de lutte contre la toxicomanie et nous amène à nous interroger sur le sens d'une mesure qui, sous couvert d'une moindre pénalisation, pourrait donner lieu à une sanction plus systématique des consommateurs de stupéfiants. En effet, cette stratégie de contraventionnalisation conduira très probablement à un accroissement quantitatif des mesures punitives a...

... qu'une des limites de l'application d'une telle procédure est qu'elle ne permettrait plus de mettre en oeuvre un stage de sensibilisation ou une injonction thérapeutique dont le suivi est obligatoire. En effet, l'action d'un magistrat est nécessaire pour appliquer de tels dispositifs. La mise en place de la procédure d'amende forfaitaire ne doit cependant pas sacrifier l'aspect thérapeutique et sanitaire de la question. Les personnes jugées les plus problématiques – compte tenu de leur consommation, de leur situation sociale ou encore psychiatrique – doivent continuer, comme cela est proposé dans le rapport, à tomber sous le coup du droit commun. Cela reste nécessaire, une réponse sanitaire s'avérant, dans ces situations, plus adaptée qu'une amende. Les rapporteurs proposent également l'augment...

...tupéfiants, il est essentiel d'engager l'évolution de notre politique de prévention. Le rapport, qui propose d'affecter le produit des amendes à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, c'est-à-dire à la politique de prévention, peut contribuer à faire changer cette politique d'échelle en la dotant de véritables moyens. Plus encore, le futur service sanitaire obligatoire sera de nature à changer l'ampleur et la qualité de la prévention. Ce service permettra en effet aux étudiants en médecine de se rendre, pendant un mois et demi, dans les collèges et lycées. Ces étudiants, futurs professionnels de la médecine, sont particulièrement bien placés pour parler aux jeunes des risques de la consommation de drogues. Ma question est double, madame la garde de...

...é, les « bobos », dont la consommation est récréative et ludique, et, de l'autre côté, des consommateurs en grande difficulté sociale, qui sont plutôt dans une logique de « défonce ». La dépénalisation, ou plutôt – puisque la décision n'est pas encore prise – le pas en avant vers un allégement des peines, s'il règle le problème d'engorgement de la justice, n'aura pas d'effet sur les conséquences sanitaires et sociales préoccupantes d'une consommation massive qui touche une frange importante de la population. Aujourd'hui, la médecine scolaire est laminée, par manque de moyens. Elle est dans l'incapacité de s'engager dans les contrats locaux de santé. Trop souvent, l'éducation nationale est aux abonnés absents pour la mise en oeuvre de ceux-ci, alors que l'école serait le lieu idéal pour développer...

...formation – de la production à la distribution –, et l'effectivité des décisions publiques. L'exposé des motifs précise les faits que recouvre l'affaire Lactalis : il s'agit des questions soulevées par les cas de salmonelloses de nourrissons contaminés par du lait infantile produit par la société Lactalis, touchant aux obligations faites aux entreprises de l'agroalimentaire en matière de contrôle sanitaire, aux procédures de retrait des lots infectés et à leur gestion par l'État et les distributeurs. Les objectifs que la commission d'enquête entend poursuivre sont donc décrits avec une précision suffisante, s'agissant tant du champ de ses investigations que des propositions qu'elle pourrait être amenée à formuler. En deuxième lieu, le Règlement de notre assemblée prévoit l'irrecevabilité de toute ...

...t l'illustration que la commission des affaires économiques se trouve au coeur de sujets essentiels de société. Au mois de novembre dernier, nous avons créé une commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle ; elle conduit actuellement un travail important, piloté par notre collègue Guillaume Kasbarian. Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur la sécurité sanitaire des consommateurs, véritable enjeu de santé publique. Cela illustre également le rôle essentiel que peut et doit jouer l'opposition, mais également la mission fondamentale de contrôle que doit exercer notre assemblée. Au titre de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale, le droit de tirage appartient aux groupes d'opposition ou minoritaires. Le travail engagé par le président de l'Ass...

...nquêter sur ce sujet et se soit prononcé unanimement pour la tenue de ce débat. Et je me réjouis que les groupes de tous horizons saluent cette initiative. Elle appelle trois niveaux de réflexion. L'aspect sociétal a déjà été souligné par Mme Célia de Lavergne : on ne peut pas parler d'économie sans évoquer les questions sociétales. Les liens entre alimentation et santé, alimentation et sécurité sanitaire ou contribution à la santé publique ont été au coeur des débats des États généraux de l'alimentation. Ils sont trop peu présents dans le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui nous est présenté par le Gouvernement. Le débat parlementaire pourra donc se nourrir de l'expérience dramatique et grave de...