Interventions sur "sanitaire"

Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Alim'confiance ». Nous considérons qu'il est temps de gagner en transparence dans le domaine des contrôles de qualité et de sécurité des produits. Les informations disponibles sont beaucoup trop limitées, or l'actualité rythmée par les scandales sanitaires à répétition montre à quel point cette transparence est nécessaire.

Nous devons rester cohérents dans nos propos au fur et à mesure que nous examinons des lois. Nous venons de transposer dans notre droit la directive européenne sur le secret des affaires, sur laquelle notre groupe a formulé des critiques. Pour nous rassurer, les ministres nous ont toujours garanti qu'à chaque fois que l'intérêt public, l'intérêt environnemental ou des questions sanitaires seraient en jeu, le secret des affaires sauterait – comme le « verrou de Bercy » pourrait avoir à le faire un jour. Vous venez d'affirmer qu'à l'occasion des scandales que M. Prud'homme vient d'évoquer, la divulgation d'informations contrarierait le secret des affaires. Je m'interroge donc sur cette contradiction, qui n'est sans doute qu'apparente…

Les travaux d'une commission d'enquête constituée à l'Assemblée nationale portent sur ces sujets. Dans le cas de problèmes environnementaux, de catastrophes environnementales ou sanitaires, le secret des affaires ne s'appliquera pas, mais d'autres types de contrôles plus stratégiques pourraient être rendus publics et exploités par les entreprises concurrentes en dehors des domaines environnemental et sanitaire.

...France ». L'amendement CE1493 propose que la mention « produit en France » soit attribuée aux produits dont l'origine est française à 100 % et que la mention « fabriqué en France » soit attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d'origine française. Nos produits français fabriqués en France sont représentatifs de normes sociales, environnementales et sanitaires que nous devons mettre en valeur et dont nous devons être fiers.

Nous voyons bien l'inquiétude exprimée par les auteurs des amendements. On est de plus en plus exigeant avec nos agriculteurs. Cette exigence est légitime, et ils y répondent, contrairement aux idées reçues, avec beaucoup de volontarisme et d'esprit de responsabilité. En revanche, si on prévoit cet étiquetage, et que l'on laisse entrer des produits qui ne respectent pas les règles sanitaires et environnementales, le dispositif se déboîte. Je dis cela au lendemain de l'intervention, devant l'Assemblée nationale, du Premier ministre canadien, et à la veille de l'application dans notre pays de l'accord économique et commercial global avec le Canada (CETA), de l'accord avec le Mercosur, et de tous ces traités ultralibéraux qui vont faire voler en éclats les mesures de protection de nos...

Cet amendement vise à créer une mention « marque France » dont les modalités seraient définies par décret. L'État aurait l'obligation de promouvoir ces produits. Nous pourrions ainsi dépasser la seule logique nutritionnelle de la promotion que fait l'État sur les produits français. Cette marque France serait le reflet de normes sociales, sanitaires et environnementales.

Le développement de l'agriculture biologique permet de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II, à savoir une réduction de 50 % du recours aux produits phytosanitaires d'ici à 2025.

L'agriculture de conservation évite les conséquences nocives des labours, permet une bonne rentabilité économique et réduit l'usage des intrants, engrais, produits sanitaires et carburants sans les interdire totalement. Aujourd'hui, elle occupe 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il est proposé d'inscrire dans la loi un objectif de 10 % à l'horizon 2025.

M. le rapporteur nous parle d'un modèle équilibré : avec un suicide d'agriculteur tous les deux jours, un agriculteur sur trois percevant moins de 354 euros par mois, l'équilibre me paraît devoir être profondément repensé – et je passe sur les produits phytosanitaires et les nombreux scandales sanitaires qu'ils provoquent. Cet amendement vise à ce que les établissements de l'enseignement agricole dispensent 50 % d'initiation aux méthodes relatives à l'agriculture biologique d'ici à 2020. Pour y parvenir, les exploitations des lycées agricoles publics devront réserver la moitié de leur surface et de leurs équipements à des pratiques sans intrants chimiques ni...

L'amendement CE754 propose d'associer à la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation les laboratoires départementaux d'analyses, ainsi que l'ensemble des acteurs de la chaîne, publics et privés, qui oeuvrent dans les domaines de la prévention, de la surveillance ou du contrôle. Il prévoit aussi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions d'une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire. L'idée est simple : il s'agit d'associer ...

Nous avons besoin de cohérence en matière de sécurité sanitaire. La dernière affaire en date, celle des laits infantiles contaminés aux salmonelles, a mis en évidence que, si la direction générale de l'alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l'agriculture, a une compétence générale sur les poudres de lait, donc sur la délivrance de l'agrément sanitaire, Bercy dispose pour sa part d'une compétence spécifique sur l'alimentation infantile. Des incohérence...

Les objectifs de ces différents amendements sont d'ordre général, ils me semblent préempter les conclusions de la commission d'enquête « Lactalis » qui porte sur la question de la gouvernance sanitaire et de son application par les services de l'État. De même, pour ce qui est du rapport sur la police unifiée de l'alimentation, je considère qu'il s'agit d'une proposition à promouvoir au sein de cette commission d'enquête. Je serai défavorable à deux titres à tous les amendements portant sur les contrôles sanitaires : d'une part, un amendement du Gouvernement permet de répondre à la grande majo...

Je voudrais appuyer l'argumentaire de Guillaume Garot et Sébastien Jumel, car il me paraît essentiel de remettre au premier plan le rôle des laboratoires départementaux en termes de veille et de contrôle sanitaires. En effet, cela doit contribuer à rétablir la connexion entre les territoires et le réseau des acteurs publics de la veille sanitaire, afin de permettre une action collective. Par ailleurs, j'aimerais appeler l'attention des nouveaux députés, notamment ceux de la majorité, sur l'importance de ce sujet pour la vie des territoires, pour la veille et le contrôle sanitaires, mais aussi et surtout p...

L'expérience que j'ai acquise depuis cinq ans sur ces sujets, en tant qu'élu local et député, me fait dire que s'il n'y avait plus que deux fonctions à assurer au ministère de l'agriculture, ce seraient certainement le contrôle du foncier et les questions sanitaires. Les questions sanitaires sont d'une importance capitale. Pour les traiter, la puissance publique doit être ancrée dans les territoires, et interconnectée.

L'amendement CE54 vise à rendre automatique la publication, sur un site internet unique, de tout ordre de l'autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments. Cela permettrait non seulement d'informer les consommateurs des appels au retrait, mais aussi de signaler des défaillances relatives à une procédure. L'exemple récent de produits toujours présents en rayons alors qu'ils avaient été rappelés suffit à laisser penser qu'une telle disposition serait utile.

Jusqu'à présent, on s'est efforcé de garantir l'efficacité de la mission de l'État en matière de contrôles sanitaires. Je veux d'ailleurs saluer ici l'engagement des agents qui, au ministère de l'agriculture et au ministère de l'économie et des finances, font le maximum avec les moyens dont ils disposent pour garantir que ces contrôles se déroulent dans de bonnes conditions. Il semble qu'il y ait aujourd'hui deux façons de travailler, pour répondre à deux types de problèmes : pour la sécurité sanitaire elle-mê...

Cet amendement, voté en commission du développement durable, s'appuie sur le principe de précaution. Il vise à suspendre l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire, jusqu'à la publication du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). J'ajoute qu'en commission du développement durable, une réserve a été émise s'agissant de la période de suspension.

...qui que ce soit, ni de juger, ni de punir. Nous voulons essayer de comprendre, afin que tout cela ne se reproduise plus. Le rapporteur et moi-même avons pensé qu'il était légitime d'auditionner d'abord l'Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles. Après cette première audition, nous avons entendu les administrations chargées des contrôles : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la direction générale de l'alimentation (DGAL), la direction générale de la santé (DGS) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Mayenne. Nous auditionnerons ensuite les associations de consommateurs, la grande distribution, le e-commerce, les hôpitaux, les crèches, les pharma...

Une contamination de ce type, survenant sur ce genre de produit, vous semble-t-elle présenter un caractère extraordinaire, c'est-à-dire inhabituel, et le cas échéant pourquoi ? Par ailleurs, pouvez-vous nous donner une évaluation de la gravité de la crise sanitaire et de ses suites – par le nombre de cas, la gravité des affections, la durée de récupération, etc. ?

...r nous de faire le procès de qui que ce soit, de juger ni de punir, mais de comprendre et d'essayer de faire en sorte que de tels événements ne se reproduisent pas. Le rapporteur et moi-même avons pensé qu'il était légitime d'auditionner d'abord les victimes, et c'est ce que nous avons fait la semaine dernière. Après cette première audition, nous avons entendu hier l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la santé (DGS). Nous recevons aujourd'hui la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et plus particulièrement Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale, Mme Roselyne Hureau-Roy, chef de l'unité d'aler...