Interventions sur "sapeurs-pompiers"

Je comprends parfaitement le sens de l'amendement mais nous avons un sujet de préoccupation sur le 2°, visant les « sapeurs-pompiers volontaires servant ou ayant servi en France à titre étranger ». Il n'existe pas à l'heure actuelle de condition de nationalité pour être sapeur-pompier, ni volontaire ni professionnel, et nous n'avons pas réussi à identifier les cas où un sapeur-pompier aurait exercé à l'étranger. Je vous demande de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble.

L'article 5 garantit l'intégralité de la couverture des frais de santé liés au service pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet amendement supprime l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu duquel les sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient fonctionnaires – titulaires ou stagiaires – ou militaires, bénéficient de la protection liée à leur emploi en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-p...

Cet amendement apporte une précision au dispositif qui octroie aux sapeurs-pompiers volontaires une bonification des cotisations pour la retraite à partir de quinze ans d'engagement. Les sapeurs-pompiers qui atteindraient quinze ans d'engagement bénéficieraient de trois trimestres, soit un an de cotisation supplémentaire, puis de deux trimestres supplémentaires pour chaque période de cinq ans. Un sapeur-pompier dont l'engagement durerait trente ans pourrait ainsi partir trois an...

...ue que peut donner un Parlement : à travers lui, c'est la Nation française, qui est souveraine, qui émet un signal. Je pense que cela aide nos négociateurs, que cela peut montrer que le sujet n'est pas uniquement administratif et qu'il existe un consensus politique sur cette question, nonobstant la remarque du rapporteur sur l'effet boomerang d'une directive voulue par la France sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Pour que les journées réservées aient un intérêt, encore faut-il qu'elles ne soient pas réduites à la portion congrue, sinon il suffirait à un gouvernement de prendre la parole sur un sujet pour nous réduire au silence :

Ce n'est pas ce que j'ai dit : je maintiens que l'idée peut être intéressante, mais qu'elle devrait s'inscrire dans une réforme globale à venir. C'est ma conviction, non celle du Gouvernement, qui ne s'est du reste pas prononcé sur cette proposition de loi. Je pense que nous devrions attendre de discuter du texte consacré aux retraites pour discuter de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Cet amendement restreint le champ de la dérogation à la correspondance entre les grades et les emplois prévue à l'article 8. La réforme de 2012 a fait correspondre à chaque emploi un grade, et elle permet aux sapeurs-pompiers d'aligner leur grade sur la fonction qu'ils occupent sur une période courant jusqu'en 2020. Permettre cette dérogation pour les non-officiers reviendrait à récompenser les SDIS qui n'ont pas joué le jeu de la réforme de 2012 et n'ont pas fait monter en grade leurs effectifs. La dérogation reste en revanche pertinente pour les officiers, car les effectifs d'officier sont plus restreints, et cert...

De nombreux SDIS sont effectivement confrontés à des difficultés pour confier certaines fonctions à des sapeurs-pompiers professionnels officiers, du fait de la carence d'effectifs pour certains grades. Cette situation résulte d'une révision récente des correspondances entre les grades et les fonctions, et de la fin de la période transitoire de sept ans. Les décrets récemment adoptés ne permettent pas de résoudre les problèmes rencontrés. Le législateur peut cependant agir pour prévoir des dérogations à l'exigence...

Mon amendement CL36 tend à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS sont redevables de plein droit de cette taxe alors que la directive 200396CE du 27 octobre 2003 rend possible une exonération partielle pour certaines utilisations, notamment les ambulances. En zone rurale, faute de prestataires privés, les sapeurs-pompiers prennent en charge le transport sanitaire dit « non urgent ». Le remboursement aux SDIS des frais d'intervention s'effectue sur la base d'un forfait dont le montant est très éloigné du coût réel de la prestation, ce qui affecte évidemment l'équilibre financier des SDIS.

...s : policiers, gendarmes et pompiers qui accomplissent une mission d'intérêt général reconnue systématiquement sitôt qu'un drame se produit. Mais lorsqu'il s'agit de témoigner de la considération, la détermination s'amoindrit. De grands groupes financiers ont tiré des profits considérables de la privatisation des concessions autoroutières et refusent aujourd'hui le moindre effort en faveur de nos sapeurs-pompiers. Nous ne pouvons l'accepter.

...es transports, qui entretient des relations fréquentes avec ces sociétés. Elle peut revenir sur la question des péages dans le cadre plus global de ces échanges. La loi d'orientation des mobilités sera bientôt débattue à l'Assemblée nationale, et les députés Les Républicains reviendront sur ces questions. J'invite le Gouvernement à accepter les amendements qui permettront d'exonérer de TICPE les sapeurs-pompiers et de mettre en oeuvre concrètement la gratuité des péages pour les SDIS.

L'article 10 vise à étendre le délit d'outrage aux menaces et écrits portant atteinte à la dignité des sapeurs-pompiers. En l'état du droit, la qualification du délit d'outrage est liée au fait que ces atteintes ne sont pas rendues publiques. Dès qu'elles le sont, d'une manière ou d'une autre et quelle qu'en soit l'ampleur, elles relèvent alors du régime applicable à l'injure publique qui est beaucoup moins sévère et ne permet pas d'adopter certaines mesures procédurales comme la comparution immédiate, par exemple...

L'amendement CL49 vise à intégrer dans ce texte la proposition de loi de M. Patrick Kanner relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, qui a été adoptée par le Sénat le 6 mars dernier et qui a été transmise le lendemain à l'Assemblée nationale. L'objectif initial consistait à permettre aux sapeurs-pompiers de porter plainte anonymement, car ils font parfois l'objet de menaces dans les quartiers où ils interviennent. Nous y sommes naturellement très favorables mais le Sénat est d'avis que ce dispositif présente des difficultés ...

L'amendement CL40 est identique ; il vise à étendre aux sapeurs-pompiers l'anonymisation des plaintes, déjà prévue pour les policiers et les gendarmes.

L'anonymisation des plaintes est une bonne chose : elle permettrait de mettre fin aux abus de ces voyous qui font la loi dans certains quartiers difficiles et aux côtés desquels les sapeurs-pompiers doivent hélas intervenir. Cette mesure serait un pas dans la bonne direction.

...éressante sur le fond. Il serait donc préférable que nous puissions l'avoir en commission, en particulier sur la question de l'anonymat. D'excellents amendements ont été proposés tout à l'heure ; ils ont été rejetés en bloc. Ceux-ci n'affectent ni la réforme des retraites ni celle de la fonction publique. C'est une mesure de bon sens : l'anonymisation des témoins permettrait de mieux protéger les sapeurs-pompiers.

Je ne suis pas silencieux, cher collègue. L'anonymisation peut effectivement être une bonne solution, peut-être même plus efficace que le durcissement des peines sanctionnant les agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Ma seule interrogation – je n'ai pas encore la réponse – porte sur la constitutionnalité de cette mesure. Le droit de la défense suppose qu'un plaignant puisse connaître l'identité de son agresseur. La commission des Lois doit avoir ce débat, y compris avec le ministère de la justice, pour trouver une solution. Évitons les caricatures : tous les membres de cette Assemblée et toutes les majorité...

Au-delà des aspects juridiques, rappelons les chiffres : les agressions visant les pompiers ont connu une augmentation de plus de 44 % entre 2015 et 2018. Il ne vous a d'ailleurs pas échappé que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a lancé en janvier 2018 une campagne intitulée « Touche pas à mon pompier » afin que chaque citoyen puisse témoigner de sa solidarité et de son soutien à l'égard des pompiers. Ces agressions ne se produisent pas seulement dans les quartiers sensibles éligibles à la politique de la ville mais un peu partout sur le territoire. Il me semble important que l'État et notre commission prennent...

...ésumé le problème : faut-il ou non prendre le risque ? À mon sens, mieux vaut poursuivre la concertation et trouver une solution dont nous serons sûrs qu'elle passera le filtre du Conseil constitutionnel ou d'une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité que prendre un risque en adoptant un texte qui ne servira finalement à rien parce qu'il aura été censuré. Un groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires a été créé ; tous les groupes politiques y sont représentés. La question des violences commises à l'égard des sapeurs-pompiers mérite d'y être traitée. Je suis d'accord sur l'urgence, mais sommes-nous à deux ou trois mois près pour trouver une solution sûre pouvant être appliquée directement ? Je n'en suis pas certain.

...dont on ne peut guère supposer que les travaux ne sont ni sérieux ni juridiquement étayés, a jugé que l'anonymisation des plaintes pouvait constituer un élément de fragilité mais que celle des témoins, en revanche, ne l'était pas. Les amendements que nous examinons en ce moment visent donc à entériner la mesure adoptée par le Sénat, à savoir l'anonymisation des témoins d'actes commis à l'égard de sapeurs-pompiers. Ne nous trompons pas de débat. Nous viendrons dans un instant aux amendements que d'autres députés ont déposés pour aller plus loin et anonymiser les plaintes ; mais pour l'heure, nous débattons de l'anonymisation des témoins.

Nous assistons depuis plusieurs années à une recrudescence des agressions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Pour l'année 2018, le ministère de l'intérieur a fait état de 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme à l'encontre des sapeurs-pompiers. Le département des Alpes-Maritimes n'est hélas pas épargné par ce fléau puisqu'il a connu l'an dernier une hausse de 42 % de ces violences. Ces agressions sont tout simplement inacceptables. Elles...