Interventions sur "sapeurs-pompiers"

En complément de ce qui vient d'être dit, l'exonération est aussi une reconnaissance des employeurs. Nous saluons l'investissement des sapeurs-pompiers volontaires, mais il faut également le faire pour les employeurs, ce qui n'est pas toujours le cas.

Depuis des années, nous essayons d'améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant le risque de la rapprocher de plus en plus de la qualification de travailleur au sens du droit de l'Union européenne. Je le redis : attention à ce que nous faisons ! La FNSPF est parfaitement au courant de ce danger. Nous tentons d'élaborer un dispositif d'aide aux volontaires. Mais que faisons-nous pour les employeurs ? Un couvreur, un artisan ayant un salarié peut voir ...

Monsieur Morel-À-L'Huissier, pensez-vous que votre employeur qui perd son employé pendant cinq jours sera incité à embaucher d'autres sapeurs-pompiers volontaires parce qu'on lui aura donné 300 euros d'exonération de cotisations salariales ? Je ne crois pas.

Je souhaite appuyer les propos du président Chassaigne et de Mme Pires Beaune : c'est grâce aux cotisations sociales que les salariés de l'employeur seront pris en charge gratuitement par les sapeurs-pompiers s'ils sont victimes d'un accident sur la voie publique. Si la conjointe de l'employeur accouche prématurément, elle sera également prise en charge gratuitement par les sapeurs-pompiers. C'est grâce aux cotisations sociales que les secours et les soins sont gratuits dans notre beau pays, la France. Conservons ces cotisations ainsi que notre belle sécurité sociale !

La généralisation des plateformes communes de régulation des appels d'urgence que promet cet article 31 est une occasion de renforcer les synergies entre les professionnels de santé et de la sécurité civile. Cette mesure associe les médecins régulateurs, les assistants de régulation médicale, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers afin de renforcer notre réponse à l'urgence. Contrairement à ce qu'affirment certains, il ne s'agit nullement de supprimer la régulation médicale : d'une part, il existe déjà une vingtaine de plateformes de ce type en France ; d'autre part, nous ne souhaitons pas supprimer le 15. Les plateformes existantes nous permettent de disposer déjà d'une expérience en la matière : c'es...

...liser le principe des plateformes communes déjà mises en place dans une vingtaine de départements, où elles fonctionnent très bien. J'en ai visité quelques-uns et je peux vous dire que, quand on discute avec les professionnels de terrain – les vrais, à ne pas confondre avec les professionnels des plateaux télévisés –, ils déclarent tous être très heureux de travailler ensemble, qu'il s'agisse des sapeurs-pompiers, des médecins du SAMU ou des assistants de régulation médicale. Nous devons simplement faire en sorte que ces plateformes communes progressent en termes d'interconnexion et d'interopérabilité, car ce sont deux aspects essentiels. Pour ce qui est du numéro unique, il est vrai qu'il donne actuellement lieu à un débat entre les professionnels de l'urgence. Il y a effectivement treize numéros d'urge...

...nt possible vers un centre hospitalier, plutôt que d'être prise en charge sur le terrain. Plusieurs expérimentations ont été réalisées en vue de l'application du numéro unique en France et, à ce sujet, certains ont exprimé la crainte d'assister à une saturation ou une sursaturation des services d'urgence hospitaliers déjà en tension, ainsi qu'à une augmentation de la surcharge opérationnelle des sapeurs-pompiers. S'il est impossible pour le moment d'apporter des réponses définitives à ces interrogations, nous savons d'ores et déjà qu'il existe d'autres solutions. Je pense notamment au système constitué d'une plateforme commune recevant d'une part les appels au secours, d'autre part les demandes de soins, avec une interopérabilité entre les deux. Un tel système – qui a montré son efficacité, par exemple e...

Nos débats renvoient à deux sujets, à commencer par les plateformes communes entre sapeurs-pompiers et SAMU. Beaucoup existent déjà – il y en a plus d'une vingtaine en France – et certaines ont plus de trente ans, comme dans le Puy-de-Dôme. Elles fonctionnent très bien, parfois même à un niveau interdépartemental. Elles ont fait leurs preuves en démontrant leur utilité et il n'y a pas, je pense, de discussions à avoir à leur sujet. N'allons pas inventer l'eau chaude. S'agissant du numéro uniqu...

...ue une bonne expérimentation mais, si elle n'est pas validée par les SDIS, nous craignons que la Nièvre ne perde son CTA-CODIS, par un effet de concentration des forces à Dijon, qui abriterait un plateau unique de gestion des appels. Ce serait intolérable. Avoir perdu le 15 nous met déjà en difficulté, et on ne peut risquer de perdre également le 18, d'autant que le CTA-CODIS permet souvent à des sapeurs-pompiers qui ne peuvent plus partir en intervention de rester dans le métier tout en se déchargeant des prises d'appels d'urgence. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que vous entendiez donner un avis négatif à tous les amendements. Je comprends qu'un travail important a été réalisé pour rédiger le texte, mais cet enjeu, très important pour les quelques territoires où ...

Cet article institue une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours, comme cela a été prévu par le plan d'action 2019-2021 du ministère de l'intérieur pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'objectif de cette réserve citoyenne est de renforcer considérablement le lien entre les Français et les SDIS, de développer la culture de la sécurité civile, de sensibiliser la population aux risques, de promouvoir l'engagement des jeunes sapeurs-pompiers, volontaires et réservistes, de mettre en œuvre des exercices de gestion de crise, de soutenir sur le terrain des opérations de ...

L'article 38 renforce les sanctions prononcées à l'encontre des auteurs d'agressions ou d'outrages sur les sapeurs-pompiers – car, si la majorité de la population soutient ces derniers et est fière de leur action, nous déplorons de plus en plus fréquemment des agressions inacceptables dont ils sont victimes. Je remercie M. le rapporteur d'avoir proposé une aggravation des sanctions pour ce type d'agressions. Par cet article, nous témoignons notre solidarité aux sapeurs-pompiers.

Il vise à étendre aux sapeurs-pompiers l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. C'est l'occasion de clore un débat que nous avons eu la semaine dernière avec M. le garde des sceaux, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : en séance, le ministre a affirmé que l'extension de cet outrage aux sapeurs-pompiers était déjà prévue par les textes. Or il n'en était rien. J'avais d'aill...

...vorable. Actuellement, l'anonymat des témoins est possible dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et si l'audition du témoin est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Les amendements visent à supprimer, pour les infractions commises contre les sapeurs-pompiers, la condition qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Je partage le constat que la réponse pénale aux infractions contre les pompiers peut être entravée par la peur des représailles. Pour autant, je m'interroge sur l'opportunité de créer un régime dérogatoire pour les seules infractions commises contre les sapeurs-pompiers au risque d'une incohérence et...

Il s'agit de compléter l'article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner dont l'examen n'a jamais été achevé, relativement à l'anonymat des plaintes des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers.

Il vise à permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'une agression.

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. En commission, je m'étais engagé à retravailler cette question d'ici à l'examen du texte en séance publique. Je le dis en toute humilité, nous n'avons pas trouvé de solution permettant d'aboutir à une procédure d'anonymat des sapeurs-pompiers qui respecte les droits à un procès équitable et les droits de la défense.

Selon certains représentants des sapeurs-pompiers, ils risqueraient d'ouvrir une brèche puisqu'ils leur permettraient de ne pas intervenir. Le problème serait ensuite de savoir où fixer la limite, c'est-à-dire de savoir quand ils interviennent et quand ils n'interviennent pas. Avis défavorable.

...e de l'article 40 ne retient leur exploitation qu'en faveur et à destination des agents des services de secours. Or il semble pragmatique et utile de permettre aux victimes d'une infraction, en carence de preuves, de solliciter l'accès à ces enregistrements. C'est un moyen simple et non coûteux de venir en soutien de l'aide aux victimes dans la prolongation de la mission de secours réservée à nos sapeurs-pompiers.

Nous ne cessons d'améliorer dans cet hémicycle la sécurité de nos agents de police, officiers et pompiers, et je m'en réjouis. Toutefois, la durée de la conservation des enregistrements audiovisuels recueillis par nos sapeurs-pompiers est, en l'état actuel de la rédaction de l'article 40, inadaptée. Six mois de conservation, c'est peu lorsque l'on tient notamment compte des délais réservés par la loi pour déposer plainte en cas de délit ou de crime. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de porter ce délai à un an, de manière à ne pas passer à côté de l'objectif annoncé pour de simples considérations administrati...

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectif de présenter les résultats de la consolidation de la NPFR apparue en 2016, d'évaluer ses incidences financières et l'opportunité de faire évoluer à nouveau ce dispositif. Je profite de cet amendement pour vous annoncer que j'ai déposé d'autres demandes de rapport, non que j'aime les rapports, mais il s'agit de dispose...