Interventions sur "schéma"

...ur pouvoir intervenir immédiatement lorsque se produit une manifestation spontanée, comme celle qui a eu lieu récemment au Puy-en-Velay, par exemple ? Les directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) ont-ils la possibilité de faire intervenir ces professionnels en l'espace de dix ou vingt minutes ? Ma seconde question concerne la judiciarisation, dont il est beaucoup question dans le schéma national du maintien de l'ordre. Elle est défendue à la fois par les professionnels du maintien de l'ordre et par les magistrats, mais attaquée par d'autres, qui estiment qu'elle bride le droit à la manifestation. Quel est votre point de vue sur cette question ?

J'aimerais aborder le schéma national du maintien de l'ordre, à l'élaboration duquel vous avez beaucoup travaillé et qui formalise la nouvelle doctrine de gestion des manifestations à laquelle vous avez ardemment contribué au côté de Christophe Castaner. Il soulève plusieurs questions : sur les armes intermédiaires – lanceur de balles de défense (LBD), nouvelles grenades ; sur les techniques d'encerclement ou de nasse ; enfi...

...nal de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)-Journalistes, M. Éric Dessons, élu CFDT au Comité social et économique de Lagardère médias, M. Gérard Fumex, délégué régional CFDT-Journalistes, M. Yohann Relat, journaliste à France Télévisions et M. Tristan Malle, secrétaire général du Syndicat général des journalistes-FO. Nous souhaitons notamment avoir votre avis sur le nouveau schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) contre lequel un de vos syndicats a engagé un recours devant le Conseil d'État. Je vous donnerai la parole pour une très brève intervention liminaire qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses. L'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commissio...

...tion des journalistes. Nous avions peut-être insuffisamment mesuré la difficulté de leurs conditions d'exercice. Vous avez évoqué les incidents survenus au cours des manifestations. Pourriez-vous nous donner quelques exemples de difficultés concrètes survenues entre des journalistes et les forces de l'ordre ? Avez-vous eu le sentiment que leur traitement judiciaire est satisfaisant ? Le nouveau schéma du maintien de l'ordre se réfère à la carte de presse. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les difficultés pour obtenir cette carte ? Comment pourrait-on identifier le journaliste ou l'observateur, même s'il n'est pas détenteur de la carte de presse ? Le recours à l'encontre du nouveau schéma du maintien de l'ordre a été motivé par la demande de dispersion des journalistes dès la survenance...

...placage ventral et les techniques d'étranglement correspond-elle à la prise en compte de votre opinion à ce sujet ? Le rapport que vous avez présenté au président de l'Assemblée nationale invite à établir une distinction entre les missions de police administrative et celles de police judiciaire. Vous recommandez de recentrer le maintien de l'ordre sur les missions de police administrative. Or le schéma prévoit plutôt la judiciarisation des manifestants et le perfectionnement de la technique de police judiciaire. Ce schéma modifie le dispositif des sommations, et nous pouvons considérer qu'il a tenu compte de vos observations sur ce point. Le dispositif annoncé vous semble-t-il de nature à renforcer la communication entre les organisateurs des manifestations et les pouvoirs publics ? Nous avo...

...rantir le maintien de l'ordre. Le Défenseur des droits avait, pour sa part, soulevé des interrogations concernant les contrôles d'identité préventifs et la technique de l'encagement. Cela vous dit‑il quelque chose ? Est‑il arrivé que des participants à vos manifestations soient placés dans l'incapacité de manifester ? Vous dites que vous n'avez pas été suffisamment associés à la réflexion sur le schéma national du maintien de l'ordre. Qu'attendez-vous du recours introduit par la CGT – et non par les autres organisations, me semble-t-il ? Ce nouveau schéma prévoit d'améliorer le dialogue entre l'organisateur de la manifestation et les forces de l'ordre. Comment percevez-vous cette évolution ?

Il me semble que la désescalade est plutôt prise en compte dans ce nouveau schéma. Le document, qui n'a d'ailleurs pas même valeur de circulaire, préconise un meilleur échange avec les manifestants, que ce soit par voie de sms, de haut-parleur ou visuellement.

...pplication (CEA) de la police nationale, c'est-à-dire les gardiens de la paix et gradés : Unité SGP Police FO, Alliance Police nationale, UNSA Police et Alternative Police. Une autre table ronde sera organisée ultérieurement avec les représentants du corps de commandement, les commissaires et les officiers. Le ministre de l'Intérieur a présenté vendredi 11 septembre les grandes lignes du nouveau schéma national de maintien de l'ordre (SNMO). Nous allons donc pouvoir directement entrer dans le vif du sujet en demandant aux policiers de terrain leur avis sur ces décisions. Avant de vous donner la parole pour un cours propos liminaire, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une ...

En résumé, bien que vous déploriez n'avoir pas été directement associés à l'élaboration du schéma national de maintien de l'ordre, vos remarques ont été prises en compte, et ce qui est proposé vous agrée dans l'ensemble. Vous relevez avant tout un problème de formation : la formation initiale théorique est tombée de douze à huit mois, et la formation continue est insuffisante, en particulier celle des unités non spécialisées dans le maintien de l'ordre. Certains d'entre vous regrettent la ju...

...bien cerné notre axe de travail : après des mouvements sociaux qui ont été largement commentés du fait des regrettables incidents auxquels ils ont donné lieu, nous nous interrogeons sur la manière d'adapter le travail des forces de l'ordre aux nouvelles formes de manifestations et aux nouveaux manifestants qui leur font face. Vous avez critiqué l'accent mis sur la judiciarisation dans le nouveau schéma. Or, les auteurs du rapport sur le maintien de l'ordre publié en 2015 soulignaient l'insuffisance d'éléments à charge contre les personnes interpellées pour permettre un traitement judiciaire des infractions commises. Comment concilier, dans une opération de maintien de l'ordre, les nécessités de l'action et la préparation de la judiciarisation pour répondre aux exigences de la procédure pénale ?...

Pour ceux de nos collègues qui n'auraient pas lu la presse, je précise que le schéma national du maintien de l'ordre prévoit l'utilisation du LBD par deux personnes, un lanceur et un superviseur, lequel donne l'ordre de tirer, et l'installation de caméras – vous pourrez nous préciser si ce sera le cas partout et en permanence – pour effectuer une captation vidéo.

Soyons clairs : dans le nouveau schéma de maintien de l'ordre a été rappelée la nécessité de tenir à distance, et le LBD est une des armes qui permet de le faire.

...respectent la règle du jeu et auxquelles viennent s'agréger, à la marge, des casseurs, et les manifestations dans lesquelles personne ne respecte la règle du jeu. Dans ce dernier cas, évidemment, il faut intervenir. Quant à la fiche de mise à disposition qui vient d'être mentionnée, les magistrats ne la retiennent pas pour la constitution des infractions. C'est la raison pour laquelle le nouveau schéma prévoit la présence d'un OPJ sur les lieux des manifestations, chargé de relever les éléments constitutifs de l'infraction et d'en permettre la poursuite.

Je suis étonnée que les représentants des forces syndicales n'aient pas été associés plus en amont à l'élaboration du document de présentation des grandes lignes du schéma national. La version finale vous a-t-elle été transmise pour consultation ? J'ai écouté très précisément les propos du ministre Gérald Darmanin vendredi dernier au sujet de la technique de l'encadrement, autrement appelée la nasse, qui a été très décriée par l'opinion publique et certains commentateurs. Que pensez-vous du fait que celle-ci sera désormais beaucoup plus encadrée, circonscrite dans...

S'agissant de l'article 1er, je voudrais d'abord exposer ma conception des compétences transfrontalières. Cet article tend à instaurer un schéma alsacien de coopération transfrontalière. Or, pour moi, une compétence transfrontalière n'existe pas. Il existe une capacité à organiser les compétences dont on dispose sur le territoire national ou à coordonner des règles de part et d'autre de la région pour favoriser l'action transfrontalière, mais je le répète, une compétence transfrontalière, cela n'existe pas. D'ailleurs, l'article 1er ne do...

...utres peuvent le faire aussi. Nous veillerons – et je ne doute pas que chacun fasse de même dans l'examen de cet article 1er – à ce que tout cela se fasse en cohérence non seulement avec l'Eurométropole de Strasbourg pour la partie alsacienne, mais aussi avec la région Grand Est. La nouvelle Collectivité européenne d'Alsace ne pourra pas prendre de décisions toute seule, sans s'inscrire dans les schémas régionaux. Pour nous, habitants et citoyens du Grand Est, c'est là que ce texte prend tout son sens : les Alsaciens ne pourront pas agir contre le reste de la région ; ils devront le faire avec elle. Ils auront en revanche un avantage que nous n'aurons pas : ils n'auront qu'un seul représentant pour discuter, alors que nous serons dix autour de la table.

L'article 1er aborde deux points qui, s'ils sont stratégiques pour de nombreux territoires, le sont particulièrement en Alsace. Le premier est le transfrontalier. Cette thématique, sur laquelle j'ai travaillé avec la ministre chargée des affaires européennes, structure l'activité économique et culturelle du territoire, et l'ensemble de sa vie. L'existence d'un schéma transfrontalier est un élément majeur de ce texte. Le deuxième point stratégique est la langue. À cet égard, cher collègue Schellenberger, je ne souscris pas complètement à votre analyse du fait linguistique pour l'Alsace. En Alsace, parler allemand est effectivement un élément déterminant pour l'avenir professionnel, que cela permette d'aller travailler en Allemagne ou, comme vous l'avez dit, d...

Il vise à associer les groupements locaux de coopération transfrontalière à l'élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Nous en avons déjà débattu en commission des lois, mais l'argument selon lequel ces groupements sont composés à la fois d'acteurs Français et d'acteurs internationaux, qu'ils soient suisses ou allemands, m'y a été opposé. Pour autant, je continue de penser que les GLCT sont des outils essentiels d'une politique transfrontalière et que, dans la mesure où...

...ensons en outre que la France donnerait un mauvais signal en leur imposant un chef de filat, quand bien même celui-ci resterait cantonné au territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, puisqu'il s'agit par définition de mettre en oeuvre des politiques transfrontalières. Toutefois, la commission sera favorable à des amendements à venir sur l'association de ces groupements à l'élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Un amendement, dont Vincent Thiébaut est à l'origine, avait d'ailleurs été déposé en vue de bien remettre ces groupements au coeur des enjeux transfrontaliers. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

... été créée en droit français pour éviter la création d'une tutelle d'une collectivité sur une autre. De l'autre, la ministre me répond que la mesure que je propose est déjà prévue. L'amendement auquel vous faites référence, monsieur le rapporteur, tend à inclure – je vérifierai, mais je pense que Mme la ministre dit la même chose – ces groupements dans le tour de table en vue de l'élaboration du schéma, en prévoyant cependant que ce schéma ne s'applique pas à eux. Cela revient à demander l'avis de beaucoup de monde pour qu'en définitive le bidule ne s'applique à personne, ce qui cela me dérange un peu. Je serai très concret. Je suis député d'une circonscription frontalière, qui englobe Fessenheim, où un GLCT gère un pont. Dans un schéma d'action transfrontalière, parler de ces choses, même si ...