Interventions sur "schéma"

Par cet amendement, nous proposons de créer un système de sanctions financières à l'encontre des EPCI et des communes qui n'ont pas respecté les objectifs fixés par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, calqué sur les sanctions actuellement en vigueur pour les lois dites SRU.

Défavorable. Votre amendement prévoit, en cas de manquement des communes ou des intercommunalités aux obligations qui leur sont faites par le schéma départemental, un prélèvement sur leurs ressources qui soit fonction de leur potentiel fiscal et plafonné à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Vous prévoyez à nouveau des sanctions semblables à celles applicables en matière de logements sociaux sans appliquer en contrepartie l'intégration de place dans les quotas SRU. Par ailleurs, cette proposition n'est pas du tout adaptée. Elle ...

...isée par l' EPCI, le président de l'EPCI peut avoir les pouvoirs de police en la matière. La question est de savoir si les collectivités qui ont déjà réalisé des aires, souvent avant le transfert opéré par les lois MAPTAM et NOTRe, peuvent garder ces pouvoirs de police lorsque l'EPCI auquel elles appartiennent n'a pas encore réalisé l'ensemble des objectifs qui lui sont assignés dans le cadre du schéma départemental. Cela répond à la nécessité de permettre aux collectivités territoriales et aux élus qui le souhaitent de disposer de moyens adaptés pour faire face aux campements illicites. La réponse du groupe La République en marche est positive.

Je rappelle que l'article 4 tend à préciser qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage peut interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI qui, lui, ne respecte pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui impose le schéma départemental. L'article 4 est donc très important, puisqu'il répond à la demande des élus locaux en matière d'évacuation forcée. La commission des lois du Sénat a récrit l'article initial dans le but de clarifier le partage des responsabilités entre communes et intercommunalités. Cette clarification étant fort pertinente, nous nous félicitons que la commission des lois de l'Assemblée nationale ...

La semaine dernière, à l'issue de l'examen du texte par la commission des lois, le maintien de l'article 4 était le seul vrai point positif, puisque le texte avait été vidé de son contenu. Cet article 4 proposé par le Sénat et voté par le groupe LaREM apporte un encouragement. Quand une commune respecte un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et s'acquitte de ses obligations légales, le moindre des choses est qu'elle ait les moyens de faire respecter la loi sur son territoire. Comme mes collègues, je soutiens donc l'article. Ayant avec M. Paris des relations très courtoises, je lui répondrai avec le calme dont il a fait preuve en commission des lois et qu'il continue d'adopter dans l'hé...

...je souhaite vous interpeller sur un point. Cet article concerne les droits d'une commune qui remplit ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Ladite commune aura la possibilité d'interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées à cet effet, même si elle appartient à un EPCI qui ne remplit pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui crée le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. J'insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans ce type de procédure. En cas de violation de l'arrêté municipal, le maire ou le propriétaire d'un terrain privé peut demander au préfet de mettre l'occupant en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif, ce dont, e...

...us avons été nombreux à le rappeler. La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d'une réponse ministérielle, « suscite l'incompréhension de la part des communes membres de l'EPCI sur le territoire desquels une aire d'accueil a été implantée. Le cas précis des communes qui ont réalisé entièrement leur obligation d'accueil préalableme...

Il s'agit, à coup sûr, de l'article le plus important du texte. Il y a des cas où tant les collectivités territoriales que les communautés des gens du voyage sont en règle. Il y en a d'autres où les collectivités sont en règle, le schéma départemental est conforme et mis en oeuvre par le préfet en lien avec les intercommunalités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde. La loi dite « Besson 2 » de 2000 n'est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous que lorsque l'illégalité d'un campement est constatée, les moyens de faire évacuer ce derni...

lorsqu'ils sont victimes de l'installation illicite d'un campement. C'est tout à fait normal ; ce sont des règles de droit. Mais lorsque l'endroit se trouve dans une commune ou un EPCI ne respectant pas le schéma départemental ou lorsque, comme l'a rappelé Mme la ministre, il n'y a pas de danger pour l'ordre public, la procédure normale est la procédure de droit commun en France de la saisine du juge. Ce dernier intervient et autorise l'évacuation de tous les campements, et tout le monde est protégé en la matière. La procédure est différente, vous l'avez vous-même indiqué, dans une situation présentant u...

...ce une politique d'accueil mais qui se retrouvent souvent démunis face aux installations illégales. La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner aujourd'hui s'inspire de travaux engagés par des députés et des sénateurs à partir d'expériences de terrain. Elle n'a pas pour objet de stigmatiser les gens du voyage ni de revenir sur l'obligation de créer les aires d'accueil prévues par le schéma départemental. Elle vise, au contraire, à rétablir la logique du « donnant-donnant » issue des lois Besson de 1990 et de 2000. À cet égard, elle prévoit pour les collectivités qui respectent leurs obligations des mesures visant à améliorer l'efficacité des procédures administratives et juridictionnelles d'évacuation, notamment en rendant leur mise en oeuvre plus rapide. Ces procédures répondent ...

...a majorité d'entre elles, de compétences et il est logique de mettre l'accent sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le deuxième vise à assouplir les obligations qui pèsent sur les collectivités, ce qui reviendrait à briser l'élan créé par les lois de 1990, de 2000, de 2003 et de 2017, qui ne sont pas encore pleinement appliquées. Nous devons en priorité achever les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage et offrir à cette communauté des capacités d'accueil, en respectant son mode de vie. Le troisième objectif est ni plus ni moins une stigmatisation des gens du voyage, qui nous fait revenir un siècle en arrière. Pour être franc, je suis assez surpris par certaines des dispositions que vous soutenez. Cette proposition de loi est issue des ...

...000 habitants. Le texte vise à simplifier les procédures et ne tend nullement, monsieur Paris, à assouplir les obligations des collectivités territoriales. Il veut faire en sorte que les communautés des gens du voyage respectent la loi de la République lorsque les collectivités territoriales ont fait les efforts financiers nécessaires pour implanter des aires pour les accueillir, conformément aux schémas départementaux. Au-delà des préjudices sanitaires et des atteintes à l'ordre public, cette proposition de loi renforce la sanction en cas de dégradation des terrains occupés. Est-il acceptable que l'occupation d'un parking empêche le stationnement des salariés d'une entreprise ? Est-il acceptable que les agriculteurs voient leurs récoltes détruites en quelques minutes ? Les peines seront adapté...

...ner un « tour de vis » constituerait une solution. Or, nous ne croyons pas au renforcement de la répression. Ce texte vise essentiellement, sans l'affirmer ouvertement, à revenir sur la loi « Égalité et citoyenneté » qui est venue modifier la loi Besson. Certaines des dispositions qui nous sont aujourd'hui proposées, si elles étaient appliquées, mettraient un terme au processus d'élaboration des schémas départementaux qui est aujourd'hui très loin d'être achevé car il s'inscrit inévitablement dans un temps long. Nous devrions plutôt nous préoccuper de trouver les moyens de l'accélérer. Il est beaucoup trop tôt pour modifier une loi qui n'est pas entrée en complète application. Certains décrets, notamment celui qui correspond aux dispositions de l'article 149 consacré aux aires d'accueil permane...

J'ai toujours eu quelques difficultés avec les schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, ayant pu constater à quel point il était compliqué de mobiliser les services préfectoraux en cas d'installation illégale. Aussi sais-je gré à la rapporteure de cette proposition de loi, qui entend résoudre un certain nombre de problèmes liés à cet accueil. Les quatre amendements que je propose doivent être interprétés comme un gage de ma volonté...

Les schémas départementaux se déploient trop lentement, et beaucoup de problèmes subsistent encore sur le terrain quand il s'agit pour les communes d'accueillir les gens du voyage. Par ailleurs, pour avoir été confronté à plusieurs reprises à ces difficultés dans mon département, je puis vous dire qu'il ne suffit pas que les schémas départementaux se déploient et que certains EPCI créent des aires d'accueil...

Si les communes et les EPCI qui respectent leurs obligations peuvent recourir à la procédure administrative en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, faute d'un schéma départemental, certaines communes, alors même qu'elles ne sont pas responsables de ce manquement, ne peuvent y recourir. Ce sont souvent des petites communes, disposant de moyens limités, mais qui se voient donc obligées d'assumer matériellement et financièrement ce manquement. Je voulais appeler votre attention sur ce point.

...èmes plus pratiques dans leur gestion quotidienne des affaires, je rappelle que ce nomadisme a été consacré par le Conseil d'État, au nom de la liberté constitutionnelle d'aller et de venir. Le vrai problème, c'est que la loi n'est pas respectée. Je vous rappelle que, dix-huit ans après l'adoption de la loi Besson, presque un tiers des places d'accueil – soit 11 370 places – prévues au titre des schémas départementaux n'ont pas été réalisées. C'est à l'État d'apporter les fonds et de se substituer aux communes défaillantes, puisque la loi de 2000 lui en donne le pouvoir. Dans son avis du 16 octobre 2017, le Défenseur des droits demandait ainsi explicitement que le Gouvernement assure la mise en oeuvre effective du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect par une commune de ses o...

Nous nous accordons tous sur le constat que si la loi a bien institué des schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, 30 % des objectifs en termes d'accueil ne sont pas encore atteints. Le dispositif connaît donc des lacunes. Il existe certes des procédures permettant de lutter contre les installations illicites, mais elles sont lentes et n'empêchent pas les dégâts irrémédiables causés par ces installations sauvages. Or, ces dégâts ont un coût financier et humai...