Interventions sur "secteur"

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification par la Haute Autorité de santé des activités de présentation, d'information ou de promotion dont les dispositifs médicaux font l'objet. Cette certification accroîtrait les charges administratives et financières qui pèsent sur un secteur déjà très contraint. Composé à 92 % de TPE et de PME, celui-ci est déjà confronté à l'intégration, en trois ans à peine, des exigences du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. Cette certification est, par ailleurs, disproportionnée, car elle obligerait à procéder à la certification de plus de 1 800 entreprises et de 603 prestataires. Elle ferait double emploi avec le systè...

La rédaction de l'article, s'agissant du constat de manquement à la charte, me semblait ambiguë, car on pouvait presque comprendre que le dispositif reposait sur un système de dénonciation d'autres entreprises du secteur. Nous avons donc proposé une nouvelle rédaction. En effet, c'est une chose de pouvoir se plaindre de pratiques illégales, mais c'en est une autre de pouvoir expressément compter sur l'action des professionnels du secteur à ce qui est appelé pudiquement, dans le texte initial, une « constatation du manquement ». Pour pouvoir agir juridiquement et, éventuellement, sanctionner, le Comité économique...

Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années. Tel est le sens de l'amendement.

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission. L'article 40 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Cette modification pose plusieurs questions. D'abord, elle impose au secteur des dispositifs médicaux un formalisme administratif plus lourd, alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies dans ce secteur économique important pour la France. Ensuite, la mesure prête aussi à interrogation si l'on raisonne en termes d'efficacité de la protection de la santé publique. Il est en effet à craindre que l'afflux massif de dossiers n'empêche l'ANSM de se concentrer sur les d...

Si le groupe MODEM soutient bien évidemment l'objectif de rationalisation et de réduction de la dépense, nous souhaitons toutefois, madame la ministre, vous interroger sur les dispositions de cet article 41, qui auront un impact sur le secteur de la santé à domicile. Au regard de l'allongement de l'espérance de vie, ainsi que de l'évolution démographique et épidémiologique, le nombre de personnes dépendantes ou souffrant d'affections de longue durée connaîtra une croissance inéluctable. Leur prise en charge entraînera tout naturellement des coûts supplémentaires. Cette prise en charge est également appelée à croître, en cohérence avec...

Cet amendement, rédigé par Mme Corneloup, malheureusement absente ce soir, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article. L'article 41, tel qu'il est rédigé, vise à mettre en place un outil de régulation des produits et prestations relevant de la liste produits et prestations. S'inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce dispositif est incompatible avec les spécificités du secteur de la santé à domicile et entre en contradiction avec les ambitions du Gouvernement pour un véritable virage ambulatoire. Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services qui emploie 20 000 salariés pour plus de 1,5 million de malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, et dont la structure de coûts est avant tout variable. En conséquence, le coût de la ...

...e de juger de la pertinence de la prescription d'actes, de prestations ou de produits médicaux, conformément au principe de libre prescription. Le traitement administratif et distancié de prescriptions nous paraît difficile en matière de santé, car il est profondément déshumanisé. Par ailleurs, ces deux dispositifs compliquent considérablement les démarches et mettent sous pression les acteurs du secteur médical, tenus de communiquer leurs observations et leurs avis au directeur de l'organisme local d'assurance maladie. À cet égard, il est étonnant que les partisans de la simplification des démarches prévoient d'étendre cette obligation. Enfin, ces dispositifs peuvent être contournés, montrant ainsi leur inefficacité et leur inutilité. Nous nous opposons donc à l'extension de ces dispositifs.

...vraiment envie d'aller. On crée alors un système de médecine à deux vitesses : certains pourront aller chez le médecin, parce qu'ils seront intégralement remboursés, tandis que d'autres devront payer pour le consulter. Or, ce n'est pas ce que nous voulons. Je le répète, le conventionnement sélectif n'a fait ses preuves nulle part. Vous pourriez me rétorquer l'exemple des pharmacies. Mais dans ce secteur, des régimes dérogatoires peuvent être accordés par les élus locaux, si bien que 30 ou 35 % des officines sont installées hors quotas. Baladez-vous dans le septième arrondissement, vous en verrez une tous les cent mètres. Le conventionnement ne marche pas. C'est pour cela que nous ne sommes pas d'accord. Avis défavorable.

L'article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens – CPOM – actuellement applicables aux EHPAD à tous les établissements du secteur du médico-social. Il prévoit également de supprimer l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce secteur au motif que celles-ci entreraient en contradiction avec les CPOM, dont la logique de financement conduit à faire dépendre les dotations accordées aux établissements au niveau de l'activité et non plus au niveau des dépenses. Alors que ce secteur est marqué ...

L'article 51 prévoit la suppression de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dite ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les acteurs, n'est pas sans inquiéter les représentants du secteur social et médico-social, que nous avons rencontrés. Quel manque de considération pour les personnels de cette structure et pour les valeurs du monde social et médico-social ! En effet, l'ANESM a su prendre en compte, depuis fort longtemps déjà, les spécificités du secteur social et médico-social. La crainte est donc grande que la Haute Autorité de santé, qui a une histoire et un champ de compéte...

...es de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux par la Haute Autorité de santé à partir du 1er avril 2018. Certes, le transfert de compétences était prévu, et le rapprochement du médico-social avec le sanitaire est cohérent. Mais la fusion-absorption envisagée ne doit pas occulter la nécessaire prise en compte de la spécificité du secteur social et médico-social. En effet, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est particulièrement attachée aux spécificités du secteur, qu'il s'agisse des structures de protection de l'enfance, de lutte contre les exclusions, d'accueil des demandeurs d'asile, de personnes âgées ou en situation de handicap ou des services d'aide e...

L'article prévoit le transfert des compétences de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la Haute Autorité de santé. Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social. En effet, l'ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-social, composé de structures de protection de l'enfance, de lutte contre les exclusions, et d'accueil de demandeurs d'asile, de personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Par son histoire et son champ de compétences initial, la H...

Alors que le secteur hospitalier connaît des difficultés extrêmes, il nous semble juste et pragmatique de lui attribuer davantage de moyens. Nous ne sommes pas là pour faire pleurer dans les chaumières, mais pour rappeler ce que nos concitoyens, patients comme soignants, nous racontent tous les jours. Ce que l'on nous raconte et ce que l'on vous décrit, ce sont certainement des personnels à bout de souffle, des pati...

... En d'autres termes, la mise en place du CICE et sa montée en puissance au taux de 7 % est venue s'ajouter à l'exonération totale de cotisations du dispositif TODE, permettant de se rapprocher de nos principaux concurrents européens. La transformation du CICE en baisse de charges causera la perte pure et simple de cet élément pourtant indispensable à notre compétitivité, et donc à la pérennité de secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle. Je voudrais donc savoir comment vous comptez compenser, pour les TODE, ces 6 % de perte liés à la suppression du CICE.

...emploi en contrat à durée indéterminée – comme vous le savez, la plupart des embauches se font aujourd'hui sous contrat à durée déterminée. Le deuxième enjeu est le renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Le troisième enjeu, enfin, concerne les entreprises non assujetties à l'impôt sur les sociétés, qui bénéficieront elles aussi des nouvelles dispositions. Ainsi, les entreprises du secteur non lucratif, essentiel à notre modèle de solidarité et de santé, bénéficieront de 1,4 milliard d'euros d'allégement de charges dès 2019, soit trois fois plus que dans l'ancien dispositif. C'est pourquoi je ne doute pas que nos collègues des groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise seront entraînés à voter pour cette mesure, « en leur âme et conscience », comme dirait notre collègue Ruffin....

La suppression, dès le 1er janvier 2019, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au coeur de l'été. Cette mesure s'ajoute d'ailleurs à l'annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – , à la mi-septembre dernier, que 50 % du montant d...

...s, ou encore de faire passer le plafond de 2,5 SMIC à 3 SMIC pour éviter la trappe à bas salaires. Permettez-moi, madame la ministre, d'appeler votre attention sur une disposition prévue à l'alinéa 9 de l'article, en vertu de laquelle la rémunération faisant l'objet de l'allégement de charges prendra en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique inférieur au taux de 10 % appliqué dans le secteur du bâtiment. En effet, à l'annexe 10 du PLFSS, page 41, « il est proposé qu'à l'avenir le coefficient des allégements généraux soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux d'abattement réduit d'un tiers environ par rapport au taux de [déduction forfaitaire spécifique] actuellement applicable ». Le diable se cache dans les détails. Concrètement, cette mesure amputerait de près de 40...

...fiché dans l'article 8 est de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales de près de 6 points pour l'ensemble des entreprises. Nous ne pouvons qu'approuver les dispositifs visant à alléger le poids des charges qui pèse sur elles, ayant nous-mêmes toujours prôné ces allégements. Il faut repartir d'une logique simple : la création d'emplois en France ne peut reposer essentiellement sur le secteur public, même si les emplois publics ont toute leur utilité, car, compte tenu du cycle économique, elle se fait principalement au sein du monde de l'entreprise. Un effort particulier doit donc être réalisé par les pouvoirs publics afin de permettre à nos entreprises de bénéficier de l'écosystème le plus favorable à leur développement. Si les entreprises sont le creuset de la création d'emplois, n...

...ils ne subissent pas la concurrence internationale ? Au-delà de ces 20 milliards d'euros de CICE et des 100 milliards d'euros qui, au total, sont donnés aux entreprises, l'un de nos objectifs doit être de savoir comment cibler ces aides aux entreprises. Elles pourraient l'être en faveur des PME ainsi que des entreprises qui subissent la concurrence internationale et de celles qui opèrent dans des secteurs stratégiques, notamment l'écologie. Le grand saupoudrage actuel ne mène à rien.

...unérations versées sous ce seuil – une augmentation d'1 euro aura pour effet de leur faire perdre la totalité du bénéfice de la baisse de charges. Le gap sera extrêmement difficile à absorber et les entreprises auront du mal à verser des rémunérations supérieures à ce niveau. Ce dispositif ne constitue par conséquent pas une bonne nouvelle pour l'innovation et la recherche dans les entreprises du secteur industriel. Nous savons que la France a besoin de brevets et de cadres supérieurs, décisifs pour son avenir ; cet effet de seuil ne leur sera pas très favorable. Je souhaite également alerter le Gouvernement sur le problème de la compétitivité. Tout à l'heure, certains de nos collègues ont affirmé que la transformation du CICE lui serait favorable. Non ! C'était le CICE lui-même qui était bon po...