Interventions sur "sexuelle"

Le sujet que nous examinons nécessite de la clarté. J'aimerais rappeler l'actuel dispositif. Il existe trois infractions : le crime de viol, le délit d'agression sexuelle et le délit d'atteinte sexuelle. Dans les deux premiers cas, on recherche l'existence ou non d'un consentement. En cas de relation entre un adulte de dix-huit ans et demi et un mineur de quatorze ans, on recherche s'il y a eu violence, contrainte, surprise ou menace. Si tel est le cas, l'adulte sera déféré et poursuivi. Si la relation, à l'inverse, est consentie, alors il n'y a pas de poursuites ...

Le principe du texte est de fixer à quinze ans l'âge en deçà duquel on ne se posera jamais la question du consentement du mineur pour le protéger d'une agression sexuelle par un majeur. Or, vous précisez que cela sera possible si l'auteur a moins de cinq ans de différence d'âge avec ce mineur. On se refuse donc à considérer qu'un mineur puisse exprimer un consentement en deçà de quinze ans, mais on recherchera quand même l'éventuel consentement du mineur entre treize et quatorze ans. Voilà ce que je n'arrive pas à comprendre ! Ce n'est pas une question de principe...

...on glissante, un mécanisme opportun dans un certain nombre de procédures et qui permet de répondre – partiellement – à la problématique de l'amnésie traumatique, un syndrome qui peut se révéler lorsque la personne prend connaissance de l'existence d'autres victimes. En revanche, j'aurai de sérieuses difficultés à accepter les sous-amendements qui étendent ce mécanisme aux atteintes et agressions sexuelles. En effet, la prescription glissante ne s'appliquera plus à des infractions de même nature – de viol à viol –, mais à des infractions de nature différente – de viol à atteinte, par exemple. Le délai de prescription du viol s'appliquera ainsi à un délit correctionnel. Ce mélange des genres soulève une vraie difficulté.

... souligné dans mon rapport d'évaluation de la loi Schiappa. Il s'agit ici d'intégrer la notion d'amnésie traumatique dans le champ de la prescription. Je tiens à rappeler que, dans ce domaine, nous suivons un mouvement continu d'allongement des délais, voire de remise en cause du principe. Mais cela ne doit pas nous faire oublier notre combat et l'enjeu principal de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : donner les moyens à la société de réagir. Je sais que le phénomène de l'amnésie traumatique est très développé, que de nombreuses victimes souffrent de ce syndrome et que lorsqu'il se révèle, plusieurs décennies parfois après les faits, la douleur est double. J'en ai beaucoup discuté, notamment avec le docteur Muriel Salmona. C'est une question à laquelle je suis très sensible et ...

Il est vrai qu'il n'existe pas de consensus autour de cette question, y compris dans la communauté scientifique. Mais tous les pédopsychiatres le diront : l'amnésie traumatique est un mécanisme de protection qui se déclenche au niveau du cerveau des enfants et des victimes de violences sexuelles. Il est important que nous ayons ce débat. Si l'on ne parvient pas à une formulation juridique, ce doit être au moins l'occasion de bousculer les choses dans les juridictions. Il n'est plus possible de voir prononcer des ordonnances de placement au motif d'une carence éducative alors qu'elles sont suscitées par des faits d'inceste ! Tout doit être mis en œuvre pour aider la mémoire traumatique ...

Il s'agit de reprendre le contenu de l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago qui institue une infraction criminelle de pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans.

La prostitution est une autre forme de violence sexuelle faite aux mineurs. Le droit actuel prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de quinze ans se prostituant. Si le législateur considère qu'un mineur de cet âge ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, il apparaît nécessaire que le même principe s'applique aux mineurs livré...

Il s'agit de reprendre les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, afin d'éviter l'ajout de l'écart d'âge de cinq ans.

Nous sommes nombreux à être préoccupés par le phénomène de la prostitution des mineurs, qui a pris une ampleur considérable au cours des dernières années. Par ailleurs, l'article 1er devra en effet avoir des conséquences sur l'infraction consistant à solliciter des relations sexuelles avec un prostitué mineur de moins de quinze ans. Toutefois, je réservais ce travail de mise en cohérence pour la séance publique. Je vous propose donc de retirer l'amendement à ce stade, tout en m'engageant à ce que nous étudiions en commun une nouvelle rédaction.

Les amendements CL36 et CL29 proposent de compléter le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans : cela vient d'être fait lors du vote précédent. Demande de retrait. L'amendement CL49 opère un choix différent de celui qui a été fait à l'article 1er puisqu'il s'agirait de protéger uniquement les amours préexistant à la majorité de l'auteur. Or, nous avons choisi de l'étendre aux relations pouvant exister, de façon plus globale, entre un jeune majeur de dix-huit ou di...

Je veux revenir sur la notion de relation continue et pérenne. Outre la difficulté d'objectiver une telle relation, cela conduit à s'immiscer dans la sexualité des adolescents. On permettrait à deux adolescents en relation continue avec un écart d'âge de moins de cinq ans d'avoir une relation sexuelle, mais on l'interdirait à ceux qui ne sont pas en couple : on retomberait alors dans le crime sans interroger le consentement. Cela ne fonctionne pas : l'écart d'âge est ce qui permet le mieux d'objectiver et d'éviter ce genre de différences. Le législateur n'a pas à s'immiscer dans la vie sexuelle des adolescents.

...t les implications. Nous faisons le constat commun que, dans certaines situations, la protection du mineur de moins de quinze ans ne sera pas totalement assurée, contrairement au principe que nous voulions édicter en créant l'infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans. En effet, la qualification pénale qui pourra être retenue dans certains cas ne sera pas le viol mais l'atteinte sexuelle. Le débat reste donc ouvert s'agissant des mineurs de moins de quinze ans.

Lorsqu'une personne a été reconnue coupable de violences sexuelles envers un mineur, elle devrait être écartée définitivement et sans dérogation possible des activités, professionnelles ou bénévoles, impliquant un contact habituel avec des mineurs. Or, le texte prévoit des dérogations. Cela me gêne. Quelles sont les raisons juridiques qui vous ont conduit à choisir cette rédaction ?

Vos amendements procèdent d'une intention tout à fait louable, à savoir protéger les mineurs contre d'éventuels prédateurs. Toutefois, je vous rappelle que l'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Les peines automatiques sont proscrites. Il importe de laisser une marge d'appréciation aux juges, lesquels sont d'ailleurs très précautionneux en matière d'infractions sexuelles, surtout depuis quelques années : il ne faut pas craindre de leur faire confiance. Le Sénat est allé aussi loin que possible ; aller au-delà, ce serait prendre le risque que le texte soit déclaré contraire à la Constitution. Le dispositif renforce déjà considérablement le cadre légal en la matière. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Nous partageons votre préoccupation concernant l'autorité parentale. Toutefois, je tiens à vous rassurer : votre amendement est satisfait par l'article 222-31-2 du code pénal : « Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité […] » Demande de retrait.

Nous demandons quant à nous la remise d'un rapport consacré à la prévention et à la sensibilisation. En matière de lutte contre les violences sexuelles sur mineur, la prévention doit être la première arme. Plus tôt l'enfant est averti de ces dangers, plus il est en mesure d'alerter, de se protéger ou de demander une protection. À cet égard, les interventions dans le cadre scolaire sont capitales et devraient être généralisées à travers l'inscription de la lutte contre les violences sexuelles sur mineur dans le code de l'éducation. La sensibili...

Cet amendement visait à supprimer, par coordination, les dispositions devenues inutiles en conséquence de la création d'un délit spécifique d'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur. Mais il me semble que cela a déjà été précisé à l'article 1er. Je retire donc mon amendement.

... proposons en premier lieu la reconnaissance dans notre droit des violences économiques, sur le modèle du harcèlement moral, pour améliorer la prise en charge des victimes ; qu'en pensez-vous ? J'en viens aux suites données à l'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, dont les considérants me semblaient révéler des insuffisances dans le droit protégeant les mineurs victimes de violences sexuelles. Nous vous avions adressé un courrier à ce sujet ; quelle est votre réaction ? Les violences sexuelles commises sur les mineurs persistent. L'enquête Virage conduite par l'Institut national d'études démographiques indique que 52,7 % des viols ou des tentatives de viol déclarés par les femmes et 75,5 % de ceux déclarés par les hommes surviennent avant que les victimes soient âgées de 18 ans. Ces...

... ces outils doit permettre qu'il soit assez protecteur. Or, il était apparu au cours de nos travaux que ces critères étaient si étroitement définis que les téléphones grave danger, bien que disponibles, étaient attribués en nombre insuffisant. Qu'ils soient plus largement déployés signifie-t-il que les critères de délivrance ont été assouplis ? S'agissant du mode de prise en charge des violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs, notre Délégation a tranché mais je comprends que la question de l'écart d'âge entre deux mineurs fasse débat. Nous ne sommes pas les censeurs de la vie sexuelle de nos adolescents mais le dispositif envisagé doit être suffisamment protecteur. L'une de nos préoccupations est que des victimes et parfois même des violeurs ignorent que le viol est « un acte de péné...

Nous nous réjouissons que différentes initiatives législatives visent à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Isabelle Santiago adoptée le mois dernier par notre Assemblée et du texte de Mme la sénatrice Annick Billon ; notre collègue Alexandra Louis a contribué à ces propositions. Notre Délégation a désigné M. Balanant et moi‑même rapporteurs d'information sur ces deux textes. Nous nous réjouissons de la création d'incriminations spécif...