Interventions sur "sexuelle"

Il s'agit là aussi d'une demande de rapport, cette fois sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. Nous sommes tous d'accord : l'éducation et la prévention constituent la première arme contre ces violences. Il me semble important que nous disposions d'un état des lieux des actions de sensibilisation menées en ce sens, en particulier des formations destinées aux professionnels intervenant auprès des enfants, qui doivent leur permettre de détecter, de repérer les enfants victimes ...

Comme vous le savez, je ne suis pas favorable, par principe, aux demandes de rapport. Toutefois, je vous remercie d'évoquer le sujet de la prévention. Je l'ai dit lors de la discussion générale, vous aussi, et vous avez raison de le rappeler : la prévention est la première des armes pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Je dois dire également que cet enjeu a été souligné lors de toutes les auditions que j'ai menées ; je sais que c'est aussi le cas pour vous et que de nombreuses actions sont entreprises sur ce terrain. Je vous remercie donc encore pour votre demande ; rappelons-nous que la prévention doit toujours primer sur le reste, ce qui ne nous empêche pas d'avancer dans le champ pénal.

Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant les mesures dédiées à la lutte contre les violences sexuelles, à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d'inceste, ainsi que les nouveaux dispositifs qui pourraient être déployés, en s'appuyant notamment sur les initiatives de nos voisins européens.

Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, et détaillant les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.

...néficions de la présence de deux membres du Gouvernement : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Notre rapporteure, Mme Alexandra Louis, connaît parfaitement le sujet puisqu'elle a remis en décembre dernier un rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dont elle avait d'ailleurs déjà été rapporteure.

Permettez-moi tout d'abord de remercier celles et ceux qui travaillent sur ce sujet depuis de très nombreuses années. Je ne citerai pas toutes ces personnes, mais je crois qu'elles se reconnaîtront. Avec l'examen de cette proposition de loi adoptée par le Sénat à l'initiative de Mme Annick Billon, l'Assemblée nationale aborde la question de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles commises par des adultes. Ce débat fait suite aux discussions que nous avons eues en 2018 lors de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, aussi appelé « loi Schiappa ». En inscrivant cette proposition de loi à l'ordre du jour, le groupe majoritaire honore l'engagement pris, le mois dernier, lors de la journée d'ordre du jour réservé du groupe Soc...

Mes sous-amendements visent à revenir sur l'apparition dans notre droit pénal, du fait de l'amendement du Gouvernement, de la notion d'abus sexuel, en remplacement de celle d'atteinte sexuelle. Certes, l'atteinte sexuelle réunit plusieurs catégories d'infractions. On peut se demander pourquoi l'on a retenu à l'époque ce terme pour qualifier des relations sexuelles consenties entre un adulte et un mineur de quinze ans ou un mineur plus âgé sur lequel il a autorité. Toutefois, il me semble que la notion d'abus sexuel n'est pas bienvenue. J'ai pris note de l'argument fondé sur la direct...

...toile symbole d'un anonymat et d'un secret bien gardés, plusieurs dizaines d'hommes et de femmes osent avec courage dénoncer les blessures et les traumatismes d'une minorité violentée et volée. Ce n'est pas seulement un phénomène de société, emboîtant le pas de personnalités qui rompent leur silence, mais bien la manifestation libérée d'une réalité difficile à faire accepter, celle d'une violence sexuelle souvent confidentielle commise sur des mineurs mutiques dont plus d'un Français sur dix aurait été victime et plus de trois Français sur dix informés. Régulièrement, des affaires médiatiques relancent le débat sur le consentement, la répression et la prescription des crimes sexuels sur mineurs. Certains diront que le Parlement est taiseux sur ces sujets. Ils auront tort. La loi Schiappa du 3 aoû...

Cette notion d'abus sexuel est en effet contestée par les associations de victimes que j'ai rencontrées. Je propose, à travers mes sous-amendements, de lui substituer celle de « violence sexuelle ». L'abus désigne un usage mauvais ou excessif d'un droit. N'étant pas juriste, j'ai consulté le Dalloz sur ce point : l'abus de droit y est défini comme « le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui ». Cette proposition est soutenue par le Col...

...es faveurs du Gouvernement, mais à celle qui emportera l'adhésion de la représentation nationale et qui correspondra donc aux souhaits des Français. Le texte initial était bon : je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus aujourd'hui. La version que propose le Gouvernement prête à discussion et à confusion. Elle ne permet plus la simplification voulue par le Sénat, qui créait une infraction sexuelle distincte de celles qui existent aujourd'hui dans le code pénal. Réintroduire dans le débat la notion de viol, c'est le complexifier. Nous savons tous que les critères permettant de qualifier une infraction de viol sont complexes, qu'ils prêtent souvent à discussion et à requalification, et qu'ils ne permettent pas toujours d'engager des poursuites claires et précises. Bien que la rédaction propo...

Le sous-amendement CL86 vise à aligner les dispositions de l'amendement CL77 sur celles adoptées ce matin en matière d'écart d'âge entre le majeur et le mineur. Celles-ci s'appliquent aux viols et aux agressions sexuelles, mais pas aux atteintes sexuelles. Or, en matière pénale, la lisibilité est essentielle car elle permet de définir clairement l'interdit. Nos débats de ce matin ont démontré la difficulté à appréhender la question des amours adolescentes et à distinguer ce qui est interdit de ce qui est autorisé. Dès lors que les choses sont claires, la bonne application de la règle et l'acceptation de la peine ...

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en séance publique lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, nous constatons une libération de la parole dans les livres, sur les réseaux sociaux et dans les familles. Les victimes dénoncent des crimes et se défendent avec des mots qui brisent leurs chaînes, celles du silence et de la souffrance ; ces mots les réparent un peu ou beaucoup, mais jamais totalement. Aider à réparer, à se reconstruire, à surmonter la honte et la douleur, à redonner du sens à...

L'amendement CL4 tend à réécrire l'article 1er bis B dans un souci de simplification, en reprenant certaines dispositions de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, déposée par Mme Isabelle Santiago et que nous avons adoptée en première lecture il y a une dizaine de jours. Pour les mineurs violés par un membre de leur famille, elles me semblent plus protectrices que celles dont nous sommes saisis aujourd'hui.

...cours ; garantir un niveau de protection des mineurs au moins égal à l'existant ; être cohérente avec l'article 1er adopté ce matin ; être intelligible par tous. Cela fait beaucoup pour un seul amendement ! Monsieur le garde des sceaux, je dois vous faire part de mes doutes au sujet de l'intelligibilité des dispositions que vous proposez. Il y aurait désormais, à côté des viols et des agressions sexuelles, des atteintes sexuelles qui seraient des abus sexuels. Un tel niveau de subtilité est difficile à appréhender. De surcroît, il s'agit d'une importation, dans la langue française, d'une notion juridique anglaise qui n'a pas du tout le même sens que le mot français utilisé pour la transcrire. Cette évolution me semble donc peu judicieuse. Mes deux sous-amendements visent à maintenir l'existant. ...

Je voudrais revenir sur le critère de l'écart d'âge, dont nous avons déjà débattu ce matin et que nous avons décidé de retenir parce qu'il paraît recouvrir une réalité. Il me semble important que nous fassions preuve de cohérence dans ce que nous votons. Vous mettez en avant, monsieur le garde des sceaux, le droit positif en matière d'atteinte sexuelle, mais le risque, par suite de notre décision de créer une nouvelle infraction, c'est que nous empilions des infractions répondant à des critères différents. Il serait bon, pour nos jeunes concitoyens, que la même règle s'applique dans chacun des cas. Je rappelle que le champ des actes couverts par l'atteinte sexuelle est extrêmement large. Il ne s'agit pas uniquement de pénétration ; ce peut êtr...

En France, on estime que chaque classe d'école compte en moyenne deux enfants victimes d'inceste ou de pédocriminalité. Par ailleurs, 81 % des violences sexuelles commencent avant dix-huit ans ; la première agression survient en moyenne à neuf ans et, dans 94 % des cas, elle est commise par un proche. Ces chiffres sont terrifiants. La politique pénale, les politiques publiques de façon générale doivent apporter des réponses. À ce propos, je veux remercier non seulement la société civile pour sa mobilisation, les victimes qui ont osé parler et nos collègu...

...es mineurs parce qu'en la matière, je veux en général aller plus loin que les collègues. Or, j'ai au contraire l'impression que l'on va ici vers une moralisation de notre société, alors même que nous venons de renforcer la protection des mineurs grâce aux différents dispositifs adoptés. Je me suis trouvé dans cette situation étant plus jeune ; je me dis que la menace d'une poursuite pour atteinte sexuelle peut faire peur, surtout vu les peines encourues. Il faudrait vraiment parvenir à un accord pour que nous puissions expliquer le dispositif à nos concitoyens – ce qui, en l'état, relève de l'impossible. Quant au sous-amendement CL92 rectifié, si nous l'avons déposé, c'est parce que nous avions compris que les dispositions de l'article concernaient les actes incestueux, et non ceux commis par tou...

Il existe un consensus sur les objectifs de cette proposition de loi comme, du reste, de celle examinée par notre assemblée il y a une dizaine de jours. La libération de la parole et la médiatisation de certaines affaires rendent plus insupportables encore les violences sexuelles dont sont victimes des enfants, des adolescents, dont les vies sont durablement brisées. Il nous faut aboutir à un consensus sur le texte que nous examinons. Cela étant dit, le groupe UDI s'étonne de la méthode utilisée pour améliorer le texte du Sénat. Nous voulons bien entendu en conserver l'esprit, mais chacun est conscient, à commencer par Mme Annick Billon elle-même, qu'il présente certain...

Le Gouvernement et nous visons le même objectif : faire en sorte de ne pas pénaliser les amours adolescentes et de ne pas porter atteinte à la liberté sexuelle de jeunes gens dès lors qu'elle s'exerce réellement. Ce qu'exprime ma collègue Avia à travers le sous-amendement CL86, c'est le souci du parallélisme des formes et de la cohérence. On ne comprendrait pas pourquoi un jeune majeur ne serait pas passible du crime de viol eu égard au faible écart d'âge avec le mineur, mais qu'il serait potentiellement coupable du délit d'atteinte sexuelle ! Vous nou...

Il est heureux que se dégage enfin, au sein de l'Assemblée nationale, une majorité pour réaffirmer l'interdiction des violences sexuelles sur mineur. Tel n'était pas le cas il y a deux ans et cette évolution est sans doute à porter au crédit, non seulement de ceux de nos collègues qui sont à l'origine de ces propositions de loi, mais aussi et surtout des spécialistes, des associations et des collectifs de victimes qui ont maintenu une pression constante, accrue par les révélations médiatiques et l'écho de plus en plus important re...