Interventions sur "sexuelle"

Cet amendement fait consensus : l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit évidemment être prise en considération pour définir l'outrage sexiste ; c'est inscrit dans le texte et nous nous en félicitons. En revanche, aucune mention de l'identité de genre n'est faite, et nous souhaitons remédier à cet oubli. Cette notion existe déjà dans l'article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. L'identité de genre est une source ...

L'article 4 vise à réprimer un phénomène qui s'amplifie dans notre société : l'outrage sexiste. L'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime est prise en considération par le texte ; cela ne doit pas faire oublier la question spécifique de l'identité de genre, déjà inscrite dans l'article 225-1 du code pénal, relatif aux discriminations. Afin que le texte soit appliqué de façon rigoureuse et certaine, et pour s'assurer que l'ensemble des outrages sexistes soient sanctionnés, il convient de citer expl...

...t pas une petite histoire. Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter l'application de l'outrage sexiste au seul champ pénal, en l'excluant explicitement pour le harcèlement au travail, défini par les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. La contraventionnalisation de l'infraction d'outrage sexiste conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles, à rebours des récentes évolutions de la société. Nous souhaitons maintenir un niveau important de protection pour les salariés en conservant la qualification délictuelle dans le monde du travail. En droit, il est toujours préférable de préciser, de distinguer afin de délimiter – c'est même la fonction principale du droit. Personne ici ne souhaite que cet article soit détourné et utilisé à des f...

Cet amendement vise à nous assurer que la création de l'infraction d'outrage sexiste n'aboutira pas à une contraventionnalisation du harcèlement sexuel car nous souhaitons qu'elle soit classée parmi les délits. Un problème de fond est posé. On observe depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles. Ce phénomène, on le sait, constitue un choc pour les victimes, qui le ressentent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l'outrage sexiste accroît ce phénomène, l'accélère et conduit à un éloignement des justiciables de la justice. En outre, avec cette disposition, vous prenez rendre inconstitutionnel l'ensemble de l'article 4 puisqu'il ne respecte pas les articles 34 et 37...

Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous retourner votre critique. De toute évidence, vous ne savez pas ce qu'est le harcèlement sexuel, dont je vous rappelle la définition juridique : « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Les comportements que vous avez décrits peuvent entrer dans la définition du harcèlement sexuel. Si vous n'êtes pas convaincue, vous pouvez également vérifier les définitions de l'injure publique ou non publique, …

… de la menace, de l'agression sexuelle et des agissements sexistes dans le monde du travail, qui permettent de poursuivre les comportements que vous avez évoqués. Vous pouvez prétendre que nous ne connaissons pas très bien les dossiers, même si je viens de vous prouver le contraire. Mais le Groupe F, les associations féministes, l'association Stop harcèlement de rue, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au ...

Merci, monsieur le président. Je pense en effet qu'il est nécessaire d'expliciter notre position pour éviter les malentendus. Comme nous l'avons dit, nous pensons qu'il faut envoyer des signaux forts à travers ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et qu'il faut donner des moyens pour l'éducation et la pédagogie – sur ce point, je souscris aux propos tenus par notre collègue Fajgeles. Il convient de mener une campagne d'éducation populaire sur l'ensemble de ces questions, notamment sur le harcèlement sexuel dans les lieux publics, semi-publics et privés. Malheureusement, il nous semble, et pas seulement à nous – j'ai rappelé ...

Les femmes en situation de handicap sont plus fréquemment victimes de violences que les autres. Selon un rapport publié par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014, intitulé « Violence à l'égard des femmes : une enquête à l'échelle de l'UE », pas moins de 34 % des femmes handicapées avaient subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire. Les handicaps moteurs, visuels, auditifs ou mentaux les rendent en effet particulièrement vulnérables face aux violences physiques et sexuelles. Le rapport final d'évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes établi par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes notait à cet égard : « Il est p...

...x femmes dans les outre-mer », a constaté ce fléau gravissime que les femmes et que toute la société subissent sur ces territoires. Un autre élément nous incite à agir : il tient à la question du consentement. Nous voulons en effet développer les capacités psychosociales et l'estime de soi chez les jeunes filles, afin qu'elles soient en capacité de dire non – ou plutôt de dire oui à une relation sexuelle acceptée et consciente. Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 17 % des femmes de France continentale déclarent que leur premier rapport sexuel n'était pas « vraiment souhaité ». En Guyane, ce taux monte à 24 %, et il est de 23 % en Martinique et de 20 % à La Réunion. Compte tenu de ces deux éléments – violences faites aux femmes deux fois plus fréquentes dans les outr...

Nous n'ignorons pas les spécificités des outre-mer en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, que Mme Bareigts a rappelées dans son argumentaire. Toutefois, l'information et l'éducation à la sexualité sont déjà dispensées à raison de trois séances annuelles dans l'ensemble de la République. Ce chiffre minimum peut être dépassé en fonction de la situation, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire dans le texte une expérimentation de quatre séances annuelles. L'avis de la commission est défa...

Comme l'a indiqué Mme Bareigts, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif, lequel passe notamment par un renforcement de la politique d'éducation à la sexualité. C'est pourquoi nous demandons, à titre expérimental, le passage de trois à quatre séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.

Aujourd'hui encore, alors que nous vivons dans l'ère postmoderne, hommes, femmes, enfants continuent d'être les victimes silencieuses de violences sexuelles et sexistes. Cet amendement d'appel vise à renforcer la prévention et l'accueil des victimes de ces violences, à travers la mise en place de formations spécifiques. La question de la prise en charge de victimes n'est pas abordée dans le projet de loi. Je saisis donc l'occasion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur l'importance cruciale du premier accueil et de la première écout...

J'irai dans le même sens, à ceci près que je ne considère pas mon amendement comme un amendement d'appel. J'espère même qu'il sera adopté. Si l'on faisait reculer les violences sexistes et sexuelles en offrant des formations, notamment aux agents de police municipale, de police nationale et de gendarmerie, on ferait un grand pas en avant. Au cours de ces longues heures de débat, nous avons beaucoup parlé d'un problème majeur : plus de 90 % des victimes, notamment de viol – le crime sexuel le plus grave – , n'osent pas porter plainte, pour différentes raisons. Lorsqu'elle a soutenu la moti...

...ête policière et des investigations judiciaires. Dans une société qui évolue sous l'effet des technologies, il est donc crucial que ces recueils soient réalisés de manière extrêmement professionnelle. Il convient de réfléchir à ces amendements, qui sont de très bonne qualité. Contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les formations initiales sur l'accueil des victimes d'agressions sexuelles n'existent pas dans tous les corps de métiers, et, quand elles sont en place, elles le sont depuis très peu de temps ; un certain nombre d'acteurs manquent donc de cette formation de base. Par ailleurs, la formation continue n'est pas obligatoire.

Je voudrais signaler à nos collègues de La France insoumise que, s'il est nécessaire que les forces de l'ordre soient bien formées, cette exigence pourrait être étendue aux syndicats étudiants. On sait en effet que certains d'entre eux ont eu à déplorer des violences sexuelles en leur sein. En outre, il en est qui choisissent comme responsables des jeunes filles voilées, ce qui, du point de vue de l'hétérosexisme, constitue un signe particulier.

La formation devrait être développée partout, y compris à l'Assemblée nationale. Comme vous le savez, les violences sexistes et sexuelles existent partout. Je pense qu'un certain nombre de députés auraient bien besoin de ces formations, qui seraient également nécessaires dans toutes les autres institutions de la République.

Je reviens sur le sujet des outre-mer, qui est essentiel, je le répète. La CNCDH et le CESE – la Commission nationale consultative des droits de l'homme, et le Conseil économique, social et environnemental – ont relevé des indicateurs montrant la gravité exceptionnelle des violences sexuelles et sexistes dans les outre-mer. À ce titre, le CESE recommande de définir les outre-mer comme « cible d'action prioritaire compte tenu de l'insuffisance des moyens au regard de l'ampleur des violences ». Il nous semble dès lors vital que ces territoires soient définis comme des cibles d'action prioritaire pour les actions qui seront menées dans le cadre de la grande cause nationale du quinquenna...

Il s'agit également d'une demande de rapport. Notre amendement, porté par la Fondation des femmes, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Aujourd'hui, les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux très lourds. Vous conviendrez qu'il s'agit là une situation injuste, qui ajoute à la violence vécue par ces femmes un poids lourd à porter pour certaines. Ces violences morales ou physiq...

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue de l'ensemble des personnels de santé à la problématique des violences sexuelles, afin de mieux détecter les victimes. Les personnels de santé étant un maillon essentiel dans la détection des violences sexuelles, elles doivent poser un diagnostic pertinent pour aider au mieux les victimes. Il convient donc d'intégrer de manière approfondie les problématiques de détection des violences sexuelles dans leur formation initiale et continue.

L'article 2-2 du code de procédure pénale vise un champ large d'associations, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel et les violences exercées sur un membre de la famille. Ce champ me paraît couvrir toutes les infractions pour lesquelles elles peuvent se constituer parties civiles, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter la précision proposée par Mme Biémouret. La commission y est donc défavorable. Quant à l'amendement no 213, c'est un amendement de coordination.