Interventions sur "situation"

S'agissant du référentiel obligatoire prévu par cet article, il me semble que devrait être prise en compte la capacité contributive de l'employeur. Compte tenu de l'hétérogénéité des situations, le barème doit tenir compte du risque de mettre à mal l'entreprise en lui imposant une indemnisation que ses ressources ne lui permettent pas de verser. Sans cette précaution, le résultat pourrait s'avérer contradictoire avec les objectifs poursuivis par ce texte. Cette question se pose dans d'autres situations : lors d'un redressement fiscal, l'administration prend évidemment en compte votre ...

...es critères retenus pour le plafonnement doivent présenter un lien avec le préjudice subi. Ce ne serait évidemment pas le cas si nous retenions votre proposition. Sur le fond – parce que je ne veux pas en rester au plan technique, où vous excellez plus que moi – en créant un barème, on créera de la cohérence, tout en laissant au juge la possibilité de prendre en compte les spécificités de chaque situation. Je pense également que ce barème sera favorable aux petites entreprises qui pourraient, dans certains cas, faire des erreurs sur la procédure de licenciement. L'amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.

...e en marche. C'est la fin de l'histoire que vous nous proposez là, chère collègue, puisque selon Marx, l'histoire de toute société jusqu'à nos jours n'a été que celle de la lutte des classes ! Plus sérieusement, j'ai posé tout à l'heure une question sur le cas d'Auchan. J'aimerais savoir ce que pensent nos collègues de La République en marche de cette agression économique qui se déroule dans une situation de taux de profit record, avec des bénéfices, un patron richissime, etc… Allons-nous, pour mettre fin à ce conflit, invoquer la réconciliation, tels des chamans ? Faire preuve de bienveillance ? Que prévoyez-vous, chers collègues, j'attends vos propositions sur ce sujet !

...voir sa santé fragilisée, dans le cas d'un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse. Méconnaissant la réalité des territoires qui manquent de tout, du peuple qui souffre et qui n'aspire à autre chose que de vivre de son travail, vous en remettez une couche en réduisant les délais de recours contentieux. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet alinéa, qui aggrave la situation des salariés dans leur capacité à obtenir réparation.

Je ne me lasse pas de vous parler de cet exemple de Palace Parfums, qui n'est pas unique mais emblématique de situations que l'on retrouve dans de nombreux endroits. Connaissez-vous la Glass vallée ? S'y concentrent 13 000 emplois et 73 entreprises, et l'on y trouve des savoir-faire tout à fait remarquables et des dirigeants d'entreprise développant l'industrie, souvent avec le souci du territoire. 95 % des flacons de parfum du monde entier y sont fabriqués, ce qui représente une fierté pour nous. Dans cette Glas...

Cher collègue, la substitution de termes que vous proposez interviendrait dans le cadre d'une procédure spécifique et complexe, l'inaptitude, pour laquelle les situations sont souvent difficiles. Cette procédure a été modifiée par la loi du 8 août 2016, qui a unifié les deux régimes d'origine : elle est désormais identique que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle ou non. Cette avancée n'a toutefois pas permis de simplifier la procédure que doit suivre aujourd'hui l'employeur pour proposer un poste au salarié dans le cadre d'un reclassement, laquelle es...

La question posée initialement par notre collègue porte sur le recours à l'expertise lorsqu'un salarié conteste devant le conseil de prud'hommes un licenciement pour inaptitude. Si l'on applique le principe de droit selon lequel la personne en demande avance les frais de l'expertise, on se retrouve dans la situation que vous avez décrite, madame la députée, d'un salarié contraint d'avancer de l'argent pour faire valoir ses droits, ce qui n'est pas satisfaisant. Parce que les partenaires sociaux animent la juridiction prud'homale et qu'ils sont directement en contact avec la ministre du travail, il paraît judicieux de les laisser travailler sur ce sujet. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet ...

La précision de Mme la ministre est intéressante, et je n'en conteste pas le bien-fondé. Cependant, sauf erreur de ma part, le rôle de l'inspecteur du travail est aussi de vérifier, lorsque la situation d'inaptitude est constatée, si un reclassement a été proposé, et s'il l'a été dans des conditions loyales, sérieuses, individualisées et dans des délais précis. Tel était le sens de l'amendement que Pierre Dharréville avait déposé mais qu'empêché, il ne pourra défendre. Vous avez rappelé la répartition des rôles, que personne ne conteste, mais nous voulons nous assurer que les salariés concernés...

...s défavorable sur tous les amendements qui viseraient à réécrire l'article liminaire. L'État porte l'essentiel du déficit public. Son déficit budgétaire est de 69,1 milliards d'euros. Ce résultat a pu être atteint grâce au solde exceptionnellement élevé des comptes spéciaux, qui se situe à 6,8 milliards d'euros. Une loi de règlement est l'occasion de répondre à deux questions : premièrement, la situation s'améliore-t-elle d'exécution en exécution ? Deuxièmement, les objectifs fixés par le législateur dans la loi de finances initiale, voire dans la loi de finances rectificative, ont-ils été atteints ? On peut répondre de façon positive à ces deux questions puisque le déficit budgétaire est en baisse et qu'il est moins élevé que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale et en loi de finan...

On a même dégradé la situation...

...ompte les salaires mais surtout le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions, tous les éléments incontournables de l'ensemble de la fonction publique de l'État. Vos projections n'en tiennent pas compte. Tous ces facteurs, y compris la réduction de notre contribution à l'Union européenne, auraient dû nous conduire à un déficit inférieur. Le projet de loi de règlement donne un éclairage sur une situation passée sur laquelle on ne va pas revenir. Si on le complétait par les décrets qui nous ont été présentés ce matin, on prendrait la mesure de la réelle difficulté : certains facteurs favorables ne vont pas se représenter et la tendance risque même de s'inverser.

Vous venez de conclure, madame la députée, avec la phrase que j'allais utiliser : nous examinons les comptes de 2016, qui sont figés, et non un document de prospective. Notre idée est précisément de faire en sorte que la loi de règlement soit mieux intégrée à des éléments de prospective. Je prends acte de vos remarques mais je maintiens mes propos qui se rapportent à la situation figée de 2016. La « réforme » envisagée tend bien à permettre une mise en perspective des comptes de l'année passée grâce aux éléments de la loi de finances de l'année en cours. Le document conservera un caractère figé puisqu'il s'agit d'un compte administratif, mais il sera plus utile. En tout cas, j'ai pris bonne note de vos remarques.

Les comptes de 2016 sont finalement médiocres compte tenu du contexte favorable. Il faudrait comparer la situation de la France à celle de nos voisins. Avec l'Espagne, la France est le seul pays à afficher un déficit excessif. Nous devrions aussi nous interroger sur la baisse de 10 % de l'IS, d'autant que nous constatons des variations importantes depuis plusieurs années. Il serait intéressant de connaître l'évolution des bases selon les catégories d'entreprises. En ce qui concerne la charge de la dette, je...

Nous sommes tous d'accord pour dire que nous ne voulons pas que la situation observée cette année se reproduise. Nous avons tous été choqués, comme l'ont marqué les mots employés. Qui plus est, cela affaiblit la France au sein de l'Europe ; c'est également un élément à prendre en compte. Nous souhaitons tous développer le pouvoir de contrôle du Parlement. Nous passons trop de temps à légiférer et pas assez à contrôler l'action du Gouvernement. Nous devons donner à l'Asse...

...ivent éclairer l'avenir ! Il est donc logique que le débat d'orientation des finances publiques intervienne juste après l'adoption en première lecture du projet de loi de règlement par notre commission. Ce débat a pour support un rapport du Gouvernement que nous avons reçu hier soir et qui nous a été présenté ce matin par les ministres. Il est éclairé par le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il est habituel que le rapporteur général présente également un rapport, non pas pour répéter ce qu'a dit le Gouvernement, mais pour apporter un éclairage complémentaire. Mon rapport écrit sera publié lundi. Il vise à répondre à au moins quatre questions – et répondra sans doute à nombre d'autres que vous vous posez. Première question : quelles sont l...

Je m'apprêtais à poser des questions mais, compte tenu de vos explications, je crois qu'il vaut mieux que je les réserve pour la séance publique – tout en déplorant une situation qui ne me paraît pas vraiment normale.

...25 % du tabac actuellement consommé en France est importé et qu'à chaque fois que l'on augmente la fiscalité sur le tabac sans coordination européenne, cela se solde invariablement par une augmentation des importations. Celles-ci représentent 33 % de la consommation dans le département de la Marne, et environ 50 % dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais – je ne vous parle même pas de la situation dans les Pyrénées-Atlantiques, où plus personne n'achète son tabac de ce côté-ci de la frontière !

Je suis parfaitement conscient de la situation que vous évoquez au sujet du tabac puisque je suis amené à franchir deux fois la frontière franco-italienne pour me rendre de Paris à ma circonscription : je vois donc bien ce qui se passe dans les zones frontalières, même si je ne suis pas fumeur. Je ne répondrai pas à toutes vos questions, notamment à celles que j'ai moi-même déjà posées au ministre en ma qualité de rapporteur général et pour ...

...t des affaires étrangères » – n'est pas un vain mot et qu'il recouvre une vraie réalité. Nous sommes appelés à vous entendre souvent et nous avons décidé que cette première audition serait exclusivement consacrée aux crises que connaît le monde en ces temps difficiles : vous nous direz s'il existe en Syrie une opportunité de transition ou de stabilisation politique à terme ; vous traiterez de la situation au Sahel après le sommet du G5 Sahel ; vous nous entretiendrez des pays du Golfe, et aussi de la Libye, pays sans État et dont la proximité géographique est si lourde de conséquences pour la sécurité de l'Europe et de la France. Ces crises sont nombreuses mais il est important de les regarder en face, avec la lucidité que l'on vous connaît. Nous vous entendrons avec grand intérêt nous donner sur...

...oit être dit aux pays concernés. Ainsi, s'agissant du Qatar, je suis intervenu dans cette salle il y a déjà cinq ou six ans. Déjà, à l'époque, au vu des informations dont nous disposions à l'époque, nous avions été alertés sur un possible financement du terrorisme par ce pays. Que s'est-il passé durant ces années ? Quel a été le rôle de la diplomatie française alors que nous sommes aujourd'hui en situation de pré-crise, et qui pourrait déboucher sur une réelle crise… ? J'en viens à la question que je voulais vous poser au nom de la Gauche démocrate et républicaine : que comptez-vous faire pour que l'aide française publique au développement soit efficace en Afrique, afin que les Africains puissent enfin décider de leur avenir, et pas uniquement de leur défense ?