Interventions sur "situation"

...u CDI qui sera pris en tenaille entre la création du CDI de projet et les CDD nouveaux dont ni la durée ni le renouvellement ne seront plus nécessairement limités. Ainsi de la mise à distance du juge du travail, à travers par exemple la présomption de régularité des accords d'entreprise ou la barémisation prud'homale. Et que dire du référendum à l'initiative des employeurs, qui feint d'oublier la situation de subordination des salariés dans l'entreprise ? Le renvoi en commission permettrait aussi de prendre véritablement en considération la situation particulière des TPE et PME. Contrairement à ce que l'on aurait pu attendre d'un texte visant à renforcer le dialogue social, les PME ne sont pas placées au centre du débat, alors même qu'elles emploient plus de 50 % des salariés et qu'elles sont, dan...

... une telle augmentation de demandeurs d'emploi. Il faut le rappeler, notamment à ceux qui pensent avoir laissé le pays dans un bien meilleur état : entre mai 2012 et mai 2017, ce sont 583 000 demandeurs d'emploi de catégorie A supplémentaires et 1 216 500 pour les catégories A, B et C. Je n'aborderai même pas l'état calamiteux des finances publiques, dénoncé par la Cour des comptes. Face à cette situation, nous sommes dans une urgence absolue. Tout doit être mis en oeuvre pour combattre le fléau que représente le chômage. Votre texte, madame la ministre, entend être une première réponse. Fidèle à ses valeurs, le groupe Les Républicains abordera sa discussion de façon ouverte, volontariste, mais aussi attentive et vigilante. Madame la ministre, vous avez respecté l'article L1 du code du travail, c...

...lement pour aider et soutenir les PME, mais aussi pour garantir un minimum de cohérence sur le territoire. Faut-il le rappeler, comme vous l'avez fait, madame la ministre : 95 % des entreprises sont des TPE et PME de moins de cinquante salariés et 55 % de l'emploi salarié de notre pays se situe dans ces entreprises ? Il faut avoir un cadre législatif suffisamment souple pour pouvoir s'adapter aux situations différentes. Cette question sera, pour nous, une ligne rouge. La fusion des instances représentatives du personnel et la possibilité d'y associer le délégué syndical vont dans le bon sens. Nous vous proposerons d'ailleurs d'être plus ambitieux et plus audacieux. La multiplication des réunions devient un vrai casse-tête pour les entreprises, et il faut simplifier le dialogue social et le clarifi...

... fois, en adoptant un nouveau modèle, puisse ce texte faire la loi non pour ceux qui la connaissent par coeur, mais pour ceux, madame la ministre, qu'elle inquiète quand ils l'appliquent ! Oui, nous avons besoin d'accords d'entreprise qui s'adaptent au terrain, aux différences et aux évolutions permanentes des entités économiques. Nos ennuis naquirent de l'uniformité de règles s'appliquant à des situations variées. Il ne s'agit pas d'une inversion de la hiérarchie des normes : la loi, la convention, la branche devront demeurer pour sécuriser le salarié et garantir sa mobilité professionnelle, autant que pour préserver l'entreprise d'éventuelles concurrences déloyales. Il s'agit simplement de nous donner une chance de nous adapter à la complexité des situations. Oui, nous avons besoin d'organes de ...

...é : les accords de RTT, les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien dans l'emploi, qui ont été évoqués, ou encore les accords de préservation et de développement de l'emploi. Nous avons prévu des dispositions spécifiques applicables aux cas du salarié refusant l'application de cet accord. Or, aujourd'hui, il y a à peu près autant de régimes que de types d'accords. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les employeurs ni pour les salariés, qui subissent des traitements et des accompagnements différents selon les types d'accords qui s'appliquent. Une harmonisation est donc plus que bienvenue.

... traditionnellement attaché au dialogue social sous toutes ses formes. Dès lors, nous nous félicitons que l'entreprise soit enfin reconnue comme lieu d'un dialogue social revivifié et innovant parce qu'aux mains d'acteurs – employeurs et salariés – impliqués dans son organisation, son fonctionnement et son avenir. En même temps, il faut prendre garde à ce que cette orientation ne favorise pas les situations de concurrence déloyale entre entreprises.

Cela n'y figure pas. Autre sujet : le 2° de l'article 3, relatif au périmètre géographique dans lequel s'apprécient les difficultés justifiant le licenciement économique. Aujourd'hui, on apprécie les difficultés stricto sensu d'une entreprise qui va mal en analysant aussi la situation financière du groupe auquel elle appartient. Or, vous proposez de vous affranchir de cette dernière analyse. Dès lors, il pourra arriver que la loi n'interdise pas à une entreprise de procéder à des licenciements économiques, alors même que le groupe auquel elle appartient réalise d'importants bénéfices. Voyez-vous, madame la ministre, je suis élue dans une circonscription où vivent de nombreux ...

...lique girondine, et, pour ceux qui n'auraient pas bien compris, il a précisé qu'il s'agissait d'une République contractuelle. Mais la République, mes chers collègues, ne peut pas être contractuelle : elle ne connaît que la loi, la même pour tous. Avec le principe de défaveur, la loi s'évapore, et en voici un des indices les plus précis : le juge n'a plus le pouvoir de se saisir de lui-même d'une situation. Or qu'est-ce que le juge ? Le juge, c'est la loi ; il en est le garant et l'applicateur. Si vous lui interdisez d'intervenir de son propre mouvement et que vous demandez le renversement de la charge de la preuve, c'est donc que vous demandez à chacun de se débrouiller de son contrat. Et vous voici à la substance de la République contractuelle : non seulement il n'y a plus une règle commune, mais...

...On nous explique, chez La République en marche, que l'objectif est de limiter la loi ; au prétexte qu'un certain nombre de droits ont du mal à exister, on nous explique qu'il vaut mieux les supprimer pour prendre en compte cette réalité ; on nous fait une analyse des différences entre les libertés formelles et les libertés réelles en proposant de supprimer l'ensemble des droits, pour clarifier la situation. Eh bien, vous avez raison de dire que vous avez un projet idéologique : c'est le monde de Oui-Oui appliqué à l'entreprise

...économiques et sociales – BDES. La loi relative au dialogue social et à l'emploi d'août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, tout en réaffirmant l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le législateur avait intégré à la BDES l'ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d'entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Aux termes de cet alinéa, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, la place de l'égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l'accord d'entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d'absence d'accord ou de plan d'action, risq...

...t hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu'à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu'il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d'entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d'accords collectifs.

... nous voulons nouer des relations plus constructives entre les partenaires sociaux et les dirigeants d'entreprise, afin d'améliorer les conditions de travail de tous, ainsi que l'efficacité économique des structures qui les emploient : nous avons en effet la conviction que l'un est le vecteur de l'autre. La décentralisation du dialogue et celle de la prise de décision permettront de s'adapter aux situations réelles d'emploi et d'activité. Plus on est proche des individus, c'est-à-dire de l'efficacité économique et de la réalité sociale, plus les solutions négociées ou co-élaborées sont pertinentes. Cela permettra aussi de faire émerger des innovations sociales en matière d'organisation du travail. Vous l'avez compris, un des enjeux majeurs de la réforme est de sortir d'un statu quo qui correspond ...

Le coût, la complexité et l'absence d'attractivité de la représentation laissent ainsi plus d'un quart des salariés français sans représentants : sans représentants pour être informés de façon exhaustive sur la politique de l'entreprise ; sans représentants pour être associés aux décisions stratégiques ; sans représentants pour être associés à la gouvernance de l'entreprise. Cette situation est la conséquence d'un dialogue social en panne.

...lègue, le harcèlement est aussi l'un de mes sujets de prédilection. En ce sens, disais-je, l'article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l'accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l'entreprise et leur donne les moyens de parler d'une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette instance fusionnée la possibilité de négocier des conventions et des accords d'entreprise, il donne aux représentants salariés toute leur place et leur poids dans le dialogue social ; troisièmement parce que, en soutenant la formatio...

Nous avons le plaisir de recevoir M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes venu nous présenter le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre la semaine dernière. Il est accompagné par MM. Raoul Briet, Henri Paul, Christian Charpy et plusieurs autres membres de la Cour. Cette audition est d'une utilité particulière alors que nous nous apprêtons à engager le débat d'orientation des finances publiques pour 2018, qui aura lieu jeudi 20 juillet en séance pu...

...fficacité – d'aucuns diraient d'effectivité. Nous avons donc une obligation de résultats tangibles alors que prévaut un sentiment d'impuissance et d'inefficacité des politiques publiques dans la lutte contre les inégalités scolaires et contre le déterminisme social qui, hélas, caractérise encore notre pays. Ce n'est pas que les précédents gouvernements n'aient rien entrepris pour remédier à cette situation et mettre un terme au déclassement de notre système éducatif parmi les pays de l'OCDE : sous le précédent quinquennat, l'école primaire a reçu un traitement particulier, avec l'augmentation considérable des moyens. Malgré tout, le sentiment demeure que nous sommes en quelque sorte restés au milieu du gué. La tâche est immense et les chantiers nombreux. Étant donné le temps dont je dispose, je co...

...ent par ailleurs les parents et les enseignants, la question se pose de l'avenir des temps d'activités périscolaires. Continueront-ils d'exister, le mercredi par exemple ? Le cas échéant, les aides financières accordées aux communes pour employer le personnel chargé d'animer ces activités seront-elles maintenues ? Hier, M. le Premier ministre a mentionné l'importance de l'inclusion des élèves en situation de handicap. Je n'ai donc aucun doute concernant l'engagement du Gouvernement sur ce sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles et sur lequel nous serons très vigilants. Toutefois, nous estimons qu'il faudra rapidement étudier la question des aides fournies à ces élèves et celle de la fonction et de la formation des auxiliaires de vie scolaire. Je voudrais également appeler votre attent...

...r laquelle nous avions mis l'accent ? La mixité sociale, essentielle à la réussite des enfants issus de familles modestes, est très importante aux yeux des élus des quartiers populaires. Comment comptez-vous procéder pour qu'elle soit mieux assurée qu'aujourd'hui ? Nous nous étions battus pour assurer la stabilité des personnels qui épaulent les enseignants ayant dans leur classe des enfants en situation de handicap. Comment poursuivrez-vous et consoliderez-vous cette politique ? Enfin, la sélection à l'entrée au lycée par le système AFFELNET nous semble aujourd'hui poser de gros problèmes. Comment ferez-vous pour que les collégiens soient mieux assurés d'obtenir des affectations en lien avec leurs souhaits et leur réussite à l'école ?

Merci, monsieur le Premier président, pour cette présentation très intéressante. Vous dressez un état des lieux alarmants, et décrivez une situation gravissime. À mon tour, je réagis à la qualification relativement grave d'insincérité. Je ne peux pas ne pas avoir une pensée pour les entreprises, tenues d'établir des comptes réguliers, sincères et complets, qui donnent une image fidèle. Lorsqu'elles ne respectent pas cette obligation, leurs dirigeants encourent des peines d'emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires, qui peuven...

... entends aujourd'hui vous exprimer comme « prestataire de services », si j'ose dire, de la représentation nationale. Ce rapport d'audit a ceci en commun avec la morale et la religion d'avoir deux sources. D'une part, c'est une commande du Premier ministre ; d'autre part, il résulte de l'application normale des dispositions de la LOLF, lesquelles vous font obligation de produire un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Le fait qu'un rapport soit le fruit d'une commande l'affecte toujours d'une espèce de nuance d'incrédibilité : « c'est une commande de l'exécutif ! »... Votre rapport aurait-il donc été le moins du monde différent en l'absence de commande du Premier ministre, si l'on s'en était tenu à l'application de la LOLF ? Nous devons le savoir, même si votre posit...