Interventions sur "situation"

... France détient le record européen et dont on pourrait s'étonner qu'ils soient si peu taxés – ce n'est pas sans effet sur les recettes de l'État. Le déficit public étant le seul critère retenu pour nous permettre de savoir où en est la France, la lecture de vos tableaux donne l'impression que, finalement, seule l'Espagne fait moins bien – les Grecs et les Portugais seront ravis d'apprendre que la situation économique de leurs pays respectifs est préférable à celle du nôtre. Je tiens pour ma part à rappeler que les dépenses publiques, toujours présentées de façon alarmiste, sont également des recettes du point de vue du PIB. La question est de savoir la place et le rôle que l'on veut donner aux politiques publiques et au secteur privé. Parmi les mesures que vous préconisez, nous retrouvons le gel ...

...é de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc. Monsieur le ministre, il faudrait au minimum appliquer la loi de 2005, travailler à l'insertion sociale et professionnelle des handicapés, notamment en formant des moniteurs spécialisés pour le permis de conduire, et, surtout, lutter contre l'handiphobie. Compte tenu de la situation que je viens d'exposer, comment comptez-vous faire pour que la loi de 2005 soit effectivement appliquée, afin que tous les enfants soient égaux sous la bannière de l'école républicaine ?

...la voie vers des études supérieures, alors même qu'un mouvement social de grande envergure a perturbé le troisième trimestre. Nous pouvons être fiers de leur performance quand on sait les conditions matérielles difficiles auxquelles certains sont confrontés, au premier rang desquelles le manque de places dans les lycées qui, à chaque rentrée, provoque un stress bien connu des parents d'élèves. La situation est particulièrement éprouvante pour les élèves qui s'orientent vers les filières professionnelles. Malgré les gros efforts déployés par les collectivités majeures de Guyane pour faire face à la croissance démographique, il nous manquera encore des lycées pour accueillir décemment nos jeunes à la rentrée de septembre 2018. Aussi, face à l'urgence, il a été acté, dans l'accord de Guyane signé le ...

... président, « des biais de construction ». J'ai travaillé quelques années au sein d'une collectivité territoriale : je pense qu'elle serait aujourd'hui sous tutelle si de telles pratiques avaient eu cours. Cette question dépasse celle de nos appartenances politiques car la réputation même de notre pays est en jeu. Je ne souhaite pas que nous puissions être comparés à la Grèce... Rendre ce type de situation et de vote impossibles à l'avenir doit constituer pour nous une priorité ! Je ne suis pas de ceux qui sont prêts à casser le thermomètre parce qu'il n'indique pas la température qui leur convient. Je connais trop le rôle important que joue la Cour des comptes au niveau local comme national. Cependant, afin de donner davantage de poids à votre travail, il me semblerait nécessaire de dissocier vot...

...stances européennes ne fassent pas le même calcul que nous, ce qui signifierait que notre déficit serait plus élevé que prévu ? La baisse des taux d'intérêt nous a fait gagner 11,6 milliards d'euros en quatre ans, soit 3 milliards par an, autrement dit l'équivalent de ce que produirait en économies le gel d'échelon dans la fonction publique. Quelles mesures pouvons-nous prendre pour sécuriser la situation et éviter qu'une mauvaise surprise en matière de taux d'intérêt ne vienne annihiler tous les efforts consentis par un gouvernement ? J'en viens à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Actuellement la prévision des recettes fiscales prend principalement en compte l'impôt sur les sociétés, la TVA et l'impôt sur le revenu. La recette de TVA est corrélée à l'activité annuelle, le produit ...

...te des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Le régime juridique des mesures restrictives de l'article 5 de la loi de 1955 est par ailleurs modifié afin qu'elles ne puissent servir qu'une seule finalité : la prévention des troubles à l'ordre et à la sécurité publics. L'autorité administrative devra également tenir compte de la situation familiale et professionnelle de la personne visée, comme c'est le cas en matière d'assignation à résidence. Au-delà du constat et du commentaire qui nous été faits, le rapporteur et la majorité souhaitent-ils confirmer les modifications introduites par le Sénat ou au contraire apporter à leur tour des modifications ? Le groupe Nouvelle Gauche, comme nous l'avons toujours fait lors des cinq premi...

... le terrain a contribué à leur fatigue. Je ne peux donc laisser notre collègue M. Éric Ciotti dire que la législation a été allégée, alors que nous avons au contraire durci la loi anti-terroriste et le droit commun. L'état d'urgence n'est pas la panacée et les attentats de Nice l'ont prouvé. Ils ont en effet eu lieu quand il était en vigueur, montrant qu'il ne suffit pas à sécuriser totalement la situation. Constituerait-il donc vraiment le nec plus ultra ? Ce serait hors de propos que de l'affirmer. Nous sommes dans un état d'exception, qui ne doit pas devenir la règle. C'est pourquoi je propose qu'on en sorte une fois adapté le droit commun. Mieux vaut en effet toiletter la loi anti-terroriste. Il ne me semble en tout cas pas nécessaire de proroger encore l'état d'urgence, du moins dans cette du...

... nature ne saurait avoir lieu alors que le projet de loi sur la sécurité intérieure qui nous est annoncé n'est encore pas connu, ni encore moins débattu par les assemblées. Les Français doivent bénéficier du niveau maximal de sécurité. Je voterai donc pour la sixième prorogation qui nous est demandée. Mais je déplore que les informations ne soient pas disponibles sur l'état des risques et sur la situation. L'information sur le risque local, et national, que les préfets dispensaient aux grands élus, s'est délitée. Nous en avons pourtant toujours besoin, comme législateurs.

...t mardi en Commission. Monsieur Paul Molac, le Président de la République a clairement indiqué lui-même que l'état d'urgence n'est pas l'instrument le plus efficace de lutte contre le terrorisme. La question que nous nous posons aujourd'hui est bien celle de la transition vers une structure de protection durable. Monsieur Arnaud Viala, l'exposé des motifs me semble démontrer suffisamment que la situation de danger imminent est réelle. Malheureusement, cet exposé est presque superfétatoire étant donné la réalité que nous avons à connaître. La demande d'une possible prorogation de l'état d'urgence à un autre moment me semble pleinement satisfaite au regard des conditions d'application de la loi de 1955. Monsieur Philippe Gosselin, toutes les prorogations ont été courtes, par principe, à l'exceptio...

...ement abordé ce point. À ce stade de notre discussion, permettez-moi de dire que l'état d'urgence ne mérite ni cet excès d'honneur ni cet excès d'indignité. Personne – et surtout pas moi – ne dit que l'état d'urgence apporte une réponse absolue aux problématiques du terrorisme. Aucune réponse, d'ailleurs, ne peut apporter de solution exhaustive ; le risque zéro n'existe pas. Il faut aborder cette situation avec beaucoup d'humilité. L'état d'urgence nous permet seulement de disposer d'outils qui améliorent notre degré de protection. Il n'a pu permettre d'éviter certains attentats, malheureusement ; il a peut-être pu permettre d'en éviter d'autres. C'est tout l'intérêt de cette situation. Tant que la menace reste aussi prégnante, aussi maximale, je trouve qu'il est dangereux de vouloir en sortir. Il...

...lisée : nous avons évoqué 4 500 contrôles et fouilles depuis la création de la base juridique en juillet 2016 et un peu plus de 2 100 depuis décembre dernier, ce qui prouve que la mesure fonctionne bien. Je ne souhaite pas qu'on la modifie, au risque de la fragiliser constitutionnellement. La période de vingt-quatre heures est appliquée par les parquets en droit commun ; aller plus loin, dans une situation qui fonctionne bien, ne nous paraît pas à ce stade légitime. Avis défavorable.

...ion de matériels de guerre, armes et munitions pour toute personne faisant l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), afin de prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Il fait suite à l'actualité récente : l'auteur de l'acte terroriste des Champs-Élysées disposait d'un permis de port d'arme tout en faisant l'objet d'une fiche S. Cette situation doit être corrigée et cela a d'ailleurs été évoqué par le Président de la République.

...nt des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. En s'appuyant sur cet article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises dans une situation concurrentielle interne au territoire national en leur supprimant la possibilité de se référer à un droit conventionnel de branche commun à leur secteur. Il s'agit d'une aggravation de l'inégalité des droits entre salariés, alors que la loi se doit de protéger et promouvoir leur égalité. Par ailleurs, cet article aboutit à un désarmement des services de l'État dans le contrôle de l'application d...

...nt des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. En s'appuyant sur cet article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises dans une situation concurrentielle interne au territoire national en leur supprimant la possibilité de se référer à un droit conventionnel de branche commun à leur secteur. Il s'agit d'une aggravation de l'inégalité des droits entre salariés, alors que la loi se doit de protéger et promouvoir leur égalité. Par ailleurs, cet article aboutit à un désarmement des services de l'État dans le contrôle de l'application d...

Sur le principe de faveur, votre amendement nous ramènerait à la situation applicable avant la loi de 2004, puisqu'il rétablirait un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. Depuis 2004, et les lois de 2008 et 2016, il est possible de déroger par accord d'entreprise aux règles prévues dans les accords de branche – ce qui ne signifie pas pour autant qu'il soit possible de négocier tout et n'importe quoi au sein de l'entreprise. Votre raisonnement ne...

Vous allez clairement à l'encontre de la démarche du Gouvernement, en particulier de la concertation menée avec les partenaires sociaux, dont nous avons eu un exemple ce matin. En proposant de supprimer la fin de l'alinéa 3, vous souhaitez revenir à la situation antérieure à 2004. J'ai déjà expliqué pourquoi un tel retour ne me semble ni souhaitable, ni possible. Avis défavorable.

...tion du temps de travail, les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien dans l'emploi et, catégorie apparue plus récemment, les accords de préservation et de développement de l'emploi. Des dispositions spécifiques à chaque catégorie sont applicables si le salarié refuse l'application de cet accord ; en fait, il y a autant de régimes que de types d'accord. Selon moi, cette situation n'est satisfaisante ni pour les employeurs ni pour les salariés, dont le sort et l'accompagnement diffèrent selon le type d'accord concerné. Une harmonisation serait donc plus que bienvenue. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

...mière a créé la base de données économiques et sociales (BDES) que le Gouvernement entend, par cet alinéa 9, faire évoluer ; la seconde a procédé à un changement majeur en réunissant l'ensemble des informations et consultations annuelles du comité d'entreprise, au nombre de dix-sept, au sein de trois grandes consultations annuelles portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail. L'examen de ces dispositions, il y a deux ans à peine, avait permis de trouver un équilibre entre la nécessaire dynamisation du dialogue social et la préservation des prérogatives des instances de dialogue, lesquelles assurent une expression collective des salariés. Rouvr...

Les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent d'ores et déjà, sans que l'obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu'un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages. L'alinéa 13 est particulièrement vague. Il pourrait laisser entendre que la procédure de consultation des salariés serait déclenchée à la seule demande de l'employeur alors même que le Gouvernement doit rendre au Parlement un rapport d'évaluati...

À l'alinéa 13, après le mot « salariés », je propose d'insérer les mots : « par l'employeur ». L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut parfois créer des situations de blocage dans certaines entreprises. C'est d'ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », avait prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprè...