Interventions sur "sociale"

...t aussi l'un de mes sujets de prédilection. En ce sens, disais-je, l'article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l'accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l'entreprise et leur donne les moyens de parler d'une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette instance fusionnée la possibilité de négocier des conventions et des accords d'entreprise, il donne aux représentants salariés toute leur place et leur poids dans le dialogue social ; troisièmement parce que, en soutenant la formation de ces mêmes représe...

Cet article propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale parce que nous ne sommes pas tous égaux face aux maladies professionnelles et à l'espérance de vie. Il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. En alliant prévention du traitement des situations de pénibilité a...

L'article 5 vous habilite à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Ces dispositions ont été l'une des rares conquêtes sociales de la période précédente, et il ne nous semble pas de bon aloi de les inclure dans ce projet de loi d'habilitation. J'ai entendu vos propos, madame la ministre, concernant votre état d'esprit et j'espère que vous nous donnerez des précisions très rapidement. Cependant, il me semble que le dossier des retraites figure parmi les six chantiers que vous avez décidé d'ouvrir dans les temps qui vienn...

...enus, le montant prélevé s'adapterait immédiatement et automatiquement ; c'est ce que le ministre souhaite conserver. L'impôt est prélevé sur la base d'un taux synthétique, propre à chaque foyer. À défaut de taux propre, le prélèvement à la source est calculé sur la base d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut prévu par la même loi de finances pour 2017. La déclaration sociale nominative (DSN) est utilisée pour transmettre le taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale ainsi que pour déclarer et verser la retenue précomptée. Des dispositifs sont prévus pour assurer le respect de la vie privée, notamment autour des taux. Le débat sur la loi de finances pour 2017 a porté en particulier sur les possibilités de deviner par le taux le niveau de vie des contrib...

...es les apparences d'un cavalier législatif. Au-delà de cet aspect, le report de la mise en oeuvre du prélèvement à la source semble montrer que les choses sont plus difficiles que prévu du côté du ministère des finances. Par ailleurs, certains évoquent des raisons politiques à un tel report, qui serait lié à la volonté de l'exécutif de garantir la visibilité de la prochaine baisse de cotisations sociales, qui, je le rappelle, viendra pénaliser les retraités aux pensions modestes et moyennes – une visibilité sur la fiche de paie qui ne serait pas assurée en cas de mise en oeuvre dans les délais initiaux fixés par la loi de finances pour 2017. Nous restons opposés au prélèvement à la source tel qu'il est défini par ladite loi de finances, considérant que la réforme proposée viendra complexifier l...

...entent 55 % des emplois en France. Au moment où nous nous apprêtons à voter ce projet de loi, c'est donc d'abord à elles, qui créent de l'emploi dans nos territoires, que nous pensons. Nous suivrons avec attention le déroulement des concertations. Mais en attendant, nous soutenons ce texte sans réserve. Les entreprises et les salariés ont besoin de liberté et de sécurité pour assurer la réussite sociale et économique de notre pays. Nous sommes aux côtés du Gouvernement pour faire aboutir ce texte et rénover notre modèle social.

...ne suffit pas à la rendre légitime. Une nouvelle Assemblée venant d'être élue, il faut lui donner les moyens de faire pleinement son travail. Tout au long des discussions, nous avons au contraire eu le sentiment d'être appelés à abdiquer la responsabilité qui nous a été confiée par les électrices et les électeurs. Or, les administrés de ma circonscription m'ont mandaté pour défendre des conquêtes sociales qui semblent être mises en cause par votre projet. Ma seconde remarque a trait au diagnostic que nous faisons de la situation. Qu'est-ce qui vous conduit à proposer cette réforme du code du travail ? Quels objectifs de fond poursuivez-vous ? J'ai bien compris que vous vouliez renforcer le dialogue social – mais dans quel but ? Est-ce pour favoriser le progrès social dans notre pays ou pour cont...

... politique de ceux qui les défendent et alors même que ces politiques ont fait la démonstration de leur inefficacité. Il est urgent de relancer l'activité de ce pays sur d'autres bases que la politique de l'offre à laquelle vous continuez de souscrire. Il y a dans ce pays, une urgence démocratique – le niveau d'abstention atteint lors de ces élections législatives en témoigne. Il y a une urgence sociale quand la France compte neuf millions de pauvres et que, dans le même temps, nous détenons en Europe le record du nombre de millionnaires et de dividendes versés. Il y a une urgence écologique qui permettrait de créer des emplois sur d'autres bases que celles du détricotage que vous vous apprêtez à opérer. Il n'y a aucune raison valable de faire ce que vous faites et encore moins de le faire d'une...

...moins de 50 salariés : j'ai le sentiment, à vous écouter, qu'on n'a pas pris en compte vos préoccupations sur la manière dont vous entendez y mener le dialogue social – si important dans ces entreprises –, en dehors du fait que l'on prévoit de faire prévaloir dans certains cas l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Un de mes amis, éminent syndicaliste, a coutume de dire : « La démocratie sociale s'arrête là où commence la démocratie politique ». Aujourd'hui, cela ne se vérifie pas. D'une part, les réunions que les organisations syndicales ont avec le ministère ne correspondent pas à ce que l'on est en droit d'attendre d'une véritable démocratie sociale. Si l'article L. 1 du code du travail est respecté, on ne peut pas considérer que le dialogue social soit établi de manière claire et sta...

...iser le cadre du dialogue social. La ministre du travail, que notre commission a eu l'honneur d'auditionner hier, a comblé certains silences et levé des imprécisions dans les intentions du Gouvernement. Elle nous a assuré qu'elle conduisait avec les organisations syndicales une concertation inédite. Si c'est vrai, je m'en réjouis tout en gardant à l'esprit qu'il y a eu auparavant des conférences sociales denses et fructueuses. En habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur cinquante sujets différents, le projet de loi va très au-delà de ce que le Président de la République avait annoncé lors de sa campagne. Comme vous, nous nous interrogeons. Nous nourrissons notamment de fortes inquiétudes à propos du volet relatif aux licenciements et aux contrats de travail. Mme la ministre no...

...nts des organisations syndicales ont exprimé pour la méthode du Gouvernement et le contenu du projet de loi… (Sourires.) Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je tiens à vous poser une série de questions. Premièrement, disposez-vous d'éléments pour apprécier la mise en oeuvre de la loi El Khomri ? Deuxièmement, quel diagnostic portez-vous sur la crise de l'emploi et la crise sociale que notre pays connaît ? Troisièmement, estimez-vous que ce projet contient des éléments de sécurisation pour les salariés ? Quatrièmement, quelle est votre position sur l'idée même d'équilibre avancée dans l'exposé des motifs ? Cinquièmement, ce texte se situe-t-il selon vous dans la continuité de notre histoire sociale ? Considérez-vous qu'il met en cause la hiérarchie des normes ? Enfin, p...

Respectueuse de sa dignité et de sa modestie, je ne ferai pas un nouvel éloge de Mme Simone Veil. Je sais que son humilité serait grandement éprouvée si elle pouvait entendre les marques de reconnaissance et d'admiration ô combien justifiées qui se sont exprimées depuis son décès. Ministre de la santé, ministre des affaires sociales, parlementaire européenne mais plus encore femme engagée, femme de combat, femme de courage, elle serait heureuse de voir notre commission ainsi renouvelée, ainsi féminisée et les acteurs engagés dans la vie sociale de notre pays réunis ce matin. Je vous invite à observer une minute de silence.

Je souhaite vous interroger, au nom du groupe de La République en marche, sur un sujet qui semble préoccuper tous les acteurs du dialogue social, les TPE et PME, c'est-à-dire les 95 % d'entreprises qui n'ont pas de représentation syndicale. Comment comptez-vous améliorer la démocratie sociale de ces entreprises, et notamment leur influence dans les domaines réservés aux branches ? Et quelles pistes proposez-vous pour traiter la question de la pénibilité dans ces entreprises ?

...les plus petites des entreprises de notre pays ? Il est important que la représentation nationale puisse réaffirmer son attachement au financement de toutes les organisations syndicales et professionnelles, garantie de leur indépendance. Toutefois, il est nécessaire, au moment où l'on s'efforce de moraliser la vie publique et la démocratie politique, qu'il puisse en être de même de la démocratie sociale. Quelles propositions pourriez-vous faire pour assurer la transparence de l'utilisation de l'argent en provenance des entreprises et, le cas échéant, de l'argent public, afin de rétablir la confiance totale dans nos institutions, à la fois politiques et sociales ?

...arler d'« usine à gaz » et souhaiter que ces droits se mettent en place le plus tard possible. J'ai compris aussi que, dans le projet de loi de simplification porté par le ministre Darmanin, un certain nombre souhaitaient remettre en cause le droit à l'information préalable pour les salariés en cas de cession d'entreprise, mesure qui avait été initiée dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire et qui permettrait de sauver un certain nombre d'entreprises chaque année. Quelle est votre position sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, sachant que vos remarques sur la simplification du dispositif ont été prises en compte depuis deux ans à la suite de la mission de Michel de Virville et de celle de Christophe Sirugue ? Aujourd'hui, il n'y a plu...

...e diminution des droits des salariés ne créent pas d'emploi. Notre pays est malade à en mourir de l'hyperfinanciarisation de l'économie et de la dictature du court terme qui en découle qui, par la prédation qu'elle opère sur la production, jugule toute capacité à relancer et soutenir l'activité. Nous sommes, pour notre part, convaincus que le pays a besoin d'une relance de l'activité de manière socialement utile et écologiquement soutenable, non seulement pour répondre aux grands défis auxquels l'humanité tout entière doit faire face – par exemple, par la planification écologique –, mais aussi pour lutter contre le fléau du chômage que les politiques libérales menées depuis plus de quinze ans aggravent. Nous pensons aussi qu'il est urgent et nécessaire d'instaurer un protectionnisme solidaire v...

...ord d'entreprise deviendrait désormais le principe dans tous les domaines, à l'exception de ceux dans lesquels il serait, par exception, impossible de déroger à l'accord de branche. Si des annonces ont été faites par voie de presse, rien n'indique encore ce que le Gouvernement compte faire, mais tout laisse à penser que nous nous dirigeons vers une remise en cause du fruit de nombreuses conquêtes sociales. Sous prétexte de renforcer le dialogue social en favorisant la décentralisation de la négociation collective, il s'agit en réalité d'affaiblir la protection sociale avec des codes du travail « à la carte » pour chaque entreprise. Nous ne pouvons souscrire à une telle entreprise de démantèlement des acquis sociaux ; c'est pour cette raison que je vous propose de supprimer l'article 1er.

...re la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche nationaux, professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. En s'appuyant sur cet article, le Gouvernement pourrait également placer les petites et moyennes entreprises dans une situation concurrentielle interne au territoire national en leur supprimant la possibilité de se référer à un droit conventionnel de branche commun à leur secteur. Il s'agit d'une aggravation de l'inéga...

L'idée de conforter la branche dans son rôle de régulation économique et sociale ne me semble pas contradictoire avec les orientations retenues par le Gouvernement, mais il n'est pas utile de le préciser à ce stade. Je n'y suis pas opposé sur le fond, et je comprends votre logique, même si l'on peut craindre que le terme de « concurrence loyale et non faussée » n'introduise un biais dans le rôle régulateur des branches – nous en avons parlé ce matin dans nos auditions. Il s'a...

...e résultat pour les travailleurs : augmentation de la charge de travail sans augmentation de salaire, développement des horaires à la carte, flexibilité accrue et, au final, affaiblissement de la protection garantie par la loi. Au contraire, nous avons besoin d'un rétablissement de la hiérarchie des normes et d'un renforcement de la négociation de branche pour éviter des pratiques d'optimisation sociale, et même de pwofitasyon sociale, pour reprendre un terme de chez nous…