Interventions sur "sol"

Le rapporteur propose de laisser du temps au temps pour tenir compte de la complexité de l'ingénierie territoriale. Or ce n'est malheureusement pas compatible avec le calendrier de l'urgence climatique et de la lutte contre l'effondrement de la biodiversité… L'objectif qui consiste à diviser par deux le rythme de l'artificialisation des sols en dix ans est déjà modeste, et on va encore allonger les délais. Quand va commencer cette période de dix ans : en 2025 ou en 2026 ?

..., le coût de dépollution de certaines friches atteint dix à vingt fois le prix du marché : ces terrains sont alors neutralisés. Dans des cas pareils, les dispositions de l'alinéa 21 entraîneront nécessairement une forte augmentation du prix des terrains, hors friches. La situation française est très diverse. Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur ont fait une ouverture, mais existe-t-il une solution différente de celle proposée par des députés de toutes sensibilités pour essayer de faire baisser la pression sur le prix du foncier ?

...ar l'État, lequel pourrait trouver dans une telle mesure un moyen de réduire ses frais de fonctionnement tandis que les collectivités obtiendraient un espace de respiration. Tout le monde y gagnerait. Au-delà du fonds « friches », dont je salue la création, il convient de trouver des ressources plus pérennes. Entre l'instauration d'une taxe sur le changement d'affectation assise sur la valeur du sol et la remise sur le marché de terres anthropisées et lourdement polluées, il y a une équation à trouver. Nous y travaillerons en vue de la séance.

...tenu du bouleversement qu'il impose, le Gouvernement reconnaît-il qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter à cela une modification tous azimuts du périmètre des SCOT ? Je vous le demande, parce que certains préfets rêvent que leur département ne soit plus couvert que par un ou deux SCOT. Si, aux bouleversements que vous introduisez, s'ajoute une division par deux ou trois du nombre de SCOT, il sera absolument impossible de réaliser tout cela en quatre ou cinq ans.

...ne précision sur la sanction prévue en cas de non-respect de ceux-ci. Si j'ai bien compris, l'entrée en vigueur d'un SCOT modifié devra se faire dans un délai de cinq ans, sous peine d'une suspension de toute possibilité d'ouverture à l'urbanisation. Les élus s'inquiètent du fait que cette suspension est sans limite de temps. Nous sommes tous favorables à une limitation de l'artificialisation des sols, mais faut-il aller jusqu'à une suspension définitive du droit à urbaniser ?

...ien souvent, cette ressource ne se trouve pas ou n'est pas disponible en quantité suffisante dans ces espaces déjà urbanisés. Nous proposons de tenir compte de cette réalité physique en prévoyant explicitement que l'absence ou l'insuffisance d'une ressource nécessaire à l'activité considérée constitue une justification suffisante pour que le plan local d'urbanisme ouvre droit à l'urbanisation des sols naturels, agricoles ou forestiers.

Soyons un peu positifs et saluons cet effort pour prendre en compte ce qui a déjà été réalisé. Le rapporteur a été, comme nous, alerté par les acteurs de terrain. Certains collègues font comme si rien n'avait été fait depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000. Certains territoires ont fait un travail remarquable au cours des dernières années et se sont montrés plus vertueux que d'autres. Il faut en tenir compte, et c'est ce que fait le rapporteur. Il a pris la mesure de cette question et peu importe, dans ces conditions, que nos amendements tombent, puisqu'ils sont satisfaits. Si nombre de documents d'...

...s flottants. Ainsi, dans ma circonscription, nous avons mobilisé de vieilles carrières et d'anciennes tuileries. Or certaines collectivités ne disposent pas de tels espaces et ne peuvent donc pas développer ce type de projets. Doivent-elles s'y résoudre ? La mauvaise répartition de ces installations sur le territoire pose problème. C'est pourquoi nous proposons d'ouvrir droit à l'urbanisation des sols naturels, agricoles ou forestiers « en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l'activité considérée ou en permettant l'exploitation ».

Un élément n'est absolument pas pris en compte dans le débat sur les énergies renouvelables : la production d'énergie solaire photovoltaïque ou éolienne consomme énormément de foncier. Rapportée à l'hectare consommé pour installer ces systèmes, l'énergie produite est très faible. Nous nous trouvons donc confrontés à des conflits d'usage. On utilise des terrains déjà urbanisés comme d'anciennes carrières ; c'est la moi...

...ectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et le bilan prévu à l'article L. 153-27 » du code de l'urbanisme. Cette formulation n'est pas suffisamment prescriptive pour prévenir les dérives ; il convient donc de préciser que l'ouverture à l'urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers est une exception, nécessairement justifiée par une étude démontrant l'impossibilité de mobiliser les solutions existantes. Cette proposition n'entrave nullement la capacité d'un territoire à répondre à une croissance démographique ou à développer son économie.

Cet amendement repose sur une philosophie consistant, comme dans la nature, à laisser les choses se faire au bon moment, et non pas à recourir à la coercition et à l'accélération du calendrier. Il est, pour cela, proposé d'intégrer le fameux objectif de division par deux du rythme d'artificialisation nette des sols dans le PLU et la carte communale lors de l'évolution naturelle de ces documents, à savoir lors de leur prochaine révision. Une période de dix ans étant fixée par l'article 47, il est tout à fait possible d'atteindre l'objectif recherché avec cette méthode.

Mon amendement satisfait celui de M. Aubert. Comme cela a déjà été évoqué, il prévoit un délai de six ans pour l'entrée en vigueur du PLU intégrant, par le biais d'une modification simplifiée, les objectifs en matière d'artificialisation des sols.

C'est dommage, car l'amendement de M. Aubert est très pertinent. Bien entendu, il faut intégrer ces objectifs ; la question est : dans quels délais et comment ? Vous avez mis en avant le fait que les délais seront un peu rallongés et que l'intégration des objectifs en matière d'artificialisation des sols passera par une modification simplifiée et non par une révision. Mais vous savez parfaitement qu'un PLU fait l'objet de fréquentes modifications à la marge pour tenir compte de petits projets. Il ne faudrait pas qu'une de ces modifications soit utilisée pour imposer immédiatement l'intégration des objectifs, avec toute la lourdeur que cela comporte. Et ce d'autant plus que cela supposerait que l...

...en faveur de la ruralité, nous devons veiller à maintenir la possibilité, pour ces communes, de renouveler leur population et faire en sorte que les jeunes nourrissant un intérêt grandissant pour la campagne aient toujours le droit de s'y installer. Quand un jeune ménage s'établit dans une commune rurale, aménage un jardin et installe un poulailler, peut-on vraiment parler d'artificialisation des sols ?

Monsieur Bazin, vous reconnaissez bien qu'il y a souvent des modifications du PLU. C'est en effet un document qui évolue en permanence, avec parfois plusieurs modifications par an. Lors d'une de ces modifications, les élus locaux auront la possibilité de le mettre à jour en y intégrant les objectifs en matière d'artificialisation des sols. Le délai de modification du PLU à la suite de celle du SCOT sera d'un an si cette modification du SCOT a pris cinq ans. Mais nous espérons que la modification des SCOT ira plus vite. En tout état de cause, en un an on peut réaliser plusieurs modifications de PLU.

Notre amendement CS4352 est empreint d'écologie solidaire et sociale. Il introduit à l'alinéa 21 un principe de réalisme afin de permettre aux communes rurales de mobiliser des terrains situés à l'intérieur des villages plutôt que de chercher des zones à bâtir complètes plus éloignées.

L'amendement poursuit la déclinaison, en prévoyant que l'entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs en matière d'artificialisation des sols doit intervenir dans un délai de six ans.

...urbanisme, et il était effectivement possible de la mettre en œuvre en six mois. Avec le dispositif que vous proposez sa portée est accrue, puisqu'elle pourra modifier l'équilibre général du document en rendant des terrains inconstructibles. Dans ce cas, cela ne pourra pas être fait en un an. Je remercie la ministre d'avoir esquissé la possibilité d'une discussion d'ici à la séance, car il est absolument nécessaire de s'assurer du réalisme des délais entre la modification du SCOT et la mise en conformité du PLU.

Je partage le point de vue de M. Potier. Lorsque j'étais maire d'une toute petite commune rurale, j'ai pu constater que mes prédécesseurs avaient l'habitude d'acheter de grandes surfaces de terrain agricole pour construire des lotissements en veux-tu en voilà – c'était, pour eux, une solution de facilité. Or les services de l'État peuvent accompagner les communes et leur permettre de trouver d'autres solutions. Il faut changer notre état d'esprit : certaines opérations telles que la restructuration d'une ancienne ferme pour y créer des logements peuvent s'avérer complexes, tant sur le plan technique que sur le plan financier, mais elles sont tout à fait réalisables. Ne voyons pas...

... la construction s'apparentait davantage à une opération financière qu'à autre chose, en France, on ne construit pas des logements pour qu'ils restent vides. Si les maires construisent, c'est pour accueillir de nouveaux habitants dans leur commune. Je ne voudrais pas laisser croire qu'au travers de ces amendements, on veut aller à l'encontre de l'objectif de limitation de l'artificialisation des sols. Le message que j'essaie de faire passer, c'est que dans de nombreux endroits, contrairement à ce qui vient d'être dit, il y a des blocages. Certes, il arrive que les services de l'État apportent leur aide, mais samedi dernier, à Floure, qui a dépensé 35 000 euros pour son PLU, la réunion a duré trente secondes ; les services de l'État ont dit – alors que le présent texte n'a même pas été encore...