Interventions sur "sol"

Cet amendement propose de réduire les délais d'adaptation des documents d'urbanisme aux nouvelles dispositions prescrivant les objectifs de réduction d'artificialisation des sols, en fixant à douze mois le délai d'adaptation du SRADDET et au 31 décembre 2022 la date limite pour l'adaptation des documents communaux.

...ère d'urbanisme. De nombreuses communes ont déjà beaucoup de mal à répondre à toutes les obligations, qu'elles portent sur la mise en œuvre de la loi SRU ou sur l'établissement de plans de prévention des risques naturels. Réduire les délais d'adaptation des documents d'urbanisme représente un coût administratif, mais c'est aussi prendre le risque de ne pas pouvoir résoudre une équation devenue insoluble. Les maires auxquels j'ai parlé de ce que propose le projet de loi m'ont dit en avoir ras la casquette qu'on change les règles et qu'on alourdisse leurs charges. On ne les aide pas.

En complément de nos autres amendements contre l'artificialisation des sols, cet amendement vise à respecter la proposition SL3.1 de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Celle-ci demande de rendre les PLUi et PLU conformes aux SCOT. L'article 49 ne prévoit qu'un simple lien de compatibilité avec le SCOT, ce qui est beaucoup moins contraignant.

...patibilité du PLU avec le SCOT et l'étendue des modalités de son contrôle. Il est acquis depuis longtemps qu'un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce dernier et qu'il contribue, même partiellement, à sa réalisation. Si le SCOT érige une obligation de réduction par deux de l'artificialisation des sols, le PLU doit contribuer à la réalisation de cet objectif. Il est donc légitime de prévoir une sanction si le PLU évite délibérément de mettre en œuvre cette disposition. À mon sens, cette notion de compatibilité est un instrument parfait pour contraindre dans une certaine direction, sans forcément gommer les différences. Tout en imposant un objectif commun, elle permet de s'ajuster en fonction ...

Chaque été, il y a un problème de remplissage des nappes phréatiques, et les agriculteurs – dont je suis – ont leur part de responsabilité dans ce phénomène, ayant arraché des haies et creusé des fossés pour que l'eau s'écoule plus rapidement. Il se passe la même chose en milieu urbain : on imperméabilise les sols en goudronnant et en bétonnant. Un certain nombre de villages en zones humides ont disparu au profit de l'urbanisation. Il faudrait donc pouvoir tenir compte dans le PLU de l'imperméabilisation et de la « désimperméabilisation » – si vous me passez ce néologisme – des sols. Cela permettrait de préserver des milieux humides à côté de nos villes et de nos villages et favoriserait le remplissage de...

Toujours pour prendre en compte ceux qui ont déjà une trajectoire de lutte contre l'artificialisation ou l'imperméabilisation des sols et qui l'ont déjà appliquée, en pourcentage de réduction et dans le temps, dans des documents approuvés, qu'il s'agisse de SCOT ou de PLU, je propose d'exclure de cette révision pour les dix ans ces documents d'urbanisme. L'amendement CS4211 fixe des objectifs chiffrés et datés, travaillés avec la Fédération nationale des SCOT, selon laquelle plus 50 % des SCOT appliquent déjà ces réductions de...

...des de mobilisation foncière permettant de procéder à une expropriation simplifiée dans deux cas de figure : en cas de non-occupation d'un bien pendant plus de cinq ans ou en cas de construction insuffisante par rapport aux droits à construire. Même si je partage la volonté de leurs auteurs de densifier le tissu urbain, je ne suis pas convaincu que la mesure d'expropriation proposée soit la bonne solution, surtout vu les délais retenus. Je proposerai, à travers l'amendement CS5087 déposé après l'article 51, une autre voie pour atteindre le même objectif. Avis défavorable.

Tous ces amendements sont inutilement bavards, à l'image d'ailleurs du texte. Il semblerait que le Gouvernement n'ait pas encore compris qu'on n'en était plus au plan d'occupation des sols (POS), mais qu'on était passé au PLU. Les documents d'urbanisme étant des instruments de planification à long terme, il faut du temps avant qu'ils ne produisent leurs effets. Le temps du foncier est calé sur celui de la construction. En réalité, la totalité des objectifs que vous fixez sont déjà présents dans les différents documents d'urbanisme. Bref, on est dans un concours de bavardage !

J'entends la logique visant à prendre en compte les collectivités ayant déjà fait énormément d'efforts en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En revanche, je crois comprendre qu'il suffirait d'inscrire dans un document d'urbanisme un objectif chiffré, par exemple 5 %, de moindre consommation d'espaces pour être dédouané de toute action pour les dix prochaines années. Sait-on combien de territoires cette disposition va concerner ? Si elle crée une dérogation pour la plupart des SCOT, des PLU et des cartes communales, cela va poser un ...

Parallèlement à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, la France s'est dotée, à travers la loi relative à l'énergie et au climat, d'objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, objectifs qui sont déclinés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Si des outils de politiques publiques promeuvent le développement d'installations renouvelables dans des espaces déjà urbanisés – toitures des bâtiments, ombrières de parking, ...

Il convient en effet d'être pragmatique dans la lutte contre l'artificialisation des sols.

...ifs, donc de nouvelles contraintes en matière de PLU ou de PLUi. Aujourd'hui, on a aussi besoin de logements. Or, à chaque fois qu'on modifie la donne, cela gèle les projets. Il serait bon de faire « dans la dentelle », de manière à tenir compte du fait que certains territoires ont déjà intégré dans leurs documents stratégiques des objectifs de limitation ou de maîtrise de l'artificialisation des sols.

Il s'agit de renforcer les dispositions existantes en matière d'observation foncière. L'action vigoureuse de réduction de l'artificialisation des sols exige des outils de connaissance foncière à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous fixons. Je propose de capitaliser sur les dispositifs d'observation foncière existants là où existe un PLH afin de créer des observatoires de l'habitat et du foncier, qui doivent notamment permettre l'identification des gisements fonciers pouvant faire l'objet d'une identification urbaine – projets de r...

L'amendement CS4207 regroupe tous les amendements suivants, de repli. Il tend à modifier l'article L. 302‑1 code de la construction et de l'habitation pour faire des PLH des plans opérationnels au service du projet de territoire, car on sait que l'habitat est très consommateur d'espace en matière d'artificialisation des sols. Je propose notamment une déclinaison départementale de la commission régionale « Habitat et hébergement », grand-messe devant laquelle sont présentés les PLH, ce qui rejoint vraisemblablement l'amendement du rapporteur.

Je salue l'intelligence des amendements qui nous sont proposés, car ils permettent de contourner le problème de la hiérarchie des collectivités locales que vous souhaitez mettre en place. Une région qui, pour des raisons politiques, élaborerait un SRADDET dans le but d'embarrasser certains territoires pourrait le faire si l'on ne prévoit pas de déclinaison territoriale. Il faut absolument appliquer le principe de subsidiarité. Je n'ai pas eu de réponse du Gouvernement sur la question des observatoires. Il serait plus simple d'en créer un par département, soit une centaine, plutôt qu'un par EPCI, soit 1 250 observatoires. Pouvez-vous nous dire en quoi cela consistera ? S'agit-il juste d'un nom, ou est-ce une structure dotée d'un directeur, de quelques agents et d'un siège ? O...

La mobilisation des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) peut constituer une voie complémentaire pour réduire l'artificialisation des sols. Nous proposons qu'elles soient systématiquement saisies pour les projets d'artificialisation des sols naturels ou agricoles, et que leur avis devienne prescriptif et non plus seulement consultatif. C'est une voie que nous voulions explorer avec Laurence Petel, dans notre rapport sur la protection des sols.

L'amendement CS3734 vise à permettre aux petites communes d'élaborer un rapport de suivi du rythme d'artificialisation des sols tous les trois ans et non annuellement, comme le propose le projet de loi. La rédaction de ce rapport constituera une contrainte pour nombre d'entre elles, dans la mesure où elles n'ont pas l'expertise et les moyens suffisants pour analyser l'artificialisation de leurs sols. L'amendement reflète le souhait de plusieurs acteurs du monde agricole auditionnés sur le texte.

L'artificialisation peut se faire à l'aide de matériaux poreux. La question, ici, est de savoir comment le sol peut se gorger d'eau, de quelle manière les nappes phréatiques seront alimentées. Il me paraît important d'introduire d'ores et déjà la notion d'« imperméabilisation » dans notre droit, parce qu'elle complète celle d'artificialisation et que, demain, l'eau sera véritablement un enjeu – il est déjà prégnant dans les territoires. Toutes les communes se demandent quels matériaux poreux utiliser, par...

En matière de rénovation énergétique, si on décide d'épaissir une couche d'isolant de 2 centimètres afin de passer de la classe C à la classe B, cela ne représente pas un coût très élevé. En revanche, lorsqu'on s'est lancé dans la voie de la limitation de l'artificialisation, engager une réflexion sur les moyens de limiter les désordres dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) est une démarche supplémentaire. Je suis d'a...

... tous les trois ans. Je préfère un rapport triennal qui permette de comprendre précisément ce qui est fait dans le domaine foncier à un rapport annuel limité à l'artificialisation stricto sensu, décrivant la construction de places de stationnement gazonnées ou en couches de goudron pouvant atteindre quarante ou cinquante centimètres d'épaisseur. La stratégie à suivre doit être de garder le sol vivant, voire de rendre possible un retour du foncier.