Interventions sur "sol"

Je me noie dans ce débat ! Je pensais naïvement qu'un texte de loi était précisé par des décrets d'application. Dans mon esprit, l'adoption du rapport annuel sur l'artificialisation des sols donnerait lieu à un décret stipulant les points à aborder dans celui-ci. Je ne vois pas comment on peut définir exhaustivement le contenu du rapport dans la loi.

Cet amendement a pour objet de faciliter l'isolation thermique des immeubles par l'extérieur. Celle-ci est obligatoire depuis 1er janvier 2017 à l'occasion d'un ravalement de façade. Mais en pratique elle très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'instaurer un droit de surplomb, permettant de créer une servitude.

Il reviendra au Conseil d'État d'établir une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de l'occupation et de l'usage. La définition de l'artificialisation doit tenir compte du degré d'atteinte à la fonctionnalité des sols – régulation hydraulique, préservation de la biodiversité ou encore fertilité agronomique –, et non s'en tenir à une logique binaire. Limiter l'artificialisation des sols suppose de chercher un équilibre entre, notamment, la maîtrise ...

Il est important de déterminer l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. Il faut également tenir compte du fait que certaines opérations de densification et de renouvellement urbain produisent des fonctionnalités diverses, répondant à un équilibre subtil. Parfois, les sols peuvent apparaître comme non artificialisés, mais cela résulte de la volonté de les maintenir dans cet état. Dans d'autres cas, des sols artificialisés conservent un certain po...

Vous nous assurez donc, Madame la ministre déléguée, que c'est bien à l'échelle de la collectivité compétente en matière d'urbanisme – c'est-à-dire, très souvent, la communauté de communes – que le suivi de l'artificialisation des sols sera effectué, et qu'il ne sera pas renvoyé au niveau du département ou de la région ? Il est important de le savoir, car les différents niveaux de collectivités traitent du sujet ; il y aura des schémas régionaux, qui seront ensuite déclinés.

Les amendements de M. Perea sont très intéressants. L'amendement CS4116, consacré à l'agriculture, soulève un problème dirimant : il ne faudrait pas, au prétexte de lutter contre l'artificialisation des sols, empêcher certaines exploitations de s'étendre et de se moderniser. Je suis également favorable à l'amendement CS4145, à une nuance près : le dispositif permettrait de construire des extensions de parcs éoliens. Toutefois, je fais confiance aux représentants de l'État dans les départements : ils sauront déterminer ce qui est stratégique et ce qui ne l'est pas. Certaines communes n'arrivent pas...

Les secteurs stratégiques et les activités liées à la sécurité nationale bénéficient déjà de régimes particuliers. Il s'agit ici de l'artificialisation des sols : certes, on peut envisager des exceptions, mais se référer à la notion de secteurs stratégiques n'a pas de sens.

...t à prévoir une trajectoire ambitieuse pour les bâtiments du secteur tertiaire, avec des mesures à même de réduire fortement leur consommation d'énergie. L'amendement renforce l'obligation de rénovation thermique de ces bâtiments. Par ailleurs, il réintroduit la distinction entre consommation d'énergie finale et primaire, ainsi que la référence à la consommation de l'ensemble du parc en valeur absolue. Leur suppression par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) a introduit des marges d'interprétation très importantes qui constituent un recul par rapport au texte antérieur, et que vous tentez d'exploiter dans ce projet de loi.

Il prévoit que « les sols qui, par la nature des activités qu'ils accueillent, ont vocation à être transformés en étendues d'eau ne soient pas considérés comme des sols artificialisés ». J'entends déjà M. le rapporteur général nous dire que nous continuons à multiplier les exceptions. Mais il faut bien comprendre que c'est la conséquence du choix du Gouvernement : s'il n'avait pas émis une règle imprécise et proposé une ...

L'amendement de M. Aubert permet de souligner, s'il en était encore besoin, à quel point il est important de définir l'artificialisation, dont les enjeux incluent la perméabilité des sols et les atteintes à la biodiversité.

Il s'agit, lors des demandes d'autorisation de défrichement, de privilégier l'utilisation de sols déjà artificialisés.

Comme vous le soulignez dans vos amendements, une attention particulière doit être portée à l'usage des sols forestiers et à leur affectation. En l'état actuel du droit, le code forestier le prévoit déjà puisque nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Ainsi, tout nouvel usage d'un sol non-artificialisé est juridiquement encadré. Il est inutile d'insérer cet alinéa puisque vos amendements sont satisfaits.

...otégées, la Nation les protégera de l'artificialisation. Le deuxième amendement est de repli et renforce la capacité des maires ou, par délégation, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à classer des zones de leur territoire en zone agricole protégée, dans le cadre des PLUI ou des SCOT. Nous nous sommes inspirés du Canada où seul un tribunal autorise le déclassement des sols agricoles en vue de leur artificialisation. Ces mesures très restrictives visent à limiter les enveloppes d'urbanisation dans la planification urbaine.

Dans la même philosophie, il s'agit de faire des SCOT les schémas directeurs de l'usage des sols naturels et agricoles afin qu'ils fixent le cahier des charges de l'usage des terres agricoles, en lien avec les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). Il s'agirait d'une réforme institutionnelle majeure. Ainsi, sur un territoire donné, cela permettrait de connaître le sort réservé aux prairies, aux vergers, aux sols en agriculture biologique ; cela aiderait également...

Avis défavorable. De nombreux SCOT se sont déjà emparés de ces thématiques. D'autres outils, comme les projets alimentaires territoriaux (PAT), et d'autres structures, comme les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), sont plus adaptés pour évoquer les enjeux agricoles du territoire. Intégrer automatiquement ces derniers dans les SCOT n'est pas la meilleure solution.

... de contrôles très réduits. Comme l'a relevé Mme Batho, le bouche-à-oreille joue un rôle important dans la décision d'engager des travaux de rénovation. Si votre voisin a été victime d'une fraude, c'est une publicité négative. Même si je ne suis pas forcément d'accord avec les seuils retenus, cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas en discuter. Entre tout et rien, il est possible de trouver une solution praticable.

Il y a un consensus total sur ces bancs pour trouver une solution. Peut-être faut-il suivre la suggestion de Mme Meynier-Millefert, pour que les obligés des CEE prennent en charge ces contrôles. Apportons d'ici à la séance une réponse à nos concitoyens, sans renvoyer le sujet à l'examen du projet de loi de finances. Profitons de l'occasion offerte par ce projet de loi pour trouver une solution claire, de la même manière que nous avons su le faire ce mati...

Il s'agit d'affirmer notre opposition à la régionalisation de la lutte contre l'artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l'échelle régionale viendrait une nouvelle fois réduire les compétences réelles des maires et des présidents d'EPCI dans l'aménagement de leur territoire, alors que le bloc local dispose des compétences directes de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et qu'il est l'échelle de réfé...

... question de la place de la région dans le dispositif, alors que l'État doit assurer un aménagement équitable du territoire. Nous attendons d'ailleurs toujours une telle politique, où les normes ne pèsent pas plus sur certains que sur d'autres et où ceux qui ont été vertueux par le passé ne sont pas pénalisés. Les SCOT visent à mettre les élus autour d'une table afin qu'ils trouvent ensemble des solutions pour maîtriser la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Quelle va être la place de la région dans le dispositif, entre l'État et les émanations des communes ? Qui arbitrera, l'État ou la région ?

Nous connaissons tous les conséquences très négatives de l'imperméabilisation des sols. Le présent amendement découle de l'action 21 de la feuille de route issue des Assises de l'eau. Il s'agit de permettre aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l'eau dans les documents d'urbanisme en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou à compenser toute nouvelle imperméabilisation et ainsi à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans ...