Interventions sur "sol"

Afin de respecter les équilibres intergénérationnels, j'invite M. Kasbarian à penser aux générations futures. Nous ne pouvons continuer à artificialiser les sols à ce rythme. Je salue le travail de la Convention citoyenne pour le climat à ce sujet qui contribuera sans doute à sensibiliser nos concitoyens et à faire évoluer notre rapport culturel à la consommation d'espace. Nous devons sortir de la logique vorace des zones d'activité ou pavillonnaires. En revanche, je regrette le manque de portée normative de cet article. L'horizon de 2050 paraît lointain...

En fixant une échéance à 2050, vous montrez que vous avez bien une vision sur le long terme. Par conséquent, pourquoi prendre pour référence l'artificialisation des sols durant les seules dix dernières années ? Par ailleurs, je suis toujours gêné quand on ne s'occupe que des dix premières années d'une trajectoire, le reste étant laissé dans le brouillard. Admettons que l'on parle de limitation de vitesse plutôt que d'artificialisation des sols : on roule à 80 km/h – ne voyez dans cet exemple aucune référence à une quelconque politique gouvernementale –, puis vo...

Nous soutiendrons cet amendement et son sous-amendement, qui sont pertinents. En 2050, notre planète comptera 10 milliards d'êtres humains, qu'il faudra nourrir, tout en diminuant le quota carbone. L'effort que nous ferons sur le foncier n'est qu'un détail par rapport à tous ceux que nous devrons consentir. Ne fléchissons pas et fixons-nous des objectifs solides. Je n'idéalise pas la Convention citoyenne pour le climat. Comme le ministère de l'écologie, elle a trop souvent méprisé l'autre enjeu du sol : l'accaparement des terres, qui pèse bien plus dans le réchauffement climatique.

L'artificialisation des terres est une cause majeure de l'effondrement de la biodiversité. Elle est également responsable en partie des émissions de gaz à effet de serre. Elle concourt à aggraver les conséquences du changement climatique, comme en témoignent les inondations provoquées par l'imperméabilisation des sols. L'horizon de 2050 est bien trop lointain. Les scientifiques sont unanimes : c'est dans les dix prochaines années qu'il faut tout changer. Bien évidemment, il vaut toujours mieux atteindre que tendre vers un objectif mais nous restons dans le registre du proclamatoire, sans portée normative.

Le projet de loi ne définit pas la notion d'« absence de toute artificialisation nette », en particulier ce que l'on entend par « nette ». Nous ne savons rien de l'espace, du périmètre, du temps. Ainsi, comment une commune s'acquitterait-elle des obligations que lui impose la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) si rien ne lui est précisé ? Nous proposons donc de remplacer cette notion par celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.

Ces amendements visent à remplacer la notion de lutte contre l'artificialisation des sols par celle de sobriété foncière, à laquelle je suis favorable, en un sens. Nous y reviendrons lorsque nous en serons aux contrats de sobriété foncière. Vous aurez remarqué que l'article 47 prévoit d'articuler l'objectif d'absence d'artificialisation des sols aux grands principes déjà en vigueur. La réduction de l'artificialisation n'est pas un nouveau principe général mai un outil concret qui do...

Si on doit construire des logements dans une commune, au sein d'une communauté urbaine, et compenser par la renaturation des sols dans une autre commune, comment arbitrer, surtout si les intérêts sont contradictoires ? Je pense en particulier au département des Yvelines où des zones pauvres côtoient des zones riches.

...ui permettront aux acteurs locaux d'appliquer cette loi. Il aurait fallu prévoir des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tout le territoire, un calendrier prescriptif, des SRADDET articulés avec les SCOT, eux-mêmes articulés avec les PLUi. Il aurait encore fallu reconnaître les zones agricoles protégées, instaurer une fiscalité qui décourage les plus‑values sur le changement d'usage des sols. Aucun de ces instruments ne figure dans la loi. Que ceux qui souhaitent que tout continue comme avant se rassurent ! Je ne doute pas une seconde de la sincérité de la ministre, du rapporteur et de la majorité mais j'ai suffisamment d'expérience en ce domaine pour vous assurer que nous sommes loin d'avoir les instruments pour incarner votre volonté.

Afin de rendre possible la différenciation territoriale, l'amendement tend à préciser que l'objectif de zéro artificialisation nette est à l'échelle nationale. Certains territoires, en effet, subissent une pression démographique plus forte que d'autres. Le pilotage peut être exercé en fonction du sol ou de l'effort à fournir. La sobriété foncière se mesure à l'aune de l'effort à fournir. C'est le terme « nette » qui fait la différence entre la sobriété foncière et l'artificialisation. Comme pour le carbone, certains veulent faire de gros efforts sur le numérateur, d'autres préfèrent compenser par le dénominateur. Une nouvelle fois, vous faites l'impasse sur la stratégie à mener.

Je propose un amendement rédactionnel pour clarifier la relation entre le flux d'artificialisation et le stock. Sur une période donnée – dix ans – un certain rythme d'artificialisation aboutit à la consommation totale d'une certaine quantité de sol. Cette rédaction permet de comprendre le mode de décompte de l'artificialisation, qui sera encore précisé à l'article 49.

Il n'existe pas de définition précise de l'artificialisation des sols, et les outils de mesure restent à construire. Il pourra se révéler impératif d'introduire une approche différenciée selon que les projets de construction se situent dans l'enveloppe urbaine existante ou constituent une pure extension urbaine. Il ne faudrait pas que la définition retenue dans la loi empêche une densification du tissu urbain existant alors que le droit de l'urbanisme prévoit déj...

...ommer l'équivalent de la moitié des surfaces artificialisées lors des dix dernières années, nous pourrions nous contenter du quart. Cet amendement d'appel invite à repenser les contours de la définition de l'artificialisation et souligne l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique au cœur des villes. J'y reviendrai dans d'autres amendements consacrés à la désartificialisation des sols, pour que la nature reprenne droit dans la ville. La ville-nature doit être un enjeu d'architecture et d'aménagement des espaces publics pour rafraîchir les cœurs des centres‑villes.

L'artificialisation est une notion très juste, qui permettra d'y voir clair dans les années à venir. Elle inclut notamment l'emprise au sol. Je vous proposerai une définition en ce sens d'ici à la séance. Le débat ne porte pas sur la densification – qui fait horreur à de nombreux Français – mais sur la hauteur, et le rapport entre les surfaces bâties et les surfaces non bâties. Ce sont des considérations très opérationnelles, car les surfaces non bâties ne seront pas artificialisées.

...encer par définir précisément ce que nous voulons faire à l'article 47, puis nous fixer une trajectoire fondée sur la définition retenue. J'ai du mal avec la méthode qui consiste à fixer un objectif, renvoyer à une définition incomplète pour l'atteindre, et en cours d'effort, réfléchir à la définition de ce que nous sommes censés mesurer. Dans l'artificialisation, c'est l'imperméabilisation des sols qui me préoccupe. Un petit pavillon avec des arbres et un grand jardin constitue peut-être une artificialisation, mais il y a des arbres. Le débat sur la définition des notions est intéressant, et il est dommage de le renvoyer à un décret.

C'est bien à l'article 48 que nous discuterons d'une définition des sols artificialisés.

Notre collègue Valérie Petit a travaillé à plusieurs expérimentations. Elle propose d'étudier l'instauration d'un marché des droits à artificialiser. Le sol va devenir une denrée rare ; autant créer un marché permettant à ceux qui ont des disponibilités de les mettre à disposition. Une deuxième expérimentation concerne la compensation locale des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement serait invité à remettre un rapport au Parlement sur les résultats de ces expérimentations, qui pourraient constituer un « marché vert » par région, en vue ...

Cet amendement vise à inscrire les sols parmi les éléments du patrimoine commun de la nation, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il revient à l'État, au nom de l'intérêt général, de fixer un cadre normatif clair visant l'arrêt de la dégradation des terres. Les territoires doivent être le creuset des solutions qui permettent l'application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesure communs ...

C'est une querelle d'interprétation, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, nous venons de passer plus de douze heures dans l'hémicyle à débattre d'une réforme constitutionnelle qui n'a pas davantage de portée normative sur le climat que l'inscription des sols dans le code de l'environnement ! Mais comme il existe une hiérarchie du droit, cette mention à l'alinéa premier de l'article L. 110-1 nous aiderait à faire passer d'autres avancées législatives.

Je propose d'écrire que l'action des collectivités publiques « limite » l'artificialisation des sols et non « tend à limiter ». Je suis en effet convaincu que les collectivités doivent toutes, dès maintenant, participer à l'objectif de réduction de l'artificialisation et de l'étalement urbain. Demande de retrait des amendements en discussion commune.

Aux termes de l'article 48, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme limite l'artificialisation des sols et recherche l'équilibre entre la maîtrise de l'étalement urbain, le renouvellement urbain et l'optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville et la protection des sols naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons d'ajouter à cette liste la surélévation des bâtiments existants.