Interventions sur "sol"

La politique de limitation de l'artificialisation des sols doit tenir compte des enjeux d'adaptation aux territoires ruraux les moins dynamiques au niveau démographique, en particulier les communes rurales situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou ayant perdu des habitants au cours des vingt dernières années.

L'article 48 prévoit que l'objectif de « zéro artificialisation nette » suppose de rechercher l'équilibre entre plusieurs principes, lesquels concernent presque tous l'espace urbain. En outre, il place sur un même plan, à l'alinéa 8, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers. Ces espaces peuvent pourtant se trouver en concurrence. Chacun d'eux a ses mérites dans la lutte contre le changement climatique : préserver l'espace agricole afin de ne pas importer les denrées alimentaires permet de préserver le climat. L'agriculture n'est pas le problème mais la solution. Nous proposons donc de consacrer un alinéa à la protection des espace...

L'amendement CS3039 vise à intégrer la notion de fonction écologique des sols à l'alinéa 8, étrangère pour l'heure au code de l'urbanisme.

Nous proposons pour notre part de substituer au mot « sols » le mot « espaces ».

Très concrètement, lorsque l'on parle d'espaces agricoles, on englobe le sol. Que signifie pour vous la notion de « sols naturels » ? Doit-on l'opposer à celle de « sols artificiels », de « sols artificialisés » ?

Pour atteindre les objectifs ambitieux que la France s'est fixés en matière de production d'énergie solaire et éolienne, il faudra faire des kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques et construire des parcs éoliens, qui supposent de couler du béton dans le sol. Une commune qui adhérerait à votre démarche et consacrerait plusieurs hectares à un parc éolien ne serait plus autorisée à construire des logements.

J'ai une lecture très prosaïque de ces amendements : il suffira de poser des panneaux solaires sur des parkings pour que leur surface ne soit pas considérée comme artificialisée. C'est inacceptable.

Une nouvelle fois, je pense qu'il est inutile de lister tous les principes de développement. Tenons-nous en aux principes qui doivent diriger l'action visant à limiter l'artificialisation des sols. Avis défavorable.

Cet amendement fait suite à des échanges avec M. Carlos Moreno. Parmi les principes sur lesquels doit s'appuyer toute action visant à limiter l'artificialisation des sols, nous proposons d'ajouter « la diversité, la proximité et la disponibilité de l'habitat, des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives ». Cela permettra d'amorcer une réflexion globale sur les politiques d'aménagement afin de réduire les temps de trajet et améliorer la qualité de vie.

Même si je partage ce souhait, j'estime votre amendement satisfait. La lutte contre l'artificialisation des sols participe de cette action puisqu'elle limite l'étalement urbain. Dans ce domaine, les réponses relèvent des décideurs locaux.

L'amendement de M. Sempastous vise à préciser la définition de l'artificialisation des sols. Il reprend la définition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF), fréquemment utilisée pour les expertises statistiques d'analyse de changement d'affectation des sols. Il fait suite à la demande formulée par plusieurs représentants du monde agricole lors des auditions préalables.

La définition de l'artificialisation aura des conséquences sur l'ensemble des dispositions du texte. Celle proposée par le Gouvernement pourrait être sujette à caution en raison de l'emploi du mot « durablement ». Nous proposons une rédaction claire, sans flou juridique : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l'occupation ou l'usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

Je voudrais insister sur la notion de « cycles naturels », car l'une des conséquences de l'artificialisation est l'imperméabilisation des sols – que l'amendement de M. Rolland mentionne expressément. Celle-ci entraîne un report des masses d'eau sur d'autres territoires et des inondations. Le phénomène est encore aggravé par le changement climatique et les événements extrêmes.

...appartient pas au législateur d'intégrer ces cas dans la définion et d'ajouter ainsi une contrainte aux choix de développement locaux. La définition proposée par M. Sempastous est intéressante mais elle conduit, parce qu'elle n'est pas suffisamment précise, à considérer pareillement décharges et espaces verts urbains. Madame Batho, il sera difficile pour les collectivités d'apprécier en quoi un sol est affecté dans ses « fonctions de cycles naturels » ou ses « qualités biogéochimique ». En outre, je crains que votre définition ne porte atteinte à la classification de certains sols agricoles, lesquels ne peuvent, selon moi, être considérés comme des sols artificialisés. Enfin, l'amendement de M. Rolland ne caractérise pas suffisamment l'imperméabilisation non réversible. Il est satisfait pa...

Monsieur le rapporteur, je ne considère pas les surfaces agricoles comme des sols artificialisés, soit dit pour lever tout malentendu. Madame la ministre, le recours à l'adverbe « durablement » pose problème. Il suffira, pour considérer qu'un sol n'est pas artificialisé, de dire que son usage est potentiellement réversible. Il peut en résulter des situations complexes, sources de jurisprudence. J'aimerais savoir ce que vous entendez par « durablement ». Quant au mot « fonct...

La formulation proposée par le Gouvernement – « Un sol est regardé comme artificialisé si l'occupation ou l'usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » – me semble trop large. Il faudrait dresser la liste de ces fonctions. Là réside la plus-value des amendements. L'artificialisation des sols soulève la question du cycle de l'eau et celle, connexe, de leur imperméabilisation, ainsi que celle de la biodiversité préexis...

Je suis consciente que le spectre très large des ICPE ne convient pas au niveau de définition recherché. Toutefois, je tiens à donner l'alerte. Il faut trouver une solution au problème des équipements et des constructions, dont certains sont d'intérêt public, qui doivent être bâtis hors de l'enveloppe urbaine. Par-delà la péréquation territoriale à laquelle il faut parvenir, j'aimerais que nous y réfléchissions ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique. S'il s'agit de réduire la consommation d'espace pour les dix ans à venir, j'y souscris. Toutefois...

Je tiens à rassurer notre collègue Sandra Marsaud : par le biais des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et des documents d'urbanisme, les élus locaux pourront choisir d'accueillir plus ou moins d'ICPE, plus ou moins de logements, plus ou moins de services. Ils feront donc des choix en matière d'artificialisation des sols. La meilleure adaptation des objectifs aux territoires ne doit pas forcément être recherchée au niveau législatif. Surtout, et même si nous pouvons retravailler l'amendement, il ne faudrait pas remettre en cause les objectifs et l'ambition de la définition de l'artificialisation des sols.

L'amendement CS3236 est issu du groupe Les Républicains. Il s'agit de fonder la définition de l'artificialisation des sols sur la réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), et sur une appréciation qualitative de l'imperméabilisation des sols. L'adoption d'une approche qualitative de l'artificialisation des sols nous semble être une priorité. Dans cette perspective, il nous semble essentiel de tenir compte du cycle de l'eau en matière de développement urbain. Ne pas le faire n'est pas sans conséqu...

L'amendement CS4857 vise à fonder la définition de l'artificialisation des sols sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, conformément à l'objectif fixé dans le projet de loi, et sur un objectif qualitatif en matière de réduction de l'imperméabilisation des sols.