Interventions sur "sol"

Dans le projet de loi, la définition de l'artificialisation des sols repose sur des critères qui ne sont pas encadrés. Elle ne permet pas de distinguer l'artificialisation en extension, qui consomme des espaces NAF, de l'artificialisation dans l'enveloppe urbaine, qui imperméabilise certes les sols, mais permet de remplir des objectifs de densification urbaine et de renforcement de centralité. Afin de pallier ces difficultés, l'amendement CS4065 vise à fonder ce...

Ces trois ensembles d'amendements identiques ont en commun l'objectif d'intégrer la notion d'imperméabilisation dans la définition de l'artificialisation des sols, en sus de celle de réduction des espaces NAF. Sans nier que l'imperméabilisation des sols est un véritable problème qu'il faut résoudre rapidement, j'estime qu'un tel ajout compliquerait le travail des élus locaux, déjà soumis à des objectifs et des ambitions élevés. La lutte contre l'artificialisation des sols, telle qu'elle est prévue à l'article 49, s'en tient à la limitation de la consommat...

Les amendements fondent la définition de l'artificialisation des sols sur deux notions. Madame la ministre déléguée, vous avez raison de rappeler que l'imperméabilisation des sols est une définition trop étroite. Dès lors, pourquoi ne pas l'élargir ? Seconde notion, l'artificialisation est la consommation de sols affectés autrefois à l'agriculture et à la forêt. Cela permettrait d'exclure de l'artificialisation des sols la construction dans les « dents creuses » ...

Dès lors que Mme la ministre déléguée admet qu'il faut définir les fonctions des sols faisant l'objet d'une artificialisation, je suggère, afin de nous placer au bon niveau et d'éviter les querelles corporatistes d'usage, que nous nous inspirions de la définition élaborée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Mme Anne-Laurence Petel et moi-même l'avons reprise dans notre rapport d'information sur le foncier agricole, car elle permet de r...

Il vise à proposer une définition alternative de l'artificialisation des sols.

En matière d'impact des énergies renouvelables sur l'artificialisation des sols, la doctrine de l'État n'est pas établie. S'agit-il d'installations irréversibles ou non ? Si le dialogue entre parties prenantes privées est une bonne chose, il serait bon que l'État énonce une doctrine en la matière, susceptible d'être déclinée dans les territoires. À défaut, les risques de dégradation du potentiel de nos sols en matière de production alimentaire et de biodiversité sont élevés...

Il s'agit de considérer l'occupation d'un sol, même réversible, comme une artificialisation. Il est difficile d'admettre que l'installation d'un parc éolien, qui suppose de bétonner le sol, est sans conséquence sur leur cycle naturel et sur la biodiversité qu'il héberge.

L'amendement est satisfait par la rédaction du texte, qui recourt à l'adverbe « durablement », lequel n'implique pas une occupation permanente des sols. Demande de retrait ou avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, votre interprétation du texte est intéressante. Elle autorise à considérer, par exemple, que l'occupation d'un sol pour quinze ou vingt ans n'est pas durable, dès lors qu'il pourra être végétalisé à l'issue. D'autres interprétations de l'adverbe « durablement » que la vôtre sont défendables devant les juridictions. Je serais rassuré s'il était associé à une durée bien définie. Il me semble qu'il faut y réfléchir. Si vous avez adopté une position à ce sujet, je suis preneur.

Dans un souci de précision de la définition de l'artificialisation des sols, l'amendement CS2994 vise à exclure expressément les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier de la définition des sols artificialisés.

Il ne semble pas nécessaire de préciser que les surfaces NAF ne sont pas considérées comme artificialisées. Cette précision a pour effet d'alourdir le texte. Le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa de l'article 48 fixera précisément la nomenclature des sols, en fonction de leur usage et de leur état d'affectation. Nous pourrons alors envisager des précisions. Demande de retrait ou avis défavorable.

...ivent être considérés comme d'ores et déjà artificialisés les espaces libres de toute construction ou artificialisation situés au sein d'une unité foncière d'ores et déjà partiellement construite ou artificialisée ». Ainsi, nous pourrions nourrir en même temps deux ambitions : faciliter et accélérer les implantations et les extensions de sites industriels, et lutter contre l'artificialisation des sols.

L'amendement n'est pas sans danger. S'agissant des extensions d'aéroports, les surfaces foncières qui ne sont pas artificialisées seraient considérées comme artificialisés. Autrement dit, de vastes surfaces qui ne sont pas artificialisées seraient comptabilisées comme telles, ce qui équivaut à modifier les règles et les objectifs de la lutte contre l'artificialisation des sols.

Je proposerai de modifier l'article 49 afin de ménager une période de transition au cours de laquelle l'artificialisation des sols est comptabilisée dans la consommation des espaces NAF. Ainsi, aucune ambiguïté n'est possible. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à préciser le périmètre exact de la définition de l'artificialisation des sols. L'objectif est de favoriser un habitat consommant peu de foncier, en excluant de la définition des sols artificialisés les parcelles dont la taille est inférieure à un certain seuil, distinct selon qu'il s'agit d'habitat collectif ou d'habitat individuel. Il s'agit d'affirmer que l'artificialisation des sols est largement due au logement, et de poser la question de savoir quel type de logements...

L'amendement vise à faire en sorte que la construction d'habitat individuel ou collectif ne soit pas considérée comme une artificialisation des sols. Il est contraire aux dispositions du présent article. Il ne suffit pas de densifier le bâti pour freiner fortement l'étalement urbain. Avis défavorable.

La stricte notion d'artificialisation n'est pas suffisante dans l'appréciation de la dégradation des sols due à l'activité humaine, s'agissant notamment des terres agricoles, dont la qualité peut varier significativement selon le mode d'agriculture utilisé et la gestion des espaces adjacents. De nombreux amendements visent à rétrécir la portée de l'objectif ZAN ; nous proposons de l'élargir. Dans le rapport d'information précité, nous chérissons particulièrement l'idée de contribuer à un principe de...

La préservation du sol figure parmi les principes généraux de l'urbanisme inscrits à l'article L. 101-2, modifié par le présent article. La lutte contre l'artificialisation des sols contribue fortement à atteindre l'objectif de préservation de leur neutralité nette, afin de mettre un terme à la perte de terre saine. Cette démarche sera confortée par la réduction de la consommation de nouvelles terres. Avis défavorable....

...crit dans le cadre de la cible visée par le texte. Nous souhaitons élargir la portée de l'objectif ZAN. Nous souhaitons notamment faire en sorte que les SCOT puissent inclure des prescriptions en matière d'organisation du foncier agricole pour en prévenir la dégradation, qui pose des problèmes plus graves, à la puissance dix, voire à la puissance cent, que ceux induits par l'artificialisation des sols.

Il est prévu que la commission d'enquête se rende à Vittel. Comment définiriez-vous un « sol vivant » ?