Interventions sur "sol"

...ent, par la voix de sa ministre de la transition écologique, Mme Barbara Pompili, a pris l'engagement, l'été dernier, d'interdire le chauffage en extérieur pour les terrasses présentes sur le domaine public. Ce choix figure à l'article 46 car il nécessite une assise législative. Je vous rejoins sur l'argument concernant les difficultés que traverse le secteur des cafés et restaurants. Le fonds de solidarité, doté de plusieurs milliards d'euros, vise justement à accompagner l'ensemble des acteurs de ce secteur particulièrement sinistré en raison de la crise. Dans l'amendement que nous examinerons juste après, je propose de réécrire cet article pour leur accorder un délai supplémentaire : l'interdiction des chauffages extérieurs n'entrerait en vigueur qu'au 31 mars 2022, période qui devrait êtr...

...SCOT et des intercommunalités – mais rien ne dit qu'il y aura une déclinaison uniforme, ni que ceux qui ont été vertueux auront des objectifs plus stricts à suivre que les autres. Rien ne le dit : ce sera l'objet de la négociation. Au niveau des SCOT, des discussions un peu sévères sur la répartition de l'objectif auront lieu, mais c'est déjà le cas aujourd'hui – il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Nous parions sur la territorialisation et sur les collectivités.

...et de modifications constitué des amendements CS5085, CS5321, CS5322, CS5323, CS5324 et CS5320 dont les objectifs sont d'adapter la lutte contre l'artificialisation aux besoins et aux capacités des élus et d'aménager une transition en douceur. Ce saucissonnage permet de ne pas faire tomber d'un coup tous les autres amendements. Je propose de redéfinir le mode de calcul de l'artificialisation des sols lors de la première tranche de l'effort. L'artificialisation sera mesurée en fonction de la consommation des espaces NAF par l'extension d'espaces urbanisés. Cela permettra de répondre à plusieurs préoccupations qui se sont exprimées au cours des auditions et de nos débats, en particulier la volonté de ne pas compter la densification comme une artificialisation et de protéger les espaces NAF. C...

J'aurais de toute façon émis un avis défavorable à l'amendement CS2890, Madame Batho. Il sera satisfait par l'alinéa 15, qui parle des « sols naturels, agricoles ou forestiers » – je proposerai de remplacer « sols » par « espaces ». Je vais vous donner, Monsieur Potier, les éléments dont je dispose. Actuellement, 80 % du territoire français est couvert par un SCOT, ce qui représente 90 % de la population. Je n'ai pas de données concernant les PLUI. Néanmoins, je peux vous dire que les trames vertes et bleues établies par les régions ...

Je demande à Mme Lasserre de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de M. Perea, qui fait l'objet d'un sous-amendement que j'ai déposé. Il s'agit de préciser que les règles générales en matière d'artificialisation des sols seront territorialisées. Il reviendra à chaque région d'organiser la territorialisation dans le cadre d'une concertation avec les territoires, selon les modalités qu'elle jugera les plus pertinentes – on peut notamment penser aux CTAP.

...ation française vit dans des SCOT : il en existe 354, couvrant 189 000 habitants en moyenne. Ce sont des mastodontes. On ne peut pas vraiment parler de décentralisation en matière d'urbanisation. Je souhaite bon courage aux assemblées régionales – je suis conseiller régional – s'il leur revient, demain, de répartir la constructibilité, qui serait ensuite déclinée dans d'immenses SCOT. Il faut absolument envoyer un signal d'ici à la séance, comme l'a proposé Mme la ministre déléguée. Sinon, il est sûr et certain qu'il ne restera pas grand-chose pour la ruralité dans ces immenses SCOT.

La territorialisation à l'échelle des SRADDET et des SCOT n'est qu'une régulation visant à tenir compte de phénomènes extraordinaires, d'un potentiel de développement ou d'un handicap naturel. Mon expérience d'un des plus grands SCOT de France, dans la Meurthe-et-Moselle, c'est que les règles absolument équitables et républicaines qui s'appliquent ont permis à tout le monde de se retrouver et que les votes ont lieu à l'unanimité. Les taux de croissance – du périurbain, de l'urbain, etc. – ont fait l'objet d'une négociation, et ils sont appliqués. Ne refaisons pas de la sous-territorialisation : laissons les EPCI dotés de PLUI assurer d'une manière subsidiaire et intelligente la mise en œuv...

L'objectif de zéro artificialisation nette disparaît d'un seul coup, mais je ne reviens pas sur ce point. Je rappelle, en revanche, qu'on a adopté depuis vingt ans les lois Grenelle, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi portant engagement national pour l'environnement, la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi portant évolution du l...

L'autonomie et la liberté d'action, dans un cadre libéral, seront toujours préférables. Par ailleurs, la « sobriété foncière » à laquelle ces amendements font référence et dont la Haute-Savoie a su faire preuve, par exemple, sera toujours meilleure que l'absence de toute artificialisation nette des sols, qui serait une contrainte ingérable dans beaucoup de situations.

J'insiste : il importe de remplacer « l'absence de toute artificialisation nette des sols » par « la sobriété foncière ».

Nous avons discuté d'une distinction subtile entre sols et espaces, or, selon l'exposé des motifs de cet amendement, « cette notion de consommation d'espaces, mieux maîtrisée par les acteurs, est cependant insuffisante pour tenir compte de l'atteinte à la fonctionnalité des sols ou à la biodiversité. » Est-ce à dire que la notion d'espace disparaît ? Je souhaiterais comprendre jusqu'à quel point vous tenez à modifier la disposition du Gouvernement.

Cela reviendrait à ne rien changer au droit. Je rappelle que les règles d'urbanisation conditionnelle ont été introduites en 2000 par la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Depuis, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) peut, de manière facultative, subordonner l'ouverture à l'urbanisation aux secteurs nouveaux ou aux secteurs à urbaniser à moyen terme – 1AU (« à urbaniser ») – et à long terme – 2AU – à deux conditions non cumulatives : l'utilisation prioritaire des friches urbaines de terrains situés en zones urbanisées ...

...qu'elle a accompli, qui nous permettra d'avancer sur ce sujet complexe, entre la réalité des impacts qu'a rappelés M. Fugit et la réalité sociale qu'il ne faut pas oublier. Le groupe Libertés et Territoires saura soutenir les amendements qui seront présentés. L'amendement CS2281 de Sylvia Pinel demande au Gouvernement de remettre en 2021 au Parlement un rapport visant à améliorer la recherche de solutions décarbonées dans le secteur du bâtiment.

La question des besoins des habitants en logements, avec le vieillissement de la population, l'évolution démographique à la baisse, le besoin de nouveaux types de logements, le desserrement des ménages, que l'on corrèle à un besoin d'espace supplémentaire, donc à un obstacle pour lutter contre l'artificialisation des sols, est une vraie difficulté. En tant qu'urbaniste, je n'ai pas pu la surmonter dans de nombreux documents d'urbanisme. D'ailleurs, c'est davantage en amont qu'elle doit être résolue, avec les documents de planification des politiques locales de l'habitat. Le groupe Les Républicains a posé la question de la couverture du territoire dans les SCOT et les PLU. Je m'interroge aussi sur cette couvertur...

Dans le secteur du bâtiment, contrairement à celui de l'aviation, c'est plutôt la low-tech qui nous permettra d'atteindre des objectifs ambitieux. J'apporte mon soutien au secteur de la construction BTP, bois-terre-paille, dont les performances techniques et énergétiques sont remarquables et qui apportera sans doute, à l'avenir, la solution pour le stockage du carbone, sans parler du gisement d'emplois qu'il représente. Inutile de courir après des procédés technologiques qui n'ont pas encore été inventés alors que nous avons des moyens à portée de main. Il suffit de se baisser pour ramasser de la paille ou de la terre.

Il est proposé de reformuler l'objectif européen de zéro artificialisation nette par la formulation « neutralité nette d'artificialisation des sols », et l'objectif national issu de la CCC de division par deux de la consommation foncière. Cette rédaction est le fruit d'échanges avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme, la FNAU.

L'amendement vise à décliner une trajectoire nationale de la lutte contre l'artificialisation des sols. Plutôt que de parler d'objectifs quantifiables, qu'il sera difficile d'évaluer quantitativement, nous préférons raisonner en termes de trajectoire de prévention de l'artificialisation des sols.

...'échelle régionale, les collectivités et leurs groupements délibéreront pour mieux partager l'effort entre elles. Pour beaucoup d'entre elles, cet effort ne fera que poursuivre et amplifier une trajectoire déjà engagée. Pour l'heure, l'article 47 a prévu de fixer de manière programmatique, à l'échelle nationale, notre objectif pour les prochaines décennies : ne pas consommer plus de la moitié des sols consommés pendant la décennie écoulée. L'objectif, simple et compréhensible, est une première étape vers l'objectif de l'absence de toute artificialisation nette en 2050. M. Kasbarian propose de réécrire l'article de manière plus générale, et en appelle à la pédagogie pour conduire à la sobriété foncière. Il est important de maintenir un objectif chiffré. La pédagogie, en matière d'urbanisme et...

Je ne connais pas la situation spécifique de cette commune, mais s'il existe un problème de trait de côte, c'est peut-être en raison d'une élévation du niveau de la mer, parce que le climat se réchauffe. Ces discussions sont très intéressantes, mais nous discutons d'un texte sur le climat. Le sens général des propositions de la Convention citoyenne pour le climat sur l'artificialisation des sols est d'appeler à un changement culturel. Elle ne préconise pas de ne plus construire un logement, ou de ne plus créer une activité économique en France. Au contraire, elle incite à préserver les espaces naturels, les espaces agricoles, les forêts et, lorsque l'on a besoin de construire quelque chose, de chercher d'abord à le faire dans ce qui est généralement laissé à l'abandon, par exemple les ...

...la décennie précédente. Or, cette période me semble trop restreinte. Les dix dernières années ont pu voir s'implanter une zone industrielle, commerciale ou résidentielle, comme il a pu ne rien se construire. Nous proposons, par conséquent, de lui substituer un délai de trente ans, afin de ne pas faire injustement peser sur les jeunes générations l'effort de la lutte contre l'artificialisation des sols, alors qu'elles ne sauraient être tenues responsables des conséquences des choix des générations précédentes.