Interventions sur "solidaire"

...durables » du projet de loi de finances pour 2020. Ce soir, nous entendrons M. David Lorion, rapporteur pour avis sur les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis sur les crédits des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ».

...r les discours en actes et vérifier que ces actes se déclinent en lignes budgétaires traduisant concrètement la priorité donnée à l'écologie. L'analyse du programme 217 est justement un bon moyen de distinguer les déclarations d'intentions et les moyens consacrés. Le programme 217 est un programme support pour la mise en oeuvre des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire, mais également du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il porte l'essentiel de leurs effectifs, en dehors de ceux des opérateurs et à quelques exceptions près. Il permet également le financement des activités dites « de soutien », nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les fonctions juridiques, les moyens de ...

...ment, conjoint avec ma collègue Mme Danielle Brulebois, visant à renforcer les moyens du CEREMA. Plus généralement, je demande au Gouvernement de nous présenter un rapport détaillé comparant l'évolution des missions affectées aux différents opérateurs et leurs trajectoires d'effectifs. En effet, il convient de rappeler qu'au cours des dernières années, le ministère de la transition écologique et solidaire a largement contribué à la réduction des effectifs de l'État, alors que ses missions sont appelées à monter en puissance, au moins dans certains domaines comme celui de l'adaptation au changement climatique et de la biodiversité. J'en viens désormais aux crédits du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ». Le programme est doté de 509,7...

...avid Lorion sur le programme 217 fait état d'une diminution des moyens. Les crédits demandés pour 2020, de 2,87 milliards d'euros en AE et de 2,91 milliards d'euros en CP, sont en effet en baisse de respectivement 3,04 % et 2,76 % par rapport à la LFI pour 2019. Or, ce programme 217 est le programme support de la mise en oeuvre des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. En tout état de cause, vos deux rapports mettent en exergue un phénomène inquiétant, à savoir que la hausse de crédits ne traduit pas un plus fort engagement dans la lutte contre l'érosion de la biodiversité, puisque le PLF 2020 adopte une trajectoire descendante concernant les ETP. Ces derniers...

...ie la nouvelle présidente-directrice générale Mme Virginie Schwarz d'avoir envoyé un signal positif et renoué le dialogue. J'ai toutefois une inquiétude concernant la baisse des crédits consacrés à la prévention des risques au regard des événements climatiques en cours sur le littoral méditerranéen. Le principal point négatif concerne la baisse des ETP du ministère de la transition écologique et solidaire, qui participe beaucoup plus que les autres ministères à la réduction des effectifs.

...ont en baisse : 1 991 emplois à temps plein travaillé seront supprimés. Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » voit son budget baisser de 3 millions d'euros, ce qui est dû à la réduction d'effectifs et de la masse salariale : 1 172 équivalents temps plein travaillés sont supprimés au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Notre groupe est fortement attaché à la promotion d'une transition écologique centrée sur les territoires et cette baisse des moyens ne nous semble pas constituer un signal favorable pour les élus locaux et les citoyens. Cela ne va ni dans le sens de l'écologie ni dans celui du pacte girondin ! ...

Je sais qu'on peut avoir des enfants de la main gauche… (Sourires.) L'amendement vise à rendre possible le financement des entreprises sociales et solidaires par le biais de l'épargne retraite. Voilà une idée sociale !

L'amendement n° 714 vise à établir un fléchage très clair des titres financiers qui concourent à la transition écologique et solidaire, de sorte qu'ils soient promus de façon prioritaire. À l'article 21, nous ferons une proposition plus innovante sur un produit d'assurance-vie adapté aux changements climatiques. S'il n'est malheureusement pas possible de les rendre obligatoires, il me semble qu'il faudrait au moins proposer ces titres en premier. Quant à l'amendement n° 713, il vise à rétablir une proposition que nous avions él...

Je vous propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en adoptant l'amendement n° 713. Quant à l'amendement n° 714, il est déjà partiellement satisfait, puisque les prestataires de produits d'épargne retraite seront obligés d'offrir une option solidaire.

L'amendement a pour objectif d'introduire une unité de compte solidaire dans les produits d'épargne retraite assurantielle.

Même réponse qu'en première lecture : le PER offre par défaut une option de gestion pilotée, ainsi qu'un fonds solidaire. Vous proposez d'inclure dans l'offre par défaut une dose de gestion solidaire, ce qui nous paraît forcer le choix de l'épargnant. Nous préférons que les deux options demeurent distinctes, sans que rien n'empêche un gestionnaire de plan d'épargne retraite d'inclure des titres de l'économie sociale et solidaire dans sa gestion pilotée.

Je ne vous comprends pas. Le projet du Gouvernement vise à harmoniser les produits d'épargne retraite. Il est donc nécessaire que les produits d'épargne retraite assurantielle proposent également au moins une unité de compte solidaire. Pourquoi faire une telle distinction ?

À l'ouverture d'un PER, on propose au moins deux allocations. La première, en gestion pilotée, est présélectionnée par défaut : le fonds est très exposé au marché des actions si l'épargnant est éloigné de la retraite, puis se « dérisque » à mesure qu'il s'en approche. La deuxième option consiste en une unité de compte solidaire. Il peut y en avoir d'autres. Vous proposez, monsieur de Courson, d'intégrer du solidaire dans l'option par défaut. Il nous semble que cela va trop loin et obère la liberté contractuelle du gestionnaire et de l'épargnant.

Lors de l'examen du texte en première lecture, grâce au travail de Bénédicte Peyrol notamment, nous avions obtenu que, dès la date de promulgation de la loi, les contrats multisupports d'assurance-vie puissent proposer soit une option « investissement socialement responsable » (ISR), soit une option solidaire, soit une option « transition énergétique-climat » (TEC). Il y avait toutefois une petite imprécision dans la rédaction et, pour que cette mesure puisse entrer en vigueur efficacement, il faut adopter cet amendement.

S'agissant de la réorientation des financements privés vers les secteurs de la transition écologique et solidaire, de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement socialement responsable, il faut aller vite si nous voulons répondre aux alertes données par les scientifiques. Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur du dispositif de 2022 à 2021. Un délai de dix-huit mois sera largement suffisant pour que les gestionnaires d'assurance-vie adaptent leurs offres de produits.

Un signal fort a été envoyé lors de l'adoption du texte par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat est allé un peu plus loin : alors que nous avions décidé qu'à partir de 2022 chaque contrat multisupports comporterait au moins une option ISR et une option solidaire ou TEC, il a renforcé cette obligation en rendant obligatoires les trois options. Cela nous paraît constituer un signal suffisant, et il faut laisser au marché le temps de s'adapter : il existe aujourd'hui une vingtaine de fonds TEC, représentant un encours total de 4 milliards d'euros sur les quelque 1 900 milliards d'encours de l'assurance-vie.

Je présenterai ensemble les amendements n° 811 et n° 812. Sur la base des travaux portant sur la finance verte commencés lors de la première lecture, le Sénat a adopté une disposition garantissant, à partir de 2022, aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie exprimés en unités de compte (UC) de se voir proposer par les compagnies d'assurances au moins trois offres labellisées : une solidaire, une socialement responsable et une contribuant au financement de la transition écologique. C'est une avancée qui va dans le sens des engagements pris lors du One Planet Summit et il serait possible d'aller un peu plus loin. En effet, les contrats en UC comportent parfois un très grand nombre d'UC – une cinquantaine en moyenne, mais ce peut être plusieurs centaines. Le risque existe donc que l'o...

...sse. Nous y avions déjà réfléchi en première lecture, et avions renoncé à adopter des solutions de ce type : il y a fort à parier, en effet, que les sociétés d'assurance-vie s'arrangent pour proposer des contrats multisupports où 99 unités de compte sur 100 échapperaient à l'obligation édictée. Nous avions préféré retenir un autre principe : un épargnant ne pourra plus se voir refuser une option solidaire, verte ou responsable. Je pense en effet que la transition repose en grande partie sur la façon dont les citoyens voudront investir leur épargne. Les dispositifs que vous proposez par vos amendements comportent trop d'effets de bord pour être satisfaisants ; nous considérons qu'il faut imaginer d'autres solutions, plus adaptées à la réalité des contrats multisupports.

Madame la secrétaire d'État, dans l'hypothèse où mon amendement serait rejeté, pourrions-nous travailler, d'ici à la séance publique, sur l'obligation d'afficher un pourcentage d'UC orientés vers des fonds solidaires, socialement responsables ou finançant la transition écologique ? Ce serait déjà une avancée.

Si des assureurs ne respectent pas la loi et l'obligation d'introduire des UC vertes et solidaires dans les contrats d'assurance-vie, l'autre solution consiste à les sanctionner. Mais, le rapport demandé étant destiné au ministère de l'économie et des finances, c'est à Mme la secrétaire d'État de se prononcer.