Interventions sur "solidaire"

... au titre de la solidarité internationale, laquelle est bien l'une des activités mises en valeur dans la nouvelle proposée. D'une certaine manière, une partie de l'amendement se trouve donc satisfaite. Pour le reste, ses dispositions semblent un peu compliquées à mettre en pratique. Les fonds que j'évoquais pourront donc bénéficier de l'agrément ESUS et seront, de ce fait, éligibles à l'épargne solidaire des Français, par l'intermédiaire de l'épargne retraite ou de l'assurance vie. Il existera donc un niveau d'intermédiation.

Cet amendement concerne un pan de l'économie sociale et solidaire que je connais bien : les associations intermédiaires, qui effectuent un formidable travail de cohésion et de solidarité territoriale. Cet amendement vise à lever les freins au recours au CDD d'insertion – CDDI. Ce contrat impose un minimum de vingt heures de travail hebdomadaires. Or ce seuil est inadapté aux associations intermédiaires. En effet, elles s'adressent souvent à des personnes très ...

Je ne retire pas l'amendement car la question doit être posée sérieusement. Le CDDI, qui est un bon outil, ne convient pas aux associations intermédiaires – j'avais déjà évoqué ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La solution consisterait, selon moi, à créer un CDDI multi-employeurs dans le cadre des groupes économiques solidaires dont font souvent partie les associations intermédiaires. J'ai été président d'une association intermédiaire pendant dix ans : je vous assure que ces associations font un remarquable travail d'insertion.

J'avoue une certaine incompréhension quant à l'objectif visé : cet amendement tend à créer un nouveau livret d'épargne qui ne bénéficierait pas d'avantages fiscaux ou sociaux alors qu'il serait calqué sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Si vous envisagez, en réalité, de donner à ce livret les mêmes avantages fiscaux qu'au LDDS, j'émettrai un avis défavorable car il n'est pas question de créer un nouveau livret défiscalisé. Par ailleurs, si l'on n'accorde pas d'avantages fiscaux et sociaux à ce livret, alors je ne vois pas vraiment pour quelles raisons on lui donnerait une existence juridique.

Il semble important de consacrer la lutte contre les inégalités dans les conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), afin de pérenniser le statut de projets oeuvrant à une meilleure inclusion et cohésion sociales. Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été instituée grande cause du quinquennat, il est essentiel de donner des signaux favorables à toute entreprise ayant pour objet la lutte contre les inégalités de genre, en l'énonçant clairement dans les conditions d'agrém...

L'amendement CS1858 propose d'intégrer plusieurs belles notions dans les objectifs des entreprises solidaires d'utilité sociale. Nous souhaitons tout d'abord réintégrer la notion de lutte contre les inégalités sociales et culturelles. En outre, nous proposons d'intégrer les notions d'éducation inclusive et de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes – j'insiste sur cette dernière notion. Lors des débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons not...

L'amendement CS804 a pour objectif d'ouvrir de manière explicite l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Ces activités étaient déjà inscrites dans la précédente rédaction, mais elles n'étaient pas prises en compte par les préfectures, car rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. Notre rédaction propose d'autonomiser les activités de développement durable, ...

...onomiser les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle. La sélectivité souhaitée par le Gouvernement sera atteinte car les entreprises devront toujours répondre aux dix conditions d'obtention de l'agrément, en particulier de celles qui figurent à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour obtenir l'agrément.

J'en profite pour regretter que la France Insoumise ait souhaité supprimer l'article 29. J'espère qu'elle ne conservera pas cette position en séance… C'est un bon article qui vise à élargir l'agrément ESUS aux entreprises oeuvrant notamment dans le champ de la transition énergétique. L'agrément est important en ce qu'il permet à ces entreprises de bénéficier des fonds de la finance solidaire ou de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (IR-PME). Notre amendement CS1633 vise à garantir que l'intention du Gouvernement – permettre aux préfets d'interpréter plus souplement le caractère cumulatif des critères qu'actuellement – sera suivie d'effets dans la pratique. Notre rédaction est un compromis, mais nous ...

...secteur proposent une rédaction de compromis. C'est le cas de l'amendement CS1633 qui maintient le lien, mais en laissant aux préfets et aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) une large capacité d'appréciation de ces conditions afin d'encourager la diffusion du label ESUS – rappelons qu'il permet d'alimenter les fonds solidaires, mentionnées aussi aux articles 20 et 21, et rend les entreprises éligibles à l'IR-PME. Mon avis sera donc favorable à l'amendement CS1633. En conséquence, je demanderai le retrait des autres amendements.

...ent, car la loi comporte déjà des critères, notamment d'écart de rémunérations. Cela étant, il est important de rappeler notre volonté et de donner une direction aux préfets car, sur le terrain, il semble que ces derniers aient « la rayure un peu facile » quand il s'agit de délivrer l'agrément ESUS : peu d'entreprises l'obtiennent. Quel risque prend-on à le délivrer ? Celui de l'accès à l'épargne solidaire, et à l'IR-PME. Le risque n'est donc pas énorme, d'autant plus que nous souhaitons que l'épargne solidaire trouve des débouchés. La discussion dans l'hémicycle permettra de bien clarifier l'intention du législateur et de retenir une acception un peu plus souple.

L'éducation au numérique participe aujourd'hui largement à l'inclusion sociale, mais aussi à l'anticipation des difficultés dues à l'évolution des métiers. L'enjeu est considérable. Il serait donc pertinent de l'intégrer dans les critères permettant de considérer qu'une entreprise poursuit une utilité sociale au sens de la loi relative à l'économie sociale et solidaire.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car le 3° de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire précise qu'une telle entreprise doit contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en oeuvre de modes de participation impliquant les bénéficiaires de ces activités. Votre demande est donc satisfaite.

Notre amendement CS2042 fait l'objet d'un accord de principe du Haut-Commissariat à l'économie sociale et solidaire (ESS), du ministère de l'économie et des finances et du mouvement des entrepreneurs sociaux. Chacun s'accorde à dire que le sigle « agrément ESUS », qui désigne les acteurs de l'ESS, n'est pas adapté car peu attractif et insuffisamment clair. C'est pourquoi notre amendement propose une formulation plus claire et plus attrayante – encore susceptible de faire l'objet d'ajustements techniques : l'ag...

Notre amendement CS2150 fait partie des sept propositions que notre groupe, désormais rebaptisé Socialistes et apparentés, avait inscrites dans une proposition de loi déposée en janvier. L'appellation ESUS est malheureuse car elle ne parle pas à nos concitoyens, même si elle est issue de la loi, dite « Hamon », saluée à l'époque par le monde de l'économie sociale et solidaire comme une bonne loi. La communication est importante : le terme « social et écologique » est préférable. C'est par ailleurs notre ADN politique. Je ne pense pas que cela posera problème, d'autant que le secteur l'attend. C'est notre devoir d'y donner suite. Nous ne sommes pas hostiles à l'élargissement, mais serons attentifs à ce que le ministre soit lui-même vigilant afin d'éviter les dérives. ...

Je rejoins tout à fait le ministre. Outre le fait qu'il ne faut pas mélanger les sujets, une loi a été adoptée il n'y a pas si longtemps, qui visait à structurer et organiser le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ne commençons pas à brouiller les premiers repères dont nous disposons, au risque de perdre tout le travail réalisé ces dix dernières années. Même si la préoccupation environnementale est en soi importante, je ne pense pas que ce projet de loi fournisse le bon véhicule pour introduire cette disposition dans notre législation.

Le principe d'égalité a motivé la proposition du Gouvernement, lorsqu'il propose la même échelle de rémunération pour les entreprises sociales et solidaires qui sont agréées de droit et pour celles qui ne le sont pas. Or les missions des entreprises sociales et solidaires exigent parfois le recours à des emplois dont les échelles de salaires dépassent les plafonds imposés dans l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). C'est par exemple le cas pour certaines professions médicales, comme les chirurgiens. Ces entreprises agréées...

La suppression de l'alinéa 18 a vocation à simplifier l'encadrement des salaires imposé par l'agrément ESUS. Car, si on souhaite que les entreprises sociales et solidaires puissent engager des personnes disposant de qualifications spécifiques, telles que des médecins ou des chirurgiens, il faut leur donner les moyens de le faire. Cela permettra de préserver leur attractivité.

Cet amendement vise à rendre éligibles au dispositif d'épargne salariale solidaire les entreprises solidaires de développement présentes à l'étranger, dans les pays qui bénéficient de l'aide au développement française. Cela suppose de créer un label « entreprises solidaires de développement » qui devra être agréé par une autorité compétente, par exemple par l'ambassade de France. Ces entreprises devront répondre à des critères exigeants d'impact social, définis dans l'exposé de...

Cet amendement rejoint l'amendement CS1685 présenté à l'article 29 par M. Hubert Julien-Laferrière : il vise à élargir le champ des entreprises éligibles à un financement par des fonds communs d'épargne d'entreprise solidaire à une nouvelle catégorie, les « entreprises solidaires de développement », localisées dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d'impact social et de lucrativité limitée, et agréées suivant une procédure spécifique.