Interventions sur "source"

La grande nouveauté de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, c'est bien sûr le prélèvement à la source, véritable usine à gaz, applicable à compter du 1er janvier 2019 alors que cela devait être à l'origine dès janvier 2018. Ce qu'il faut retenir c'est qu'en 2017, les contribuables ont payé l'impôt sur le revenu perçu en 2016 et qu'en 2019 ils paieront leur impôt sur le revenu de 2019. Qu'en sera-t-il de l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 ? Désormais on n'appelle plus ça une année bla...

...et de renforcement de nos dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, deux sujets plus que jamais d'actualité. Plusieurs dispositions de ce texte portent sur la mise en conformité de notre droit à la suite de décisions de justice nationale et européenne. Seul l'article 11 prend un peu son indépendance en ne reprenant pas exactement les critères de déductibilité des retenues à la source prélevées à l'étranger fixés par la jurisprudence du Conseil d'État dans les arrêts Céline et LVMH. Il prévoit dans tous les cas que les retenues à la source prélevées à l'étranger conformément aux stipulations des conventions ne seront pas déductibles et que les crédits d'impôt tomberont en non-valeur. Les articles 19 et 20, relatifs à la taxe sur la publicité et à la taxe sur les éditeurs de s...

... écueil ne doit pas se renouveler en 2018, et il ne se reproduira pas, grâce aux efforts de sincérité du budget qui ont été accomplis et reconnus, y compris sur les bancs de l'opposition. Le projet contient aussi un certain nombre de dispositions techniques, comme il est d'usage pour les collectifs de fin d'année. Il comporte vingt-quatre articles fiscaux, dont un aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et une réduction du taux de l'intérêt de retard et moratoire. Il inclut aussi trois articles sur les garanties et un article sur l'impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ces articles, qui ont été examinés en commission, ont tous été adoptés, à l'exception de l'article 22, pour lequ...

...nt le produit est évalué à seulement 40 000 euros, ce qui nous a laissés, collectivement, un peu perplexes. Nous avons adopté, en outre, vingt-sept amendements modificatifs, si l'on exclut les amendements rédactionnels et identiques. Nous avons ainsi particulièrement enrichi l'article 9 du projet de loi de finances rectificative, qui est un article important sur l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il contient une série de mesures de simplification et de précision. Il institue une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter de septembre 2018 qui permettra, sur la base du volontariat, de procéder à un test grandeur nature, afin de familiariser les collecteurs et les salariés au dispositif avant sa mise en oeuvre réelle. Sur cet article 9, la commiss...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous permet d'aller au fond des choses sur la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. N'escamotons pas ce débat ! Il s'agit là d'une réforme considérable, que l'on aurait bien tort d'imaginer comme limitée au seul recouvrement de l'impôt. C'est la logique même de notre système fiscal qui se trouve bouleversée. L'examen de ce projet de loi de finances rectificative constitue la seule véritable occasion d'évoquer concrètement, dans cet hémicycle, les consé...

... réduction des effets du quotient familial. Cependant, suite à ses échecs électoraux de 2014, la gauche a dû réduire ses prétentions et abandonner ce projet global. Dès lors, une forme de compromis a été adoptée au sein du parti socialiste : à défaut d'une réforme plus globale de l'impôt sur le revenu, on modifierait les modalités du recouvrement de l'impôt avec l'instauration du prélèvement à la source. En réalité, les auteurs de la réforme avaient bien à l'esprit une réforme plus large, avec la volonté de casser le système familial que nous connaissons et la perspective d'une individualisation de l'impôt dans le cadre d'un rapprochement entre l'impôt sur le revenu et la CSG. En France, jusqu'à présent, l'impôt est familialisé : il repose sur le foyer fiscal. Il porte sur les revenus perçus pa...

Le prélèvement à la source pourrait également se justifier s'il s'agissait de simplifier la vie de nos compatriotes. Or, là non plus, ce n'est pas le cas, car la mensualisation et, plus récemment, la déclaration pré-remplie ont changé les choses : ce sont là autant de progrès qui ôtent l'intérêt essentiel du prélèvement à la source. Mes chers collègues, avec le prélèvement à la source, on vend aux Français des illusions :...

...utre chose, plus surprenante : deux personnes travaillant dans la même entreprise, occupant des fonctions identiques, avec les mêmes horaires de travail et une ancienneté identique, et dont les feuilles de paie font apparaître, en bas à droite, des rémunérations identiques verront sur ces mêmes feuilles de paie, à partir de janvier 2019, des rémunérations différenciées du fait du prélèvement à la source. Concrètement, la personne qui, à cause par exemple des revenus de son conjoint, dispose de revenus supplémentaires verra le chiffre de sa rémunération réduit en conséquence, tandis que celui qui a des charges familiales importantes verra se maintenir à peu près le montant figurant sur sa feuille de paye. C'est tout à fait surprenant.

Les gens se comparent, à la cantine ou devant la machine à café, et ils constateront des divergences assez surprenantes. Jusqu'à présent, la situation était simple, car les ménages n'avaient qu'un seul interlocuteur : le fisc. Avec le prélèvement à la source interviendra désormais un tiers : l'entreprise, qui collectera l'impôt. Elle aura ainsi connaissance du montant et du taux moyen de celui-ci et déduira du montant du salaire de ses employés l'impôt qu'elle reversera à l'État. On introduit donc un tiers dans un mécanisme qui doit relever de la stricte confidentialité. Autre conséquence négative du prélèvement à la source : les contribuables ne se...

...nus de l'année N– 2, et l'autre, applicable de septembre à décembre, calculé sur les revenus de l'année N– 1. Ce sera cependant un minimum, car il existera d'autres taux. Il suffira en effet que la situation familiale évolue en raison par exemple d'un mariage, d'une naissance, d'un divorce ou d'un veuvage pour que l'entreprise doive appliquer un nouveau taux. Avec la réforme du prélèvement à la source, le contribuable devra désormais appréhender potentiellement huit taux sur l'année, à savoir le taux marginal, qu'il connaît, et qui est celui de son ultime tranche, le taux moyen d'imposition, le taux – ou, plus précisément, les deux taux – du prélèvement à la source, ainsi que le taux « neutre », qui s'applique aux contribuables qui démarrent et n'ont donc pas de passé permettant de fixer un ta...

C'est très important, en effet ! Aujourd'hui, le montant de l'impôt du salarié est connu de la seule administration fiscale. Ce ne sera plus le cas demain, puisque le chef d'entreprise et la direction des ressources humaines connaîtront le taux de l'impôt, qui leur permettra de découvrir, de pressentir, d'imaginer d'autres revenus – ceux du conjoint, des revenus fonciers, des revenus immobiliers. Leur connaissance n'en sera pas précise, mais ils pourront s'en faire une idée, alors que, aujourd'hui, l'accès à ces informations est protégé, connu, tracé, dans tous les services fiscaux, où l'on sait quels fonc...

...cacher quelque chose ! Surtout, le mécanisme prévu pour ce taux forfaitaire est tel qu'il ne sera susceptible d'être retenu que par les célibataires. Pour les familles, il représenterait un coût beaucoup plus élevé. Certes, un remboursement aurait lieu, mais l'année suivante seulement. Autant de difficultés auxquelles je vous invite à réfléchir, chers collègues. Par ailleurs, le prélèvement à la source est à l'évidence une mesure anti-jeunes. Aujourd'hui, le jeune qui commence à travailler en janvier ne fait sa déclaration sur l'année N qu'au printemps de l'année N+1, pour ne payer qu'en novembre de l'année N+1. Dorénavant, il devra payer tout de suite. Surtout, il paiera sur la base du taux neutre, puisque, par définition, on ne peut pas lui appliquer de taux, faute de précédent. Ce taux neutr...

...ieux en année normale – 5 000 euros de recettes, 5 000 euros de travaux, pas d'impôts puisque ses revenus seront alors nuls – ne présentera plus le moindre intérêt en 2018, puisqu'il ne sera pas imposé sur les revenus de l'année 2018. Le secteur du bâtiment risque d'en pâtir cruellement, d'autant que vous leur avez déjà infligé des mesures particulièrement funestes, en plus de ce prélèvement à la source – la baisse des APL, les nouvelles dispositions relatives au Pinel, au prêt à taux zéro. La seule solution serait d'appliquer en 2019 les avantages fiscaux de 2018. Prenons l'exemple du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, qui est très comparable. La subvention est calculée sur les charges salariales des entreprises subventionnées, versée en N+1. On la remplace par une bais...

M. Le Fur a eu le mérite de soulever de nombreux problèmes. Certains sont partiellement résolus grâce à des amendements, mais il en reste quelques-uns, notamment au sujet de l'épargne-retraite. Nous en discuterons à la faveur d'autres amendements. Notre position est plus ouverte. Nous ne sommes pas hostiles par principe au prélèvement à la source. J'avais déclaré, sous l'ancienne majorité, que j'y serais opposé tant que nos collègues socialistes voudraient faire du prélèvement à la source le préalable à la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Notre groupe est fondamentalement contre une telle réforme. Heureusement, M. Darmanin a affirmé très clairement que le Gouvernement écartait totalement cette idée. Il demeure que les problè...

Notre groupe soutiendra cette motion, mais pas du tout pour les raisons évoquées par M. Le Fur. Celui-ci a centré toute son intervention sur le prélèvement à la source, qui peut susciter quelques inquiétudes d'ordre technique, mais au principe duquel nous sommes plutôt favorables.

...écédents : comme nous nous opposons à ce texte – je vais expliquer rapidement pourquoi – , nous voterons la motion de rejet préalable. Nous n'en partageons pas toutes les motivations, loin de là, mais nous en rejoignons la teneur sur un point au moins : le fait de camoufler dans un projet de loi de finances rectificative une réforme structurelle manifeste et d'ampleur, à savoir l'imposition à la source. Cette réforme, nous la jugeons complexe, inutile, coûteuse, dangereuse et peu transparente, au rebours de ce que requiert le consentement républicain à l'impôt. Dangereux, je l'ai dit, ce texte ne remédie qui plus est nullement, hélas, à l'injustice et à l'austérité du projet de loi de finances, que nous avons dénoncées. Il n'opère donc aucun progrès par rapport au PLF pour 2018. Sur le sujet q...

Il y aurait sans doute beaucoup de choses à rectifier dans ce budget. Les arguments avancés par notre collègue Marc Le Fur ont principalement ciblé la mesure visant à établir l'imposition à la source, et permis de démontrer certains des problèmes concrets qu'elle va poser. Nous sommes en accord avec plusieurs des objections qu'il a soulevées. Outre que la simplification ne sera évidemment pas au rendez-vous, il y va de la confidentialité et de l'efficacité. On introduit un intermédiaire entre le citoyen et l'État pour la levée de l'impôt, et on sous-traite aux employeurs, et même aux directio...

Je comprends que la motion de rejet préalable repose uniquement sur une appréhension parfois incertaine, voire inexacte, du prélèvement à la source par certains de nos collègues. Je rappelle que ce PLFR ne se résume pas à la mise en oeuvre du prélèvement à la source, mais vise à contribuer à nous tirer des impasses de la loi de finances initiale pour 2017, que la Cour des comptes a mises en évidence l'été dernier.

...n des mobilités au premier trimestre de l'année prochaine, il me paraît plutôt sain de solder le passif d'Écomouv'. En outre, le budget de l'AFITF a été porté de 2,2 à 2,4 milliards dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais au vu de l'évaluation des besoins de financement pour les prochaines années, il reste peut-être encore déficitaire de 400 à 500 millions d'euros. C'est la ressource budgétaire qu'il nous faudra trouver chaque année pour l'AFITF, mais ce travail est en cours et nous pouvons appréhender l'avenir de manière confiante. Concernant les trains, il y a une petite confusion. Certes, il existe deux appels d'offres, mais ils répondent à deux besoins différents et concernent deux territoires très différents. Le premier concerne les TER, et les Régiolis peuvent être une...

Le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable brillamment présentée par Marc Le Fur. En effet, nous restons convaincus que l'instauration du prélèvement à la source, même reportée au 1er janvier 2019, est une aberration et une réforme funeste, comme l'a dit Marc Le Fur. Il faut bien reconnaître, madame Hai, que le prélèvement à la source est un article essentiel pour la vie des Français au sein de ce PLFR.