Interventions sur "source"

Nous pensons que le prélèvement à la source sera un facteur majeur de complexité, ce que reconnaît votre propre administration, monsieur le ministre. En aucun cas les ajustements que vous nous proposez dans ce PLFR ne résoudront les problèmes posés. La réforme va notamment modifier le rapport à l'impôt des Français, compliquer la vie des entreprises et entraîner des tensions entre employeurs et salariés. Nous estimons pour notre part que ...

… et même celles des employés entre eux. C'est enfin, pour nous, une véritable inquisition dans les ressources des foyers. Ce sont toutes ces raisons qui nous conduisent à voter la motion de rejet préalable.

..., monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Allons droit au but : tel qu'il a été rédigé, ce texte ne tient pas la route. Pour le démontrer, je développerai trois points : premièrement, la situation du déficit structurel et l'analyse de la Commission européenne ; deuxièmement, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu – une mesure essentielle de ce PLFR, comme l'a très bien indiqué Marc Le Fur – et ses différentes conséquences ; troisièmement, le dispositif de soutien fiscal au seul bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, oubliant les autres bassins miniers. On ne peut aborder ce second PLFR de l'année sans analyser le PLF pour 2018, dès lors que, s'agissant du solde structurel, le lien ...

...onfiance des citoyens en elle. Le curseur de la relation entre l'État et les citoyens change complètement de position, en venant se placer sur l'entreprise qui devient, de ce fait, le collecteur de l'impôt sur le revenu. Le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales, comme c'est le cas actuellement, mais également de l'impôt sur le revenu. La retenue à la source rend le prélèvement presque invisible, inexistant. C'est là le problème : c'est bien parce que les citoyens peuvent mesurer le niveau de l'impôt qu'ils l'acceptent ou le contestent. Nous y voyons un changement inquiétant dans la prise en compte de l'imposition. Le secteur entier se voit remis en question, dans son fonctionnement comme dans ses objectifs. Pour assurer ces nouvelles charges, les em...

...inistre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, s'est prononcé en faveur d'un allégement des charges au-dessus de 2,5 SMIC pour les entreprises françaises désireuses d'exporter. Des amendements déposés en ce sens par des députés de notre groupe ont été rejetés en commission, alors que cela mériterait une écoute plus attentive de la part de la majorité. Mais revenons-en au prélèvement à la source. Après avoir évoqué ses impacts sur les salariés et sur les entreprises, il me resterait une question, et non des moindres : le Gouvernement a-t-il mesuré l'impact d'un prélèvement dès janvier 2019 pour les salariés, qui se traduirait par une diminution de leur pouvoir d'achat en janvier 2019, …

...ptionnelles ou pas et génèrent ou pas un impôt ? La distinction mérite d'être beaucoup plus finement établie ; sinon, de nombreux contentieux pourraient en résulter. Pour ce qui est des revenus fonciers, c'est un désastre pour le secteur du bâtiment, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances. Dans la première version du PLF pour 2016, qui mettait en place le prélèvement à la source, les travaux réalisés pendant l'année blanche ne donnaient lieu, en matière de revenus fonciers, à aucune déduction. Nous avions été nombreux à dénoncer cette situation. Une seconde version a été établie pour prendre en compte cet élément, puisque les travaux d'entretien représentent chaque année 400 millions d'euros. Un mécanisme de lissage a été retenu, afin de permettre de déduire sur deux an...

...l serait bien plus pertinent, équitable, juste et cohérent de l'étendre à tous les territoires d'anciens bassins miniers. Il ne faut jamais raisonner par clientélisme ! Face à l'ensemble de ces éléments, je formulerai plusieurs interrogations. Pourquoi s'engager dans un PLFR 2017 sans réforme structurelle, ni même à venir dans le PLF 2018 ? Pourquoi s'engager dans une réforme du prélèvement à la source d'une telle ampleur pour si peu de projections positives, quand le système de prélèvements obligatoires apparaît bien moins difficile à mettre en oeuvre ?

... depuis vingt-cinq ans ! Et je rassure nos jeunes collègues, cela ne fera qu'empirer les prochaines années, puisque le coût des investissements pour accueillir les grandes manifestations dérape toujours – sans atteindre le coefficient pi cher à la Cour des comptes. Et à la fin, chaque fois, il faut payer ! Pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi vous souhaitez réaliser ce prélèvement sur les ressources de l'Agence française pour la biodiversité ?

...mendement ne porte donc nullement atteinte aux capacités de l'Agence à assurer ses missions de service public, mais permet de la faire contribuer au redressement des comptes publics ». En effet, l'agence a été créée il y a quelques mois seulement, par le regroupement de plusieurs opérateurs. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il faudra du temps pour vérifier son fonctionnement et évaluer les ressources dont elle a besoin pour exercer ses missions, dont plusieurs sont nouvelles ! Je trouve stupéfiant qu'on assène, à vingt-trois heures, sans aucune humilité, une vérité de ce genre. Votre disposition pourrait affecter gravement non pas la trésorerie, je récuse ce terme, mais le fonds de roulement de l'Agence, lequel permet de réaliser des investissements. Et ces fonds de roulement sont spécifiqu...

Sur le fond, le problème de la mise en place du prélèvement à la source est très simple : pendant quarante ans, on a miné notre impôt sur le revenu par des dépenses fiscales en tous sens. On va donc avoir un énorme problème.

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu sur la situation de l'AFB. Votre amendement évoque en effet étrangement, au deuxième alinéa, les « ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité ». Nous ignorions que cette agence « accumulait » !

Que signifie « accumulées » ? Vous opérez un prélèvement sur le fonds de roulement, en vous disant que l'Agence pourra toujours différer ses paiements, voire s'endetter, comme certains établissements publics l'ont déjà fait… Bref, que signifient les mots « ressources accumulées » ?

Vous êtes donc mal placé pour critiquer la motion de renvoi en commission ! Nous pensons pour notre part qu'on aurait dû prendre plus de temps pour revenir sur certaines dispositions, notamment sur le prélèvement à la source qui fait beaucoup débat ou sur l'évasion et l'optimisation fiscales, ainsi que sur d'autres mesures contenues dans le PLFR. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.

Peut-être, aujourd'hui, n'en faisons-nous pas beaucoup, mais au moins faisons-nous quelque chose. Quant au prélèvement à la source, les employeurs le pratiquent déjà depuis bien longtemps, notamment dans les zones frontalières. Surtout, ils se livrent à des calculs autrement plus complexes pour déterminer le montant des cotisations, par exemple – au hasard – au titre de la réduction Fillon. Si je devais vous exposer l'évolution de ce dispositif depuis dix ans, nous passerions la nuit à essayer de comprendre comment ça foncti...

Demain, grâce au prélèvement à la source, les salariés n'auront plus à supporter et les employeurs n'auront plus à gérer des procédures dont l'incidence était bien plus lourde que ne sera celle du prélèvement à la source.

...t pour vous l'occasion de proposer de véritables efforts budgétaires, vous n'enrayez pas l'augmentation de la dépense publique, qui va encore progresser de 1,9 % entre 2016 et 2017. Il n'y aura donc pas de débat de fond sur ces enjeux essentiels : c'est d'autant plus regrettable que vous en aviez l'occasion. Mais le plus regrettable, c'est le débat avorté sur la mise en place du prélèvement à la source. La repousser à l'année prochaine ne réglera pas tous les problèmes évoqués par mes collègues, et ils sont nombreux. Je pense tout particulièrement à l'aggravation des charges administratives des entreprises, à laquelle vous n'apportez pas de solutions, à la confidentialité des revenus annexes du salarié, essentielle pour qui veut négocier une revalorisation de son salaire ? À cela s'ajoutent ce...

...is est d'ailleurs accablé par la façon dont on travaille au sein de la commission des finances et au sein de cette assemblée : on ne dispose pas du tout du recul et des délais nécessaires, ni de la connaissance des textes suffisamment en amont, pour pouvoir procéder à leur examen. Je crois qu'il faut vraiment revoir notre procédure budgétaire. Ma seconde observation porte sur le prélèvement à la source. C'est tout de même le plat de résistance de votre texte, et un plat qui appelle à la résistance.

...tout satisfaits par la façon dont cette affaire est conduite. Je sais d'où vous venez, monsieur Darmanin, et je devine où vous serez. Le général de Gaulle disait à Edgar Faure : « Je sais ce que vous êtes, ce que vous avez été et ce que vous serez. » Je ne suis pas le général de Gaulle, mais je serais tenté de vous dire la même chose. En tout cas, je sais ce que vous pensiez de cette retenue à la source et je vois bien que vous vous avancez dans cette affaire « les bras chargés de l'enfant d'un autre », pour reprendre les mots d'André Tardieu. Il n'en demeure pas moins que le prélèvement de l'impôt à la source est un vrai poison pour les entreprises. Je ne dis pas cela animé par la peur – sentiment que je n'éprouve pas – , mais sachant que ce n'est pas à elles d'accomplir le travail de l'adminis...

...les prochaines lois de finances retrouveront leur sens initial. Ne pouvant passer en revue tous les articles de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, je débuterai par l'article 9 : dans la mesure où vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette réforme ne préfigurait pas une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, notre groupe n'est pas hostile au prélèvement à la source. Nous souhaitons en revanche, tout comme nos collègues, vous alerter sur plusieurs points qui nous inquiètent. Premièrement, de nombreux chefs de petites entreprises, comme de nombreux artisans, s'inquiètent des coûts de mise à jour des logiciels concernés, ainsi que du temps requis pour mettre en place ce nouveau dispositif, alors même qu'un grand nombre d'entre eux considèrent que la déclarati...

Envisagez-vous, avant d'y adosser ce prélèvement à la source, de faire évoluer la DSN pour la simplifier réellement ? Nous vous alertons également, monsieur le ministre, sur ce qui nous semble être un angle mort de cette réforme : comment procède-t-on pour les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère ? L'évaluation préalable du même article 9 contenue dans le bleu budgétaire précise : « Ces adaptations complexes ne peuvent pas être réali...