Interventions sur "source"

...er le système et tenter de combler ces 0,6 % manquants ; mais, en tout état de cause, il marche – et cela devrait vous faire plaisir ! Il y aurait un peu de zèle à vouloir l'améliorer à la marge. Au problème de la confidentialité, la majorité a répondu que le salarié pourrait choisir un taux neutre avant de verser au fisc le complément. Quel serait alors l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque salarié doit, quoi qu'il en soit, compléter les versements auprès de l'administration fiscale ? Cela n'est pas si simple. Par ailleurs, ce mécanisme est coûteux pour les finances publiques. De quels moyens disposeront l'administration fiscale et les agents ? Enfin, le système pourrait se révéler risqué pour les recettes fiscales en cas d'optimisation fiscale massive en 2018. C'est pourq...

Cet amendement vise à faire abandonner les dispositions relatives au prélèvement à la source adoptées à la toute fin de la législature précédente. Monsieur le ministre, écoutez votre opposition ! Nous vous rendons service en vous suggérant de renoncer à cette idée. J'ai d'ailleurs cru, l'été dernier, que vous envisagiez une telle hypothèse, lorsque vous avez décidé de décaler le projet pour y réfléchir. Mais en fait, chacun a maintenant compris que ce décalage cherchait seulement à évite...

Monsieur le ministre, ce prélèvement à la source promet d'être extrêmement coûteux en termes politiques. En janvier et février 2019, quand les gens n'y comprendront rien, qu'ils verront leur feuille de paie diminuée par rapport au mois précédent et que leur situation, par rapport à un collègue qui gagnait le même salaire, a sensiblement évolué, ils se poseront beaucoup de questions sur leur direction des ressources humaines et leur employeur, m...

... et nous évitions de leur faire supporter la charge de la collecte. Il aurait suffi d'adapter un système existant qui fonctionne et dont l'administration fiscale fait d'ailleurs la promotion, puisque les personnes qui ne sont pas mensualisées aujourd'hui reçoivent régulièrement des messages pour les inciter à choisir le prélèvement mensuel. Cet amendement vise donc à supprimer le prélèvement à la source pour lui substituer, éventuellement, un autre dispositif.

Mon amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Véronique Louwagie. Celle-ci a énuméré tous les avantages de la mensualisation ; je vais, pour ma part, rappeler à nouveau tous les inconvénients du prélèvement à la source. Vous ne cessez de nous dire que ce système va simplifier la vie des entreprises, mais on voit bien que ce sera au contraire, notamment pour les PME et les TPE, une charge administrative et un coût financier supplémentaires – que le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à environ 2 milliards d'euros. Le prélèvement à la source ne simplifiera rien non plus pour les contribuables, qui devr...

...s pointent notamment, avec force arguments, qu'il y a déjà un système qui fonctionne. Vous dites que le conserver serait « ubuesque » ; mais qu'y a-t-il d'ubuesque à vouloir préserver un système qui marche ? Vous n'avez pas répondu à cette question. Aujourd'hui, le système assure un taux de recouvrement absolument exceptionnel, supérieur à celui de certains pays qui pratiquent le prélèvement à la source.

Dans cette série d'amendements, dont la plupart ont d'ailleurs déjà été examinés au mois de juillet, certains veulent supprimer le prélèvement à la source ; d'autres, comme le président Woerth, souhaitent lui substituer un autre système – lequel a d'ailleurs été évoqué par l'IGF dans son rapport, pour être écarté. Certains suppriment accessoirement d'autres dispositions : ainsi, j'inviterais M. Roussel à retirer son amendement puisqu'il supprime aussi l'article 82 de la loi de finances pour 2017 relatif au crédit d'impôt pour les salariés à domicil...

Parmi les gens hostiles à cette réforme du prélèvement à la source, certains savent qu'on n'obtiendra pas tout et présentent des amendements de repli. C'est quand même une technique parlementaire classique ! Par exemple, bien qu'hostile au dispositif proposé, je soutiens la position du président Woerth car je crois qu'elle limite les dégâts. Pour ce qui est de la caissière, monsieur le ministre, vous avez beaucoup de talent, mais ne mettez pas de l'opprobre là ...

Vous avez beaucoup travaillé, mon cher collègue : tout cela montre l'ampleur des problèmes que nous abordons par ce biais. Pour ma part, je n'ai jamais considéré le prélèvement à la source comme une réforme fiscale d'importance décisive ; aussi ai-je surtout écouté et peu parlé sur cette question. Concernant le coût de cette réforme pour les entreprises, le responsable d'une PME me disait hier que ce nouveau système lui coûtera 6 euros par feuille de paie mensuelle. Je pense que nous constaterons progressivement que ce ne sera pas le cas. De la même façon, il n'y aura probablement ...

Mes chers collègues, en tant qu'ancienne responsable des ressources humaines, chargée de la paye, je dois dire que j'ai entendu ce soir un paquet de bêtises ! Certains ont soutenu qu'aujourd'hui, les employeurs ne gèrent pas de données confidentielles des salariés. Je tiens à leur dire que les responsables des ressources humaines ne font que cela ! Mais il y en a certaines dont ils aimeraient bien ne plus avoir à s'occuper : celles relatives aux saisies-arrêts ...

Enfin j'ai entendu plusieurs arguments concernant les négociations salariales et d'éventuelles augmentations. Dites-vous bien que pour faire un budget de masse salariale, et pour déterminer les augmentations qui seront accordées, les responsables des ressources humaines doivent consulter des informations relatives à l'évolution des salaires sur environ cinq années, sans compter les primes qui ont été versées à la personne considérée, les objectifs qu'elle a atteints, les formations qu'elle a suivies, mais aussi l'organisation cible de l'entreprise… Toutes ces informations doivent être prises en considération.

Et les boulangers, et les garagistes, tous ceux qui n'ont pas de direction des ressources humaines, comment font-ils ?

J'ai assisté hier à la présentation faite, ici même, par les services de Bercy de l'interface informatique du prélèvement à la source. On voit bien que tout n'est pas encore calé et que subsistent des difficultés. On peut toujours rêver à un monde idéal, chers collègues du groupe majoritaire, mais la réalité est que les entreprises craignent aujourd'hui un coût bien supérieur aux 400 à 560 millions d'euros annoncés. Au moment où le ministre Darmanin présente son grand plan de simplification et de réforme, on ajoute de la comple...

Par cet amendement, je propose de supprimer le prélèvement à la source, qui revient finalement à reporter une charge administrative sur les entreprises. C'est donc une source de complexité pour elles, en même temps qu'un coût – certaines études donnent d'ailleurs d'autres montants que celui, annoncé, de 400 millions d'euros. Et qu'en sera-t-il de la confidentialité ? Les entreprises auront connaissance de la situation fiscale et de la vie privée des salariés ; c'es...

...pôt qui soit contemporain des revenus, mais sans passer par les entreprises. On peut le faire, l'administration fiscale l'admet. Certes, il y aurait deux mois de décalage, mais cela me paraît peu au regard du maintien du lien direct entre le contribuable et l'administration fiscale, indépendamment d'autres faits, notamment l'impression d'une moindre valeur du travail que donne le prélèvement à la source – en raison d'un moindre montant net versé au salarié.

Malheureusement, c'est dans les zones où l'accès internet est le plus déficient qu'aujourd'hui l'administration fiscale supprime des perceptions et des points de contact. En cinq ans, j'ai vu disparaître environ un tiers des points de contact avec l'administration fiscale. Si ce prélèvement à la source me laisse sceptique, c'est aussi parce que nous n'avons fait aucune étude préalable de l'impact de cette réforme sur les recettes budgétaires. La taxe sur la valeur ajoutée est corrélée à l'activité économique. Lorsqu'il y a un retournement de cycle, l'effet peut se compter en milliards, sinon en dizaines de milliards d'euros. Regardez ce qui est arrivé après la crise des subprimes, ou ce qui éta...

J'entends bien ce qu'indique Mme de Montchalin, mais si l'on donne au salarié la possibilité de ne se voir appliquer qu'un certain taux, pourquoi faire une usine à gaz qui n'apporte rien ? Autant organiser un prélèvement sous forme d'acompte, en généralisant les dispositifs déjà en place. Le prélèvement à la source n'apporte rien, il peut même mettre en difficulté des salariés qui choisiraient un taux qui ne leur correspond pas, avec un solde très important à régler à une échéance inappropriée. Second point : certaines personnes, notamment des publics fragiles, même dans des zones correctement équipées, n'ont pas reçu la formation adéquate et nécessaire pour utiliser facilement toutes les technologies à di...

...tés de communes. Interrogez, chers collègues, les élus de vos communautés de communes ! Il y a des permanences du Trésor public dans les MSAP. Second point, un certain nombre de chefs d'entreprise, de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE), me disaient hier employer des salariés belges. Depuis très longtemps, la Belgique pratique un système de prélèvement à la source. Et cela ne leur pose strictement aucun problème ! Ils ne comprennent pas que cette disposition ne soit pas déjà en vigueur en France.

Un certain nombre de pays pratiquent ce prélèvement à la source. Quant à l'impact du ralentissement de l'activité économique sur les rentrées fiscales, il y a des mécanismes de stabilisation automatique, d'un point de vue macroéconomique, qui fonctionnent très bien.

... submergés de travail et sont déjà aux côtés des collectivités. Je ne vois pas comment ils pourront répondre aux administrés ni comment une population fragile, dans des zones très éloignées, pourra faire face à cette complexification. Et je ne parle pas des craintes des entreprises – certains d'entre nous ont reçu une lettre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), que le prélèvement à la source inquiète.